DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 42 300 C (REVOCATION)
Friedrich Graf von Westphalen indirects Partner mbB Rechtsanwälte, Kaiser- Joseph-Straße 284, 79098 Freiburg(Allemagne), représentée par Friedrich Graf Von Westphalen indirects Partner mbB, Kaiser-Joseph-Str.284, 79098 Freiburg i. Br., Allemagne(représentant employé)
un g a i ns t
Razor Usa LLC, 12723 E. 166th Street, Cerritos, Californie 90703, États-Unis(titulaire de la MUE), représentée parBird télétravail Bird LLP, Avenue Louise 235, 1050 Bruxelles, Belgique(représentant professionnel).
Le 19/11/2020, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
Lademande en déchéance est accueillie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no1 798 206 à compter du 18/03/2020 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 25: Vêtements de loisirs, y compris vêtements de sport; manteaux, vestes, chemises, pantalons, pulls, cravates, ceintures, chaussettes; chapellerie, gants et chaussures.

Lamarque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 12: Véhicules de cette classe; trottinettes motorisées et non motorisées pour le transport personnel; bicyclettes à moteur et non à moteur pour le transport personnel; et les accessoires des produits susmentionnés.

Classe 14: Horloges, montres, chronographes; boutons de manchettes, pinces à cravates, étuis à bijoux en métaux précieux; ustensiles de cuisine et vaisselle en métaux précieux; broches, colliers, bracelets, bagues, boucles d’oreilles; pièces en plaqué or argenté ou en plaqué argent.

Classe 18: Porte-monnaie, portefeuilles, sacs à main, sacs à dos, sacs d’athlétisme tous usages, sacs de sport tous usages, sacs de plage, sacs à roulettes, sacs pochettes, sacs de paquetage, sacs d’écoliers, sacs à bandoulière, sacs à provisions, fourre- tout, sacs de voyage, sacs-housses pour vêtements de voyage, porte-documents, valises, bagages, étuis pour clés, portefeuilles de porte-documents et parapluies.

Classe 28: Articles de sport; scooter non motorisé pour le divertissement

---

Décision sur la demande d’annulation no page:2De4 42 300 C
personnel; jouets, jeux et jouets, y compris, trottinettes, bicyclettes [jouets], modèles réduits de scooters, modèles réduits de vélos; genouillères pour la protection du genou, du poignet, de la poitrine, de l’épaule, du cou, de la main, de l’oreille, de l’elbow, du bras, du cheville; articles de sport et de gymnastique, y compris patins, planches à roulettes, patins à roulettes, raquettes, clubs de golf, cues de billard, crosses de hockey, balles, équipements de sport et bicyclettes fixes d’entraînement.

4. Le titulaire supporte les frais, fixés à 630 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de lamarque de l’Union européenne no 1 798 206 ( marque figurative) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contreune partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 25: Vêtements de loisirs, y compris vêtements de sport; manteaux, vestes, chemises, pantalons, pulls, cravates, ceintures, chaussettes; chapellerie, gants et chaussures.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a),du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifspourle non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou lesservicesconcernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire dela MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.C’est donc à la titulaire de la MUEqu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 18/06/2002.La demande en déchéance a été présentée le 18/03/2020. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

---

Décision sur la demande d’annulation no page:3De4 42 300 C
Le 19/03/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulairede la MUEde la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés.
Le 22/05/2020, la titulaire de la MUE a déclaré renoncer partiellement à la MUE contestée pour la classe 25, à savoir tous les produits contre lesquels la demande en déchéance est dirigée.


Le 29/05/2020, la division d’annulation a informé la titulaire de la MUE de la renonciation partielle et l’a invitée à indiquer à l’Office si elle maintenait ou non la demande en déchéance à la lumière de ladite renonciation.

Aucune réponse n’a été reçue par la titulaire de la marque de l’Union européenne.

Le 10/07/2020, la division d’annulation a accordé un délai supplémentaire de deux mois à la titulaire de la marque de l’Union européenne pour produire la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour tous les produits contre lesquels la demande en déchéance était dirigée.
La titulaire de la marque de l’Union européennen’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenneestprononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne,rien ne prouve que la marque de l’ Union européenneait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés,ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu deses droits en tout ouen partie.
Parconséquent,la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 18/03/2020 pour l’ensemble des produits contestés.La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
Latitulaire de la marque de l’Union européenne étantla partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

---

Décision sur la demande d’annulation no page:4De4 42 300 C
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximal qui y est fixé. En l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.
De la division d’annulation
Raphaël MICHE GRAZIELLA MEDDE Richard Bianchi
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.