DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 138 938
Canopy Growth Corporation, 1 Hershey Drive, K7A 0A8 Smiths Falls, Canada (opposante), représentée par Plougmann Vingtoft A/s, Strandvejen 70, 2900 Hellerup, Danemark (représentant professionnel)
un g a i ns t
JR Capital, 51 Rue Ampere, 75017 Paris, France (requérante), représentée par Vincent Collier, 51 Rue Ampere, 75017 Paris, France (mandataire agréé).
Le 15/02/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 138 938 est partiellement fondée, à savoir pour les produits contestés suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques et remèdes naturels; analgésiques à usage vétérinaire; compléments alimentaires et préparations diététiques; herbes médicinales; décoctions d’herbes médicinales; extraits d’herbes médicinales; Herbes médicinales traditionnelles chinoises; herbes médicinales sous forme séchée ou conservée; extraits de plantes à usage médical.

Classe 31: Produits agricoles, horticoles et forestiers; plantes et fleurs naturelles; plantes de cannabis.

2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 275 116 est rejetée pour tous les produits précités. Elle peut continuer pour les produits restants.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 12/01/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 275
116 (marque figurative). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE no 18 043 052 «canopy GROWTH» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question,

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proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 043 052 de l’opposante;
a) Les produits et services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 35: Développement, gestion et exploitation d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicinale, du cannabis et de l’industrie de haute technologie; conseils et informations en gestion commerciale d’entreprises; supervision de la gestion des affaires commerciales; planification commerciale; fourniture d’informations commerciales, d’actualités et de commentaires dans le domaine des questions sociales, de la culture populaire, de la santé, de la politique et des actualités; services de conseils commerciaux et de conseil commercial dans le domaine de la marijuana médicinale, de la marijuana et du cannabis; marketing, à savoir marketing direct des produits et services de tiers, services de marketing dans le domaine de l’organisation de la distribution des produits de tiers, et marketing numérique des produits et services de tiers.

Classe 36: Investissement financier dans des entreprises de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicinale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie; distribution de bénéfices, de bénéfices, de gains en capital, de liquidités et de titres provenant d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie de la marijuana médicinale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie, à savoir investissements de capitaux; consultation en matière financière; parrainage financier; placement de fonds.

Classe 41: Services éducatifs et services éducatifs de patients, à savoir matériel audio, visuel et d’imprimerie, séminaires, ateliers, cours et sessions de formation dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicinaux; des démonstrations éducatives dans le domaine de la culture de plantes, d’ateliers et de séminaires dans le domaine de l’horticulture; mise à disposition d’un site web fournissant des informations éducatives dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicaux; services d’éducation et de formation relatifs à la vente et à la sélection de cannabis médicaux et de produits à base de cannabis à usage médical; fourniture d’éducation médicale dans le domaine du cannabis médical et des produits de cannabis à usage médical; fourniture d’un site web éducatif contenant les classements, les commentaires et les recommandations sur les produits marijuana et médicaux de la marijuana, les indications et effets de certaines souches de cannabis, les bienfaits de la marijuana médicale et des produits à base de cannabis à usage médical; mise à disposition d’un site web éducatif proposant des recherches dans le domaine de la marijuana

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médicale et des produits à base de cannabis à usage médical; services d’éducation et de formation concernant le cannabis dans les secteurs de l’hygiène vétérinaire et animale; organisation et conduite d’ateliers, de conférences, de congrès, de forums éducatifs et de séminaires; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; formation pratique dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis.

Classe 42: Recherche scientifique; recherche et développement dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicaux; essais cliniques; évaluation qualitative du cannabis.

Classe 44: Exploitation d’un site web fournissant des informations sur les bienfaits de la marijuana médicinale et du cannabis, l’exploitation et la recherche liées à la marijuana médicinale et au cannabis; exploitation d’un site web fournissant des informations indiquant les classements, les commentaires et les recommandations sur les médicaments marijuana à des fins commerciales publiés par les utilisateurs; exploitation d’un site web fournissant des informations dans le domaine de la marijuana médicinale et concernant les indications et effets d’une souche particulière de cannabis; services de conseil dans le domaine de l’usage médicinal de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés; services médicaux de substitution; consumination pour la santé; horticulture; services de pépiniéristes.

Les produits contestés sont les suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques et remèdes naturels; additifs alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; analgésiques à usage vétérinaire; additifs pour fourrage à usage médical; compléments alimentaires et préparations diététiques; produits et articles hygiéniques; herbes médicinales; décoctions d’herbes médicinales; extraits d’herbes médicinales; Herbes médicinales traditionnelles chinoises; herbes médicinales sous forme séchée ou conservée; extraits de plantes à usage médical.

Classe 31: Animaux vivants, organismes pour l’élevage; aliments et fourrages pour animaux; appâts, non artificiels; produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture; plantes et fleurs naturelles; plantes de cannabis.

