DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 153 080
Micro Focus IP Development Limited, The Lawn 22-30 Old Bath Road, RG14 1QN Newbury, Royaume-Uni (opposante), représentée par Gleiss Große Schrell und Partner mbB, Leitzstr. 45, 70469 Stuttgart (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Infraconcepts Netherlands B.V., Takkebijsters 39, 4817 Bl Breda, Pays-Bas (demanderesse), représentée par Merk-Echt B.V., Keizerstraat 7, 4811 hl Breda, Pays-Bas (mandataire agréé).
Le 07/11/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 153 080 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 19/08/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la
demande de marque de l’Union européenne no 18 455 796 (marque figurative). Après un retrait d’une partie des droits antérieurs invoqués à l’appui de l’opposition, demandé par l’opposante le 12/06/2023, l’opposition est fondée sur:
L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 515 379 «MICRO FOCUS» (marque verbale)
L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 7 230 089 «MICRO FOCUS DATA EXPRESS» (marque verbale)
L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 759 247 «MICRO FOCUS SERVER» (marque verbale)
L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 759 197 «MICRO FOCUS STUDIO» (marque verbale)
L’enregistrement international no 1 195 661 désignant l’Union européenne (marque figurative).
L’opposante a invoqué à la fois l’article 8, paragraphe 1, point a), et l’article 8 (1) (b) du RMUE pour le premier droit antérieur susmentionné, et l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE uniquement pour les autres droits.

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PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de tous les droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée, tels qu’énumérés ci-dessus. La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci- dessus.
La date de dépôt de la demande contestée est le 19/04/2021. L’opposante était donc tenue de prouver que les marques sur lesquelles l’opposition est fondée ont fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 19/04/2016 au 18/04/2021 inclus.
En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage des marques pour les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir:
La marque de l’Union européenne no 515 379
Classe 9: Machines à additionner; dispositifs anti-parasites; machines à calculer; cartes magnétiques codées; claviers d’ordinateur; mémoires pour ordinateurs; programmes informatiques utilisés dans le commerce pour l’adaptation, la mise à niveau, la modification, l’extension ou l’intégration de programmes ou d’applications existants, programmes informatiques destinés à étendre des applications anciennes aux plateformes distribuées, ou pour maintenir ou transférer des applications antérieures; périphériques d’ordinateurs; outils de développement de logiciels, y compris destinés à être utilisés en rapport avec des environnements informatiques multimédias, distribués, internet et mobiles, à savoir, langues de programmation, outils de programmation, logiciels d’environnement de développement intégré, blocs, débugeurs, déchargement, migration, logiciels de modernisation et de transformation, outils de test, générateurs de codes source, outils logiciels de développement d’interfaces utilisateurs graphiques, logiciels d’accès aux fichiers, logiciels de transfert et de manutention, logiciels de gestion de codes source, outils de logiciels d’analyse de code et système d’exploitation, logiciels de développement d’interfaces pour utilisateurs graphiques, logiciels d’accès, de transfert et de manutention de logiciels, logiciels de gestion de code source, outils logiciels d’analyse de codes informatiques, et de pistes, et logiciels de développement d’interfaces pour applications; logiciels pour gérer le cycle de développement du cycle de développement, y compris la gestion des exigences, la gestion du changement, la gestion des tests et la gestion des versions; ordinateurs; imprimantes d’ordinateurs; appareils de traitement de données; circuits intégrés; interfaces pour ordinateurs; serrures électriques; microprocesseurs; modems; moniteurs; équipement de traitement de données de souris; unités centrales de traitement; scanners; émetteurs de signaux électroniques; unités à bande magnétique; lecteurs d’informations enregistrées; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

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Classe 16: Produits de l’imprimerie; publications imprimées; livres; manuels; brochures; périodiques; prospectus; tous dans le domaine du développement d’applications logicielles, de la gestion du cycle de vie des logiciels et des logiciels, de la modernisation des logiciels, des langages de programmation, des outils de test de logiciels, de la gestion des exigences logicielles.
