DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 52 406 C (REVOCATION)
Lane IP Limited, The Forum St Paul’ s 33 Gutter Lane, London EC2V 8AS, Royaume- Uni (demanderesse), représentée par Lane Intellectual Property (Ireland) Limited, 2 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1 Dublin (représentant professionnel)
un g a i ns t
Travel Junction Limited, 15 Esplanade, St Helier 1 1RB, Jersey (titulaire de la MUE), représentée par Mason Hayes indirects Curran LLP, South Bank House, Barrow Street, Dublin 4, Dublin D04TR29, Irlande (mandataire agréé).
Le 21/07/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 12 340 535 dans leur intégralité à compter du 24/12/2021.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 12 340 535 «SEE THE WORLD différemment» (marque verbale) (la marque de l’Union européenne). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 38: Fourniture d’accès à des données dans le domaine des informations sur les voyages que les utilisateurs ont téléchargés, postées, envoyées et transmises afin que d’autres utilisateurs puissent formuler des commentaires, partager, visualiser, naviger, compiler et organiser les données par le biais de réseaux de communications électroniques et optiques; fourniture d’accès à des données dans le domaine de l’information concernant les hôtels, les motels, les maisons de vacances, les pensions, les villages de vacances, les maisons de vacances, les centres de santé, les appartements et les restaurants que les usagers ont téléchargés, postés, envoyés et transmis afin que d’autres utilisateurs puissent faire part de leurs commentaires, partager, voir, navigation, compiler et organiser les données par le biais de réseaux de communications électroniques et optiques.

Classe 39: Services d’agence de voyages et de transport et réservation; services d’agences pour l’organisation du transport de passagers et de voyageurs; services d’agences pour

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4
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l’organisation de voyages et de transport; services d’agences pour l’organisation du transport des bagages de voyageurs; préparation, réservation, planification et organisation de voyages et de transport; préparation, réservation et organisation d’excursions, visites touristiques; organisation de vacances; préparation et réservation de voyages de vacances; services de réservation de voyages, d’excursions et de transport; services de billets de transport et de voyage; services de réservation et de réservation de sièges pour le transport et les voyages; services d’enregistrement de voyages; organisation de voyages à destination et en provenance d’hôtels et d’autres hébergements; services de réservation de location d’automobiles; services d’information, de conseils et d’assistance pour tous les services précités; services d’information, de conseils et d’assistance en matière de voyages, de transport et de destinations de voyage; tous ces éléments sont également fournis par des systèmes d’information informatisés; tous ces éléments sont également fournis en ligne par le biais de l’internet, d’une base de données informatique ou de toute autre plate-forme électronique interactive; fourniture de guides, d’actualités de voyage, de cartes, de répertoires de villes, de listes et de rouages de voyage pour voyageurs disponibles par voie électronique via des réseaux informatiques, des réseaux d’information mondiaux et des réseaux sans fil; fourniture d’un site web permettant aux utilisateurs de poster des évaluations, des commentaires, des commentaires et des recommandations sur des événements et des activités dans le domaine des voyages.

Classe 43: Préparation, réservation et réservation de logements temporaires; préparation, réservation et réservation de logements de vacances et de touristes; organisation, réservation et réservation de logements dans des hôtels, motels, maisons de vacances, pensions, villages touristiques, maisons de vacances, centres de soins et appartements; organisation et réservation de réservations dans des restaurants; garantir le paiement dans le cadre des réservations pour des logements temporaires et des restaurants; la fourniture d’informations concernant la disponibilité de logements et la fourniture de services destinés
à faciliter la réservation ou la réservation de logements; tous ces éléments sont également fournis par des systèmes d’information informatisés; tous ces éléments sont également fournis en ligne par le biais de l’internet, d’une base de données informatique ou de toute autre plate-forme électronique interactive; mise à disposition d’un site web permettant aux utilisateurs de poster des évaluations, des commentaires, des commentaires et des recommandations concernant des hôtels, des motels, des maisons de vacances, des pensions, des villages de vacances, des maisons de vacances, des centres de soins, des appartements et des restaurants.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 52 406 C

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 06/08/2014.La demande en déchéance a été présentée le 24/12/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 21/01/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE a fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 24/12/2021.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 52 406 C
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Raphaël MICHE Joséphine MARCO Arkadiusz Gorny EXPOSITO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.