EUIPO, 18 mai 2023, R 2535/2022‑4, THERMADRY THERMA-DRY (fig.)

EUIPO 18 mai 2023

Arguments

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Accepté
Non-dépôt du mémoire exposant les motifs dans le délai imparti
La cour a constaté que le mémoire exposant les motifs n'a pas été déposé dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
Accepté
Droit aux frais en cas de rejet du recours
La cour a jugé que la titulaire doit supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mai 2023, n° R2535/2022-4
Numéro(s) :	R2535/2022-4
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 23(1)(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 18 mai 2023
Dans l’affaire R 2535/2022-4
CENTRO DE SALUT BERGUEDCAUTION, S.L. AV del Canal Industrial, 16, BAIXOS 08600 Berga Espagne Titulaire de la MUE/requérante représentée par BARROSO HERNÁNDEZ, Calvet 5, 3°, 08021 Barcelona; Espagne
contre
MDs Medical Technologies, S.L. C/Mèxic no 17, 5° 1ª 08004 Barcelone Espagne Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par INGENIAS, Av. Diagonal, 514, 1-4, 08006 Barcelona (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 49 054 C (marque de l’Union européenne enregistrée no 17 972 117)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. J. Jiménez Llorente en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point c), du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Le 24 octobre 2018, CENTRE DE SALUT BERGUEDprudent, S.L. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque suivante
pour les produits et services suivants:
Classe 10: Appareils laser à usage médical; instruments et appareils de diagnostic en ophtalmologie; instruments et appareils thérapeutiques pour l’ophtalmologie; appareils et dispositifs médicaux pour applications cosmétiques et thérapeutiques pour exécuter la peau, modéliser le corps et reconstituer des tissus mous de manière non invasive; appareils et dispositifs médicaux pour applications cosmétiques et thérapeutiques pour la peau et structures sous-cutanées; appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; articles orthopédiques; matériel de suture.
Classe 44: Services thérapeutiques; traitement thérapeutique du corps; services médicaux soins de santé; consultation en matière de pharmacie et parapharmacie; services de salons de beauté; services de massage; Services de bains turcs; bains publics à des fins d’hygiène; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux.
2 La demande a été publiée le 9 janvier 2019 et la marque a été enregistrée le 18 avril 2019.
3 Le 26 février 2021, MDS Medical Technologies, S.L. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité contre tous les produits et services de la marque enregistrée (ci-après la «marque contestée»).
4 Le motif invoqué dans la demande en nullité était l’article 59, paragraphe 1, point b), du
RMUE.
5 Par décision du 20 octobre 2022 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’annulation
a accueilli la demande en nullité dans son intégralité et a condamné la titulaire à supporter les frais exposés par l’autre partie.
6 Le 20 décembre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision.
7 Le 7 mars 2023, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire qu’aucun mémoire exposant les motifs n’avait été reçu dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire avant le 27 février 2023, et que le recours
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pouvait être considéré comme irrecevable. Vous avez été invité à présenter vos observations et/ou tout élément de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois.
8 Aucune réponse n’a été reçue.
9 Le 17 mai 2023, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire qu’étant donné qu’elle n’avait pas reçu de réponse à la notification d’irrégularité du 7 mars 2023, la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours.
Motifs
10 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent s’entendre comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009.
11 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la titulaire disposait d’un délai précis de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours. La date à laquelle la décision attaquée
a été notifiée à la titulaire était le 20 octobre 2022. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 67 du RDMUE, la dernière phrase
a expiré le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours le 27 février 2023.
12 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé.
13 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans le délai imparti et le recours doit être rejeté comme irrecevable.
Frais
14 L’article 62, paragraphe 2, point b), de la décision 2020-1 du 27 février 2020 du présidium des chambres de recours, telle que modifiée en dernier lieu le 6 juillet 2021, dispose que lorsque l’acte de recours est rejeté comme irrecevable en raison d’une présentation tardive ou d’un défaut de motifs, la requérante supporte les frais de représentation de l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
15 En conséquence, la titulaire supportera les frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité dans la procédure de recours, qui s’élèvent à 550 EUR.
16 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la titulaire à supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité et la taxe d’annulation, fixés à un total de 1 080 EUR.
17 Par conséquent, le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 630 EUR.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Rejette le recours comme irrecevable.

2. Condamne la titulaire à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité dans la procédure de recours, fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par la titulaire à la demanderesse en nullité dans les procédures de nullité et de recours s’élève à 1 630 EUR.
Signature
Le président
Le greffe
Signature
H. Dijkema
18/05/2023, R 2535/2022-4, THERMADRY THERMA-DRY (fig.)