Classe 41: Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et symposiums dans le domaine du développement d’applications logicielles, de la gestion du cycle de vie des logiciels, de la modernisation des logiciels, des langages de programmation, des outils de test de logiciels, de la gestion des exigences logicielles; publication de livres dans le domaine du développement d’applications logicielles, gestion du cycle de vie des logiciels et du développement d’applications, modernisation des logiciels, langues de programmation, outils de test de logiciels, gestion des exigences logicielles; fourniture d’informations et de services éducatifs dans le domaine du développement d’applications logicielles, de la gestion du cycle de vie des logiciels et des applications, de la modernisation des logiciels, des langages de programmation, des outils de test de logiciels, de la gestion des exigences logicielles; organisation d’expositions; services d’enseignement et d’enseignement dans le domaine du développement d’applications logicielles, gestion du cycle de vie des logiciels et du développement d’applications, modernisation des logiciels, langues de programmation, outils de test de logiciels, gestion des exigences logicielles; cours.
Classe 42: Services de conseils dans le domaine du matériel informatique et des logiciels pour le développement d’applications logicielles, la gestion du cycle de vie des logiciels, la modernisation des logiciels, les langages de programmation, les outils de test de logiciels, la gestion des exigences logicielles; programmation informatique dans le domaine du développement d’applications logicielles, de la gestion du cycle de vie des logiciels et des logiciels, de la modernisation des logiciels, des langages de programmation, des outils de test de logiciels, de la gestion des exigences logicielles; conception, test et mise à jour de logiciels dans le domaine du développement d’applications logicielles, de la gestion du cycle de vie des logiciels et de la gestion du cycle de vie des logiciels, de la modernisation des logiciels, des langages de programmation, des outils de test de logiciels, de la gestion des exigences logicielles; services d’ouverture de serrures; études de projets techniques; services de recherche et développement; enregistrement vidéo.
La marque de l’Union européenne no 7 230 089
Classe 9: Logiciels destinés à la protection de données dans des environnements d’essais de logiciels; logiciels destinés à la création et à la définition de sous-ensembles de gros volumes de données à des fins de test d’autres logiciels; logiciels pour le chargement de données provenant de différentes bases de données dans un répertoire unique pour l’analyse, la compréhension et la systématisation des champs de données dans toutes les bases de données; les logiciels destinés à la création de règles de masquage fondées sur diverses catégories de données afin de garantir l’accès aux données sont conformes aux normes en matière de données, de législation et de gouvernance d’entreprise.
La marque de l’Union européenne no 4 759 247
Classe 9: Logiciels; logiciels, à savoir, logiciels de migration mainframe; logiciels de développement et de déploiement d’applications anciens; logiciels pour serveurs de clients pour la gestion de réseaux informatiques à plusieurs niveaux; logiciels pour la gestion et la fourniture d’accès à des bases de données et fichiers sur des réseaux informatiques mondiaux et locaux; logiciels de communication pour la transmission de données et d’informations multimédias sur des réseaux informatiques mondiaux et locaux; logiciels de gestion de réseau; logiciels de transmission de données; logiciels utilitaires de réseaux;

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logiciels de communication; programmes logiciels de gestion de systèmes anciens; logiciels permettant de faciliter la transmission et la réception de données par le biais d’un réseau informatique mondial et d’autres réseaux informatiques; logiciels destinés au développement de logiciels; logiciels pour l’émulsion des caractéristiques de performance des environnements d’exploitation de logiciels multiples; logiciels, à savoir des assembleurs, des compilateurs, des logiciels d’environnement de développement, des logiciels de téléchargement, des générateurs de codes source, des logiciels de débogage, des outils logiciels de développement d’interfaces pour utilisateurs graphiques, des outils logiciels d’accès aux fichiers, de transfert et de traitement des logiciels, des logiciels de gestion de codes source, des logiciels d’analyse de codes informatiques, des logiciels de compression des clés et des données, des outils logiciels pour l’intégration d’environnements de développement, ainsi que de l’extension de systèmes d’exploitation et des logiciels de pistes; logiciels, à savoir programmes de maintenance et de test de logiciels, et manuels d’instruction sous forme électronique fournis en tant qu’unité.
Classe 35: Servicesde conseillers en affaires; conseils en matière d’opportunités et de stratégies commerciales dans le commerce électronique; services de conseils commerciaux, à savoir conseil aux entreprises en ce qui concerne le développement de modèles commerciaux destinés à être utilisés dans un environnement électronique.
Classe 37: Conseils en matière d’installation de systèmes informatiques.