Classe 34: Allumettes; articles à utiliser avec du tabac; tabac et produits du tabac (y compris les substituts); vaporisateurs personnels et cigarettes électroniques, ainsi que arômes et solutions pour ceux-ci; cigarettes électroniques; vaporisateurs de cigarettes électroniques; solutions liquides pour cigarettes électroniques; cartomiseurs de cigarettes électroniques; kits pour fumeurs de cigarettes électroniques; liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] composé de glycérine végétale; liquide pour cigarettes électroniques [e- liquide] composé d’arômes sous forme liquide utilisés pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; arômes, autres qu’huiles essentielles, à utiliser dans des cigarettes électroniques; arômes chimiques sous forme liquide utilisés pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; cartouches vendues remplies d’arômes chimiques sous forme liquide pour cigarettes électroniques.

Le terme «à savoir», utilisé dans la liste de services de l’opposante pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.

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Dans ses observations, la demanderesse fait référence aux domaines d’activité des parties et explique qu’elles opèrent dans des niches différentes et que la demanderesse propose des produits alors que l’opposante propose des services. Toutefois, la comparaison des produits doit être fondée uniquement sur le libellé de la liste des produits pour lesquels la protection est demandée. En revanche, toute utilisation effective ou prévue non précisée dans la liste des produits est dénuée de pertinence (16/06/2010-, 487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71).
En outre, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice. À cet égard, même si les produits diffèrent par leur nature des services, il peut néanmoins exister une similitude entre eux, comme démontré ci-dessous.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Produits contestés compris dans la classe 5
Les produits pharmaceutiques contestés; analgésiques à usage vétérinaire; herbes médicinales; décoctions d’herbes médicinales; extraits d’herbes médicinales; herbes médicinales traditionnelles chinoises; herbes médicinales sous forme séchée ou conservée; les extraits de plantes à usage médical sont différents produits pharmaceutiques. Ils sont tous similaires aux recherches scientifiques et essais cliniques de l’opposante compris dans la classe 42. Il est notoire que les entreprises pharmaceutiques tentent souvent d’améliorer leurs produits par la recherche, le développement et l’innovation. Il ne saurait être exclu que le public pertinent puisse croire que la responsabilité de la fabrication des produits pharmaceutiques et des services de recherche incombe à la même entreprise ou qu’une entreprise proposant les services en cause est économiquement liée à l’entreprise de fabrication. En outre, les entreprises pharmaceutiques promeuvent et gèrent des études pharmaceutiques pour les consommateurs et entreprennent des recherches et des développements en coopération avec des tiers. Le public pertinent pour ces produits et services se chevauche en ce qui concerne les professionnels étant donné qu’ils peuvent être à la fois des utilisateurs des services et des utilisateurs de produits pharmaceutiques. Par conséquent, il existe une similitude entre ces produits et services en raison du lien étroit qui existe entre eux (-14/06/2018, 165/17, EMCURE/Emcur et al., EU:T:2018:346, § 47, 49-50).
Les remèdes naturels contestés; les compléments alimentaires et les préparations diététiques présentent un faible degré de similitude avec la consonne pour la santé de l’opposante comprise dans la classe 44. Ces produits et services s’adressent aux mêmes consommateurs, à savoir tant les professionnels que le grand public, et ils poursuivent la même finalité générale de prévention et de traitement des maladies. Les compléments alimentaires et les préparations diététiques sont des substances destinées à fournir des nutriments dont l’effet bénéfique sur le plan biologique est allégué et qui peuvent être médicamenteuses ou non. Ces produits incluent donc, en tant que catégorie plus large, les substances diététiques à usage médical. Ils peuvent être vendus dans des pharmacies, qui offrent des services et des conseils en matière de soins de santé. Par conséquent, ces produits et services peuvent partager les mêmes canaux de distribution. Enfin, ces produits et services peuvent être complémentaires dans la

