EUIPO, 15 décembre 2022, n° 018625946

EUIPO 15 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que même si le signe peut être perçu comme grammaticalement incorrect, cela ne suffit pas à conclure à son absence de caractère distinctif, car sa signification est clairement compréhensible.
Rejeté
Définition sémantique du signe
L'Office a contesté cette affirmation en se basant sur des définitions et des recherches démontrant que les termes 'SKIN' et 'PROGRESS' sont souvent utilisés ensemble dans le domaine des cosmétiques, ce qui renforce leur perception comme une indication de l'amélioration de la peau.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 déc. 2022, n° 018625946
Numéro(s) :	018625946
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/12/2022
WIPLAW Avenue Louise, 231 B-1050 Bruxelles BÉLGICA
Demande no: 018625946 Votre référence: PRA/SM/CS-134117 Marque: SKIN PROGRESS Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 30/06/2022.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 3 Cosmétiques; Maquillage.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : amélioration de la peau.

La définition susmentionnée est appuyée par des citations de Collins Dictionary
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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(informations extraites le 27/06/2022 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/skin et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/progress). Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe «SKIN PROGRESS» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits cosmétiques servent à faire évoluer la peau en la rendant plus proche de son état souhaité.

• Bien que le signe en cause puisse être perçu comme étant grammaticalement incorrect, cela n’est pas suffisant pour conclure à son absence de caractère distinctif, dès lors que sa signification est encore clairement compréhensible.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 11/03/2022, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. Décalage grammatical : Le signe contesté ne répond pas, d’un point de vue grammatical, aux définitions fournies dans le cadre de l’objection et il ne peut être déduit de celles-ci qu’il est descriptif.

2. Décalage sémantique : Même si la combinaison « SKIN PROGRESS » signifiait « progrès de la peau », les termes « progrès » ou « progresser » ne trouvent pas réellement à s’appliquer à la peau. L’expression « progrès de la peau » n’a de sens précis ni en elle-même, la peau ne pouvant pas « progresser », ni par rapport aux produits considérés, qui ne peuvent pas, compte tenu de leur définition et de leur finalité, « faire progresser la peau » durablement.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la demanderesse a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir son objection.

1. La demanderesse soutient que le signe est grammaticalement incorrect et qu’il ne peut donc être considéré comme descriptif et non distinctif.
Néanmoins, même un signe constitué d’une combinaison grammaticalement incorrecte (par exemple, un adjectif avec un verbe) doit être considéré comme étant descriptif si sa signification est encore clairement compréhensible (03/06/2013, R 1595/2012 1, ULTRAPROTECT; 06/03/2012, T 565/10, Highprotect, EU:T:2012:107).

Le fait que le signe en cause puisse être perçu comme étant grammaticalement incorrect n’est pas suffisant pour conclure à son absence de caractère descriptif (16/05/2017, T 218/16, Magicrown, EU:T:2017:334).

Bien que les adjectifs précèdent les noms en anglais, une marque peut néanmoins être perçue comme descriptive lorsqu’elle n’est pas conforme à cette

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règle (11/04/2013, T 294/10, Carbon green, EU:T:2013:165).

En tout état de cause l’objection formulée par l’Office porte non pas sur la descriptivité mais bien sur le manque de distinctivité du signe « SKIN PROGRESS » qui serait perçu comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits cosmétiques servent à faire évoluer la peau en la rendant plus proche de son état souhaité..

2. La demanderesse soutient que même si la combinaison « SKIN PROGRESS » signifiait « progrès de la peau », les termes « progrès » ou « progresser » ne trouvent pas réellement à s’appliquer à la peau.

L’Office conteste cette affirmation en se basant non seulement sur les définitions inclues dans la deuxième lettre d’objection datée du 30/06/2022 (« Skin progress » sera compris comme amélioration de la peau) mais aussi en citant la recherche sur internet suivante en date du 27/06/2022 qui démontre que les mots « SKIN » et « PROGRESS » sont non seulement souvent utilisés ensembles dans cette orthographe et combinaison mais aussi directement associés aux produits cosmétiques ainsi qu’au maquillage :
https://pharmacyloreto.com/skin-progress-system-euphidra-40ml
SKIN PROGRESS SYSTEM EUPHIDRA CRÈME ANTI-ÂGE
Euphidra Skin Progress System anti-âge, crème anti-stress convient aux peaux normales caractérisées par des signes de vieillissement et de fatigue. Un produit Euphidra innovant qui combine l’action dermo-revitalisante avec une action protectrice intense contre les radicaux libres et le vieillissement oxydatif. Contient des filtres de protection solaire qui préviennent le photovieillissement. Euphidra Skin Progress System crème anti-âge anti-stress donne à la peau un aspect soigné, frais et vital. Une texture douce et veloutée, enveloppante et confortable.

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Euphidra Skin Progress System crème anti-âge anti-stress contient Facteur naturel d’hydratation riche en sucres, acides aminés et extraits de plantes ; Cristaux liquides avec principes actifs à libération prolongée; Panthénol à haut pouvoir hydratant; Extrait de rose musquée qui protège, apaise et tonifie la peau grâce à la concentration en vitamine C ; Acide hyaluronique; (traduction fournie par l’examinateur)
https://colorcrrush.com/6-months-of-skin-progress-7-changes-that-ive-made#/
6 mois de progrès de la peau + 7 changements que j’ai apportés (traduction fournie par l’examinateur).

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https://essenceofl.com/using-before-photos-to-track-your-skins-progress/
Blog beauté, Conseils de soins de la peau par Essence Of L Medi Spa 7 septembre 2017
UTILISER DES PHOTOS PRISES AVANT POUR SUIVRE LES PROGRÈS DE VOTRE PEAU
Les grands changements dans votre peau ne se produisent pas du jour au lendemain. Il faut des années et des années à votre peau pour arriver là où elle est aujourd’hui. Que vous passiez à un nouveau produit topique, que vous essayiez Dermapen ou que vous commenciez à prendre plus au sérieux la crème solaire, votre peau ne s’améliorera pas instantanément. Cependant, il s’améliorera avec le temps. Si vous souhaitez suivre avec précision l’évolution de votre peau, il est important d’avoir un ensemble de photos avant à comparer (traduction fournie par l’examinateur).

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https://www.newbeauty.com/track-your-skins-progress-with-this-app/ ACNÉ ADULTE Suivez les progrès de votre peau avec cette application
Certaines femmes changent de routine de soins de la peau aussi souvent qu’elles changent de vêtements. Pourquoi? Eh bien, il y a de nombreuses raisons
- l’impatience, l’ennui ou parce qu’ils ne voient pas de changement marqué dans le […] (traduction fournie par l’examinateur).

Le consommateur percevra donc sans équivocation possible le signe « SKIN PROGRESS » comme signifiant « amélioration de la peau », une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les cosmétiques et le maquillage servent à faire évoluer la peau en la rendant plus proche de son état souhaité. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des produits.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018625946 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Nicolas GUASTAVINO
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