Classe 41: Services d'éducation et de formation; organisation de cours de formation, séminaires, conférences et ateliers dans le domaine des opportunités et stratégies commerciales dans le commerce électronique; services éducatifs, à savoir organisation de cours de formation, séminaires, conférences et ateliers concernant l’élaboration de modèles commerciaux destinés à être utilisés dans un environnement électronique; formation éducative à la transformation, à l’adaptation et à l’utilisation de programmes d’application logiciels existants destinés à être utilisés sur des sites web et dans le commerce électronique et à l’utilisation de logiciels, ainsi qu’à l’utilisation, à la configuration et à l’exploitation de l’espace local et d’autres réseaux de communications informatiques.
Classe 42: Conseils en matière d’utilisation de logiciels; conseils en matière de configuration et de mise en œuvre de systèmes informatiques; conseils en matière d’amélioration, de transformation, d’intégration et de maintenance d’applications logicielles; conseils en matière de reconfiguration de systèmes informatiques; services de conseils informatiques concernant l’utilisation, la configuration et la mise en œuvre de réseaux informatiques locaux, de réseaux informatiques et de réseaux informatiques de communication; services de tests d’ingénierie logicielle et de contrôle de la compatibilité; services de développement de logiciels; service de maintenance de logiciels; services de programmation de logiciels; services de conseils en matière d’amélioration, de transformation, d’intégration et de maintenance d’applications logicielles commerciales.
La marque de l’Union européenne no 4 759 197
Classe 9: Logiciels; logiciels, à savoir, logiciels de migration mainframe; logiciels de développement et de déploiement d’applications anciens; logiciels pour serveurs de clients pour la gestion de réseaux informatiques à plusieurs niveaux; logiciels pour la gestion et la fourniture d’accès à des bases de données et fichiers sur des réseaux informatiques mondiaux et locaux; logiciels de communication pour la transmission de données et d’informations multimédias sur des réseaux informatiques mondiaux et locaux; logiciels de gestion de réseau; logiciels de transmission de données; logiciels utilitaires de réseaux; logiciels de communication; programmes logiciels de gestion de systèmes anciens; logiciels permettant de faciliter la transmission et la réception de données par le biais d’un réseau

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informatique mondial et d’autres réseaux informatiques; logiciels destinés au développement de logiciels; logiciels pour l’émulsion des caractéristiques de performance des environnements d’exploitation de logiciels multiples; logiciels, à savoir des assembleurs, des compilateurs, des logiciels d’environnement de développement, des logiciels de téléchargement, des générateurs de codes source, des logiciels de débogage, des outils logiciels de développement d’interfaces pour utilisateurs graphiques, des outils logiciels d’accès aux fichiers, de transfert et de traitement des logiciels, des logiciels de gestion de codes source, des logiciels d’analyse de codes informatiques, des logiciels de compression des clés et des données, des outils logiciels pour l’intégration d’environnements de développement, ainsi que de l’extension de systèmes d’exploitation et des logiciels de pistes; logiciels, à savoir programmes de maintenance et de test de logiciels, et manuels d’instruction sous forme électronique fournis en tant qu’unité.
Classe 35: Servicesde conseillers en affaires; conseils en matière d’opportunités et de stratégies commerciales dans le commerce électronique; services de conseils commerciaux,
à savoir conseil aux entreprises en ce qui concerne le développement de modèles commerciaux destinés à être utilisés dans un environnement électronique.
Classe 37: Conseils en matière d’installation et de mise en œuvre de systèmes informatiques.
Classe 41: Services d'éducation et de formation; organisation de cours de formation, séminaires, conférences et ateliers dans le domaine des opportunités et stratégies commerciales dans le commerce électronique; services éducatifs, à savoir organisation de cours de formation, séminaires, conférences et ateliers concernant l’élaboration de modèles commerciaux destinés à être utilisés dans un environnement électronique; formation éducative à la transformation, à l’adaptation et à l’utilisation de programmes d’application logiciels existants destinés à être utilisés sur des sites web et dans le commerce électronique et à l’utilisation de logiciels, ainsi qu’à l’utilisation, à la configuration et à l’exploitation de l’espace local et d’autres réseaux de communications informatiques.