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mesure où les services sont importants, voire indispensables à l’usage des produits. En particulier, l’administration de certains compléments alimentaires peut nécessairement nécessiter la fourniture de conseils médicaux.
Toutefois, le raisonnement du paragraphe précédent ne peut s’appliquer aux additifs médicamenteux pour aliments pour animaux contestés; les additifs pour fourrage à usage médical étant donné que l’accord de santé de l’opposante compris dans la classe 44 fait référence à des conseils proposés par des professionnels de la santé pour aider une personne ayant des problèmes de santé. Il est clair que les services de l’opposante sont des services de santé humaine et ne sont pas destinés aux animaux. Par conséquent, le public pertinent et les canaux de distribution sont différents. Il n’existe pas non plus de complémentarité entre les «additifs médicamenteux pour aliments pour animaux» contestés; additifs pour fourrage à usage médical et consonne pour la santé de l’opposante compris dans la classe 44. Ces produits contestés sont considérés comme différents de tous les services de l’opposante compris dans la classe 44.
Quant aux produits et articles d’hygiène contestés, ils servent à des fins hygiéniques dans le secteur de la santé, dans les hôpitaux, dans les salles de conseil, etc. En effet, ils sont utilisés pour protéger et promouvoir la santé en créant un environnement propre et en mettant un terme à la propagation d’agents nuisibles tels que des bactéries à travers des articles tels que des savons et des désinfectants. Toutefois, les services de santé de l’opposante compris dans la classe 44 ne sont pas indispensables, ni même importants pour l’usage de ces produits. En effet, lorsqu’ils achètent des produits hygiéniques et des articles dans des pharmacies ou des drogueries, les consommateurs ne s’attendent pas à recevoir des conseils en matière de santé concernant leur utilisation ou leurs propriétés. Dès lors, ces produits et services ne sont pas complémentaires. Ils ne partagent pas les mêmes canaux de distribution, ni le même public. Par conséquent, les produits et articles hygiéniques contestés sont différents de tous les services de l’opposante compris dans la classe 44.
De même, les produits et articles hygiéniques, les additifs médicinaux pour aliments pour animaux contestés; les additifs pour fourrage à usage médical sont différents des services de l’opposante compris dans la classe 42, qui sont des services scientifiques de manière générale. Ces services sont fournis par des scientifiques en relation avec les aspects théoriques et pratiques des domaines complexes d’activités, par exemple les services de laboratoires scientifiques.
Les produits et articles hygiéniques, les additifs médicinaux pour aliments pour animaux contestés; les additifs pour fourrage à usage médical n’ ont pas non plus en commun avec les autres services de l’opposante. Il s’agit des services de gestion des affaires commerciales, de conseil et de marketing compris dans la classe 35, des services financiers compris dans la classe 36 et des services d’éducation et de formation compris dans la classe 41, qui sont tous énumérés ci-dessous.
Il est évident que tous ces services sont différents des produits et articles hygiéniques, des additifs médicinaux pour aliments pour animaux contestés; additifs pour fourrage à usage médical. Ces produits et services ont une origine commerciale différente. Ils diffèrent également par leur nature et leur utilisation, ont une destination différente et ciblent un public différent. Ils ne sont ni complémentaires, en ce sens que l’un est indispensable pour l’autre, ni en concurrence.

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Produits contestés compris dans la classe 31
Les produits de l’ agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture contestés; plantes et fleurs naturelles; les plantes de cannabis sont similaires à un faible degré aux services d’ horticulture ou de garderie pour plantes de l’opposante compris dans la classe 44. Il s’agit de produits et services complémentaires qui coïncident par leurs canaux de distribution et leur public pertinent.
Les animaux vivants restants, les organismes destinés à l’élevage; aliments et fourrages pour animaux; appâts, non artificiels; les cultures aquacoles sont différentes de tous les services de l’opposante (expliqués dans la section précédente). Leur nature, leur destination et leur utilisation sont différentes. Ils ne coïncident ni par leurs fabricants/fournisseurs ni par les mêmes canaux de distribution avec aucun des services de l’opposante. En outre, les produits et services en conflit s’adressent à des consommateurs différents. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents.
Produits contestés compris dans la classe 34
Tous les produits contestés compris dans cette classe sont différents de tous les services de l’opposante.
Ces produits englobent le tabac et les produits du tabac, les cigarettes électroniques et les vaporisateurs buccaux pour fumeurs ainsi que les articles et accessoires pour fumeurs. Ils sont fabriqués par des entreprises de l’industrie du tabac ou des entreprises spécialisées dans les accessoires et récipients pour les produits du tabac (par exemple, les fabricants de papiers de cigarettes) et ne peuvent être commercialisés dans l’Union que dans le respect de règles juridiques et administratives spécifiques. De même, comme indiqué aux paragraphes précédents, la division d’opposition ne suit pas l’avis de l’opposante selon lequel certains de ces produits sont complémentaires à l’un quelconque des services de l’opposante, même s’ils peuvent se rapporter à la marijuana ou au cannabis (comme l’a souligné l’opposante). Les produits contestés sont destinés à fumer et ont une nature, une destination et une utilisation clairement différentes de celles des services de l’opposante. Ils ciblent un public différent et diffèrent clairement au niveau des canaux de distribution. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services jugés similaires à différents degrés s’adressent au grand public et aux professionnels du domaine médical et scientifique.
Le niveau d’attention devrait être relativement élevé pour les produits contestés compris dans la classe 5 et les services médicaux compris dans la classe 44 et moyen pour les autres produits et services.
Il ressort de la jurisprudence que, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, délivrés sous ordonnance médicale ou non, le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé (15/12/2010,-331/09, Tolposan, EU:T:2010:520, § 26; 15/03/2012, 288/08-, Zydus, EU:T:2012:124, § 36).

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En particulier, les professionnels de la médecine ont un niveau d’attention élevé lorsqu’ils prescrivent des médicaments. Les non-professionnels font eux aussi preuve d’un degré élevé d’attention, et ce même lorsque les produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, dès lors que ces produits ont un effet sur leur santé.
Il en va de même pour les autres produits compris dans la classe 5 étant donné qu’ils ont tous une incidence directe sur la santé des consommateurs.
c) Les signes et le caractère distinctif de la marque antérieure
CROISSANCE DE BALDAQUINS
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie de l’Union européenne (18/09/2008,-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
La marque antérieure étant une marque verbale, il est indifférent que les mots en question soient représentés en lettres majuscules, minuscules ou majuscules.
L’élément verbal commun «canopy GROWTH» est dépourvu de signification et possède un caractère distinctif pour une partie du public pertinent, comme le public de Bulgarie et de Roumanie. Dans cette procédure, la division d’opposition se concentrera sur cette partie du public.
Étant donné que la marque antérieure n’a de signification pour aucun des services en cause du point de vue du public analysé — et compte tenu de l’absence de revendication d’un caractère distinctif accru de la part de l’opposante –, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
Le signe antérieur est entièrement reproduit dans le signe contesté, dans lequel il est le seul élément verbal. La seule différence entre les signes réside dans l’élément figuratif de la marque contestée représentant un arbre. Toutefois, cet élément fait allusion à l’origine naturelle et/ou végétale que les produits contestés peuvent avoir et est donc faible. En outre, lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur

