LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 1 juin 2022
Dans la procédure de recours conjointe R 2160/2021-1 indirects dans l’affaire R 2217/2021-1
dfound GmbH Bremer Straße 67 Demanderesse/ 40211 Düsseldorf Requérante dans la procédure R Allemagne 2160/2021-1 Défenderesse dans la procédure R 2217/2021-1 représentée par Meyer Klein Partnerschaft von Rechtsanwälten, Marzellenstraße 2-8, 50667 Köln (Allemagne)
contre
Randstad Nordic AB BOX 70368 Opposante/ 10724 Stockholm Requérante dans la procédure R Suède 2217/2021-1 Défenderesse dans la procédure R 2160/2021-1 représentée par Chiever BV, Barbara Strozzilaan 201, 1083 HN Amsterdam (Pays- Bas)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 072 026 (demande de marque de l’Union européenne no 17 955 435)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
01/06/2022, R 2160/2021-1 et R 2217/2021-1, dfind.com/Dfind et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 septembre 2018, dfound GmbH (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe
dfind.com
pour les services suivants compris dans les classes 35 et 42:
Classe 35 – Services de conseil et d’information en affaires; conseils en recrutement de personnel; conseils en gestion de personnel; conseils en gestion commerciale, également par le biais de l’internet; conseils en organisation et gestion d’entreprise; conseils en planification commerciale; services de conseils pour la direction des affaires; conseils en organisation et direction des affaires; conseils en organisation et direction des affaires dans le domaine de la gestion du personnel; conseils en matière d’emploi; services de conseils en matière de planification commerciale; conseils en organisation et direction des affaires; conseils en matière d’organisation ou de gestion d’une entreprise commerciale; conseils en organisation et direction des affaires, y compris gestion du personnel; conseils en organisation et en gestion commerciales; conseils en matière commerciale; services de conseillers en ressources humaines; conseils en gestion en matière de recrutement de personnel; conseils, renseignements ou informations en affaires; services de conseils en matière d’emploi; conseiller les entreprises industrielles dans la conduite de leurs affaires; services de conseils et d’assistance dans le domaine de la stratégie commerciale; fourniture de conseils en matière de recrutement de diplômés; services de conseils en matière de personnel pour le traitement de données; services de conseils en matière de sélection de personnel d’encadrement; services de conseils en matière de gestion des affaires commerciales et d’opérations commerciales; services de consultation et de conseil en matière de recrutement de personnel; services de conseils en matière de placement professionnel; services de conseils en matière de placement de personnel; services de conseils en matière de placement de personnel; conseils en placement professionnel; conseils en organisation des affaires; conseils en gestion d’entreprise; conseils en gestion commerciale; services de conseils en matière de sélection de personnel; conseils en gestion; conseils en stratégies commerciales; conseils en gestion commerciale dans le domaine du développement de la direction et de la direction; assistance en planification commerciale; services de consultation et de conseil en matière de placement de personnel; services de conseils en organisation et direction des affaires; fourniture de conseils en matière d’organisation et de gestion d’entreprises; conseils commerciaux professionnels; services de consultation et de conseil en matière de gestion du personnel; consultants en recrutement dans le domaine des services financiers; services de conseils en gestion commerciale dans le domaine des technologies de l’information; services de conseils en matière de traitement de données; services de conseils en matière de traitement électronique de données; conseils commerciaux dans le domaine de la gestion des technologies de l’information; services de conseils commerciaux en matière d’utilisation d’ordinateurs; services de conseil aux entreprises en matière de traitement de données; services de conseils professionnels en matière de gestion du personnel; services de conseils professionnels en matière de gestion des affaires commerciales; services de conseils professionnels concernant l’exploitation d’entreprises; aide à la gestion du personnel; services d’assistance et de conseil en matière d’organisation commerciale; assistance et conseils en organisation et direction des affaires; assistance et conseils en matière d’organisation commerciale;
Classe 42 — Conseils en technologie de l’information; conseils en technologie informatique; conseils en matière de logiciels; conseils en technologie de l’information; services de conseils en matière de programmation informatique; services de conseils et d’information en matière de technologie de l’information; services de conseils en matière d’utilisation de logiciels.

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2 Le 21 décembre 2018, Randstad Nordic AB (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la marque de l’Union européenne demandée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE et sur les droits antérieurs suivants:
a) Marque de l’Union européenne no 10 062 941

