DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 31/05/2022
SwissCut AG Grundmatt 7 CH-6340 Baar Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1625923 Votre référence: CS Marque: Right hair. Right now. Titulaire: SwissCut AG Grundmatt 7 CH-6340 Baar Switzerland
I. Résumé des faits En date du 15/12/2021, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.
III. Motifs de la décision
Le public pertinent percevra simplement le signe « Right hair. Right now. » comme fournissant des informations indiquant que les produits et services revendiqués garantissent aux consommateurs que leurs cheveux seront immédiatement bien coiffés ou seront dans un bon état.
Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.
N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01625923 Right hair. Right now. est rejetée, en partie, pour :
Classe 3 Préparations pour les soins et le lavage des cheveux.
Classe 44 Services de coiffure.
La marque sera accueillie pour les produits restants, à savoir :
Classe 9 Logiciels de commerce électronique permettant aux utilisateurs d’effectuer des transactions commerciales par voie électronique par le biais d’un réseau informatique mondial.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Magali VOISIN
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