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le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03,-Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).
Par conséquent, les signes sont identiques sur le plan phonétique et similaires à un degré élevé sur le plan visuel. Étant donné que la marque antérieure est dépourvue de signification pour le public analysé, tandis que l’élément figuratif du signe contesté véhicule un concept, bien que faible, les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Les produits sont en partie similaires à différents degrés et en partie différents des services de l’opposante. Le niveau d’attention est considéré comme variant de moyen à relativement élevé.
Les marques sont identiques sur le plan phonétique et similaires à un degré élevé sur le plan visuel, tandis qu’elles ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette dernière ne devrait pas se voir accorder une importance excessive dans la mesure où elle résulte de la présence d’un élément faible qui a, par ailleurs, un impact limité.
Bienque le public analysé puisse percevoir que le signe contesté possède un élément figuratif, le risque qu’il puisse associer les signes est très réel en raison de leurs éléments verbaux identiques, qui constituent l’intégralité de la marque antérieure et qui ont le plus d’impact dans le signe contesté.
Il est courant que les fabricants et les prestataires de services apportent des variations dans leurs marques, par exemple en modifiant la police de caractères ou les couleurs ou en ajoutant des éléments verbaux ou figuratifs, afin d’indiquer de nouvelles lignes de produits ou de conférer à une marque une image nouvelle, à la mode.
Le risque de confusion désigne des situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou effectue un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits et services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Il est fort probable que les consommateurs pertinents, même ceux faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, percevront le signe contesté comme une simple variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002,-104/01, Fifties, EU:T:2002:262, § 49).
La demanderesse fait valoir qu’elle possède plusieurs marques «canopy GROWTH» enregistrées au Benelux, en France et dans l’Union européenne, toutes déposées devant les marques de l’opposante.

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Le droit à une marque de l’Union européenne prend naissance à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et non auparavant, et c’est à partir de cette date, qui figure sur la demande, qu’il convient d’examiner ce droit dans le cadre de la procédure d’opposition; Par conséquent, lorsqu’il s’agit de déterminer si la marque de l’Union européenne relève ou non d’un motif relatif de refus, les événements ou les faits qui se sont produits avant la date de dépôt de la MUE sont dénués de pertinence étant donné que les droits de l’opposante, dans la mesure où ils précèdent la MUE, sont antérieurs aux marques de la demanderesse.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public parlant le bulgare et le roumain et que, dès lors, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 043 052 de l’opposante. Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Compte tenu du principe d’interdépendance susmentionné, il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour les produits jugés similaires à différents degrés aux services de la marque antérieure.
Les autres produits contestés sont différents. L’identité ou la similitude entre les produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces produits ne saurait être accueillie.
L’opposante a également fondé son opposition sur les marques antérieures suivantes:
—L’enregistrement de la marque Benelux no 1 401 412 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1);
—L’enregistrement de la marque tchèque no 379 344 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1);
—L’enregistrement de la marque allemande no 302 020 103 157 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1);
—Enregistrement allemand no 302 019 100 476 (marque figurative) pour les classes 35, 36 et 41 (énumérés à l’annexe 1);
—L’enregistrement danois no V R 2 019 01 932 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1);
—L’enregistrement de la marque espagnole no 4 012 573 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1);
—L’enregistrement de la marque finlandaise no 277 540 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1);
—L’enregistrement polonais no R 329 226 «canopy GROWTH» (marque verbale) pour les classes 35, 36, 41, 42 et 44 (énumérés à l’annexe 1).

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Étant donné que ces marques couvrent la même gamme de services ou une gamme plus restreinte de services, l’issue ne saurait être différente en ce qui concerne les produits pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée. Dès lors, il n’existe pas de risque de confusion en ce qui concerne ces produits.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN Meglena BENOVA Cynthia DEN Dekker
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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Annexe 1
Enregistrement de la marque Benelux no 1 401 412
— Classe 35: Développement, gestion et exploitation d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicinale, du cannabis et de l’industrie de haute technologie; Conseils et informations en gestion commerciale d’entreprises; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Planification commerciale; Fourniture d’informations commerciales, d’actualités et de commentaires dans le domaine des questions sociales, de la culture populaire, de la santé, de la politique et des actualités; services de conseils commerciaux et de conseil commercial dans le domaine de la marijuana médicinale, de la marijuana et du cannabis;
Marketing, à savoir marketing direct des produits et services de tiers, services de marketing dans le domaine de l’organisation de la distribution des produits de tiers, et marketing numérique des produits et services de tiers.

