LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 3 mai 2022
Dans l’affaire R 304/2019-2
Orderfox AG Cercle industriel 3 9491 Ruggell Liechtenstein Titulaire de l’enregistrement international/requérante représentée par Straßer Ventroni Freytag Rechtsanwälte, Oberanger 30, 80331 Munich, Allemagne contre;

DEXTRA Data Solutions Quai Françon-Josefs 39/32 1010 Vienne Autriche Opposante/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3001149 (enregistrement international no 1359676 avec mention de l’Union européenne)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Le 10 août 2017, l’Office a été informé que la société Orderfox AG (ci-après la «titulaire de l’IR») étendrait le droit de protection à l’Union européenne en ce qui concerne l’enregistrement international no 1359676 (avec effet au 20 mars 2017) de la marque verbale et figurative
(ci-après l'«IR»). La demande porte sur les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels; logiciels téléchargés à partir de l’internet; ordinateur software available on the Internet; logiciel d’application informatique pour les téléphones cellulaires et les tablettes; logiciels pour les plateformes et portails internet; tous aforesaid goods for placement of commercial orders and procurement of contracts for treatment of materials and for producing, treating, measuring and testing components, and for operating and providing of machines and machine tools, machining centers, lathes for metalworking, milling cutters (machine tools), machines milling machines, Lasers for mat treatment and of measuring and testing machines and instruments, et tous aforesaid goods for acquiring, recording, processing and monitoring of availability and utilization of the aforesaid machines and instruments.

Classe 35 — Advertising; gestion des affaires; administration des affaires; Office functions; services d’intermédiation commerciale; Commission of commercial and business contact information information via l’internet; Commission of commercial and business contact information; arranging of potential orders, for others, for the provision of services; negotiation of potential commercial transactions for third parties; arranging potential commercial transactions, for others, via on-line marketplaces; Provision of an on-line marketplace for buyers and sellers of goods and services; les entreprises inquiries; agencies d’information commerciale; gestion des ressources humaines; placement personnel; la commission et la ralité des matériaux advertis et publics; Provision of space on web sites for advertising goods and services; tous aforesaid services relating to placement of commercial orders and procurement of contracts for treatment of materials and for producing, treating, measuring and testing components, and for operating and providing of machines and machine tools, machining centers, lathes for metalworking, milling cutters (machine tools), machines milling machines, Lasers for mat treatment and of measuring and testing machines and instruments, et tous les aforesaid services relating to availability and utilization of the aforesaid machines and instruments.

Classe 38 — Telecommunications; providing en ligne forums for information exchange among computer users; accès providing à l’information via l’internet; services de télécommunications provided via des plateformes Internet et des portails; services de communication interactive; providing Online access to platforms for provision of goods and services in Online
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databases with interactive access and direct expression of interest option (providing Online access to platforms for provision of goods and services in Online databases with interactive access and direct expression of interest option); providing on-line forums and electronic bulletins boards for information exchange among computer users; providing on-line forums for the transmission of messages, comments and multimedia content among users; les forums de providing en ligne; tous aforesaid services relating to placement of commercial orders and procurement of contracts for treatment of materials and for producing, treating, measuring and testing components, and for operating and providing of machines and machine tools, machining centers, lathes for metalworking, milling cutters (machine tools), machines milling machines, Lasers for mat treatment and of measuring and testing machines and instruments, et tous les aforesaid services relating to availability and utilization of the aforesaid machines and instruments.

Classe 40 — Treatment of materials, namely machining parts for others, metal treating, metal finishing, cutting of metal, metallurgical processing; Rental of machines and apparatus for machining parts, for metal treating, for metal finishing, for cutting of metal and for metallurgical processing; matériel de fidélisation; providing information relating to the treatment of materials (providing information relating to the treatment of materials); providing information relating to the rental of metal treating machines and tools.

2 L’extension des droits de propriété intellectuelle a été publiée par l’Office le 11 août 2017.
3 Le 30 novembre 2017, Dextra Data Solutions (ci-après l'«opposante») a formé une opposition complète contre l’extension de la protection.
4 L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 À cet égard, l’opposante a fait usage de la marque verbale de l’Union européenne no 15543713 boîte orderique qui, après la demande d’enregistrement du 16 juin 2016, a été enregistrée le 13 octobre 2016 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Caisses enregistreuses.

Classe 42 — Services informatiques; Services informatiques en ligne.

6 Par décision du 14 juin 2017, Le 12 décembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, à savoir pour tous les produits et services contestés compris dans les classes 9 et 38.
7 Le 7 février 2019, la titulaire de l’IR a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la marque internationale a été refusée à l’extension de la
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protection de l’Union. Le 12 avril 2019, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

8 Le 7 mai 2019, la procédure de recours a été suspendue dans le cadre d’une procédure de nullité pendante à l’encontre de la marque antérieure (procédure no 34505 C).
9 Par décision du 12 juin 2020, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité de la marque de l’Union européenne antérieure no 15543713. À la suite du recours du demandeur du
10 août 2020, la chambre de céans a annulé cette décision par décision du 11 mai 2021 (R 1660/2020-2) et a annulé la marque de l’Union européenne no 15543713.
10 Cette décision de la chambre n’a fait l’objet d’aucun pourvoi. La radiation de la marque de l’ Union européenne no 15543713 du registre a été effectuée le 5 novembre 2021.
11 Le 7 octobre 2021, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la procédure de recours serait rouverte.

Considérants
12 La procédure de recours doit être poursuivie une fois que la procédure de nullité dirigée contre la marque de l’Union européenne antérieure a été définitivement clôturée et que le fondement de la suspension de la procédure de recours a ainsi disparu.

13 Le recours recevable de la titulaire de l’IR est fondé.

14 L’opposition de l’opposante fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, fondée sur la marque de l’Union européenne no 15543713, est également inopérante en ce qui concerne la demande d’extension de la protection de la titulaire de l’enregistrement international en ce qui concerne les produits et services compris dans les classes 9 et 38.

15 La marque de l’Union européenne no 15543713 invoquée a été déclarée nulle en raison de motifs absolus de refus par décision définitive de la chambre du 11 mai 2021 (R 1660/2020-2). L’opposante ne peut donc pas tirer de droits de la marque.
16 Par conséquent, le recours de la titulaire de l’IR est accueilli.

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Coûts
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international dans les procédures d’opposition et de recours.

18 Pour la procédure de recours, les frais s’élèvent à 720 EUR pour la taxe de recours, majorés de 550 EUR pour les frais d’un représentant professionnel.

19 Dans la procédure d’opposition, la division d’opposition a ordonné que chaque partie supporte ses propres frais. Étant donné que l’opposition est également rejetée — après la déclaration de nullité de la marque antérieure — dans la mesure où elle a encore été accueillie en première instance, l’opposante doit supporter l’intégralité des frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international dans la procédure d’opposition, à savoir les frais d’un représentant professionnel d’un montant de 300 EUR.

20 Le montant total pour les deux procédures est fixé à 1 570 EUR.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Annuler la décision attaquée dans la mesure où l’IR s’est vu refuser la protection dans l’Union européenne en raison de l’opposition (no B 3001149);
2. Rejeter l’opposition dans son intégralité;
3. L’opposante supportera les frais de la titulaire de l’enregistrement international dans les procédures de recours et d’opposition, pour un montant total de 1 570 EUR.
Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:

Signés
H.Dijkema
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