Classe 42: Conseils en matière d’utilisation de logiciels; conseils en matière de configuration de systèmes informatiques; conseils en matière d’amélioration, de transformation, d’intégration et de maintenance d’applications logicielles; conseils en matière de reconfiguration de systèmes informatiques; services de conseils informatiques concernant l’utilisation, la configuration et la mise en œuvre de réseaux informatiques locaux, de réseaux informatiques et de réseaux informatiques de communication; services de tests d’ingénierie logicielle et de contrôle de la compatibilité; services de développement de logiciels; service de maintenance de logiciels; services de programmation de logiciels; services de conseils en matière d’amélioration, de transformation, d’intégration et de maintenance d’applications logicielles commerciales.
Enregistrement international de la marque no 1 195 661
Classe 9: Logiciels et programmes informatiques, à savoir, compilateurs, assembleurs, logiciels de développement visuel, outils et services informatiques destinés à la création, à la modélisation, au contrôle, au contrôle, à l’administration et à la gestion d’applications et autres programmes, ainsi qu’à la fourniture de communications et d’échanges de données sécurisés entre programmes et ordinateurs dans un environnement distribué ou en réseau; logiciels de développement de programmes et d’applications, outils logiciels et services publics destinés à la conception, au développement, à l’écriture, au suivi des changements dans et à la mise en œuvre d’applications spécifiques de l’utilisateur, d’applications de communications sécurisées, de mise en œuvre et de vérification de certificats numériques, et de programmes d’applications à finalité générale; développement de logiciels, d’outils

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logiciels et de services d’utilité publique destinés aux objectifs et aux clients/serveurs; logiciels de développement, outils logiciels et services publics destinés à la conception et à la mise en œuvre de programmes d’accès sécurisé et/ou crypté à des communications et données sécurisées et à des environnements contenant des réseaux locaux, des réseaux d’entreprises, des réseaux internes, des extranets, des réseaux d’information institutionnelle, des réseaux étendus, de l’internet et des réseaux informatiques interconnectés au niveau mondial liés par des protocoles communs ou divers; outils logiciels de programmation destinés au développement, à la maintenance, à l’amélioration, à la sécurité des programmes informatiques et des systèmes informatiques, aux programmes informatiques utilitaires et aux manuels d’utilisation qui leur sont vendus en tant qu’unité.
Classe 41: Services éducatifs et de formation, à savoir organisation de séminaires et cours en matière d’ordinateurs, de logiciels, de réseautage informatique, d’applications logicielles, de développement et de mise en œuvre de logiciels et d’automatisation de processus commerciaux; organisation et présentation de conférences, séminaires et réunions du groupe d’utilisateurs sur les ordinateurs, les logiciels et la mise en réseau d’ordinateurs; organisation de cours de formation, séminaires, conférences et ateliers dans le domaine des opportunités et stratégies commerciales dans le commerce électronique; organisation de cours de formation, séminaires, conférences et ateliers sur le développement de modèles commerciaux à utiliser dans un environnement électronique; formation éducative à la transformation, à l’adaptation et à l’utilisation de programmes d’application logiciels existants destinés à être utilisés sur des sites web et dans le commerce électronique et à l’utilisation de logiciels, ainsi qu’à l’utilisation, à la configuration et à l’exploitation de l’espace local et d’autres réseaux de communications informatiques; édition et édition de livres, journaux et périodiques.
Classe 42: Conception et développement de logiciels pour des tiers; services de tests d’ingénierie logicielle et de contrôle de la compatibilité; services de programmation de logiciels; services de conseils professionnels et techniques en matière d’ordinateurs, de logiciels informatiques, de réseautage, de programmation et d’application, interfaces utilisateurs, clients/serveurs et applications informatiques télévisées, outils d’exploitation de systèmes informatiques et services d’utilité publique, réseau informatique mondial, réseau d’entreprises, vaste domaine et locaux d’accès à la mise en réseau, gestion des opérations et systèmes, outils de développement et services d’utilité publique, ainsi que surveillance, contrôle et gestion de systèmes informatiques; services de maintenance et d’assistance en matière de logiciels, à savoir consultation téléphonique, correction de logiciels, mise à jour de logiciels, mise à disposition de bases de données en ligne d’informations électroniques de référence et de sites web, tous dans le domaine des ordinateurs, des logiciels et des systèmes informatiques et des services de conseils en matière de développement de logiciels; services de conseil en matière de configuration et de mise en œuvre de systèmes informatiques, de reconfiguration de systèmes informatiques, de développement, de transformation, d’intégration et de maintenance d’applications logicielles; mise à disposition de services en matière de technologie des infrastructures et des services, à savoir développement de logiciels permettant la technologie des infrastructures et la fourniture de services de maintenance et d’assistance technique pour de tels logiciels; fourniture de services liés à l’informatique en nuage, à savoir services de conseil liés à la mise en œuvre de services d’informatique en nuage; conseils en logiciels, à savoir, fourniture d’approches stratégiques systématique aux clients en cas de déploiement d’architecture (SOA) axée sur les services; services de conseil en matière d’utilisation, de configuration et de mise en œuvre de la zone locale et d’autres réseaux informatiques et de communications.
