EUIPO, 16 novembre 2022, R 0946/2021‑2, ok color (fig.) / Ok color

EUIPO 16 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Retrait de l'opposition
La chambre de recours a constaté que le retrait de l'opposition a mis fin à la procédure d'opposition, rendant la demande d'enregistrement de la marque recevable.
Accepté
Responsabilité des frais suite au retrait de l'opposition
La chambre de recours a jugé que l'opposante devait supporter les frais exposés par la demanderesse, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 nov. 2022, n° R0946/2021-2
Numéro(s) :	R0946/2021-2
Textes appliqués :	Article 66 EUTMR, Article 109(4) EUTMR, Article 109(6) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 16 novembre 2022
Dans l’affaire R 946/2021-2
OK-COLOR spol. s r.o. Nad Rokoskou 2361/2a
18200 Prague 8
République tchèque Demanderesse/requérante représentée par Panák, Pavel, Ječná 243/39a, 12000 Praha 2 (République tchèque)
contre
FRITZE Lacke GmbH Slamastraße 46
1230 Wien
Autriche Opposante/défenderesse représentée par BRANDL indirects Talos, Mariahilferstr. 116, 1070 Wien (Autriche)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 103 623 (demande de marque de l’Union européenne no 18 097 497)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de K. Guzdek en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
16/11/2022, R 946/2021-2, ok color (fig.)/Ok color

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 juillet 2019, OK-COLOR spol. s r.o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour, entre autres, les produits et services suivants:
Classe 2 — peintures en poudre; Enduits en poudre; Peintures en poudre; Pigments en poudre;
Enduits en poudre à appliquer par pulvérisation; Peintures en poudre utilisées comme enduits; Revêtements époxy; Apprêts époxy; Enduits en résine époxy; Résines époxy destinées au revêtement de murs [enduits]; Résines époxy destinées au revêtement de surfaces de bâtiments
[enduits]; Résines époxy destinées au revêtement de sols [enduits]; Enduits époxy pour sols industriels en béton; Revêtements en polyuréthane [peintures]; Apprêts en polyuréthane [peintures]; Peintures acryliques; Peintures acryliques; Revêtements acryliques [peintures]; Peintures acryliques à l’eau; Enduits acryliques de protection sous forme de peinture; Peintures acryliques pour artistes; Enduits décoratifs acryliques [sous forme de peinture]; Peintures acryliques à l’eau pour intérieur; Revêtements acryliques de protection sous forme de peintures autres qu’à des fins d’isolation; Peintures époxy polyester; Revêtements de polyester époxy; Peintures en poudre de polyester époxy; Peintures en polyester; revêtements en polyester; Peintures en poudre de polyester;
Classe 7 — Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour la fabrication;
Pistolets robotisés automatiques pour la peinture; Pulvérisateurs automatiques pour peinture électrostatique; Machines de revêtement électrostatique; Machines à peindre équipées de pistolets de pulvérisation; Machines à peindre; Supports pour pistolets pour la peinture; Machines robotisées de peinture; Machines à tamper les peintures; Machines pour la peinture au pistolet; Pistolets pour pulvériser le revêtement en poudre; Brosses à air pour appliquer la peinture; Cylindres destinés à la fabrication de colorants; Machines à enduire; Lignes de production de peinture; Lignes de production robotisées de peinture; Lignes de production de peinture automatisées;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les revêtements; Services de vente au détail concernant les teintures, colorants, pigments et encres; Services de vente en gros concernant les revêtements; Services de vente en gros concernant les teintures, colorants, pigments et encres;
Services de vente au détail sur catalogue concernant les revêtements; Services de vente au détail sur catalogue concernant les teintures, colorants, pigments et encres; Services de vente au détail en ligne de revêtements; Services de vente au détail en ligne concernant les teintures, colorants, pigments et encres; Services de vente au détail par correspondance en matière de revêtements;
Services de vente au détail par correspondance concernant les teintures, colorants, pigments et encres; Services de vente au détail concernant les robots industriels destinés à la fabrication;
Services de vente au détail concernant les pistolets robotisés automatiques pour la peinture; Services de vente en gros concernant les robots industriels destinés à la fabrication; Services de vente en gros concernant les pistolets robotisés automatiques pour la peinture; Services de vente au détail sur
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catalogue de robots industriels destinés à la fabrication; Services de vente au détail sur catalogue de pistolets robotisés automatiques pour la peinture; Services de vente au détail en ligne de robots industriels destinés à la fabrication; Services de vente au détail en ligne de pistolets robotisés automatiques pour la peinture; Services de vente au détail par correspondance de robots industriels destinés à la fabrication; Services de commande au détail par correspondance concernant les pistolets robotisés automatiques pour la peinture; Services de vente au détail de produits: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie; Services de vente en gros de produits: équipements et installations pour l’application de peintures; Vente au détail de produits par catalogue: équipements et installations pour l’application de peintures; Vente au détail de produits par catalogue: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie; Services de vente au détail en ligne de produits: équipements et installations pour l’application de peintures; Services de vente au détail en ligne de produits: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie; Vente au détail de produits par correspondance: équipements et installations pour l’application de peintures; Vente au détail de produits par correspondance: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie;