— Classe 36: Investissementfinancier dans des entreprises de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicinale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie; Distribution de bénéfices, de bénéfices, de gains en capital, de liquidités et de titres provenant d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie de la marijuana médicinale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie, à savoir investissements de capitaux; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Placement de fonds.

— Classe 41: Services éducatifs et services éducatifs de patients, à savoir matériel audio, visuel et d’imprimerie, séminaires, ateliers, cours et sessions de formation dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicinaux;
Des démonstrations éducatives dans le domaine de la culture de plantes, d’ateliers et de séminaires dans le domaine de l’horticulture; Mise à disposition d’un site web fournissant des informations éducatives dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicaux; Services d’éducation et de formation relatifs à la vente et à la sélection de cannabis médicaux et de produits à base de cannabis à usage médical; Fourniture d’éducation médicale dans le domaine du cannabis médical et des produits de cannabis à usage médical; Fourniture d’un site web éducatif contenant les classements, les commentaires et les recommandations sur les produits marijuana et médicaux de la marijuana, les indications et effets de certaines souches de cannabis, les bienfaits de la marijuana médicale et des produits à base de cannabis à usage médical; Mise à disposition d’un site web éducatif proposant des recherches dans le domaine de la marijuana médicale et des produits à base de cannabis à usage médical; Services d’éducation et de formation concernant le cannabis dans les secteurs de l’hygiène vétérinaire et animale; Organisation et conduite d’ateliers, de conférences, de congrès, de forums éducatifs et de séminaires; Organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; Formation pratique dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis.

— Classe 42: Recherche scientifique; Recherche et développement dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicaux; Essais cliniques; Évaluation qualitative du cannabis.

— Classe 44: Exploitation d’un site web fournissant des informations sur les bienfaits de la marijuana médicinale et du cannabis, l’exploitation et la recherche liées à la marijuana médicinale et au cannabis; Exploitation d’un site web fournissant des informations indiquant les classements, les commentaires et les recommandations sur les médicaments marijuana à des fins commerciales publiés par les utilisateurs; Exploitation d’un site web

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Décision sur l’opposition no B 3 138 938 Page sur 12 17
fournissant des informations dans le domaine de la marijuana médicinale et concernant les indications et effets d’une souche particulière de cannabis; Services de conseil dans le domaine de l’usage médicinal de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés; Services médicaux de substitution; Consumination pour la santé; Horticulture; Services de pépiniéristes.

Enregistrement de la marque tchèque no 379 344
— Classe 35: développement, gestion et exploitation d’entreprises dans le domaine des soins de santé, de la marijuana vétérinaire, de la médecine, du cannabis et de la haute technologie, conseils et informations en matière de gestion des affaires commerciales, services de planification commerciale, vente d’informations commerciales, actualités et commentaires dans le domaine des questions sociales, de la culture populaire, de la santé, de la politique et des actualités, services de consultation et de conseil dans le domaine de la vente de marijuana, de la marijuana et du cannabis, marketing, publicité directe de produits et services pour le compte de tiers, services de marketing de produits et de services de marketing dans le domaine de la vente de marijuana, de marijuana et de cannabis.

— Classe 36: investissements financiers dans des sociétés de soins de santé, vétérinaires, marijuana médicinal, cannabis et haute technologie, distribution de bénéfices, bénéfices, gains en capital, espèces et titres de santé, de marijuana médicale, dans le domaine du cannabis et des technologies de haute technologie, à savoir investissements de capitaux, conseils financiers, parrainage financier, placement de fonds.

— Classe 41: les services d’éducation et de formation des médecins du cannabis (matériel audio, visuel et imprimé), séminaires, cours et formations, tous dans le domaine de la marijuana et du cannabis, ainsi que les services d’organisation de conférences scolaires et de cannabis dans le domaine de la culture de plantes, d’ateliers et de séminaires dans le domaine de l’horticulture, de la fourniture de sites web web fournissant des informations éducatives dans le domaine de la marijuijuana et du cannabis, sont des services d’enseignement et de formation professionnelle relatifs à la vente et à la sélection de cannabis médicaux destinés à un usage médical, à des fins de formation de micro-organismes et de cannabis.

— Classe 42: recherche scientifique, recherche et développement dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis, essais cliniques (mise en œuvre), évaluation de la qualité du cannabis, exploitation d’un site Internet fournissant des informations sur les bénéfices de la marijuana médicinale et du cannabis, l’exploitation et la recherche sur la marijuana médicinale et le cannabis, l’exploitation d’un site web d’information présentant des évaluations, des commentaires et des recommandations concernant les produits pharmaceutiques à usage commercial, publiés par les utilisateurs, exploitant un site web fournissant des informations dans le domaine de la marijuana et des effets particuliers de cette classe.

— Classe 44: services de conseils dans le domaine de l’usage médical de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés, services médicaux alternatifs, conseils en matière de santé, services d’horticulture, pépinières végétales.

