LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 28 mars 2022
Dans l’affaire R 2070/2021-2
Canada Nickel Company Inc. Suite 1900, 130 King St West
Toronto Ontario M5X 1E3
Canada Demanderesse/requérante
représentée par Mewburn Ellis LLP, Theresienhof Theresienstraße 1, 80333 Munich (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 278 321
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), H. Salmi (membre) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/03/2022, R 2070/2021-2, NETZERO IRON

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 juillet 2020, Canada Nickel Company Inc. (ci- après la «demanderesse») revendiquant la priorité de la marque canadienne no
2040259-00, déposée le 16 juillet 2020, a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
NETZERO
pour la liste de produits et services suivante, telle que modifiée et confirmée le 17 novembre 2020:
Classe 6 — Métaux communs destinés à la fabrication ultérieure, à savoir nickel, cobalt, fer;
Classe 14 — Métaux précieux destinés à la fabrication ultérieure, à savoir palladium et platine;
Classe 37 — extraction minière; exploitation minière; exploitation minière;
Classe 40 — Traitement de gaz déchets produits dans le cadre de l’exploitation minière, du traitement des minéraux et du raffinage de matières contenant du bois pour la capture du dioxyde de carbone; Exploitation et traitement de déchets industriels pour séquestre du carbone pour le recyclage de mines, déchets de traitement minéraux et raffinage de déchets générés lors de la production de matériaux en fer et contenant du fer; Compression du dioxyde de carbone en déchets et dépôts de mines; Traitement des déchets de mine, à savoir capturations de gaz produits et émis lors de l’exploitation minière, du traitement des minéraux et du raffinage de matières contenant du bois et de son injection dans des dépôts miniers et des roches de déchets; Capturer le gaz produit et émis lors de l’exploitation minière, du traitement et du raffinage de matériaux contenant du fer, et injection dans des dépôts de mines et des déchets de roche; Services d’amélioration environnementale des matières premières et des déchets, à savoir la capture du gaz produit et émis au cours d’opérations de transformation minière et minérale et son injection dans des dépôts miniers et des roches de déchets; raffinage.
2 Le 9 février 2021, l’examinateur a notifié les motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne sur la base des éléments suivants:
Sur les motifs visés à l’article 7 (1) (b) et (c) du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits et services suivants:
Classe 6 — Métaux communs destinés à la transformation, à savoir, le fer;
Classe 37 — extraction minière; exploitation minière; exploitation minière;
Classe 40 — Traitement de gaz déchets produits dans le cadre de l’exploitation minière, du traitement des minéraux et du raffinage de matières contenant du bois pour la capture du dioxyde de carbone; Exploitation et traitement de déchets industriels pour séquestre du carbone pour le recyclage de mines, déchets de traitement minéraux et raffinage de déchets générés lors de la production de matériaux en fer et contenant du fer; Compression du dioxyde de carbone en déchets et dépôts de mines; Traitement des déchets de mine, à savoir capturations de gaz produits et émis lors de l’exploitation minière, du traitement des minéraux et du raffinage de matières contenant du bois et de son injection dans des dépôts

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miniers et des roches de déchets; Capturer le gaz produit et émis lors de l’exploitation minière, du traitement et du raffinage de matériaux contenant du fer, et injection dans des dépôts de mines et des déchets de roche; Services d’amélioration environnementale des matières premières et des déchets, à savoir la capture du gaz produit et émis au cours d’opérations de transformation minière et minérale et son injection dans des dépôts miniers et des roches de déchets; raffinage.
Sur les motifs visés à l’article 7 (1) (g) du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produitssuivants:
Classe 6 — Métaux communs destinés à la fabrication ultérieure, à savoir nickel, cobalt;
Classe 14 — Métaux précieux destinés à la fabrication ultérieure, à savoir palladium et platine.
3 L’examinateur a conclu que les produits et services objectés au motif qu’ils étaient descriptifs et non distinctifs appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le professionnel anglophone, par exemple dans les domaines de la fabrication de métaux, de l’exploitation minière et de la gestion/traitement des déchets miniers, comprendrait le signe comme signifiant «fer produit d’une manière qui atteint un équilibre global entre les émissions produites et les émissions sorties de l’atmosphère. Fer produit d’une manière qui atteint un niveau net d’émissions de carbone/de gaz à effet de serre». Bien que les mots «NET» et «ZERO» soient accolés, le public pertinent les reconnaîtra immédiatement dans le sens de l’expression «NET ZERO» ou «net-zero». La signification de la marque dans son ensemble est facilement et directement saisie.
Elle a donné les références du dictionnaire suivantes: Fer — «Iron est un élément qui se présente habituellement sous la forme d’un métal dur et de couleur gris foncé. Il est utilisé pour fabriquer de l’acier et fait également partie de nombreux outils, bâtiments et véhicules. De très petites quantités de fer sont présentes dans votre sang et dans l’alimentation. un élément métallique ferromagétique argenté et malléable, présent principalement en hématite et magnétique. Il est largement utilisé à des fins structurelles et d’ingénierie. Symbole: FE» (Collins English Dictionary) et net-zero — «ne résultant ni d’un excédent ni d’un déficit de quelque chose spécifié lorsque les gains et les pertes sont additionnés: par exemple, les émissions de carbone en réseau» (Merriam-Webster). L’examinateur a fait référence aux résultats de recherches sur Internet suivants:

