LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Cinquième chambre de recours du 2 septembre 2022
Dans l’affaire R 757/2022-5
Mareika Arnold Dorfhaldenstrasse 5
Titulaire de l’enregistrement international / 6052 Hergiswil Suisse
Demanderesse au recours représentée par Hannke Bittner & Partner Patent- und Rechtsanwälte mbB, Prüfeninger Straße 1, 93049 Regensburg, Allemagne
Recours concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 641 623
LA CINQUIEME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président et Rapporteur), Ph. von Kapff (Membre) et S. Rizzo (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Français
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Décision
Résumé des faits
1 Le 17 juin 2021, Mareika Arnold (« la titulaire ») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque verbale
KITCHUP
pour les produits et services suivants:
Classe 9 – Logiciels; logiciels d’application; logiciels d’application pour téléphones portables; logiciel de divertissement interactif basé sur le web ou téléchargeable; plates-formes logicielles; plates-formes logicielles enregistrés ou téléchargeables; logiciels d’application pour mobiles; programmes d’application; publication électroniques téléchargeables; fichiers d’images, de vidéos et audio sur le web ou téléchargeables;
Classe 16 – Contenants en carton; récipients pour la vente à emporter en papier biodégradable à base de pulpe; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; carton d’emballage; boîtes-gamelles en papier; supports en carton pour aliments et boissons; pochoirs pour la décoration de nourriture et de boissons; menus imprimés; cartes postales;
Classe 21 – Vaisselle; récipients réutilisables pour le ménage et la cuisine; récipients réutilisables pour la vente à emporter;
Classe 35 – Publicité; travaux de bureau; vente au détail de toutes sortes, notamment de récipients alimentaires réutilisables; compilation et systématisation des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales en ligne via un réseau informatique mondial; compilation de classements, d’évaluations, d’examens, de preuves et de recommandations relatifs à la cuisine et aux services de restauration; publicité et promotion des ventes et conseils connexes; publicité en ligne sur un réseau informatique, à savoir la préparation de publicités individualisées et non individualisées pour une diffusion via Internet; distribution de publicité pour des tiers via un réseau de communication mondial; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir la mise à disposition de tiers d’espaces publicitaires sur une page d’accueil; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir un guide en ligne consultable contenant des informations destinées aux consommateurs lorsqu’ils choisissent des produits et des services auprès de fournisseurs en ligne; mise à disposition d’informations en ligne, notamment une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; publicité et services de publicité; mise en place, lancement et administration de programmes d’incitation à l’achat, de fidélisation et de publicité; mise en place de programmes de fidélisation des clients et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; servies promotionnels de produits et services auprès des autres; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail sur Internet pour faciliter la vente de produits et de services de tiers sur un réseau informatique et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail via Internet, dans lequel les vendeurs mettent des articles aux enchères en ligne et l’offre est soumise par voie électronique, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce; location d’espaces publicitaires, notamment sur un site web; publicité et diffusion d’informations, à savoir la fourniture d’espaces publicitaires classés sur un réseau informatique mondial; fourniture en ligne
d’informations aux consommateurs sur les produits et services; fourniture en ligne d’informations
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commerciales par le biais d’un annuaire d’informations commerciales sur Internet; maintenance de bases de données, à savoir la mise à jour du contenu, notamment la gestion de bases de données informatiques;
Classe 38 -Transmission interactive de vidéos sur des réseaux numériques; transmission de données en flux continu (streaming); services de diffusion vidéo, audio et télévisée en continu; diffusion (streaming)-vidéo en direct; fourniture d’accès à des plateformes pour l’acquisition de biens et de services dans des bases de données consultables électroniquement avec un accès interactif et des options de commande immédiate; fourniture d’accès à des bases de données consultables en ligne contenant des informations sur une variété de sujets d’intérêt général pour les consommateurs; transmission électronique de données et documents par le biais de terminaux informatiques et dispositifs électroniques; fourniture d’accès à des plateformes sur Internet ainsi que sur l’Internet mobile; fourniture d’accès à des portails sur Internet; fourniture d’accès utilisateur
à des informations et services d’information disponibles sur Internet et d’autres réseaux informatiques; fourniture d’accès à des données par Internet; fourniture d’accès à des données sur des réseaux informatiques; fourniture d’accès à des publications électroniques; mise à disposition de chatrooms en ligne pour la transmission de messages, commentaires et contenus multimédias entre utilisateurs; services de chatrooms à des fins de réseautage social; échange électronique de messages au moyen de lignes de discussion, de salles de discussion et de forums Internet; mise à disposition de services de visioconférence; services de diffusion de podcasts; services de téléconférence et visioconférence; services d’affichage électronique (télécommunications);
Classe 39 -Transport; emballage et entreposage de marchandises; services de courrier; livraison d’aliments; livraison de nourriture par des chefs et des restaurants;
Classe 41 – Formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation et mise en oeuvre de cours de cuisine; organisation de spectacles de divertissement;
Classe 42 – Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement de logiciels informatiques; mise à disposition de plateformes internet (logiciels); mise à disposition d’ une plateforme internet (logiciels), en particulier d’une plateforme Internet avec des pages web interactives pour la commande de services de cuisine et de restauration; mise à disposition d’une plateforme Internet, en particulier une plateforme Internet avec des pages web interactives pour répertorier les services de cuisine et de restauration; services informatiques technologiques, à savoir l’hébergement pour d’autres personnes afin d’organiser et de mener des réunions, des rassemblements et des discussions interactives en ligne; services informatiques technologiques, à savoir la conception de sites web contenant des informations personnalisées, des profils personnels et des informations;
Classe 43 – Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; service d’aliments et de boissons dans des établissements de vente au détail et à emporter; services proposant des aliments et boissons à emporter; fourniture de repas pour la consommation immédiate; services de traiteurs.