L’enregistrement allemand de la marque no 302 020 103 157
— Classe 35: gestion, gestion et développement de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de la haute technologie; conseils et informations en matière commerciale; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Services de

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Décision sur l’opposition no B 3 138 938 Page sur 13 17
planification commerciale; fourniture d’informations sur le commerce, les nouvelles et les commentaires sur les questions sociales, la culture du folk, la santé, la politique et les rapports; services de conseils commerciaux dans le domaine de la marijuana médicale, de la marijuana et du cannabis; marketing, à savoir commercialisation directe de produits et de services à des tiers, services de marketing concernant la distribution de produits de tiers et la commercialisation numérique de produits et de services à des tiers; fourniture de commentaires d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires sur des produits médicaux de marijuana sur un site web.

— Classe 36: soutienfinancier aux entreprises de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de la haute technologie par des investissements; Distribution de bénéfices, de bénéfices, de gains en capital, de liquidités et de titres provenant d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et des industries de haute technologie, à savoir les investissements de capitaux; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Placement de fonds.

— Classe 41: Éducation et instruction, y compris pour les patients, à savoir mise à disposition de matériel auditif, d’images et de matériel imprimé, séminaires, ateliers, unités d’instruction et de formation, tous liés à la marijuana médicale et au cannabis; événements et démonstrations à des fins éducatives dans le domaine de la croissance des plantes, ateliers et séminaires dans le domaine de l’horticulture; fourniture d’informations sur des questions éducatives liées à la marijuana médicale et au cannabis via un site web; éducation, formation et enseignement relatifs à la vente et à la sélection de médicaments à base de cannabis et de cannabis à usage médicinal; formation médicale relative au cannabis médical et aux produits à base de cannabis à usage médicinal; fourniture de matériel pédagogique sur les produits de marijuana et de la marijuana médicinaux, les symptômes et les effets de certains types de cannabis, l’utilisation de produits médicinaux de marijuana et de cannabis à des fins médicales sur un site web éducatif; fourniture de matériel éducatif sur la recherche médicale de marijuana et de produits de cannabis médicaux par le biais d’un site web éducatif; éducation et enseignement relatifs au cannabis dans les secteurs de l’hygiène vétérinaire et animale; organisation et mise en œuvre d’ateliers, de conférences, de congrès, d’événements et de séminaires; Organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; formation pratique en marijuana médical et cannabis.

— Classe 42: Recherche scientifique; services médicaux de recherche et de développement de marijuana et de cannabis; Essais cliniques; évaluation qualitative du cannabis.

— Classe 44: fourniture d’informations médicales sur les avantages de la marijuana médicale et du cannabis, ainsi que sur les services et recherches relatifs à la marijuana médicale et au cannabis via un site web; fourniture d’informations médicales sur la marijuana médicale et les symptômes et effets de certaines souches de cannabis via un site web; services de conseils dans le domaine de l’usage médical de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés; Services médicaux de substitution; Conseils en matière de santé;
Horticulture; Services de pépiniéristes.

L’enregistrement allemand de la marque no 302 019 100 476
— Classe 35: Développement de stratégies d’entreprise, conseils en administration et direction d’entreprises et gestion pour le compte de tiers, en particulier conseils en matière de gestion dans l’industrie de la santé, de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute

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Décision sur l’opposition no B 3 138 938 Page sur 14 17
technologie; conseils et informations en matière commerciale; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Services de planification commerciale.

— Classe 36: investissementsfinanciers dans des entreprises du secteur de la santé, de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de la haute technologie; Distribution de bénéfices, de bénéfices, de gains en capital, de liquidités et de titres provenant d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et des industries de haute technologie, à savoir les entreprises d’investissement.

— Classe 41: Éducation et instruction, y compris pour les patients, à savoir fourniture de matériel auditif, d’images et de matériel imprimé, séminaires, ateliers, unités d’instruction et de formation, tous en ce qui concerne la marijuana médicale et le cannabis.

Enregistrement de la marque «Lanisch» no V R 2 019 01 932
— Classe 35: Développement commercial, gestion et exploitation d’entreprises de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicinale, du cannabis et de l’industrie de haute technologie; Conseils et informations en gestion commerciale d’entreprises; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Planification commerciale; Fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires dans le domaine des questions sociales, de la culture populaire, de la santé, de la politique et des actualités; Conseils et conseils commerciaux dans le domaine de la marijuana médicinale, de la marijuana et du cannabis; Marketing, à savoir marketing direct des produits et services de tiers, services de marketing dans le domaine de l’organisation de la distribution des produits de tiers, et marketing numérique des produits et services de tiers.

— Classe 36: Investissementfinancier dans des entreprises de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicinale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie; Les investissements de capitaux, à savoir distribution financière de bénéfices, bénéfices, gains en capital, liquidités et titres provenant d’entreprises du secteur de la santé, de la marine maritime, du cannabis et de l’industrie de haute technologie; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Placement de fonds.