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Les expressions contenant «net zero»/«net-zero» (par exemple, «production nette de fer et d’acier» et «net zero aluminium») sont utilisées dans les secteurs concernés et corroborent l’idée qu’il existe un lien étroit entre le signe et les produits et services en cause. Les consommateurs pertinents percevraient le signe dans son ensemble comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont du fer qui est produit, extrait, traité ou raffiné de manière à équilibrer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre produites et la quantité éloignée de l’atmosphère. La marque serait considérée comme fournissant des informations sur le fait que les services d’extraction de minéraux et d’exploitation minière compris dans la classe 37 ou les services de traitement et de transformation de matériaux (par exemple, «traitement de gaz déchets produits dans le cadre de l’exploitation minière, du traitement des minéraux et du raffinage de matières non contenant du gaz carbonique pour la capture du dioxyde de

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carbone» ou les «services d’amélioration de l’environnement de matières premières et déchets, à savoir capturations de gaz produits et émis lors d’opérations de transformation minières et minérales et injection de déchets dans des dépôts de mines et de déchets») de la classe 40 permettent de produire des émissions de fer d’une manière qui atteint d’une manière ou d’une autre. Le signe décrit la nature, la qualité et la destination des produits et services.
4 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
5 Le 4 octobre 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et g), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
«NETZERO» est identique à «net-zero» ou «NET ZERO». À aucun moment l’Office n’a avancé d’argument à l’encontre du signe demandé sur la base des «émissions de réseau zéro» ou de la «production nette». L’Office s’est opposé
à «NETZERO IRON» et a déjà fourni de nombreux éléments de preuve expliquant pourquoi le signe, dans son ensemble, tombe sous le coup de l’article 7 du RMUE. Les consommateurs pertinents percevraient le signe dans son ensemble comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont du fer qui est produit, extrait, traité ou raffiné de manière à équilibrer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre produites et la quantité éloignée de l’atmosphère. La marque serait considérée comme fournissant des informations sur le fait que les services d’extraction de minéraux et d’exploitation minière compris dans la classe 37 ou les services de traitement et de transformation de matériaux (par exemple, «traitement de gaz déchets produits dans le cadre de l’exploitation minière, du traitement des minéraux et du raffinage de matières non contenant du gaz carbonique pour la capture du dioxyde de carbone» ou les «services d’amélioration de l’environnement de matières premières et déchets, à savoir capturations de gaz produits et émis lors d’opérations de transformation minières et minérales et injection de déchets dans des dépôts de mines et de déchets») de la classe 40 permettent de produire des émissions de fer d’une manière qui atteint d’une manière ou d’une autre.
Le fait qu’un mot ne figure dans aucun dictionnaire ne signifie pas qu’il n’a pas de signification sémantique.
L’Office n’est lié par aucun enregistrement antérieur, que ce soit dans son propre registre ou dans d’autres juridictions, et chaque affaire doit être examinée en fonction de ses particularités. L’Office ne peut pas non plus tenir compte d’un enregistrement dans une juridiction non anglophone, le signe demandé étant en anglais. Le signe en cause étant en anglais, la perception du public germanophone est dénuée de pertinence.
Les deux mots composant le signe sont clairement compréhensibles et reconnaissables. Un anglophone identifierait immédiatement «NET» et
«ZERO» et ne percevrait pas le terme comme un seul terme de fantaisie.