2 Le 4 février 2022, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.
3 Le 7 février 2022, l’Office a émis un refus de protection provisoire constatant que la liste suivante des services en classe 35 n’était pas entièrement conforme aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du RMUE, et a indiqué que les termes soulignés devaient être précisés.
Classe 35 – vente au détail de toutes sortes, notamment de récipients alimentaires réutilisables; mise à disposition d’informations en ligne, notamment une base de données
d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail sur Internet pour faciliter la vente de produits et de services de tiers sur un réseau informatique et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en
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matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail via Internet, dans lequel les vendeurs mettent des articles aux enchères en ligne et l’offre est soumise par voie électronique, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce.
4 L’Office a en outre informé la titulaire de l’enregistrement international qu’elle était tenue de se faire représenter devant l’Office par an avocat ou mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’Office (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE).
5 Un délai de deux mois a été accordé à la titulaire de l’enregistrement international pour remédier aux motifs de refus de protection dans l’Union européenne et pour satisfaire aux exigences de représentation.
6 La titulaire de l’enregistrement international n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
7 Elle n’a pas demandé la poursuite de la procédure conforment à l’article 105 du
RMUE dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai non observé afin de se conformer à la demande de l’examinateur.
8 Le 20 avril 2021, l’examinateur a émis un refus de protection ex officio (ci-après la « décision attaquée ») refusant partiellement la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, au motif que la liste des produits et services n’était pas entièrement conforme à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE et parce que la titulaire de l’enregistrement international n’avait pas désigné de représentant dans le délai imparti (article 119, paragraphe 2 et article 120, paragraphe 1, du RMUE). Le refus partiel concernait les services suivants:
Classe 35 – vente au détail de toutes sortes, notamment de récipients alimentaires réutilisables; mise à disposition d’informations en ligne, notamment une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail sur Internet pour faciliter la vente de produits et de services de tiers sur un réseau informatique; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail via Internet, dans lequel les vendeurs mettent des articles aux enchères en ligne et l’offre est soumise par voie électronique.
9 La décision attaquée a également indiqué que la liste des services de la classe 35 a été acceptée, tout comme la liste des produits et services des classes 9, 16, 21, 38,
39, 41, 42 et 43, sans modifications.
10 Le 28 avril 2022, la titulaire de l’enregistrement international a désigné un représentant professionnel. Le même jour, l’Office lui a confirmé que l’inscription de son représentant avait été effectuée dans la base de données de l’EUIPO.
