DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 49 710 (INVALIDITY)
Enkraft Capital GmbH, Biberger Straße 26, 82008 Unterhaching (Allemagne), représentée par Lutz Abel Rechtsanwalts PartG mbB, Markgrafenstraße 36, 10117 Berlin (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Investcorp S.A., Bounary Hall, Cricket Square, PO Box 1111, KY1-1102 Grand Cayman, Îles Caïman (titulaire de la MUE), représentée par Keltie Limited, Galway Technology Centre, Mervue Business Park, Galway, Galway, Irlande (mandataire agréé).
Le 04/10/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.

2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 28/04/2021, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 676 163 «Investcorp» (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 14/11/1997 et enregistrée le 31/05/1999. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); cartes à jouer; caractères d’imprimerie; clichés.
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.
Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et i), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que la marque contestée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif. L’élément «CORP» ne désigne que la forme juridique de la société et est, dès lors, purement descriptif. La demanderesse présente, dans la pièce 1, des extraits de plusieurs dictionnaires en ligne pour prouver la signification de «CORP». Le terme

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 2 9
«INVEST» est soit le verbe anglais «to invest», soit une abréviation de «investissement». À cet égard, la demanderesse fait valoir, dans la pièce 2, des extraits de plusieurs dictionnaires en ligne. Par conséquent, la marque dans son ensemble indique clairement que la titulaire est une société qui offre aux clients la possibilité d’investir leur argent. Les services enregistrés compris dans la classe 36 servent de véhicule pour investir de sorte que la marque décrit clairement les services exacts. En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, la marque indique que les services de gestion et de conseil sont liés à des activités d’investissement. En ce qui concerne les produits compris dans la classe 16, la marque décrit que les produits de l’imprimerie et les matériaux fournis traitent des questions d’investissement. Dans plusieurs décisions antérieures, l’Office a considéré que l’élément «INVEST» était descriptif («Realinvest vs REALOGIS INVESTORS», «Farminvest», «Leading City Invest», «PROINVEST»). Dans l’affaire d’opposition «Pelican vs Pelicancorp.», l’Office a conclu que l’élément «corp.» était dépourvu de caractère distinctif. Le fait que les deux termes descriptifs soient combinés ne change rien, d’autant plus qu’aucune variation inhabituelle n’a été introduite en l’espèce en ce qui concerne la syntaxe ou la signification (10/03/2011, R 1709/2010-4, EcoWellness). Compte tenu du rapport direct et concret entre le signe et les produits et services en cause, la marque est susceptible d’être utilisée par d’autres sociétés d’investissement pour désigner la nature ou la destination de leurs produits et services et, partant, doit pouvoir être librement utilisée par toutes les entreprises dans le domaine de l’investissement. En conclusion, la marque ne décrit que l’objet.
En réponse, la titulaire de la marque de l’Union européenne invoque à titre subsidiaire la défense du caractère distinctif acquis et demande expressément à la division d’annulation de statuer d’abord sur les motifs de nullité invoqués en ce qui concerne le caractère distinctif intrinsèque de la marque. La titulaire de la marque de l’Union européenne demande le droit de présenter des preuves du caractère distinctif acquis dans le cas où la marque est considérée, par une décision définitive, comme étant intrinsèquement descriptive ou dépourvue de caractère distinctif. En ce qui concerne les motifs de la demande, la titulaire de la MUE fait valoir que la demanderesse n’a pas choisi l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sous la forme officielle de la demande en nullité, bien que la demanderesse mentionne ce motif dans ses observations. Par conséquent, le recours fondé sur ce motif doit être rejeté. Dans la forme de la demande en nullité, la demanderesse a uniquement sélectionné l’article 7, paragraphe 1, point c) et i), du RMUE comme motifs de la demande. En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE, la marque «Investcorp» ne contient aucun badge, emblèmes ou écussons autres que ceux couverts par l’article 6 de la convention de Paris ou présentant un intérêt public particulier. En tant que telle, la demande en nullité fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE doit être rejetée.
La titulaire de la marque de l’Union européenne souligne que l’Office a accordé une protection à la marque de l’Union européenne contestée sans qu’aucune objection n’ait été soulevée au titre de l’article 7 du RMUE. La MUE jouit de l’ancienneté de plusieurs enregistrements nationaux antérieurs de marques «Investcorp» dans divers pays de l’UE, dont le Royaume-Uni et l’Irlande (les impressions de la base de données de ces marques sont jointes en tant qu’annexe 1). La titulaire de la MUE détient également des enregistrements de marques pour «Investcorp» à Chypre et en Italie (les impressions de la base de données de ces marques sont jointes en tant qu’annexe 2). En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne possède une marque de l’Union européenne enregistrée postérieurement sous le no 4 484 127 «Investcorp» dans les classes 16, 35 et 36, qui a été accordée sans qu’aucune objection n’ait été soulevée au titre de l’article 7 du RMUE. La titulaire de la MUE fait valoir que l’enregistrement de la marque contestée «Investcorp» au niveau national dans l’ensemble de l’Union et par l’Office en ce qui concerne la MUE contestée et l’enregistrement ultérieur de la MUE par la titulaire de la marque de l’Union européenne indique très clairement que la marque a fait l’objet d’un examen auprès de nombreux examinateurs et a été considérée comme non descriptive, mais considérée

