DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/08/2025
ARMEN EKMEKDJE SAINTE SUZANNE F-27160 BRETEUIL FRANCIA
Demande no: 019141650 Votre référence: COUNTERSTRIKE Marque: COUNTER STRIKE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: ARMEN EKMEKDJE SAINTE SUZANNE F-27160 BRETEUIL FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 17/04/2025.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 13 Armes et munitions; Substances et dispositifs explosifs, autres que les armes.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes: L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: contre-attaque
La ou signification susmentionnée du mot «COUNTER STRIKE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/counter-strike? q=counterstrike#google_vignette
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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armes seront mieux adaptées à une utilisation en contre-attaque. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité et la destination des produits.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 15/04/2025 a révélé que les termes «COUNTER STRIKE» sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://www.deviantart.com/mikeplays950/art/Counter-Strike-Weapons-800000305
https://www.youtube.com/watch?v=AeFVN8wZpzg
https://liquipedia.net/counterstrike/Portal:Weapons/Pistols
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019141650 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Agueda MAS PASTOR
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