DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 246 395
Ivan Tomašković, Mrazovićeva 2, 10000 Zagreb, Croatie (opposant), représenté par Andrej Matijević, Kurelčeva 4, 10000 Zagreb, Croatie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Kin & Tomi GmbH, Am Panneschopp 7, 41334 Nettetal, Allemagne (demandeur) Le 13/05/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 246 395 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposant supporte les dépens.

MOTIFS
Le 28/08/2025, l’opposant a formé opposition à l’encontre de certains des produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 211 974 «TANTOMI Pets» (marque verbale), à savoir à l’encontre de tous les produits des classes 21 et 31. L’opposition est fondée sur la demande de marque internationale désignant l’Union européenne et la Croatie n° Z20160915A (marque figurative). L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

MOTIVATION
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans les procédures dont elle est saisie, l’Office examine d’office les faits; toutefois, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office est limité, dans cet examen, aux faits, preuves et arguments présentés par les parties et aux conclusions formulées.

Il s’ensuit que l’Office ne peut prendre en considération aucun droit allégué pour lequel l’opposant ne soumet pas de preuves appropriées.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution du RMUE, l’Office donne à la partie opposante la possibilité de présenter les faits, preuves et arguments à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves ou arguments déjà présentés avec l’acte d’opposition, dans un délai fixé par l’Office.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution du RMUE, dans le délai visé ci-dessus, la partie opposante doit également produire des preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des preuves justifiant son droit de former opposition.

---

Décision sur l’opposition n° B 3 246 395 Page 2 sur 3
Pour justifier une demande ou un enregistrement de marque antérieure, l’opposant doit fournir à l’Office la preuve de son dépôt ou de son enregistrement. L’Office accepte comme preuve du dépôt ou de l’enregistrement de marques antérieures les documents suivants :

• les certificats délivrés par les autorités d’enregistrement compétentes ;

• les extraits des bases de données officielles des autorités d’enregistrement compétentes ; et
• les extraits des bulletins officiels des autorités d’enregistrement compétentes. Comme mentionné ci-dessus, l’opposant peut à la place demander à l’Office d’accéder aux informations nécessaires concernant cette marque à partir de la base de données officielle en ligne pertinente. Tout certificat d’enregistrement ou le certificat de renouvellement le plus récent attestant la validité de la marque antérieure au-delà du délai imparti à l’opposant pour justifier son opposition, qu’il soit délivré par un office national ou par l’OMPI (s’il s’agit d’un enregistrement international), constitue une preuve valable.

En l’espèce, l’acte d’opposition n’était pas accompagné des preuves pertinentes concernant la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Si l’opposition est fondée sur une demande, l’opposant doit soumettre la preuve que la demande a été déposée auprès de l’office national ou qu’une demande internationale a été déposée auprès de l’OMPI. Une fois que la demande antérieure a abouti à un enregistrement, l’opposant doit soumettre la preuve de l’enregistrement. Le 24/10/2025, un délai de deux mois, commençant après la fin de la période de réflexion, a été accordé à l’opposant pour soumettre les éléments susmentionnés. Ce délai a expiré le 28/02/2026.

L’opposant n’a soumis aucune preuve concernant la justification de la marque antérieure. De plus, l’opposant n’a pas fait référence à des preuves accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’Office.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, EUTMDR, si, jusqu’à l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, EUTMDR, la partie opposante n’a pas soumis de preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que de son droit de former opposition, ou lorsque les preuves soumises sont manifestement non pertinentes ou manifestement insuffisantes, l’opposition est rejetée comme non fondée.

L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, EUTMR, la partie qui succombe dans la procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, EUTMR et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), EUTMIR, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu. En l’espèce, le demandeur n’a pas désigné de professionnel

---

Décision sur opposition n° B 3 246 395 Page 3 sur 3
représentant au sens de l’article 120 du RMCUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.

La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet ESCRIBANO Alina FRUNZA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.