déposée le 21 juin 2011 et enregistrée le 26 novembre 2015 pour les produits suivants:
Classe 35 — Recrutement de personnel; services de bureaux de placement; bureaux de placement; Services de restauration.
b) Marque de l’Union européenne no 9 800 781
DFind
déposée le 10 mars 2011 et enregistrée le 26 juillet 2011 pour les produits suivants:
Classe 35 — Recrutement de personnel; services de bureaux de placement; bureaux de placement.
3 Par décision du 25 octobre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque de l’Union européenne demandée pour les services compris dans la classe 35 au motif qu’il existait un risque de confusion entre la MUE no 10 062 941 (voir paragraphe 2, point a), ci-dessus) et la marque de l’Union européenne demandée. Elle a rejeté l’opposition pour le surplus.
4 La division d’opposition a considéré que les services contestés compris dans la classe 35 étaient au moins similaires aux services antérieurs compris dans la classe 35; les signes ont été considérés comme étant, à tout le moins, fortement similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. En ce qui concerne les services compris dans la classe 42, elle a rejeté l’opposition dans la mesure où les services contestés ont été jugés différents de tous les services pour lesquels les marques antérieures jouissaient d’une protection.
Moyens et arguments des parties
I. Procédure de recours R 2160/2021-1
5 La demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant que la décision soit annulée dans la mesure où la MUE demandée a été refusée.
6 Elle a fait valoir que, conformément à l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 30 juin 2020, dans l’affaire «United States Patent and Trademark Office et al. v. Booking.com B.V», «en ajoutant un domaine internet tel que «.com» à un autre

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nom générique, un nouveau nom non générique est créé». Cet arrêt tient compte de l’évolution de l’internet et de l’utilisation du domaine au cours des deux dernières décennies. Dans cette perspective, il ne peut y avoir de doute raisonnable quant au fait que le raisonnement dudit arrêt doit également s’appliquer lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une dénomination non générique.
7 Une copie de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis a été produite.
8 L’opposante a présenté ses observations en réponse et a demandé que le recours soit rejeté pour les motifs exposés dans la décision attaquée. En outre, elle a ajouté que l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis concernait une affaire présentant des circonstances factuelles totalement différentes et qu’en tout état de cause, il ne pouvait lier l’Office.
II. Procédure de recours R 2217/2021-1
9 L’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant que la décision soit annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée.
10 Elle a fait valoir que les services contestés compris dans la classe 42 concernent tous les services informatiques spécifiques utilisés pour faciliter le recrutement et les services de l’emploi — qui consistent en la recherche, l’entretien, le choix, le recrutement et l’inscription d’employés, ainsi que les services de réorganisation liés à l’acte de réorganisation des structures juridiques, de propriété, opérationnelles ou autres d’une entreprise dans le but de la rendre plus rentables, ou mieux organisés pour ses besoins actuels — et sont donc très similaires ou au moins similaires aux services des droits invoqués. Les services de conseil et de conseil en informatique en question peuvent être et sont souvent utilisés pour fournir des services d’emploi, de recrutement et de réhabilitation et/ou pour faciliter ces services. Dans le secteur du recrutement et de l’emploi d’aujourd’hui, il est très courant que les prestataires de services de recrutement et d’emploi mettent à la disposition de leurs clients les technologies de l’information, l’intelligence artificielle, les logiciels et les plateformes, avec lesquels ils ont un accès (en ligne) à leurs services. Les services ont donc la même destination et les mêmes utilisateurs.
11 Étant donné que les signes sont également très similaires, un risque de confusion ne saurait être exclu.
12 À l’appui de ses arguments, l’opposante a produit des éléments de preuve.
Motifs
13 Les recours sont recevables, mais tous deux rejetés.
14 L’Office n’est lié par aucune décision de la Cour suprême des États-Unis. Étant donné que la demanderesse n’a avancé aucun argument expliquant pourquoi

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l’appréciation de la division d’opposition pourrait être entachée d’erreur, la chambre de recours confirme les décisions attaquées pour les motifs exposés dans celles-ci. Les services contestés compris dans la classe 42 sont destinés à un public différent de ceux compris dans la classe 35 pour lesquels les marques antérieures jouissent d’une protection et sont donc différents.
III. La décision de la Cour suprême des États-Unis du 30 juin 2020, United States
Patent and Trademark Office et al. v. Booking.com B.V
15 Selon une jurisprudence constante, les décisions que l’Office doit prendre en vertu du RMUE concernant l’enregistrement d’un signe relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire (25/10/2012, T- 552/10, VITAL indirects FIT, EU:T:2012:576, § 26). Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198,
§ 35).
16 De même, conformément à une jurisprudence constante des juridictions, l’Office n’est lié par aucune décision ni aucun arrêt rendu par une administration ou une juridiction d’un État membre de l’Union européenne (25/03/2014, T-539/11, Leistung aus Leidenschaft, EU:T:2014:154, § 53; 24/06/2014, T-207/13, Spirit of
Cuba, EU:T:2014:570, § 32). Pour cette seule raison, l’Office ne peut être lié par aucune décision ou décision rendue dans un pays tiers.
17 La Chambretient à souligner que l’arrêt cité concernait la question de savoir si un signe est distinctif et non la question de savoir si un risque de confusion entre deux marques peut se produire. Par conséquent, les circonstances factuelles sont différentes.
18 Selon la jurisprudence du Tribunal, un domaine de premier niveau est dépourvu de tout caractère distinctif (21/11/2012, T-338/11, PHOTOS.COM,
EU:T:2012:614, § 26). La chambre de recours ne comprend pas pourquoi un signe consistant en un terme distinctif auquel un domaine de premier niveau a été ajouté devrait être différent d’un signe qui consiste uniquement en le même terme distinctif, même s’il bénéficie d’une protection dans une police de caractères spécifique.
19 Par conséquent, la référence faite par la demanderesse à l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis n’a aucune incidence sur l’affaire.
IV. Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
20 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de l’identité ou de la similitude des signes et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée.