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L’omission de l’espace entre les deux mots ne réduit en rien la clarté des deux mots et leur signification.
6 Le 7 décembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 février 2022.
Moyens du recours
7 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Le signe demandé n’a pas de signification claire et sans équivoque. Un examen non biaisé et non analytique du mot «NETZERO» montre le signe comme un seul mot fantaisiste, dépourvu de signification et composé des deux syllabes «Netz» et «ERO». Elle requiert un certain degré de réflexion pour séparer le mot en syllabes «NET» et «ZERO» ainsi que plusieurs opérations mentales pour leur attribuer le sens donné par l’examinateur.
Les référencesinternet fournies par l’examinateur montrent uniquement la combinaison verbale «net zero» ou «net-zero» toujours soit en rapport avec le terme supplémentaire «emissions», soit le terme «production», mais pas le signe en cause, à savoir «NETZERO». L’examinateur n’a pas été en mesure de prouver que le signe «NETZERO» est couramment utilisé pour ou en rapport avec les produits et services des classes 6, 14, 37 et 40, ni que le mot
«NETZERO» est compris par le public ciblé comme «net zero»/«net-zero».
Le public ne percevra pas la marque comme étant composée de «NET» et de «ZERO», la marque étant écrite en un seul mot. Il est plus naturel de séparer la marque en les éléments «Netz» et «ERO». La demanderesse renvoie à la décision du 17/06/2015, R 3171/2014-4, NETENT, dans laquelle la chambre de recours a considéré qu’il était plus évident de séparer la marque «NETENT» en «NE-TENT», et non — comme l’a fait l’examinateur — en les éléments verbaux «NET» et «ENT». Dans cette affaire, la chambre de recours a conclu, contrairement à l’avis de l’examinateur, que la marque «NETENT» n’était ni descriptive ni dépourvue de caractère distinctif pour les produits et services revendiqués.
L’UKIPO et le DPMA ont enregistré le signe demandé pour tous les produits et services compris dans les classes 6, 14, 37 et 40. Il est fait référence à la décision du 18/12/2003, R 218/2003-2, WorldNet.
La marque demandée et, en particulier, le terme «NETZERO» ne sont ni descriptifs ni clairement allusifs des produits et services compris dans les classes 6, 14, 37 et 40 de sorte que l’interdiction absolue d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas applicable.
La marque demandée n’est pas descriptive mais fantaisiste et donc distinctive et apte à servir d’indication d’origine, le public ciblé, en particulier les

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consommateurs anglophones, ne percevra pas la marque demandée comme trompeuse en ce qui concerne les produits compris dans les classes 6 et 14.
Motifs
8 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable. Toutefois, il n’est pas fondé, pour les raisons exposées ci-après.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
9 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les signes qui sont composés exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusés à l’enregistrement en tant que MUE. L’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose qu’un signe est refusé à l’enregistrement même s’il n’est susceptible de protection que dans une partie de l’Union européenne (24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 20).
10 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 indirects C-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 25; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 52;
12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 35-36).
11 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30; 22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247,
§ 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).
12 Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (17/01/2019, T-40/18, SOLIDPOWER, EU:T:2019:18, §
37 et jurisprudence citée).
13 À cet égard, le choix par le législateur du terme «caractéristique» souligne que les signes visés par cette disposition ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits et des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Par conséquent, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement

