DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 53 852 (REVOCATION)
VirHuman Technologies s.r.o., Na Folimance 2155/15, 120 00 Praha 2, République tchèque (demanderesse), représentée par Jan Bárta, Kaprova 42/14, 11000 Praha 1, République tchèque (représentant professionnel)
un g a i ns t
Jeremy Northcote, 79/16 Midgegooroo Ave, 6164 Cockburn Central, Western Australia, Australie (titulaire de la MUE).
Le 07/10/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 15 917 164 dans leur intégralité à compter du 07/04/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
Le 07/04/2022, la demanderesse a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 15 917 164 «ORATOR» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Logicielsd’applications informatiques pour l’exploitation d’une salle de classe virtuelle sur des téléphones portables, des ordinateurs, des ordinateurs portables, des téléviseurs intelligents, des lecteurs multimédias portables, des montres intelligentes, des casques de réalité virtuelle et des écrans tactiles; logiciels de communication permettant de relier des utilisateurs dans une salle de classe virtuelle; logiciels de jeux informatiques destinés à une salle de classe virtuelle; logiciels éducatifs destinés à être utilisés dans une salle de classe virtuelle proposant des cours dans des matières principales aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire et de la direction, de la gestion, de l’administration, de la comptabilité, de la santé et de la sécurité, de l’informatique, du service à la clientèle, de la sensibilisation culturelle, des ressources humaines et des cours de formation de fond pour le gouvernement, l’industrie et les organisations communautaires; logiciels de simulation pour la simulation d’environnements et de scénarios divers destinés à l’apprentissage et à l’enseignement virtuels. La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

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Décision sur la demande d’annulation no C 53 852 Page sur 2 3
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 15/02/2017. La demande en déchéance a été déposée le 07/04/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 19/04/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a imparti un délai pour produire la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits contestés et désigner un représentant devant l’Office conformément aux articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE. Ce délai expirait le 29/06/2022.
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance et n’a pas désigné de représentant.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 07/04/2022.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Décision sur la demande d’annulation no C 53 852 Page sur 3 3
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Maria José LOPEZ Reet Escribano Ioana Moisescu BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.