11 Le 5 mai 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.
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12 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de l’enregistrement international expose: « Pour surmonter le motif de rejet selon le « Refus de protection ex officio » du 20 avril 2021, nous formons un recours contre la présente décision et acquittons la taxe de recours d’un montant de 720 euros. En outre, le recours est motivé comme suit: Nous vous prions de préciser les termes dans la classe 35 comme suit:
Classe 35 – Publicité; travaux de bureau; vente au détail de toutes sortes, à savoir de récipients alimentaires réutilisables; compilation et systématisation des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales en ligne via un réseau informatique mondial; compilation de classements, d’évaluations, d’examens, de preuves et de recommandations relatifs à la cuisine et aux services de restauration; publicité et promotion des ventes et conseils connexes; publicité en ligne sur un réseau informatique, à savoir la préparation de publicités individualisées et non individualisées pour une diffusion via Internet; distribution de publicité pour des tiers via un réseau de communication mondial; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir la mise à disposition de tiers d’espaces publicitaires sur une page d’accueil; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir un guide en ligne consultable contenant des informations destinées aux consommateurs lorsqu’ils choisissent des produits et des services auprès de fournisseurs en ligne; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; publicité et services de publicité; mise en place, lancement et administration de programmes d’incitation à l’achat, de fidélisation et de publicité; mise en place de programmes de fidélisation des clients et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; servies promotionnels de produits et services auprès des autres; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce en ligne où le vendeur présente les articles à vendre aux enchères et où les offres sont faites sur Internet, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produites des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce; location d’espaces publicitaires, notamment sur un site web; publicité et diffusion d’informations, à savoir la fourniture d’espaces publicitaires classés sur un réseau informatique mondial; fourniture en ligne d’informations aux consommateurs sur les produits et services; fourniture en ligne d’informations commerciales par le biais d’un annuaire
d’informations commerciales sur Internet; maintenance de bases de données, à savoir la mise à jour du contenu, notamment la gestion de bases de données informatiques.
13 La titulaire de l’enregistrement international demande d’adapter ensuite ces termes dans la classe mentionnée. Elle précise en outre que le reste de la liste de produits et services reste inchangée. Selon elle, cette adaptation des termes dans la classe 35 a permis de prendre en compte tous les motifs de rejet selon la
« Notification de refus de protection ex officio provisoire partiel » du
7 février 2022.
Motifs de la décision
14 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au
RMUE (UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207/2009 tel que modifié.
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15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable. Il a été dûment déposé par un mandataire agréé habilité à agir devant l’Office au nom de la titulaire de l’enregistrement international, qui réside en dehors de l’espace économique européen (ci-après l'«EEE»).
16 La décision attaquée consiste en un refus partiel de protection au motif que la titulaire de l’enregistrement international n’a pas désigné de représentant professionnel établi dans l’EEE (article 119, paragraphe 2 et article 120, paragraphe 1 du RMUE), et que la liste des produits et services revendiqués par l’enregistrement international désignant l’Union européenne n’ait pas désigné avec suffisamment de clarté et de précision, en particulier une partie des services compris dans la classe 35 (article 33, paragraphes 2 et 4, du RMUE).
Sur le refus partiel fondé sur l’absence de désignation d’un mandataire agréé
17 L’absence de désignation d’un mandataire agréé pour un enregistrement international contre lequel un refus provisoire partiel de protection a été émis peut-être remédiée en déposant un recours par l’intermédiaire d’un mandataire agréé. Les Chambres de recours ont accepté à plusieurs reprises qu’il soit possible de remédier à une telle irrégularité au stade du recours (21/06/2018, R 450/2018-
5, LIFEPRINT; 20/02/2018, R 1958/2017-4, NEXLITE, § 11; 23/10/2017,
R 1848/2017-4, TI ORA, § 17; 08/07/2015, R 126/2015-4, FONTUS, § 12;
23/10/2006, R 521/2006-4, GREEN PLUS, § 29; 08/09/2008, R 398/2008-4,
CIRQUE ON ICE, § 11; 13/08/2014, R 921/2014-2, BRUNO, § 21; 29/04/2008,
R 358/2008-2, MIRACA, § 12).
18 La titulaire de l’enregistrement international a donc respecté l’article 119, paragraphe 2, et l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Il s’ensuit que la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où l’enregistrement international désignant l’Union européenne a été partiellement rejeté au motif que la titulaire de l’enregistrement international n’a pas désigné de représentant professionnel établi dans l’EEE.
Sur le refus partiel fondé sur le non-respect de l’article 33, paragraphe 2, du
RMUE
19 Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE, les produits et services pour lesquels la protection d’une marque est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée.
20 Conformément à l’article 193, paragraphe 1, du RMUE, tout enregistrement international désignant l’Union européenne est subordonné à un examen de conformité à l’article 33, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE, ainsi qu’aux motifs absolus de refus, de la même manière que pour les demandes de marques de l’Union européenne.
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21 Compte tenu de l’effet suspensif du recours, il est possible de surmonter un motif de refus au stade du recours, même si la décision de l’examinateur était correcte (12/03/2020, R 2408/2019-1, CASAZELA (fig.), § 14, et décisions de la
Chambre de recours mentionnées; 17/03/2022, R 1821/2021-2, Ryan’ s world combo panda, § 19, 21).