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reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques (11/03/2011, C-51/10, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 27/04/2016,
T-89/15, Niagara, EU:T:2016:244, § 14).
14 Toutefois, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit effectivement utilisé, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit qu’il puisse être utilisé à de telles fins pour se heurter au motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (18/01/2018, T-804/16, Dual Edge, EU:T:2018:8, § 20, 37).
15 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique pas aux termes qui ne sont que suggestifs ou allusifs de certaines caractéristiques des produits et services (voir 27/06/2017, T-327/16, ANTICO CASALE, EU:T:2017:439, § 28 et jurisprudence citée).
16 Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas déterminant que la marque renvoie à des caractéristiques qui sont essentielles sur le plan commercial ou simplement accessoires (12/02/2004, C-363/99,
Postkantoor, EU:C:2004:86, § 102).
17 L’examen des demandes d’enregistrement ne doit pas être minimal, mais doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue et de s’assurer, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les juridictions ne soient pas enregistrées (06/05/2003, C-104/01, Libertel,
EU:C:2003:244, § 59).
Public pertinent et niveau d’attention
18 Une marque doit être appréciée en tenant compte, d’une part, des produits et des services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, de la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen des produits et services en cause, qui est suffisamment informé et raisonnablement attentif et avisé (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch
Technik, EU:C:2010:29, § 34; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo,
EU:C:2008:261, § 67; 29/04/2004, C-473/01 P indirects, Tabs, EU:C:2004:260, §
33).
19 Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits et de services (13/02/2007, T-256/04,
Respicur, EU:T:2007:46, § 42; 07/10/2010, T-244/09, Acsensa, EU:T:2010:430,
§ 18).
20 En l’espèce, ainsi qu’il a été constaté à juste titre par l’examinatrice, tous les produits et services revendiqués appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé, à savoir l’industrie métallurgique, l’industrie minière et la gestion/traitement des déchets miniers. La chambre de recours souscrit à cette conclusion.

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21 Les produits revendiqués en classe 6 s’adressent à des clients professionnels disposant de connaissances et d’une expertise professionnelles spécifiques, en particulier des fabricants de produits métalliques [voir, en ce sens, 22/06/2020, R
251/2020-4, Global-steel (fig.)/Global steel wire et al., § 9; 31/05/2017, R
1807/2016-1, POLINOX (fig.)/PORTINOX (fig.), § 14). Le niveau d’attention du public pertinent à l’égard de ces produits sera supérieur à la moyenne (voir, en ce sens, 11/04/2019, T-225/17, BIO Proof ADAPTA, EU:T:2019:247, § 30).
22 Les produits revendiqués en classe 37 s’adressent exclusivement à un public professionnel dont le niveau d’attention et d’attention sera élevé (voir, par analogie, 30/05/2016, R 2093/2015-5, INTÉGRITÉ ET HÉRITAGE ASSURÉS,
§ 13).
23 Les services revendiqués compris dans la classe 40 visent des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques dans le domaine du traitement des déchets et qui feront preuve d’ un niveau d’attention élevé (11/04/2019, T-477/18, DPG Deutsche Pfandsystem/Viešoji référés staiga Užstato Sistemas administratorius, EU:T:2019:240, § 24; 30/03/2020, R 2528/2019-5, Divt, § 22; 19/11/2020, R
278/2020-4, Eccom/Eqiom et al., § 39).
24 Le fait que le public pertinent fasse preuve d’un niveau d’attention élevé ne signifie pas qu’un signe fait moins l’objet d’un motif absolu de refus. En réalité, il peut même s’agir du contraire (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 27-28). Cela est dû au fait que les spécialistes peuvent plus facilement percevoir les informations pertinentes contenues dans un signe que le grand public
(20/07/2020, R 393/2019-2, Emotional Liberity EFT, § 28; 08/06/2021, R
1353/2020-2, Econtrol, § 30; 18/01/2021, R 1483/2020-2, Zerobounce, § 19).
25 L’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’applique si le motif de refus n’existe que dans une partie de l’UE (article 7, paragraphe 2, du RMUE). Étant donné que le signe contesté est une expression composée de mots anglais, il convient, aux fins de l’appréciation du caractère enregistrable de la protection, de tenir compte du public anglophone de l’Union européenne, à savoir le public en Irlande et à Malte (20/09/2001, C-383/99 P, BABY-DRY, EU:C:2001:461, § 42; 27/11/2003, T-
348/02, quick, EU:T:2003:318, § 30).
Caractère descriptif du signe demandé
26 La marque verbale contestée est «NETZERO IRON».
27 En règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. En effet, le simple fait de juxtaposer de tels éléments sans y apporter de modification inhabituelle, notamment d’ordre syntaxique ou sémantique, ne peut produire qu’une marque composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner des caractéristiques desdits produits ou services. Toutefois, une telle combinaison peut ne pas être descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1,

