EUIPO, 20 juillet 2022, T‑30/22, Sanoptis / synoptis+ (fig.) et al.

EUIPO 20 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Retrait de la demande d'enregistrement
Le Tribunal a constaté que, eu égard au retrait de la demande d'enregistrement, le recours était devenu sans objet.
Accepté
Demande de non imposition des dépens
Le Tribunal a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu d'ordonner que la requérante supporte la totalité des dépens.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 juil. 2022, n° T-30/22
Numéro(s) :	T-30/22
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
20 juillet 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de la demande
d’enregistrement – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T- 30/22,
Sanoptis Sàrl, établie à Luxembourg (Luxembourg), représentée par M^e S. Rost, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
M. D. Gája, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Synoptis Pharma sp. z o.o., établie à Varsovie (Pologne),
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé de M^mes M. J. Costeira, présidente, M. Kancheva (rapporteure) et M. I. Dimitrakopoulos, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Sanoptis Sàrl, demande
l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 novembre 2021 (affaire R 850/2021-4).

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 mai 2022, la requérante a informé le Tribunal qu’elle avait, le même jour, retiré sa demande d’enregistrement de la marque litigieuse et a indiqué

que le présent recours était donc devenu dénué de pertinence, de sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2022, l’EUIPO a informé le Tribunal que, selon lui, le présent recours était devenu sans objet et qu’il n’y avait plus lieu de statuer. L’EUIPO a demandé au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.

4 L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO n’a pas présenté
d’observations.

5 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit, en l’espèce, de constater que, eu égard au retrait de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [ordonnance du 7 avril 2022,
Daw/EUIPO – Sapa Building Systems (alpina), T- 766/21, non publiée, EU:T:2022:238, point 4].

6 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

7 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la requérante supportera la totalité des dépens.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Sanoptis Sàrl est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 20 juillet 2022.

Le greffier La présidente
E. Coulon M. J. Costeira
* Langue de procédure : l’anglais.