22 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de l’enregistrement international demande la reformulation de la liste des produits et services de son enregistrement international n° 1 641 623 désignation l’Union européenne, notamment de remplacer le libellé des services compris dans la classe 35:
Classe 35 – Publicité; travaux de bureau; vente au détail de toutes sortes, notamment de récipients alimentaires réutilisables; compilation et systématisation des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales en ligne via un réseau informatique mondial; compilation de classements, d’évaluations, d’examens, de preuves et de recommandations relatifs à la cuisine et aux services de restauration; publicité et promotion des ventes et conseils connexes; publicité en ligne sur un réseau informatique, à savoir la préparation de publicités individualisées et non individualisées pour une diffusion via Internet; distribution de publicité pour des tiers via un réseau de communication mondial; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir la mise à disposition de tiers d’espaces publicitaires sur une page d’accueil; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir un guide en ligne consultable contenant des informations destinées aux consommateurs lorsqu’ils choisissent des produits et des services auprès de fournisseurs en ligne; mise à disposition d’informations en ligne, notamment une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; publicité et services de publicité; mise en place, lancement et administration de programmes d’incitation à l’achat, de fidélisation et de publicité; mise en place de programmes de fidélisation des clients et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; servies promotionnels de produits et services auprès des autres; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail sur Internet pour faciliter la vente de produits et de services de tiers sur un réseau informatique et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail via Internet, dans lequel les vendeurs mettent des articles aux enchères en ligne et l’offre est soumise par voie électronique, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce; location d’espaces publicitaires, notamment sur un site web; publicité et diffusion d’informations, à savoir la fourniture d’espaces publicitaires classés sur un réseau informatique mondial; fourniture en ligne
d’informations aux consommateurs sur les produits et services; fourniture en ligne d’informations commerciales par le biais d’un annuaire d’informations commerciales sur Internet; maintenance de bases de données, à savoir la mise à jour du contenu, notamment la gestion de bases de données informatiques;
par le libellé:
Classe 35 – Publicité; travaux de bureau; vente au détail de toutes sortes, à savoir de récipients alimentaires réutilisables; compilation et systématisation des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales en ligne via un réseau informatique mondial; compilation de classements, d’évaluations, d’examens, de preuves et de recommandations relatifs à la cuisine et aux services de restauration; publicité et promotion des ventes et conseils connexes; publicité en ligne sur un réseau informatique, à savoir la préparation de publicités individualisées et non individualisées pour une diffusion via Internet; distribution de publicité pour des tiers via un réseau de communication mondial; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir la mise à disposition de tiers d’espaces publicitaires sur une page d’accueil; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir un guide en ligne consultable contenant des
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informations destinées aux consommateurs lorsqu’ils choisissent des produits et des services auprès de fournisseurs en ligne; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; publicité et services de publicité; mise en place, lancement et administration de programmes d’incitation à l’achat, de fidélisation et de publicité; mise en place de programmes de fidélisation des clients et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; servies promotionnels de produits et services auprès des autres; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce en ligne où le vendeur présente les articles à vendre aux enchères et où les offres sont faites sur Internet, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produites des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce; location d’espaces publicitaires, notamment sur un site web; publicité et diffusion d’informations, à savoir la fourniture d’espaces publicitaires classés sur un réseau informatique mondial; fourniture en ligne d’informations aux consommateurs sur les produits et services; fourniture en ligne d’informations commerciales par le biais d’un annuaire
d’informations commerciales sur Internet; maintenance de bases de données, à savoir la mise à jour du contenu, notamment la gestion de bases de données informatiques.
23 La Chambre de recours observe que les modifications demandées par la titulaire de l’enregistrement international satisfont à l’exigence de « clarté et de précision » visée à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE et qu’elle a donc remédié à l’irrégularité initiale constatée par l’examinateur devant la Chambre de recours. Par souci d’exhaustivité, la Chambre de recours observe, en outre, que les modifications demandées sont conformes à la proposition de l’examinateur de reformulation de ces services compris dans la classe 35, contenue dans le refus provisoire du 7 février 2022 (13/04/2022, R 1225/2021-4, DEVICE OF A
CIRCLE INSIDE A SEMI-CIRCLE (fig.)).
24 Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit également être annulée dans la mesure où le refus était fondé sur le non-respect de l’article 33, paragraphes 2 et 4 du RMUE.