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les éléments de preuve à produire afin de prouver l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la

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nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde.
Le 05/05/2022, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a accordé à l’opposante jusqu’au 10/07/2022 pour produire des preuves de l’usage des marques antérieures, délai qui a ensuite été prorogé jusqu’au 10/09/2022. Le 09/09/2022, et donc dans le délai imparti, l’opposante a produit des preuves de l’usage. Par la suite, l’opposante a produit deux annexes supplémentaires le 12/06/2023 et donc hors délai. Toutefois, même si ces éléments étaient présentés dans le délai imparti, la même conclusion que celle qui a été exposée plus en détail aurait été tirée en l’espèce.
L’opposante a indiqué que ses observations du 09/09/2022 étaient «confidentielles», manifestant ainsi un intérêt particulier à préserver la confidentialité de ces documents vis-à- vis des tiers. Toutefois, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, tout intérêt particulier doit être suffisamment justifié. En l’espèce, l’opposante n’a pas suffisamment justifié ou expliqué son intérêt particulier. Par conséquent, la division d’opposition ne considère pas ces observations comme confidentielles. Néanmoins, la division d’opposition ne décrira les éléments de preuve qu’en termes généraux, sans divulguer aucune information commerciale potentiellement sensible.
Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:
Annexe I: Une copie d’un rapport annuel et de comptes de 2017, de Micro Focus International plc, concernant le «portefeuille de produits Micro Focus» et ses recettes, exprimé en dollars américains ($m); Une liste de sessions en ligne sur le site web Micro Focus principal dans l’ensemble de l’UE, sans mention du nom du site ou de son contenu.
Selon l’opposante, ils correspondent aux années 2018 à 2020, «en particulier pour le site web Micro Focus principal». L’opposante affirme que ces éléments de preuve «démontrent l’énorme portée et le succès financier et économique de l’opposante» et que les pages 3 à 8 «décrivent le domaine d’activité de Micro Focus et, partant, l’usage sérieux de «MICRO FOCUS».
Annexe II: Deux fiches d’information datées de 2018 pour «Open Enterprise Server»; «AcuBench»; «Protection des données de l’entreprise»; «Micro Focus Project and Portfolio Management», «Gestion de portefeuille d’applications». La marque
antérieure apparaît sur les fiches techniques.
L’opposante affirme que les documents de cette annexe «démontrent l’utilisation de divers types de logiciels, programmes et logiciels de développement d’applications, logiciels de développement et outils de programmation de logiciels ainsi que manuels d’utilisation compris dans la classe 09».
Annexe III: des copies de «études de cas» datées de 2018, sur «Micro Focus IDOL» pour des solutions de recherche, «CyberRes», une ligne d’activité Micro Focus pour la sécurité des applications et «Airbus» pour le développement et l’essai de logiciels d’agile.
En ce qui concerne cet élément de preuve, l’opposante explique qu’elle montre «outre le domaine d’application des logiciels et des services liés à ce logiciel — des clients très connus et des déclarations de membres du personnel de premier plan des clients de l’opposante».

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Annexe IV: des copies de la WayBackMachine faisant référence aux années 2017-2019 pour le site web www.microfocus.com/resources/events concernant la technologie et les tendances commerciales organisées par Micro Focus dans le monde entier, notamment en Espagne, au Danemark, en Suède, en Finlande, aux Pays-Bas et en Allemagne.
