DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 133 801
Green Energy Scandinavia A/S, Niels Bohrs Vej 2, 7100 Vejle, Danemark (opposante), représentée par Otello Law Firm, Dalgasgade 25, 8., 7400 Herning, Danemark (mandataire agréé)
un g a i ns t
BIPV Limited, Gcell Building South Lake Drive, Imperial Park, Newport NP10 8AS, Royaume-Uni (requérante), représentée par Marta Auxiliadora Dunphy Moriel, Calle Infanta Beatriz 10, Planta 6, Piso 6, Sanlucas de Barrameda, 11540 Cadiz, Espagne (représentant professionnel).
Le 30/05/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 133 801 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 02/11/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 278 047 «MIPV» (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 4, 9, 35, 37 et 42. L’opposition est fondée sur le signe non enregistré «MIPV» utilisé dans la vie des affaires au Danemark. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE

La division d’opposition observe que le 08/04/2021, ainsi que les arguments à l’appui de l’opposition susmentionnée, l’opposante a présenté des observations de tiers, affirmant que la demande de marque de l’Union européenne contestée ne devrait pas être enregistrée comme étant contraire aux articles 7 (1) (b) et (c) du RMUE.
Il convient de rappeler que l’ «opposition» est une procédure qui se déroule devant l’EUIPO lorsqu’un tiers demande à l’Office de rejeter une demande de marque de l’Union européenne (MUE) ou un enregistrement international désignant l’UE sur la base du ou des droits antérieurs qu’il détient. Les motifs sur lesquels une opposition peut être fondée sont appelés «motifs relatifs de refus» et les dispositions pertinentes figurent à l’article 8 du RMUE, qui porte ce titre à la différence des motifs absolus de refus, qui sont examinés d' office par l’Office (et qui peuvent tenir compte des observations des tiers).

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Toutefois, cette allégation a désormais été traitée par l’Office en tout état de cause et une lettre a été envoyée le 27/04/2022 informant ce qui suit: «les observations déposées ne suscitent pas de doutes sérieux quant à l’éligibilité de la marque à l’enregistrement et la demande se poursuivra en conséquence».
Compte tenu de ce qui précède, la division d’opposition procédera à l’examen du motif relatif et des faits et preuves présentés par les parties dans le cadre de la présente procédure d’opposition.
MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE dispose que sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux conditions suivantes:
le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;
conformément à la législation à laquelle elle est soumise et avant le dépôt de la marque contestée, l’opposante doit avoir acquis les droits du signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives. Partant, lorsqu’un signe ne répond pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
Le droit en vertu du droit applicable
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

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Conformément à la règle 19 (2) (d) du REMUE (dans sa version en vigueur au moment où la phase contradictoire de la procédure a débuté), si l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit apporter la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection.
Par conséquent, il incombe à l’opposante de produire toutes les informations utiles pour la décision, et notamment d’identifier la législation applicable et de fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient à l’opposant «… de fournir à l’ [EUIPO] non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application
[…], mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation» (05/07/2011, C- 263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452, § 50). Les éléments de preuve à produire doivent permettre à la division d’opposition de déterminer avec certitude qu’un droit particulier est prévu par la législation en question, ainsi que les conditions d’acquisition de ce droit. Les éléments de preuve doivent en outre permettre de déterminer si le titulaire du droit est habilité à interdire l’utilisation d’une marque plus récente, ainsi que les conditions dans lesquelles le droit peut prévaloir et être exercé vis-à-vis d’une marque plus récente.
En ce qui concerne la législation nationale, l’opposant doit citer les dispositions de la législation applicable sur les conditions régissant l’acquisition des droits et sur l’étendue de la protection du droit. L’opposant doit fournir une référence à la disposition juridique pertinente (numéro de l’article, numéro et titre de la législation) et le contenu (texte) de la disposition juridique soit dans ses observations soit en la mettant en évidence dans une publication jointe aux observations (par exemple, des extraits d’un journal officiel, un commentaire juridique ou une décision de justice). L’opposant étant tenu de prouver le contenu de la législation applicable, il doit la produire dans la langue d’origine. Si cette langue n’est pas la langue de la procédure, il doit également fournir une traduction complète des dispositions juridiques invoquées conformément aux règles usuelles en matière de justification.

Par ailleurs, l’opposant doit présenter des éléments de preuve appropriés du respect des conditions d’acquisition et de l’étendue de la protection du droit invoqué, ainsi que des éléments prouvant que les conditions de protection vis-à-vis de la marque contestée sont effectivement satisfaites. Plus particulièrement, il doit avancer une argumentation convaincante quant à la raison pour laquelle l’utilisation de la marque contestée serait effectivement empêchée en vertu de la législation applicable.
Le 08/04/2021, l’opposante a présenté des documents à l’appui de son opposition. Dans ces documents, il est possible de trouver une référence à l’article 3 (1) (iii) de la loi danoise sur les marques, ainsi qu’une traduction en anglais des extraits de la loi danoise sur les marques, en pièce jointe 6.1, contenant des informations sur la protection juridique accordée au type de signe commercial invoqué par l’opposante, à savoir une marque non enregistrée.
L’opposante étant tenue de prouver le contenu de la législation applicable, elle doit toutefois fournir la législation dans la langue d’origine (c’est-à-dire en danois, dans la présente procédure). Si cette langue n’est pas la langue de procédure, l’opposant doit également fournir une traduction complète de la disposition juridique invoquée conformément aux règles habituelles en matière de justification.
En l’espèce, l’opposante n’a produit qu’une traduction anglaise de la loi danoise sur les marques. La législation applicable en langue originale, le danois, n’était pas incluse. En outre, l’opposante n’a fourni aucune information sur le contenu possible des droits invoqués sous la forme d’extraits du droit applicable issus d’un journal officiel, d’un commentaire juridique, d’encyclopédies juridiques ou de décisions de justice, que ce soit en ce qui concerne la marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires au Danemark. En outre,

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l’opposante n’a pas fait référence à des éléments de preuve accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’Office.
Par conséquent, l’opposition n’est pas fondée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et doit donc être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Ioana Moisescu Cristina CRESPO MOLTO Richard Bianchi
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.