DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 34 662 (REVOCATION)
Ellipses Pharma Ltd, 10 vapeur ton Street, London W1J 8LG, Royaume-Uni (requérante), représentée par Kilburn ± Strode LLP, Laapersveld 75, 1213 VB Hilversum, Pays-Bas (mandataire agréé)
un g a i ns t
Johnson Johnson Surgical Vision, Inc., 1700 E. St. Andrew Place, Santa Ana, California 92705, États-Unis d’Amérique (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par D. Young indirects Co LLP, Rosental 4, 80331 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 22/11/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 08/04/2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 8 243 941 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 9: Logiciels pour machines, appareils et instruments chirurgicaux et médicaux.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux; sutures chirurgicales, couteaux, lames, aiguilles, aspiration et arbres et tubes; blocs luidiques, pièces à main, tampons pour les yeux médicaux, protections et plateaux; bocaux de collecte, sacs de drainage, gants et gants à usage médical; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 10: machines chirurgicales ophtalmiques destinées à être utilisées lors de la chirurgie et de la vitrectomie.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4 34 662 C
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 8 243 941 «ELLIPS» (marque verbale) (la marque de l’Union européenne). La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 9: Logiciels pour machines, appareils et instruments chirurgicaux et médicaux.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux; sutures chirurgicales, couteaux, lames, aiguilles, aspiration et arbres et tubes; blocs luidiques, pièces à main, tampons pour les yeux médicaux, protections et plateaux; bocaux de collecte, sacs de drainage, gants et gants à usage médical; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 23/12/2009. La demande en déchéance a été déposée le 08/04/2019. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 30/04/2019, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés.
Le 26/06/2019, les deux parties ont demandé une suspension de la procédure en raison de négociations en cours en vue d’un règlement à l’amiable de la demande en déchéance. La suspension a été accordée du 01/07/2019 au 01/01/2020. À la suite de plusieurs demandes communes des deux parties, la suspension a été prolongée

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 34 662 C
jusqu’au 18/07/2021. Après suspension, le délai dont disposait la titulaire de la marque de l’Union européenne pour présenter des preuves de l’usage en réponse à la demande en déchéance a été ajusté et devait expirer le 18/09/2021.
Toutefois, la titulaire de la MUE a demandé une prorogation du délai susmentionné, qui, en raison de la pandémie, a été accordé par l’Office et prorogé jusqu’au 18/03/2022.
Le 11/04/2022, l’Office a rejeté la demande de prorogation ultérieure de la titulaire de la marque de l’Union européenne et, pour des raisons d’équité, a fixé à la titulaire de la marque de l’Union européenne un délai expirant le 20/04/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 08/04/2019 pour l’ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 34 662 C
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Miriam SANCHEZ Funes Arkadiusz GÓRNY HERRERA



Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.