LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 25 février 2022
Dans l’affaire R 2142/2021-1
Rison Hill LLC 11921 liberté Drive, Two Ftain Square,
Suite 550
Reston Virginia 20190 Demanderesse/requérante États-Unis d’Amérique représentée par REED SMITH LLP, Von-der-Tann-Straße 2, 80539 Munich (Allemagne)
contre
Sidéwalk Labs LLC 10 Hudson yards, 27th Floor
New York, New York 10001
États-Unis d’Amérique Opposante/défenderesse représentée par BARKER BRETTELL SWEDEN AB, Östermalmsgatan 87, SE- 114 59, Stockholm (Suède)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 117 403 (demande de marque de l’Union européenne no 18 173 211)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/02/2022, R 2142/2021-1, SIDÉWALK/SIDÉWALK LABS

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 janvier 2020, Rison Hill LLC (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
SIDÉWALK
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Dispositifs et logiciels pour la connexion et le contrôle de l’internet d’objets (IdO); dispositifs de surveillance, de contrôle et d’automatisation pour la maison et l’environnement; appareils de surveillance de sécurité; systèmes de surveillance d’alarme; dispositifs et logiciels permettant le partage et la transmission de données et d’informations entre dispositifs aux fins de faciliter la surveillance, le contrôle et l’automatisation de la maison et de l’environnement; appareils d’intercommunication; dispositifs de contrôle de la domotique; dispositifs d’information commandés individuellement par la voix; appareils et dispositifs antivol et antivol; installations antivol; appareils de contrôle de sécurité; appareils et instruments photographiques; appareils et instruments optiques; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; matériel informatique et logiciels de traitement, de reproduction, de synchronisation, d’enregistrement, d’organisation, de téléchargement, de téléchargement, de transmission, de diffusion en flux, de réception, de lecture et de visualisation d’images, de fichiers audio, vidéo et de données; dispositifs de communication pour la transmission de voix, de données ou d’images; transmission et récepteurs de la voix et de données; logiciels; sonnettes de porte électroniques; serrures électroniques; détecteurs de mouvements; alarmes; capteurs d’alarme; systèmes d’alarme; haut-parleurs audio; moniteurs vidéo; caméras de sécurité; caméras vidéo pour surveiller l’intérieur et l’extérieur de résidences et de bâtiments commerciaux, et dispositifs sans fil de surveillance, de commande et d’automatisation à distance; dispositifs de diffusion en flux vidéo, enregistrement vidéo et appareils de réception vidéo; appareils photo; webcams; appareils et dispositifs permettant une vision nocturne; systèmes d’alarme et supports photo; feux de sécurité; moniteurs pour animaux de compagnie et pour bébés, dispositifs de visualisation pour animaux domestiques; produits électroniques de vidéosurveillance, à savoir composants électroniques de systèmes de sécurité; dispositifs automatisés de surveillance électronique autonome pouvant être déployés pour recueillir des preuves ou des renseignements; capteurs d’activité à porter sur soi; appareils photo portables; ordinateurs portables sous forme de montres intelligentes; ordinateurs vestimentaires sous forme de lunettes intelligentes; moniteurs d’affichage vidéo à porter sur soi; casques d’écoute de communication à utiliser avec des téléphones portables, des radios de communication, des systèmes intercom ou d’autres transiveurs de réseaux de communication; matériel informatique, à savoir routeurs, extension de réseau sans fil et dispositifs de point d’accès sans fil (WAP); adaptateurs d’interface de réseau; concentrateurs de communication sur réseaux; câbles de communication réseaux; routeurs câblés et sans fil; passerelles sans fil et câblées; modems; commutateurs de réseau; Adaptateurs Ethernet, à savoir injecteurs électriques d’Ethernet; extension et extenseurs de gamme d’accès au réseau; mise en réseau de points d’accès; logiciels pour l’interconnexion, la gestion, la sécurisation et l’exploitation de réseaux locaux et étendus; terminaux de communication comprenant du matériel informatique et/ou des logiciels pour la fourniture de services vidéo, audio, de données, de jeux vidéo et de communications et/ou de transmissions téléphoniques; dispositifs de stockage de réseau composés de matériel informatique et/ou de logiciels; routeurs de réseaux; routeurs sans fil; logiciels pour routeurs sans fil; Matériel VPN; Contrôleurs RAID; ponts de réseau; Modules standard GBIC; pièces structurelles et substituts pour les produits précités, et leurs accessoires, à savoir étuis conçus pour appareils photographiques, supports pour appareils photographiques et supports pour dispositifs de réseautage; logiciels et applications logicielles pour la surveillance, le contrôle et

