LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 31 janvier 2022
Dans l’affaire R 1377/2021-5
Vagabund Moto GmbH Place de Nikolai 5 8020 Graz Autriche Demanderesse en nullité/requérante
Recours concernant la marque de l’Union européenne no 17803784 (numéro d’enregistrement T-19 555 963)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par A. Pohlmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE/article 1er quater, paragraphe 2, du règlement de procédure du BK, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium portant organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
31/01/2022, R 1377/2021-5, Vagabund M (fig.)

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 12 février 2018, M. Paul Brauchart («le titulaire de la marque de l’UE») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour des produits compris dans la classe 12.

2 La marque a été publiée le 8 mai 2018 et enregistrée le 25 octobre 2018.

3 Le 12 mars 2021, Vagabund Moto GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a demandé le transfert intégral de la marque de l’Union européenne.
4 Par décision du 16 mars 2021, l’instance chargée du registre a informé la demanderesse de l’absence de déclaration d’autorisation du titulaire initial à l’enregistrement du transfert et de l’insuffisance de la demande à cet égard. La requérante a reçu deux mois pour présenter ses observations.

5 La requérante n’a pas présenté d’observations à cet égard.

6 Par décision du 4 juin 2021 (ci-après la «décision attaquée»), l’instance chargée du registre a rejeté la demande de cession intégrale de la marque de l’Union européenne.

7 Le 4 août 2021, la demanderesse en nullité a formé un recours. Elle a indiqué que malheureusement, à la suite d’un changement de personnel, les délais de présentation de la déclaration de transfert signée avaient été ignorés et a joint cette déclaration. Elle espère que le document pourra être pris connaissance et qu’un transfert de droits à Vagabund Moto GmbH sera possible et a demandé des informations sur la suite à donner.
31/01/2022, R 1377/2021-5, Vagabund M (fig.)

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8 Par lettre d’irrégularité du 16 août 2021, notifiée le 17 août 2021, le greffe a informé la demanderesse que la taxe de recours n’avait jamais été reçue par l’Office et que le recours ne pouvait probablement pas être considéré comme formé. Elle a fixé à la requérante un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles preuves pertinentes.
9 Par lettre du 28 septembre 2021, le greffe a constaté que la requérante n’avait pas répondu à la lettre d’irrégularité.
Considérants
10 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Conformément à l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours.

11 Aucune taxe de recours n’ayant été reçue dans la présente affaire, le recours est réputé non formé conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE.

31/01/2022, R 1377/2021-5, Vagabund M (fig.)

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Le recours est réputé non formé.
Signés
A. Pohlmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema
31/01/2022, R 1377/2021-5, Vagabund M (fig.)