25 Toutefois, la Chambre de recours souligne que la décision attaquée, était correcte au moment où elle a été prise. Par conséquent, la taxe de recours ne sera pas remboursée à la titulaire de l’enregistrement international (article 33, point d), du
RDMUE).
Conclusion
26 L’affaire sera renvoyée à la première instance de l’Office pour suite à donner.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide:
1. Annule la décision attaquée;
2. Admet que la description des services suivants relevant de la classe 35:
Classe 35 – Publicité; travaux de bureau; vente au détail de toutes sortes, notamment de récipients alimentaires réutilisables; compilation et systématisation des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales en ligne via un réseau informatique mondial; compilation de classements, d’évaluations, d’examens, de preuves et de recommandations relatifs à la cuisine et aux services de restauration; publicité et promotion des ventes et conseils connexes; publicité en ligne sur un réseau informatique, à savoir la préparation de publicités individualisées et non individualisées pour une diffusion via Internet; distribution de publicité pour des tiers via un réseau de communication mondial; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir la mise à disposition de tiers d’espaces publicitaires sur une page d’accueil; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir un guide en ligne consultable contenant des informations destinées aux consommateurs lorsqu’ils choisissent des produits et des services auprès de fournisseurs en ligne; mise à disposition d’informations en ligne, notamment une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; publicité et services de publicité; mise en place, lancement et administration de programmes
d’incitation à l’achat, de fidélisation et de publicité; mise en place de programmes de fidélisation des clients et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; servies promotionnels de produits et services auprès des autres; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail sur Internet pour faciliter la vente de produits et de services de tiers sur un réseau informatique et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce électronique, à savoir le commerce de détail via Internet, dans lequel les vendeurs mettent des articles aux enchères en ligne et l’offre est soumise par voie électronique, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce; location d’espaces publicitaires, notamment sur un site web; publicité et diffusion d’informations, à savoir la fourniture d’espaces publicitaires classés sur un réseau informatique mondial; fourniture en ligne d’informations aux consommateurs sur les produits et services; fourniture en ligne d’informations commerciales par le biais d’un annuaire d’informations commerciales sur Internet; maintenance de bases de données, à savoir la mise à jour du contenu, notamment la gestion de bases de données informatiques.
est remplacée par la description suivante:
Classe 35 – Publicité; travaux de bureau; vente au détail de toutes sortes, à savoir de récipients alimentaires réutilisables; compilation et systématisation des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales en ligne via un réseau informatique mondial; compilation de classements, d’évaluations, d’examens, de preuves et de recommandations relatifs à la cuisine et aux services de restauration; publicité et promotion des ventes et conseils connexes; publicité en ligne sur un réseau informatique, à savoir la préparation de publicités individualisées et non individualisées pour une diffusion
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via Internet; distribution de publicité pour des tiers via un réseau de communication mondial; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir la mise à disposition de tiers d’espaces publicitaires sur une page d’accueil; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir un guide en ligne consultable contenant des informations destinées aux consommateurs lorsqu’ils choisissent des produits et des services auprès de fournisseurs en ligne; mise à disposition d’informations en ligne, à savoir une base de données d’évaluation en ligne consultable pour les acheteurs et les vendeurs à des fins commerciales ou promotionnelles; publicité et services de publicité; mise en place, lancement et administration de programmes d’incitation à l’achat, de fidélisation et de publicité; mise en place de programmes de fidélisation des clients et services de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; servies promotionnels de produits et services auprès des autres; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services et la fourniture de commentaires évalués et de notes sur les produits et services des vendeurs, les performances en matière de prix des produits et services des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et l’expérience générale liée au commerce; services de commerce en ligne où le vendeur présente les articles à vendre aux enchères et où les offres sont faites sur Internet, et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produites des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce et la fourniture d’un retour d’information et de notes évaluées sur les produits et services des vendeurs, le rapport qualité-prix des produits des vendeurs, les performances des acheteurs et des vendeurs, les conditions de livraison et les expériences générales liées au commerce; location d’espaces publicitaires, notamment sur un site web; publicité et diffusion d’informations, à savoir la fourniture d’espaces publicitaires classés sur un réseau informatique mondial; fourniture en ligne d’informations aux consommateurs sur les produits et services; fourniture en ligne d’informations commerciales par le biais d’un annuaire d’informations commerciales sur Internet; maintenance de bases de données, à savoir la mise à jour du contenu, notamment la gestion de bases de données informatiques.
3. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il poursuive la procédure.


Signé Signé Signé
V. Melgar Ph. von Kapff S. Rizzo
Greffier:
Signé
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