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 3 9
comme distinctive, y compris dans les territoires anglophones du Royaume-Uni et de l’Irlande.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a également présenté des arguments détaillés concernant les motifs visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE. Elle fait valoir, en substance, que le terme «CORP» ne décrit pas les produits et services et que le mot «INVEST» ne sera pas perçu comme une abréviation de «investissement», mais plutôt comme un verbe «to invest», selon le sens habituel du dictionnaire du mot «INVEST». Les arguments de la requérante reposent sur l’appréciation des éléments de la marque isolément, mais, pris dans leur ensemble, la marque représente un néologisme qui crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par une simple réunion d’éléments. Le mot «Investcorp» ne figure dans aucun dictionnaire. Les recherches effectuées sur l’internet révèlent que le seul usage de «Investcorp» est en tant que marque, soit par la titulaire de la
MUE, soit par des tiers en rapport avec la marque de la titulaire de la MUE. La requérante n’a produit aucune preuve de l’utilisation de «Investcorp» par des tiers. Lorsque la marque est perçue comme «INVEST CORPORATION», ce terme est grammaticalement incorrect.
Au pire, la marque «Investcorp» fait simplement allusion aux activités de la titulaire de la MUE. La titulaire de la MUE fait également référence au propre enregistrement de la marque de l’Union européenne «INVESTCAP» de la demanderesse, qui peut être perçu comme comprenant les termes «INVEST» et «CAP» (le terme «CAP» étant une abréviation de «CAPITAL», comme indiqué à l’annexe 4).
En réponse, la demanderesse fait valoir qu’ «il est évident que la demande est fondée sur l’article 7 (1) (b) du RMUE au lieu de l’article 7 (1) (i) du RMUE, étant donné que cela a été précisé dans notre lettre supplémentaire». En outre, la demanderesse fait valoir que l’acceptation antérieure de la marque «Investcorp» sur la base de motifs absolus par l’Office est dénuée de pertinence. Cela ne crée pas de confiance légitime dans le chef de la titulaire de la MUE et ne lie pas l’EUIPO à l’avenir. En ce qui concerne le caractère descriptif de la marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la demanderesse affirme qu’il ne fait aucun doute que le public pertinent extraira aisément deux éléments verbaux individuels de «Investcorp», à savoir «invest» et «corp». Le terme «invest» peut être associé au verbe «to invest» ainsi qu’à l’abréviation du substantif «investing». La demanderesse n’est pas d’accord avec l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant la «dissection artificielle», étant donné que la séparation et l’analyse individuelle des éléments verbaux sont établies dans la jurisprudence et ont été appliquées par l’Office dans les affaires précédemment mentionnées par la demanderesse. Le signe «Investcorp» ne fait pas seulement allusion aux activités de la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais décrit plutôt clairement les produits et services enregistrés. Le terme
«corp» étant communément compris comme «société» et étant donc presque négligeable pour le public pertinent, il ressort de la marque sans autre réflexion que «Investcorp» peut servir à caractériser des services et des produits fournis par une société. Il est indifférent qu’une recherche sur l’internet puisse identifier un usage descriptif effectif. Il suffit que la possibilité d’un usage descriptif existe. Il est nécessaire de garder le terme libre pour toutes les entreprises du secteur financier et de l’investissement pour présenter leurs services et leurs produits. La requérante souligne à nouveau que le terme combiné «Investcorp» décrit clairement une société fournissant des services financiers. Il possède le même caractère distinctif que le signe «carcorp» pour la fabrication ou la vente de voitures ou le signe
«gascorp» pour la mise en service de stations-service. En ce qui concerne le motif tiré de l’absence de caractère distinctif de la marque au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la demanderesse fait valoir que la marque ne nécessite aucun minimum d’effort d’interprétation et qu’elle est simplement comprise comme une indication que les services marqués et proposés sous cette marque concernent des services financiers d’une société. Le signe est donc perçu par le public pertinent exclusivement comme une indication factuelle, mais pas comme une indication d’une origine commerciale spécifique.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 4 9
En réponse, la titulaire de la marque de l’Union européenne souligne la pertinence des enregistrements antérieurs de «Investcorp» et affirme que si les décisions des offices nationaux ne sont pas forcément contraignantes pour l’Office, elles constituent un facteur qui peut être pris en considération. La titulaire de la marque de l’Union européenne nie en outre le prétendu caractère descriptif de la marque au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et fait référence à des enregistrements antérieurs de marques comparables telles que «HEDGECORP», «MONEYCORP» ou «METALCORP». Étant donné que la revendication au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE repose uniquement sur le prétendu caractère descriptif de la marque, ce motif n’est pas non plus applicable.
REMARQUES LIMINAIRES — MOTIFS DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