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point c), du RMUE, à condition qu’elle crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion desdits éléments. En effet, le simple fait que chacun de ces éléments, pris séparément, soit descriptif des caractéristiques des produits ou services n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse présenter un tel caractère (12/02/2004, C-265/00, Biomild,
EU:C:2004:87, § 40-41; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, §
99-100; 16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 28; 15/09/2005, C-
37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29).
28 Lors de l’examen des motifs absolus de refus, la demande doit être examinée dans son intégralité, comme le suggère à juste titre le demandeur. Cela ne signifie toutefois pas qu’il n’y a pas lieu d’examiner en premier lieu la signification de ses éléments (27/06/2013, T-248/11, Pure Power, EU:T:2013:333, § 21 et jurisprudence citée; 21/01/2011, T-310/08, Executive edition, EU:T:2011:16, § 28). Aux fins d’apprécier la signification d’une expression composée de plusieurs éléments, il peut être nécessaire de déterminer le sens de ces éléments puis l’expression dans son ensemble (08/02/2011, T-157/08, INSULATE for life, EU:T:2011:33, § 50).
29 En ce qui concerne le terme «IRON», la demanderesse n’a soulevé aucune objection à l’encontre de son caractère descriptif par rapport aux produits et services en cause. Comme l’a relevé l’examinateur (sans que cela ait été contesté par la demanderesse), «[l] e fer est un élément qui se présente habituellement sous la forme d’un métal dur et de couleur gris foncé. Il est utilisé pour fabriquer de l’acier et fait également partie de nombreux outils, bâtiments et véhicules. De très petites quantités de fer sont présentes dans votre sang et dans l’alimentation. un élément métallique ferromagétique argenté et malléable, présent principalement en hématite et magnétique. Il est largement utilisé à des fins structurelles et d’ingénierie». Ce terme est directement descriptif par rapport aux «métaux communs destinés à la fabrication ultérieure, à savoir le fer» compris dans la classe 6, étant donné qu’il décrit le type de métaux concerné. Le terme «iron» est directement descriptif des services d’exploitation minière compris dans la classe 37, étant donné qu’il peut faire l’objet de ces services. Enfin, le terme «iron» est descriptif par rapport aux services relevant de la classe 40, qui sont liés à la gestion des déchets résultant de l’extraction et du raffinage de fer. Ce lien direct entre le terme «iron» du signe contesté et les produits et services contestés compris dans les classes 6, 37 et 40 n’a pas été contesté par la demanderesse.
30 En second lieu, l’examinateur a relevé que le public spécialisé pertinent décomposera le terme «NETZERO» en les mots «NET ZERO» ou «net-zero».
«Net-zero» signifie «n’entraînant ni un excédent ni un déficit de quelque chose spécifié lorsque les gains et les pertes sont additionnés»: par exemple, «émissions de carbone en réseau». La demanderesse ne conteste pas la signification du dictionnaire ci-dessus.
31 Toutefois, la requérante soutient que le terme «NETZERO» n’a pas de signification claire et univoque, en tant que tel. En effet, un examen non biaisé et non analytique de cet élément verbal ne révélerait aucune signification. La requérante suggère que le public pertinent décomposera très probablement le tern en deux syllabes «Netz» et «ERO» qui ne véhiculent aucune signification. À