Classe 42 — Services de conseils technologiques; Services d’analyses et de recherches industrielles; Étalonnage [mesurage]; Services de contrôle de technologie; Services de conseils dans le domaine du développement technologique; Services de laboratoires pour tests analytiques; Conception et développement de produits d’ingénierie; Conception et développement de produits industriels; Conception de produits d’ingénierie; Conseils professionnels en matière de technologie; Expertise en matière de technologie; Services de conseils en matière de recherche technologique; Préparation d’études d’analyse de projets; Préparation d’études techniques; Préparation de rapports technologiques; Réalisation de tests industriels; Réalisation d’études de projets techniques; Services de laboratoires d’analyses; Services d’informations technologiques; Services de mesurage; Services d’analyses industrielles; Services de développement industriel; Services d’analyses technologiques; Services de planification technologique; Services d’évaluation de mesures; Réalisation d’études de projets techniques; Conception technique; Conseils techniques dans le domaine de l’éclairage; Services de conseils technologiques; Services technologiques; Services technologiques relatifs à la fabrication; Conseils techniques en matière de vernissage en poudre; Conseils techniques en matière de vernissage industriel; Optimisation des procédés de vernissage; Mesure des procédés de cuisson et de guérison.
2 La demande a été publiée le 20 août 2019.
3 Le 20 novembre 2019, Rembrandtin Farbexperte GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Le même jour, l’opposante a demandé à l’Office d’enregistrer un changement de nom en FRITZE Lacke GmbH.
5 La modification a été inscrite au registre le même jour, comme demandé.
6 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
7 L’opposition était fondée sur la MUE antérieure no 16 802 076 «OK Color» (marque verbale), déposée le 6 juin 2017 et enregistrée le 4 octobre 2017 pour les produits suivants:
Classe 2 — peintures architecturales, produits de comblement et laques colorés pour bâtiments et leurs parties, y compris portes et fenêtres, pigments pour peintures architecturales, produits de
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comblement et laques de couleur; Glaçures (laques); Tous les produits précités destinés aux machines de teinte;
Classe 7 — Machines de teinture;
Classe 16 — tickets de caisse en carton collecté; Formules colorantes pour systèmes de teinture (produits de l’imprimerie).
8 Par décision du 31 mars 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a partiellement rejeté la marque demandée pour une partie des produits et services contestés, à savoir:
Classe 2 — peintures en poudre; enduits en poudre; peintures en poudre; pigments en poudre; enduits en poudre à appliquer par pulvérisation; peintures en poudre utilisées comme enduits; revêtements époxy; apprêts époxy; enduits en résine époxy; résines époxy destinées au revêtement de murs [enduits]; résines époxy destinées au revêtement de surfaces de bâtiments [enduits]; résines époxy destinées au revêtement de sols [enduits]; enduits époxy pour sols industriels en béton; revêtements en polyuréthane [peintures]; apprêts en polyuréthane [peintures]; peintures acryliques; peintures acryliques; revêtements acryliques [peintures]; peintures acryliques à l’eau; enduits acryliques de protection sous forme de peinture; peintures acryliques pour artistes; enduits décoratifs acryliques [sous forme de peinture]; peintures acryliques à l’eau pour intérieur; revêtements acryliques de protection sous forme de peintures autres qu’à des fins d’isolation; peintures époxy polyester; revêtements de polyester époxy; peintures en poudre de polyester époxy; peintures en polyester; revêtements en polyester; peintures en poudre de polyester;
Classe 7 — Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et pour la fabrication; pistolets robotisés automatiques pour la peinture; pulvérisateurs automatiques pour peinture électrostatique; machines de revêtement électrostatique; machines à peindre équipées de pistolets de pulvérisation; machines à peindre; supports pour pistolets pour la peinture; machines robotisées de peinture; machines à tamper les peintures; machines pour la peinture au pistolet; pistolets pour pulvériser le revêtement en poudre; brosses à air pour appliquer la peinture; cylindres destinés à la fabrication de colorants; machines à enduire; lignes de production de peinture; lignes de production robotisées de peinture; lignes de production de peinture automatisées;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les revêtements; services de vente au détail concernant les teintures, colorants, pigments et