Dans le formulaire de demande en nullité, la demanderesse a sélectionné «article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE» et «article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE» comme motifs de la demande. Toutefois, la demanderesse affirme également sous cette forme que «[l] e signe est descriptif des produits et services enregistrés et non distinctifs et doit dès lors être déclaré nul conformément à l’article 59 (1) (a) et à l’article 7 (1) (b) et (c) du RMUE». Dans ses observations présentées conjointement avec le formulaire de demande en nullité, la demanderesse a présenté des arguments sur le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée et a demandé que la marque soit déclarée nulle «conformément à l’article 59 (1) (a), à l’article 7 (1) (b) et (c) du RMUE». La demanderesse n’a présenté aucun argument ni explication concernant le motif visé à l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE à aucun stade de la procédure.
Bien qu’il ressort de la demande en nullité dans son ensemble ainsi que des observations ultérieures de la demanderesse que celle-ci avait très probablement l’intention de fonder sa demande uniquement sur l’article 7, paragraphe 1, point b), et sur l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE, et non sur l', du RMUE, la demanderesse n’a en fait pas clairement retiré ce dernier motif. Par conséquent, il devra être examiné. En ce qui concerne le motif visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE que la titulaire de la MUE conteste, il ressort clairement de la demande en nullité dans son ensemble et des observations jointes de la même date que la demande est clairement fondée également sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Par conséquent, le motif de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE devra également être examiné, à côté du motif visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.


Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 5 9
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à- dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).

Marques comportant des badges, emblèmes ou écussons — article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE

L’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques comportant des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés à l’article6 de la Convention de Paris et présentant un intérêt public particulier, à moins que leur enregistrement n’ait été autorisé par l’autorité compétente».
Il est évident que la marque verbale contestée «Investcorp» ne contient aucun badge, emblème ou écusson. Par ailleurs, la requérante n’a pas présenté d’arguments sur ce moyen de la requête. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE.

Caractère descriptif [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE] et absence de caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE]
Étant donné que la demanderesse affirme que la marque de l’Union européenne est descriptive et, par conséquent, également dépourvue de caractère distinctif, la division d’annulation estime qu’il convient d’examiner les deux motifs en même temps;
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003, C- 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 6 9
Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement d’une marque est demandé (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 24).
Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés; Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
Lademanderesse fait essentiellement valoir que la marque contestée «Investcorp» est composée des éléments descriptifs et non distinctifs «INVEST», soit comme signifiant «investir», soit comme une abréviation de «investissement», et «CORP», qui est l’abréviation de «corporate». Dès lors, la requérante soutient que la marque «Investcorp» prise dans son ensemble est également descriptive et dépourvue de caractère distinctif. À l’appui de ses arguments, la demanderesse n’a produit que des extraits de divers dictionnaires de langue anglaise montrant les significations des mots «INVEST» et «CORP».
Comme indiqué ci-dessus, lors de l’appréciation des causes de nullité absolue d’une MUE, la division d’annulation ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et arguments soumis par les parties à la procédure en nullité. Par conséquent, il incombe au demandeur de présenter des arguments et des éléments de preuve suffisamment convaincants démontrant que la marque de l’Union européenne, qui

