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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 23 sept. 2022, n° 018648927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 018648927 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Rejeté |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/09/2022
NICOLAS COLL 17 RUE FRANCOIS JULIEN VANNERUS L-9289 DIEKIRCH LUXEMBURGO
Demande N°: 018648927
Vos références:
Marque: Luxury Concept
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: NICOLAS COLL 17 RUE FRANCOIS JULIEN VANNERUS L-9289 DIEKIRCH LU
En date du 11/04/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et (c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement, pour les motifs exposés dans la lettre ci-jointe qui forme partie intégrante de la présente décision.
Motif :
Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise de l´Union Européenne comprendra la marque Luxury Concept dont la protection est demandée comme indiquant des produits et services qui correspondent à un concept ou un projet de luxe.
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et (c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018648927 est rejetée pour tous les produits/services revendiqués
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu
par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Jean Marc SCHULLER
2 /2
Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:
L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/336aC4 demande de marque de lUnion europenne – 11/04/2022
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