L’opposante affirme que cet élément de preuve démontre l’usage des marques antérieures pour les services compris dans la classe 41.
Annexe V: une copie d’un guide d’installation daté de juin 2019 décrivant comment installer des Dimensions RM.
Annexe VI: des copies d’articles de presse datés de 2018, 2019 et 2021. Les articles font référence à Micro Focus en tant que dénomination sociale aux États-Unis et au Canada et en tant que partie d’une série de marques différentes, telles que «MICRO FOCUS FILE gouvernance SUITE», «MICRO FOCUS FILE DYNAMICS», «MICRO FOCUS FILE rapporteur» ou «MICRO FOCUS OPTIC».
Annexe VII: des copies de plusieurs factures adressées à des clients en France et en Allemagne, datées entre le 08/06/2016 et le 31/12/2020, allant de 2.000 à 100,000 EUR pour des services tels que «support express pour serveurs», «serveur for COBOL support», «serveur d’applications pour support express pour serveurs», «visuel COBOL pour l’éclipse support», «support net express», «serveur express à distance», «support d’entreprise pour le support d’entreprise», «analyse d’entreprise
— support utilisateur», «support visuel». La marque antérieure suivante apparaît en haut des factures:
L’opposante explique que ces documents démontrent «l’usage de la marque pour différents types de logiciels et services liés à ces logiciels. Les factures démontrent l’étendue des activités déployées de l’opposante dans l’Union européenne».
La demanderesse fait valoir que les éléments de preuve produits ne prouvent pas l’usage sérieux des marques antérieures en ce qui concerne l’usage des produits/services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.
Lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’opposition doit examiner les éléments de preuve dans leur intégralité. Même si certains facteurs pertinents ne sont pas présents dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents de l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

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La Cour de justice a considéré qu’une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux ne fait pas référence à un usage effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68).
Comme indiqué ci-dessus, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la preuve de l’usage doit contenir des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée. Ces conditions étant cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI, EU:T:2010:424, § 43), l’opposante doit donc prouver chacune de ces exigences. Toutefois, le caractère suffisant des éléments de preuve quant au lieu, à la durée, à l’importance et à la nature de l’usage doit être déterminé en considérant les éléments de preuve produits dans leur ensemble.
Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, l'expression «nature del’usage» inclut la preuve de l’usage du signe en tant que marque conformément à sa fonction, de l’usage de la marque telle qu’elle est enregistrée ou d’une variante de celle-ci conformément à l’article 18, paragraphe 1, second alinéa, point a), du RMUE, et de son usage pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
En ce quiconcerne l’usage de la marque antérieure telle qu’enregistrée ou sous une autre forme acceptable, aucun des documents énumérés aux annexes I, II et III ne contient d’informations, de mention ou d’usage effectif des marques antérieures elles-mêmes, mais concernent plutôt des informations sur les activités de l’entreprise de l’opposante en général. Néanmoins, toutes les factures présentées en tant qu’annexe VII figurent en haut de la
marque antérieure en bleu et conformément à sa fonction de servir d’indication de l’origine commerciale des produits/services fournis.
Toutefois, sur la base des éléments de preuve produits et même lorsqu’ils sont pris en considération dans leur intégralité, malgré les notes explicatives formulées par l’opposant dans ses arguments, il n’est pas possible de déterminer à partir des éléments de preuve eux-mêmes pour quels produits/services pour lesquels les marques antérieures sont enregistrées aurait pu être utilisé, ni si un tel usage de ces marques a été fait publiquement et vers l’extérieur vers des entreprises tierces comme le requiert également.
Les factures contiennent des descriptions de sorte que la division d’opposition n’est pas en mesure de déterminer s’il s’agit de produits ou de services pour lesquels la marque antérieure bénéficie d’une protection. Les factures contenant des spécifications telles que: comme «support express pour serveurs», «serveur for COBOL support», «support de serveurs express à distance», «serveur d’entreprise pour.NET support», «soutien au développeur d’entreprises», «analyser d’entreprise — soutien aux clients», «support visuel COBOL».