encres; services de vente en gros concernant les revêtements; services de vente en gros concernant les teintures, colorants, pigments et encres; services de vente au détail sur catalogue concernant les revêtements; services de vente au détail sur catalogue concernant les teintures, colorants, pigments et encres; services de vente au détail en ligne de revêtements; services de vente au détail en ligne concernant les teintures, colorants, pigments et encres; services de vente au détail par correspondance en matière de revêtements; services de vente au détail par correspondance concernant les teintures, colorants, pigments et encres; services de vente au détail concernant les robots industriels destinés à la fabrication; services de vente au détail concernant les pistolets robotisés automatiques pour la peinture; services de vente en gros concernant les robots industriels destinés à la fabrication; services de vente en gros concernant les pistolets robotisés automatiques pour la peinture; services de vente au détail sur catalogue de robots industriels destinés à la fabrication; services de vente au détail sur catalogue de pistolets robotisés automatiques pour la peinture; services de vente au détail en ligne de robots industriels destinés à la fabrication; services de vente au détail en ligne de pistolets robotisés automatiques pour la peinture; services de vente au détail par correspondance de robots industriels destinés à la fabrication; services de commande au détail par correspondance concernant les pistolets robotisés automatiques pour la peinture; services de vente au détail de produits: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie; services de vente en gros de produits: équipements et installations pour l’application de peintures; vente au détail de produits par catalogue: équipements et installations pour l’application de peintures; vente au détail de produits par catalogue: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie; services de vente au détail en ligne de produits: équipements et installations pour l’application de peintures; services de vente au détail en ligne de produits:
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équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie; vente au détail de produits par correspondance: équipements et installations pour l’application de peintures; vente au détail de produits par correspondance: équipements et installations pour l’application de laques, colorants, pigments et encres d’imprimerie.
au motif qu’il existait un risque de confusion.
9 Le 24 mai 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que cette dernière soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 31 juillet 2021.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 5 novembre 2021, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
11 Le 7 janvier 2022, la demanderesse a demandé une suspension de la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la procédure d’annulation parallèle no 52 577 C contre la marque antérieure no 16 802 076 de l’opposante.
12 Le 18 janvier 2022, le greffe des chambres de recours a informé les parties que, selon les instructions du rapporteur, le recours était suspendu pour une période de six mois, jusqu’au 6 juin 2022.
13 Le 1 juin 2022, en raison des négociations en cours entre les parties, la demanderesse a déposé une nouvelle demande, signée par les deux parties, visant à obtenir une suspension supplémentaire de six mois, soit jusqu’au 6 décembre 2022.
14 Conformément aux instructions du rapporteur, le greffe des chambres de recours a informé les parties, le 3 juin 2022, que le recours serait suspendu jusqu’à ce que la procédure de nullité soit devenue définitive.
15 L’opposante a retiré l’opposition le 12 octobre 2022 et a expliqué que les parties avaient conclu un accord de coexistence.
16 Le 18 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que la demande de retrait avait été reçue et que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure pour juste motif.
Motifs
17 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
18 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie
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peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
19 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
20 La demande de marque contestée peut être enregistrée.
Frais
21 En l’absence d’accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
22 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, l’opposante doit supporter les frais exposés par la demanderesse, fixés conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18 du REMUE.
23 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de
550 EUR. Conformément à la dernière phrase de l’article 109, paragraphe 7, du
RMUE, les frais de représentation pour la procédure de recours sont accordés, qu’ils aient été réellement exposés ou non (25/09/2008, T-294/07, EU:T:2008:405, GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN, § 34-35).
24 En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 300 EUR.
25 Le montant total s’élève donc à 1 570 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend note du retrait de l’opposition et déclare la procédure de recours close;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.
Signature
K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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