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l’appui de ses arguments, la demanderesse a invoqué la décision du 17/06/2015, R 3171/2014-4, NETENT, dans laquelle la Chambre a considéré que ce terme pouvait être scindé en «NE -tent», et non dans «NET-ENT», comme l’avait constaté l’examinateur. La chambre de recours ne peut soutenir aucun de ces arguments pour les raisons exposées ci-après.
32 Selon la jurisprudence, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, en percevant un élément verbal, il décomposera celui-ci en des termes qui, pour lui, comme en l’espèce, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (06/10/2004, T- 356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51; 13/02/2007, T-256/04, RESPICUR,
EU:T:2007:46, § 57; 26/11/2013, T-262/14, BIONECS/BIONECT,
EU:T:2015:886, § 39; ).
33 Les deux mots composant l’élément «NETZERO» sont correctement orthographiés. La juxtaposition des mots «NET» et «ZERO» est conforme aux règles grammaticales de la langue anglaise qui permettent d’écrire soit avec un trait d’union, soit avec un espace, soit comme un mot composé (13/11/2008, T- 346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 52; 12/05/2020, R 1/2020-4, Chemoguard,
§ 16; 13/08/2018, R 333/2018-4, Incellcamera, § 21). En règle générale, la combinaison verbale est compréhensible et formée suivant un usage courant.
34 En outre, le terme «NETZERO» n’est peut-être pas défini comme une expression usuelle dans les dictionnaires, comme le souligne la demanderesse, mais le simple fait qu’une expression ne soit pas mentionnée dans les dictionnaires ne rend pas un signe admissible à l’enregistrement (12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26; 19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, §
22-24; 26/10/2000, T-345/99, TRUSTEDLINK, EU:T:2000:246, § 37). Les dictionnaires ne sont pas structurés pour fournir toutes les combinaisons de mots possibles (09/11/2018, R 1801/2017-G, EASYBANK, § 32; 12/05/2020, R
1/2020-4, Chemoguard, § 20; 13/08/2018, R 333/2018-4, Incellcamera, § 25;
14/03/2019, R 1044/2018-1, Asthmascan, § 26).
35 Le droit des marques de l’Union européenne n’exige pas qu’un mot fasse effectivement partie de l’usage normal par les concurrents de la demanderesse ou soit inclus dans un dictionnaire pour justifier son refus en tant que marque de l’Union européenne. En revanche, il est essentiel de savoir s’il contient ou non un message sans équivoque permettant d’identifier une caractéristique des produits ou services en cause et si le signe peut être utilisé à des fins descriptives
(12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 97).
36 Il convient de préciser que ni la Chambre ni l’examinatrice n’affirment que le terme «NETZERO» serait compris dans l’abstrait comme «NET ZERO». Ce n’est que par rapport aux produits et services en cause qu’il convient d’apprécier le caractère descriptif du terme (voir, par analogie, 11/08/2021, R 898/2021-1, SteadyTemp, § 25, par rapport à la perception d’un public spécialisé).
37 L’examinateur a fourni de nombreux exemples de l’utilisation du terme «net- zero» dans l’industrie minière métallique. Les activités minières métalliques

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produisent des quantités élevées d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Les gouvernements et les syndicats politiques et économiques, tels que l’UE, ont commencé à fixer des objectifs de réduction des émissions dans le monde entier (voir exemple 3 fourni par l’examinateur le 8 février 2021 et cité au point 3 ci-dessus). Par conséquent, les entreprises minières mettent en œuvre des stratégies visant à obtenir des émissions de carbone en réseau 0 sur la base de leurs propres procédés et produits.
38 Le public spécialisé pertinent reconnaîtra donc immédiatement et sans effort intellectuel dans le terme «NETZERO» la simple conjonction des mots «NET» et
«ZERO» faisant référence à des caractéristiques des produits et services en cause, qui seront immédiatement saisie par les professionnels spécialisés des produits et services en cause (voir, par analogie, 18/08/2021, R 449/2021-1, Drycool, § 31, concernant un public hautement spécialisé). Ainsi, il n’y a rien d’inhabituel dans la combinaison des mots «NETZERO». Sa compréhension ne nécessitera aucun effort mental pour déclencher un processus cognitif auprès du public pertinent. En outre, le public pertinent percevra la signification de ces mots — et de leur combinaison — intuitivement (09/03/2015, T-377/13, ultra.air ultrafilter,
EU:T:2015:149, § 36). La simple juxtaposition de ces deux éléments facilement reconnaissables n’est pas de nature à créer une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle produite par la combinaison des indications apportées par les mots «NET» et «ZERO». La signification du terme global créé n’est donc pas supérieure à la somme de ces deux mots (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 98 et suivants; voir également 11/08/2021, R
898/2021-1, SteadyTemp, § 25).
39 L’expression «NETZERO IRON» dans son ensemble n’introduit aucune ambiguïté. Il convient de rappeler que le consommateur interprète les éléments verbaux en se référant aux définitions des mots qui le composent (09/03/2010, T-
15/09, Euro automatic cash, EU:T:2010:80, § 38; 11/02/2020, T-487/18, ViruProtect, EU:T:2020:44, § 43). Le consommateur pertinent n’aura aucune difficulté à comprendre que l’expression fait référence aux caractéristiques des produits et services en cause. Plus précisément, les produits relevant de la classe 6 seront compris comme ayant été produits, extraits, traités ou raffinés d’une manière qui élimine autant d’émissions qu’elle produit, de manière à ce que les gaz nocifs produits pour leur production, leur extraction, leur traitement ou leur raffinement n’aient aucune incidence sur le climat, car ils ont été contrebalancés par des actions de protection de l’environnement.
40 En ce qui concerne les services revendiqués compris dans la classe 37, les consommateurs spécialisés pertinents comprendront que les activités d’extraction de fer de la demanderesse sont réalisées d’une manière qui atteint un équilibre entre les émissions produites et les émissions retirées de l’atmosphère, que la demanderesse a mis en œuvre des objectifs pour l’extraction de gaz nulle émissions de carbone en fer. De même, les services de traitement, de traitement et de raffinage des déchets produits à partir de l’extraction de fer et de la transformation des minéraux, compris dans la classe 40, sont réalisés d’une manière qui atteint des émissions de réseau zéro, servant ainsi à atteindre un