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Le consommateur pertinent et son niveau d’attention
21 L’opposition est fondée sur une MUE antérieure. Par conséquent, le territoire pertinent pour lequel le risque de confusion doit être apprécié est l’Union européenne dans son ensemble. Toutefois, pour refuser l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, il suffit que le motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’existe que dans une partie de l’Union européenne (05/02/2020, T-44/1984, TC Touring Club, EU:T:2020:31, § 84).
22 Aux finsde cette appréciation globale, le consommateur moyen de la catégorie de produits et de services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Le niveau d’attention du consommateur pertinent est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause et le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 30/06/2004, T-186/02, Dieselit,
EU:T:2004:197, § 38).
23 Les services pour lesquels les marques antérieures jouissent d’une protection dans la classe 35 sont essentiellement des services de recrutement qui s’adressent à la fois au public à la recherche d’emplois et aux entreprises à la recherche de nouveaux employés. Les services de la réorganisation s’adressent aux entreprises qui doivent réformer leurs entreprises.
24 En tout état de cause, le public est très attentif, peu importe qu’il s’agisse du grand public ou d’un public spécialisé.
25 Les services contestés compris dans la classe 42 concernent des services de conseil en informatique en général ou en rapport avec les logiciels. Ils s’adressent aux entreprises qui recherchent des solutions informatiques, en particulier celles qui recherchent des solutions adaptées. Ce public est très attentif.
26 Les services antérieurs compris dans la classe 35 s’adressent, d’une part, aux entreprises sollicitant des conseils pour la gestion de leurs affaires ou à la recherche de nouveaux employés et, d’autre part, au grand public à la recherche de nouveaux emplois.
Comparaison des produits et services
27 Pour apprécier la similitude des produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou services. Ces facteurs incluent, entre autres, leur nature, leur destination, leur utilisation, leurs utilisateurs finaux ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits concernés (11/07/2007, T-
443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37). La question déterminante est de savoir si

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le public pertinent percevra les produits pertinents comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003, T-85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 38).
28 Les produits et services ne sont pas complémentaires simplement parce qu’ils peuvent être utilisés à une occasion où les autres produits ou services sont également utilisés; la complémentarité des produits et des services exige un lien étroit entre eux, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (07/02/2006, T-202/03, Comp USA, EU:T:2006:44, § 46). Cela implique que les produits ou les services complémentaires soient susceptibles d’être utilisés ensemble, ce qui présuppose qu’ils soient adressés au même public (22/01/2009, T-316/07, easyHotel, EU:T:2009:14, § 57).
29 Pour cette raison, il est donc difficile de comprendre comment les services pourraient être similaires, bien qu’à un faible degré. La destination des services est différente; alors que les services antérieurs concernent l’emploi et la réorganisation, les services demandés concernent les technologies de l’information. Le fait qu’une entreprise proposant des services de l’emploi nécessite également des solutions informatiques ne les rend pas similaires. La destination de chaque service est totalement différente, même si les services demandés concernent des conseils en informatique. Les produits sont proposés par différentes sociétés spécialisées.
30 Par conséquent, les services contestés compris dans la classe 42 sont différents des services pour lesquels les marques antérieures jouissent d’une protection.
31 Aucun des éléments de preuve produits par l’opposante ne saurait contrebalancer ces conclusions.
Appréciation globale
32 Étant donné que la similitude des produits et services est une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion, aucun risque de confusion ne peut exister en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 42.
Par conséquent, la chambre de recours confirme la décision attaquée en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 42.
33 La demanderesse n’a avancé aucun argument quant aux raisons pour lesquelles l’appréciation de la division d’opposition concernant le public pertinent et son attention, la comparaison des services, la comparaison des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et l’appréciation globale pourraient être erronées. Par conséquent, pour les raisons exposées dans la décision attaquée, la chambre de recours confirme qu’il existe un risque de confusion entre la MUE antérieure mentionnée ci-dessus au paragraphe 2 bis et la marque de l’Union européenne demandée en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 35.

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V. Résultat
34 Les deux recours sont rejetés.
Frais
35 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure de recours supporte les taxes payées par l’autre partie.
36 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, la chambre de recours décide d’une répartition différente des frais.
37 Les deux parties n’ayant pas obtenu gain de cause dans leurs recours respectifs, la chambre de recours ordonne que chaque partie supporte ses propres frais dans les deux procédures de recours.
38 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette la procédure de recours R 2160/2021-1;
2. Rejette la procédure de recours R 2217/2021-1;
3. Condamne les deux parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.




Signature Signature Signature
G. Humphreys C. Bartos M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema