DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/06/2022
LES GRANDS CHAIS DE FRANCE Romy BOESCH 1 rue de la Division Leclerc F-67290 PETERSBACH FRANCIA
Demande N°: 018676580
Vos références: GAI/NP/2040_LAGRANDEVINOTHEGC F
Marque: LA GRANDE VINOTHÈQUE
Type de marque: Marque figurative
Demanderesse: LES GRANDS CHAIS DE FRANCE 1, rue de la Division Leclerc F-67290 Petersbach FR
I. Résumé des faits
En date du 06/04/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci- joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le signe que vous avez demandé est partiellement inadmissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Le public pertinent percevra le signe « » comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits sont des boissons alcoolisées (à l’exception des bières), des vins, vins mousseux qui proviennent d’une vinothèque qui jouit d’une excellente réputation, de par la qualité et/ou la haute gamme de ses vins par exemple. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018676580 est rejetée pour les produits suivants :
Classe 33 Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) vins, vins mousseux.
En outre, l’examen de la demande peut se poursuivre pour les services restants:

Classe 35 Publicité en ligne; gestion des affaires commerciales.
Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; services d’affichage électronique (télécommunications); Services de télécommunications, de messagerie électronique par réseau Internet.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Soledad PALACIO MONTILLA
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334yvm demande de marque de lUnion europenne – 07/04/2022