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l’automatisation de la maison et de l’environnement; logiciels et applications logicielles permettant aux utilisateurs d’identifier et de communiquer avec des personnes à leur porte; kits de développement de logiciels (SDKs) composés de logiciels pour la mise au point, l’utilisation et l’interopérabilité d’API qui sont utilisés par des dispositifs et systèmes électroniques, et d’interversion qui échange de données par le biais de réseaux de communication et d’internet et qui se rapportent à des services de stockage et d’échange de données en nuage; kits de développement de logiciels (SDKs) comprenant des outils de développement de logiciels et des logiciels utilisés comme interface de programmation d’applications (API) pour la création de logiciels et d’applications liés à des dispositifs électroniques de consommation connectés à l’internet; kits de développement de logiciels (SDKs) comprenant des outils et logiciels de développement de logiciels utilisés comme interface de programmation d’applications (API) pour la création de logiciels et d’applications liés aux systèmes de prévention et de sécurité à gauche, ainsi qu’aux systèmes de surveillance domestique et commerciale; logiciels de commande vocale et de reconnaissance vocale; logiciels utilisés pour contrôler des informations télécommandés et des dispositifs d’assistance personnels; logiciels pour la surveillance et l’analyse à distance; systèmes électroniques de commande pour machines; logiciels de surveillance et de contrôle de communications entre ordinateurs et systèmes automatiques; logiciels de navigation pour véhicules intelligents, autonomes et appareils mobiles destinés à être utilisés avec l’internet d’objets (IdO) actionnés par l’internet; logiciels pour le suivi et le suivi de positions et de divers types de véhicules intelligents, autonomes et de machines mobiles destinés à être utilisés avec l’internet d’objets (IdO); systèmes, équipements et instruments électroniques, à savoir logiciels de moteurs, logiciels de moteurs de localisation, capteurs de localisation et logiciels et capteurs intelligents dynamiques destinés à être utilisés avec des dispositifs actionnés par l’internet des objets (IdO); matériel informatique, à savoir pôles à domicile pour la connexion de dispositifs à domicile multiples à un réseau; logiciels de télécommunications; logiciels pour la limitation à distance de l’accès à des ordinateurs et à des téléphones portables.
Classe 38 — Services de télécommunications; services de communications électroniques; transmission de fichiers de données, audio, vidéo et multimédias; transmission de messages, de voix, de données, de vidéos et d’images par le biais d’un réseau mondial de communication; services de communication; services de diffusion; services de communication vidéo; services de vidéo-téléphonie; services de communication de données; diffusion de données en flux; fourniture de services de communication vocale sur l’internet; services de conseils et d’assistance relatifs aux services précités; transmission électronique et sans fil, diffusion en flux et téléchargement de sons et de vidéos; fourniture d’accès et de connexions à des réseaux informatiques mondiaux par le biais de télécommunications; fourniture d’accès à Internet; livraison, réception et transmission de messages, documents, images et autres données par voie électronique; services de transmission de données et de médias électroniques via des réseaux informatiques mondiaux et locaux en ligne; services de réseaux de télécommunications mobiles; location d’équipements de télécommunication et de Wi-Fi; fourniture d’informations, de conseils et d’assistance concernant tous les services précités.
Classe 42 — Plateforme en tant que service (PAAS) proposant des plates-formes logicielles destinées à être utilisées avec des systèmes de surveillance, de contrôle et d’automatisation pour la maison et l’environnement; services de logiciels (SAAS) proposant des logiciels destinés à être utilisés avec des systèmes de surveillance, de contrôle et d’automatisation pour la maison et l’environnement; fournisseur de services d’applications proposant des logiciels d’interface de programmation d’applications (API) pour la surveillance, le contrôle et l’automatisation du domicile et de l’environnement; plateforme en tant que service (PAAS) proposant des logiciels pour la connexion et le contrôle de l’internet de objets électroniques (IdO); logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels de connexion, d’exploitation, d’intégration, de contrôle et de gestion de dispositifs électroniques grand public en réseau; services d’un fournisseur de services d’application proposant des logiciels de contrôle, d’intégration, d’exploitation, de connexion et de gestion de dispositifs d’information commandés par la voix, à savoir dispositifs électroniques de consommation électroniques connectés au nuage et commandés par voie de voix; mise à disposition temporaire en ligne d’applications logicielles de sécurité et antivol non téléchargeables; mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables en ligne permettant aux utilisateurs d’identifier et de communiquer avec des personnes à leur porte;

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mise à disposition temporaire en ligne d’applications logicielles de commande vocale non téléchargeables; services informatiques, à savoir mise à disposition d’un site Internet proposant une technologie destinée à être utilisée dans des systèmes de surveillance, de contrôle et d’automatisation pour la maison et l’environnement; services informatiques, à savoir mise à disposition d’un portail internet proposant une technologie permettant aux utilisateurs d’interagir à distance avec des systèmes de surveillance, de contrôle et d’automatisation du domicile et de l’environnement; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour l’enregistrement, la visualisation, le stockage, le partage et l’analyse en ligne de sons et de vidéos; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion et la transmission de données; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; hébergement d’un site web pour le stockage électronique de données; télésurveillance de systèmes informatiques; surveillance de systèmes photographiques par accès à distance; installation, maintenance et réparation de logiciels; services d’enregistrement et de stockage en nuage; stockage électronique de supports électroniques, à savoir images, textes, données audio et vidéo; mise à disposition d’une application en ligne non téléchargeable sur l’internet contenant une technologie permettant aux utilisateurs de partager des vidéos; fourniture d’un environnement de réseau en ligne présentant des caractéristiques technologiques permettant aux utilisateurs de partager des données; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour l’enregistrement, la visualisation, le stockage, le partage et l’analyse de données; services de soutien aux technologies de l’information; assistance technique. services de conseils, de conception, de test, de recherche, d’assistance technique et d’information dans le domaine de la mise en réseau sans fil, du wifi, de l’informatique, des réseaux informatiques, des logiciels informatiques, de l’internet et du web mondial; services de conseils techniques et d’assistance technique dans le domaine de la communication de données, du réseautage informatique, des communications, des télécommunications, des logiciels informatiques et de l’internet; hébergement d’applications logicielles pour des tiers; services de sécurité pour routeurs, extension de réseau sans fil et dispositifs de point d’accès sans fil (WAP); protection de réseaux informatiques et de systèmes informatiques contre les attaques contre les virus informatiques, les casques, l’altération, l’intrusion non autorisée et la manipulation non autorisée de données; services de stockage de données en ligne; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités y compris ces services fournis en ligne ou sur l’internet ou des extranets.
2 La demande a été publiée le 31 janvier 2020.
3 Le 29 avril 2020, sidewalk Labs LLC (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 17 882 707 sidéwalk LABS, déposée le 30 mars 2018 et enregistrée le 4 septembre 2018 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 37, 38, 41 et 42.
6 Par décision du 20 octobre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a refusé la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des produits et services visés par la demande au motif qu’il existait un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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7 Le 16 décembre 2021, la demanderesse a formé un recours, demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
8 Le 18 février 2022, la demanderesse a informé le greffe des chambres de recours qu’elle souhaitait retirer le recours.
9 Le 22 février 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les parties que l’affaire serait transmise à la chambre de recours pour clôture formelle.
Motifs
10 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, ou, dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision attaquée devient définitive.
Frais
12 Étant donné que la demanderesse a retiré son recours avant que l’opposante n’ait présenté d’observations en réponse, il n’y a pas eu d’activité procédurale de la part de l’opposante. En tout état de cause, conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer par la demanderesse sont les frais de représentation de l’opposante, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé, à savoir le montant de 550 EUR.
13 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la désignation des frais prévue dans la décision attaquée est devenue définitive et reste inchangée.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 170 EUR.
Signature
G. Humphreys
Greffier:
Signature
H. Dijkema