L’opposante a expliqué dans la description des éléments de preuve et dans les observations supplémentaires présentées en réponse aux arguments de la demanderesse (affirmant que l’usage des marques antérieures n’était pas prouvé) que les éléments de preuve font référence à plusieurs catégories de produits et services désignés par les marques

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antérieures compris dans les classes 9, 35, 37 41 et 42 et que la société est spécialisée dans la fourniture de logiciels et de services de conseil, en particulier:
— Logiciels pour optimiser l’utilisation d’autres programmes/applications (classe 9)
— Logiciels de développement (classe 9)
— Logiciels pour l’analyse, le traitement, l’évaluation, le transfert et la gestion de données et de logiciels (classe 9);
— Logiciels destinés à la protection de données (classe 9)
— Logiciels pour optimiser l’utilisation d’autres programmes/applications (classe 9)
— Logiciels de communication (classe 9)
— Conseils dans le domaine des logiciels; conseils en matière d’environnement électronique, en particulier le commerce électronique (classe 35);
— Conseils en matière de systèmes informatiques (classe 37)
— Organisation et conduite de cours et de formations dans le domaine des logiciels (classe 41)
— Conseils en matière de logiciels (classe 42)
— Programmation informatique en tant que service, y compris conception et test (classe 42);
Toutefois, même en admettant les preuves produites tardivement à titre de preuve de l’usage, il n’est pas possible pour la division d’opposition de déduire des descriptions figurant sur les factures que cette catégorie de produits ou services a été produite ou fournie à des tiers par l’opposante.
Les autres documents proviennent tous directement de la sphère de l’opposante. En ce quiconcerne la valeur probante de ce type d’éléments de preuve, les informations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou leurs employés ou entreprises partenaires se voient généralement accorder moins d’importance que les éléments de preuve indépendants. Cela est dû au fait que la perception d’une partie prenante au litige pourrait être affectée dans une plus ou moins grande mesure par son propre intérêt dans l’affaire. Cela ne signifie pas que ces informations n’ont aucune valeur probante. La valeur probante dépend de la question de savoir si elles sont étayées ou non par d’autres types d’éléments de preuve, par exemple des éléments de preuve provenant de sources indépendantes.
Les revenus de la société sont fournis pour Micro Focus International plc, en supposant qu’il s’agit de la société mère de l’opposante, exprimée en $m non précisée par territoire, de visites de sites internet qui ne contiennent pas de références à des sites internet ou à son contenu, que les études de cas ne font pas référence aux marques antérieures, que les événements organisés et les webinaires tels qu’ils apparaissent sur le site internet de l’opposante n’indiquent pas le nombre de participants ou d’abonnements effectifs et que ni dans les captures d’écran supplémentaires de WayBackMachine produites par l’opposante le 12/06/2023, les événements organisés et les webinaires tels que publiés sur le site internet de l’opposante n’indiquent pas le nombre de participants ou les abonnements effectifs et, ni dans les captures d’écran supplémentaires de la société WayBackMachine présentées par l’opposante le, ni les événements organisés et les webinaires tels qu’ils apparaissent sur le site web de l’opposante.
L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (18/01/2011, T- 382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 22). Dans toute affaire de preuve de l’usage, l’opposante est clairement la mieux placée pour fournir des preuves suffisantes et objectives de l’usage sérieux de sa marque. Les méthodes et moyens de preuve de l’usage sérieux d’une marque sont illimités et il appartient à l’opposant de démontrer cet usage d’une manière qui permette

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de conclure de façon motivée que l’usage n’est pas effectué à titre symbolique, ainsi que la nature des produits et services en cause.
L’opposante aurait pu fournir, par exemple, des copies de factures ou d’autres documents comptables émis au cours de la période pertinente, ou des captures d’écran ou des informations relatives aux pages web démontrant les produits/services pertinents portant la marque antérieure effectivement proposés à la vente. S’il est vrai que l’opposante a un libre choix quant aux moyens de prouver l’importance de l’usage (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 37), elle doit néanmoins démontrer la réalité de l’usage commercial de la marque.
Sur la base des éléments de preuveproduits, la division d’opposition considère que les éléments de preuve ne démontrent pas un usage concluant des signes en tant que marques pour les produits et services spécifiés et, par conséquent, que l’opposante n’a pas fourni d’indications suffisantes concernant la nature et l’importance de l’usage de la marque antérieure.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
María del Carmen Cynthia DEN Dekker Tzvetelina IANTCHEVA TEL SÁNCHEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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