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équilibre entre les émissions produites et les émissions retirées de l’atmosphère.
Dès lors, le signe décrit la qualité et la destination des services revendiqués.
41 La marque demandée véhicule des informations pertinentes, claires et sans équivoque, immédiatement perceptibles pour le public professionnel anglophone pertinent. Par conséquent, du point de vue du public pertinent, il y aura un lien direct entre le signe et les produits et services revendiqués. Il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe «NETZERO IRON» et les produits et services contestés pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c), et l’article 7 (2) du RMUE.
42 En ce qui concerne l’allégation de la demanderesse selon laquelle, dans les exemples fournis par l’examinateur, le terme «net-zero» n’apparaît que par rapport aux termes «émissions» ou «production», la Chambre observe qu’elle n’est pas vraie. L’examinateur a également fourni un exemple qui fait référence à l’ «aluminium net-zero», qui est également un métal.
43 Enfin, la décision des Chambres de recours invoquée par la demanderesse n’est pas comparable au signe demandé et n’est donc pas pertinente. Dans la décision du 17/06/2015, R 3171/2014-4, NETENT, il était indiqué que le signe «NETENT» n’était pas composé de mots anglais, mais d’abréviations, étant donné que l’examinateur avait fait valoir que les lettres «ENT» signifieraient «divertissement». Cette conclusion a été tirée après consultation d’une base de données ouverte pour les acronymes et non d’un dictionnaire établi et officiel, comme en l’espèce. L’abréviation alléguée «ENT» de «divertissement» n’était en réalité pas utilisée de manière descriptive par le public pertinent et la signification de «NETENT» (ou même «Net-Ent») était loin d’être claire du point de vue du public pertinent ou utilisée dans la vie des affaires (voir § 13-16).
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
44 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. Le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66).
45 Une marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, est nécessairement dépourvue de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 19; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86). En tant qu’indication purement descriptive au sens exposé ci-dessus, qui sera aisément déduite par les consommateurs pertinents, le signe
«NETZERO IRON» est dépourvu du caractère distinctif nécessaire au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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46 Par conséquent, le signe demandé doit également être refusé à l’enregistrement dans l’Union européenne pour tous les produits et services contestés conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
47 L’examinateur a rejeté la marque demandée au motif qu’elle était trompeuse en ce qui concerne les «métaux communs destinés à la fabrication ultérieure, à savoir nickel, cobalt» compris dans la classe 6 et les «métaux précieux destinés à la fabrication ultérieure, à savoir palladium et platine» compris dans la classe 14 du point de vue des consommateurs professionnels anglophones pertinents dans les domaines de la fabrication de métaux et de bijoux. La marque a été jugée trompeuse étant donné qu’elle véhicule des informations selon lesquelles il s’ agit d’émissions de fer nuls, tandis que le nickel, le cobalt, le palladium et le platine ne sont clairement pas du fer.
48 Ni devant l’examinateur ni devant la chambre de recours, la demanderesse n’a avancé d’arguments solides et convaincants à l’encontre du caractère trompeur du signe demandé pour les produits susmentionnés compris dans les classes 6 et 14. La demanderesse se contente d’exprimer l’avis selon lequel le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE n’est pas applicable, étant donné que les consommateurs spécialisés pertinents comprendraient le signe comme une indication de l’origine en raison d’une absence de signification claire.
49 Tout d’abord, la chambre de recours souligne que la marque est trompeuse en raison de l’élément verbal «IRON» — et non «NETZERO» — que la demanderesse n’a pas contesté qui est compris dans son sens littéral.
50 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
51 Selon une jurisprudence constante, les motifs de refus énoncés dans cet article supposent que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur [02/03/2020, R
1499/2016-G, LA IRLANDESA 1943 (fig.), § 25; 30/03/2006, C-259/04,
Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215, § 47 et jurisprudence citée). Une marque perd sa fonction essentielle d’indication d’origine commerciale si l’information qu’elle contient est de nature à tromper le public (27/10/2016, T-29/16, CAFFeting NERO, EU:T:2016:635, § 47; 02/03/2020, R 1499/2016-G, LA
IRLANDESA 1943 (fig.), § 26; 05/05/2011, T-41/10, surrounding cole du ski français (fig.), EU:T:2011:200, § 49-50 et jurisprudence citée).
52 Une fois prouvé l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur, ce qui est le cas en l’espèce, il est indifférent que la demanderesse n’ait pas eu l’intention de tromper la marque demandée et que la marque demandée puisse également être perçue de manière non trompeuse [02/03/2020, R 1499/2016-G, LA IRLANDESA 1943
(fig.), § 27-28; 27/10/2016, T-29/16, CAFFTOURS NERO, EU:T:2016:635, §
49). Il est indifférent que la tromperie ait déjà eu lieu et dans quelle mesure il