— Classe 41: Services éducatifs et services éducatifs de patients, à savoir matériel audio, visuel et d’imprimerie, séminaires, ateliers, cours et sessions de formation dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicinaux;
Des démonstrations éducatives dans le domaine de la culture de plantes, d’ateliers et de séminaires dans le domaine de l’horticulture; Fourniture d’informations éducatives dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis via un site web; Services d’éducation et de formation relatifs à la vente et à la sélection de cannabis médicaux et de produits à base de cannabis à usage médical; Fourniture d’éducation médicale dans le domaine du cannabis médical et des produits de cannabis à usage médical; Fourniture d’informations éducatives par le biais d’un site web contenant les classements, les commentaires et les recommandations sur les produits marijuana et médicaux de la marijuana, les indications et effets de certaines souches de cannabis, les bienfaits de la marijuana médicale et des produits à base de cannabis à usage médical; Fourniture d’informations éducatives par le biais d’un site web proposant des recherches dans le domaine de la marijuana médicale et de produits à base de cannabis à usage médical; Services d’éducation et de formation concernant le cannabis dans les secteurs de l’hygiène vétérinaire et animale; Organisation et conduite d’ateliers, de conférences, de congrès, de forums et de séminaires;

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Décision sur l’opposition no B 3 138 938 Page sur 15 17
Organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; Formation pratique dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis.

— Classe 42: Recherche scientifique; Recherche et développement dans le domaine de la marijuana et du cannabis médicaux; Essais cliniques; Évaluation qualitative du cannabis.

— Classe 44: Exploitation d’un site web fournissant des informations sur les bienfaits de la marijuana médicinale et du cannabis, l’exploitation et la recherche liées à la marijuana médicinale et au cannabis; Exploitation d’un site web fournissant des informations indiquant les classements, les commentaires et les recommandations sur les médicaments marijuana à des fins commerciales publiés par les utilisateurs; Exploitation d’un site web fournissant des informations dans le domaine de la marijuana médicinale et concernant les indications et effets d’une souche particulière de cannabis; Services de conseil dans le domaine de l’usage médicinal de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés; Services médicaux de substitution; Conseils en matière de santé; Horticulture; Services de pépiniéristes.

Enregistrement de la marque espagnole no M4 012 573
— Classe 35: fourniture d’un site web fournissant des informations sur les classements, commentaires et recommandations relatifs aux produits de marijuana médicaux à des fins commerciales publiés par les utilisateurs; développement, gestion et exploitation d’entreprises du secteur de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de la haute technologie; conseils et informations en matière de gestion commerciale des affaires commerciales; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Assistance en planification commerciale; services de conseils et d’assistance dans le domaine de la marijuana médicale, de la marijuana et du cannabis; marketing, en particulier, marketing direct de produits et services de tiers; services de marketing liés à la distribution de produits de tiers et marketing numérique de produits et services de tiers.

— Classe 36: investissementfinancier dans des entreprises de l’industrie de la santé, de l’industrie vétérinaire, de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de la haute technologie; gestion financière (prises de participation et distribution de bénéfices, de bénéfices, de capitaux, d’argent liquide et de titres) de sociétés de l’industrie de la marijuana médicale, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie; Consultation en matière financière; Parrainage financier; Placement de fonds.

— Classe 41: il s’agit d’une formation pratique culturelle ou éducative dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis.

— Classe 42: enquête scientifique: recherche et développement dans le domaine de la marijuana médicale et du cannabis. clinis. évaluation de la qualité du cannabis.

— Classe 44: mise à disposition d’un site web fournissant des informations sur les bienfaits de la marijuana médicale et du cannabis; recherche médicale liée à la marijuana médicale et au cannabis; fourniture d’un site web fournissant des informations dans le domaine de la marijuana médicale et concernant les indications et effets d’une variété de cannabis particulière; services de conseils dans le domaine de l’usage médical de la marijuana, du cannabis et de ses services dérivés de médecine alternative.

Enregistrement de la marque finlandaise no 277 540
— Classe 35: développement, administration et gestion d’entreprises, à savoir services de conseil en gestion dans les secteurs des soins de santé, de la

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Décision sur l’opposition no B 3 138 938 Page sur 16 17
marijuana, du cannabis et de haute technologie; nul; services d’informations et de conseils commerciaux; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Planification commerciale; services de conseils et d’information commerciaux relatifs à la marijuana et au cannabis, à savoir consultation commerciale dans le domaine de la marijuana médicinale, de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés, et services de consultation et de conseil en matière de commercialisation et de commerce dans le domaine de la marijuana médicinale, de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés; services de marketing, à savoir services de marketing direct pour des produits et services fournis à des tiers, services de marketing pour l’organisation de la distribution de produits et services liés à la commercialisation numérique de produits et services.

— Classe 36: investissement dans des entreprises dans les secteurs des soins de santé, de la marijuana vétérinaire, de la médecine, du cannabis et de la haute technologie; le transfert de revenus, de bénéfices, de gains en capital, de liquidités et de titres provenant de sociétés de soins de santé, de l’industrie marijuana, de l’industrie du cannabis et de l’industrie de haute technologie; conseils financiers pour les secteurs des soins de santé, vétérinaires, marijuana, cannabis et haute technologie; parrainage financier dans les secteurs des soins de santé, des secteurs vétérinaires, de la marijuana, du cannabis et des industries de haute technologie; placement de fonds dans des activités et des cibles dans les secteurs des soins de santé, des vétérinaires, de la marijuana, du cannabis et de haute technologie.