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 7 9
faisait déjà l’objet d’un examen d’office par l’Office avant l’enregistrement de la marque, mérite d’être annulée.
Enoutre, les arguments et éléments de preuve de la demanderesse doivent démontrer que les causes de nullité absolue, en l’occurrence le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, existaient au moment du dépôt de la MUE contestée, soit 03/06/2005 en l’espèce (03/06/2009, T-189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172; confirmé par 23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225).
Compte tenu de ce qui précède, les éléments de preuve produits par la demanderesse sont insuffisants et non convaincants.
Tout d’abord, le dossier ne contient aucun élément de preuve concernant la période pertinente antérieure au 14/11/1997. Tous les éléments de preuve produits par la demanderesse, à savoir les captures d’écran des dictionnaires, sont datés de 2021. Toutefois, cela ne remet pas en cause la valeur probante de ces entrées de dictionnaires, étant donné que les mots ne seront généralement énumérés dans les dictionnaires que si leur usage effectif et leur signification ont été établis au cours d’une période considérable (25/11/2015, T-223/14, VENT ROLL, EU:T:2015:879, § 39). Par conséquent, il est considéré que les extraits de dictionnaires de 2021 produits par la demanderesse prouvent à suffisance la perception et la signification des mots anglais «INVEST» et «CORP» à compter du 14/11/1997.
Toutefois, aucun autre élément de preuve n’a été fourni par la requérante pour démontrer le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque, tels que des résultats d’une recherche sur l’internet ou des preuves similaires démontrant que des tiers utilisaient effectivement, au cours de la période pertinente, le terme «Investcorp» pour décrire les caractéristiques d’une entreprise active dans le domaine de l’investissement. Bien qu’il ne soit pas absolument nécessaire de prouver un usage descriptif effectif d’un signe pour que la marque soit refusée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE, comme l’a souligné à juste titre la demanderesse, une telle preuve d’un usage générique du terme «Investcorp» par des tiers serait très convaincante quant au caractère descriptif et à l’absence de caractère distinctif de la marque. Or, de tels éléments de preuve ne figurent pas dans le dossier en l’espèce. En revanche, la titulaire de la marque de l’Union européenne soutient que «Investcorp» n’est utilisé sur l’internet que pour sa marque et non dans un sens générique, et la demanderesse n’a pas contesté cette affirmation.
La demanderesse s’est contentée de produire des extraits de dictionnaires pour les mots «INVEST» et «CORP» dont les significations étaient certainement connues et prises en compte par l’examinateur lors de l’appréciation des motifs absolus dans le cadre de la procédure de demande de marque de l’Union européenne au cours de la période 1997- 1999. La demanderesse n’a produit que les éléments de preuve les plus élémentaires, à savoir les significations des dictionnaires des éléments composant la marque contestée, mais n’a produit aucun fait ou élément de preuve supplémentaire qui aurait pu ne pas être détecté par l’Office au moment de l’examen d’office des motifs absolus.
En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que «Investcorp» en tant que tel ne figure dans aucun dictionnaire, ce qui n’a pas été contesté par la demanderesse.
Bien que les composants du signe «Investcorp», «INVEST» et «CORP» puissent, à eux seuls, être descriptifs et non distinctifs, il est considéré que le terme combiné «Investcorp» est légèrement plus qu’une simple somme de ses éléments. En effet, l’expression «Investcorp» en tant que telle n’existe pas en anglais et est grammaticalement incorrecte puisqu’elle combine «INVEST», perçu en premier lieu comme un verbe, et une abréviation

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 8 9
du substantif «corporation». La chambre de recours considère qu’il n’existe pas de rapport suffisamment direct et concret entre la marque et les produits et services enregistrés compris dans les classes 16, 35 et 36 permettant au public de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services ou d’une de leurs caractéristiques. Compte tenu des significations des éléments «INVEST» et «CORP», la marque «Investcorp» dans son ensemble est assurément très allusive, mais il est considéré qu’elle jouit toujours d’un degré minimal de caractère distinctif pour qu’elle reste enregistrée.
En ce qui concerne les faits de l’espèce, la division d’annulation estime qu’il n’est pas nécessaire de garder l’expression «Investcorp» libre pour tous désigner une entreprise qui s’occupe des investissements (et ce d’autant plus que la marque est enregistrée depuis plus de vingt ans).
Les affaires antérieures invoquées par la demanderesse concernent l’appréciation des éléments «INVEST» et «CORP» seuls et en combinaison avec d’autres éléments verbaux que ceux de l’espèce. Par conséquent, ces affaires antérieures ne sont pas convaincantes en ce qui concerne le caractère descriptif ou l’absence de caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée en l’espèce.
C’est à juste titre que la demanderesse affirme que l’Office n’est lié ni par ses décisions antérieures ni par des décisions nationales antérieures. Toutefois, il convient de mentionner que la marque «Investcorp» désignant des produits et services compris dans les classes 16, 35 et 36 a déjà été acceptée quatre fois pour des motifs absolus, compte tenu de la perception du public anglophone (qui est également le public pertinent en l’espèce). Ainsi qu’il ressort des arguments et éléments de preuve de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la marque «Investcorp» a été acceptée sur la base de motifs absolus au Royaume-Uni et en Irlande (c’est-à-dire deux pays anglophones) en 1987 et par l’Office en 1999 et 2005. Ils’agit là d’une certaine indication que la marque possède un caractère distinctif (minime) plutôt que totalement descriptif et non distinctif.
Compte tenu de toutes les conclusions qui précèdent, il est considéré que la demanderesse n’a pas prouvé que la marque de l’Union européenne contestée est descriptive ou dépourvue de caractère distinctif.

Conclusion
À la lumière de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne tombait pas (et ne tombait pas au moment de son dépôt) sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), et l', du RMUE.
En outre, comme indiqué ci-dessus, la marque ne tombe pas sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE. Par conséquent, la demande doit également être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 49 710 Page sur 9 9
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Boyana NAYDENOVA Vít MAHELKA Jakub Mrozowski
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.