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existe une intention de tromperie de la part du demandeur de marque. En effet, la marque est en tout état de cause susceptible de tromper le public et n’est donc pas apte à remplir sa fonction qui est de garantir l’origine des produits et services qu’elle désigne. Par conséquent, les consommateurs professionnels croiront que certains des produits visés par la demande, à savoir le nickel, le cobalt, le palladium, et le platine sont du fer ou contiennent du fer, même si ce n’est pas le cas en réalité.
53 La Chambre partage donc l’analyse de l’examinatrice quant au refus de la demande au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g) du RMUE pour les produits revendiqués en Classes 6 et 14. Par conséquent, l’argument de la demanderesse selon lequel l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE n’était, en substance, pas applicable doit être rejeté.
Autres arguments de la demanderesse: enregistrements nationaux antérieurs
54 Les conclusions concernant le caractère descriptif et trompeur ainsi que l’absence de caractère distinctif du signe en cause ne sont pas remises en cause par l’argument de la demanderesse selon lequel le terme «NETZERO IRON» a été enregistré au Royaume-Uni, qui est une juridiction anglophone, ou dans d’autres pays non anglophones, comme l’Allemagne.
55 Il est de jurisprudence constante que l’existence d’enregistrements identiques ou similaires au niveau national ne constitue pas un motif pour admettre l’enregistrement de marques dépourvues de caractère distinctif. Selon une jurisprudence constante, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques; son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe avec effet dans l’Union ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente de l’Union. L’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union européenne ne sont donc pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe [13/05/2020, T-
532/19, Pantys (fig.), EU:T:2020:193, § 33; 06/10/2021, R 1165/2021-2,
Hyperlighteyewear, § 55).
56 Par souci d’exhaustivité, l’argument de la demanderesse selon lequel l’Office a accepté dans le passé l’enregistrement de MUE parce que le même terme a été enregistré en tant que marque nationale ne saurait prospérer. Dans la décision du
18/12/2003, R 218/2003-2, WorldNet, § 38, outre le fait que près de 20 ans se sont écoulés, la chambre de recours a spécifiquement reconnu que l’Office était indépendant dans son processus décisionnel. Dans cette affaire, la marque a été admise à l’enregistrement parce qu’elle n’était pas considérée comme directement descriptive des caractéristiques des produits en cause.
Conclusion
57 La chambre de recours conclut que le signe demandé est descriptif et non distinctif pour tous les produits et services rejetés au titre de ces motifs compris

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dans les classes 6, 37 et 40, et trompeurs pour les autres produits compris dans les classes 6 et 14, pour le public pertinent en Irlande et à Malte.
58 Par conséquent, conformément aux articles 7 (1) (b), (c) et (g), lus conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la décision attaquée doit être confirmée.
59 Le recours est dès lors rejeté.

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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signature Signature
H. Salmi S. Martin