— Classe 41: serviceséducatifs et services d’éducation de patients, à savoir publication d’enregistrements, de produits visuels, de produits audiovisuels et d’imprimés à des fins éducatives et de formation; services de divertissement, à savoir fourniture d’informations dans les domaines de l’actualité, des commentaires des utilisateurs, des affaires sociales, de la culture populaire, de la santé et de la politique; services d’édition et de rédaction, à savoir services de livraison d’actualités et services d’édition d’actualités, d’édition et de rédaction dans les domaines des commentaires des utilisateurs, des affaires sociales, de la culture populaire, de la santé et de la politique.

— Classe 42: Recherche scientifique; services de recherche et de développement pour la marijuana médicale et le cannabis; Essais cliniques; services d’évaluation qualitative du cannabis; services d’hébergement et de maintenance de sites web dans le domaine du cannabis et de la marijuana; gestion et mise à disposition d’un site web, à savoir, maintenance et mise à disposition d’un site web commercial pour les utilisateurs à des fins commerciales contenant des notations, des commentaires et des recommandations pour les produits marijuana.

— Classe 44: services de conseils en matière d’utilisation médicale de la marijuana et du cannabis; fourniture d’un site web de conseils et d’informations médicaux sur les bienfaits de la marijuana et du cannabis, les effets de la marijuana et du cannabis et les recherches y afférentes; services d’information et de conseil dans le domaine de la marijuana médicinale, en particulier informations sur l’étiquetage et les effets de la souche de cannabis; nul; services de conseils liés à l’utilisation médicale de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés; Services de médecine alternative; Conseils en matière de santé; Jardinage; services de pépiniéristes.

L’enregistrement de la marque polonaise no R 329 226
— Classe 35: développementcommercial, gestion et chef de file dans l’industrie de la santé, l’industrie vétérinaire, l’industrie de la marijuana médicinale,

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Décision sur l’opposition no B 3 138 938 Page sur 17 17
l’industrie du chanvre et l’industrie de haute technologie; Conseils et informations en gestion commerciale d’entreprises; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Services de planification commerciale; conseils et assistance dans le domaine des activités commerciales liées à la marijuana, à la marijuana et au chanvre; marketing, à savoir marketing direct pour les produits et services de tiers, services de marketing pour l’organisation de la distribution de produits de tiers et marketing numérique pour les produits et services de tiers.

— Classe 36: investissementsfinanciers dans les entreprises des secteurs des soins de santé, de la marijuana vétérinaire, de la médecine, du chanvre et des industries de haute technologie; distribution de bénéfices, de bénéfices, de gains en capital, de liquidités et de titres provenant de sociétés opérant dans le secteur de la santé, de l’industrie de la marijuana médicinale, de l’industrie du chanvre et de l’industrie haute technologie, à savoir investissement en capital; Conseils financiers; Parrainage financier;
Placement de fonds.

— Classe 41: fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires sur la culture de masse, la politique et les actualités; services éducatifs et services éducatifs pour les patients, à savoir matériel audio, visuel et imprimé, séminaires, ateliers, cours et sessions de formation dans le domaine de la marijuana et du chanvre médicinaux; des démonstrations éducatives relatives à la culture des plantes, des ateliers et des séminaires dans le domaine de l’horticulture; mise à disposition d’un site web fournissant des informations éducatives sur la marijuana médicale et le cannabis; services d’éducation et de formation relatifs à la vente et à la sélection de chanvre médical et de produits à base de chanvre à usage médical; services d’enseignement médical dans le domaine du chanvre médical et des produits à base de chanvre à usage médical; fournir une page pédagogique contenant des notes, des commentaires et des recommandations sur la marijuana médicale et les produits médicaux de la marijuana médicale, des indications et des effets de variétés de chanvre spécifiques, des avantages de la marijuana médicale et des produits médicaux de cannabis; mise à disposition d’un site web éducatif proposant des recherches dans le domaine de la marijuana médicale et de produits à base de chanvre à usage médical; services d’éducation et de formation en chanvre pour les industries vétérinaires et de soins des animaux; organisation et conduite d’ateliers, de conférences, de congrès, de forums et de séminaires; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; formation pratique dans le domaine de la marijuana médicale et du chanvre.

— Classe 42: Recherche scientifique; recherche et développement médicaux de marijuana et de chanvre; Recherche clinique; tests de qualité du cannabis.

— Classe 44: exploitant un site web fournissant des informations sur les avantages de la marijuana médicinale et du chanvre, des activités et des recherches liées à la marijuana médicinale et au chanvre; exploitation d’un site web contenant des informations sur les classements, les commentaires et les recommandations de médicaments avec la marijuana publiés par les utilisateurs à des fins commerciales; exploitation d’un site web fournissant des informations dans le domaine de la marijuana médicinale ainsi que des indications et des effets des souches de cannabis individuelles; services de conseil en matière d’utilisation de la marijuana, du cannabis et de leurs dérivés à usage médical; Services médicaux de substitution; Services de conseils en matière de santé; fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires en matière de santé; Jardinage; services de pépiniéristes