EUIPO, 29 juin 2022, n° W01622028

EUIPO 29 juin 2022

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le consommateur pertinent percevrait la marque comme fournissant des informations sur des produits pouvant contenir des objets en forme de cercle, ce qui justifie le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 juin 2022, n° W01622028
Numéro(s) :	W01622028
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2
Alicante, 29/06/2022
OFFICE KIRKPATRICK N.V./S.A. Avenue Wolferslaan, 32 B-1310 La Hulpe – Terhulpen BÉLGICA Belgium
Numéro de demande Internationale: 1622028
Votre référence: FRMI-2021-04305
Marque: RINGBOX
Titulaire: Knauf Industries Gestion Zone d’Activités, Rue Principale F-68600 Wolfgantzen France
Résumé des faits
En date du 06/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: boite pour objet en forme de cercle.
La signification susmentionnée des mots «RING et BOX», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

RING : An object or substance that is in the shape of a circle can be described as a
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

ring. (information tirée du dictionnaire le Collins, le 24/11/2021 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ring ), traduit par nos soins : objet en forme de cercle.

BOX : container , case , chest , trunk (information tirée du dictionnaire le Collins, le 24/11/2021 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/box ), traduit par nos sons : boite, conteneur.
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des produits des boites, conteneurs, caisses pouvant contenir des objets en forme de cercle. Dès lors, le signe décrit la nature et la qualité des produits.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque internationale n° 1622028 désignant l´Union européenne est partiellement rejetée pour les produits suivants :

Classe 20 Caisses et boîtes en matières plastiques ou en matériaux biodégradables; conteneurs non métalliques à des fins de transport et de protection; récipients d’emballage en matières plastiques.
Classe 21 Récipients pour le ménage ou la cuisine; récipients calorifuges; récipients isothermes.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 17 Matériaux de calage et de protection en matières plastiques.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 06/01/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/3366RV