LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la première chambre de recours du 12 juillet 2022
Dans l’affaire R 480/2022-1
St. Hippolyt Holding GmbH Route de vallée 41
69234 Dielheim
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par le cabinet d’avocats Gail, Bettinastraße 105/107, 63067 Offenbach am Main, Allemagne
contre;
Nutra-pharm swiss GmbH Rue Hofstraße 114
8044 Zurich
Suisse Opposante/défenderesse représentée par Maikowski & Ninnemann Patentanwalt Partnerschaft mbB, Kurfürstendamm 54-55, 10707 Berlin, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3072620 (demande de marque de l’Union européenne no 17939958)
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), E. Fink (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
12/07/2022, R 480/2022-1, Equiliv/EQUIVE

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2
Décisions
En fait 1 Contre la demande de marque de l’Union européenne déposée le 26 septembre 2018 par St. Hippolyth Holding GmbH («la demanderesse») pour la marque verbale
Equiliv
et des produits compris dans les classes 5, 30 et 31, Nutra-pharm swiss GmbH («l’opposante») a formé opposition en se fondant sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et sur l’enregistrement international protégé dans l’Union européenne no 1138946 pour la marque verbale
EQUIVE

demandée et enregistrée le 28 février 2012 pour des produits compris dans les classes 3, 5, 29, 30 et 32. L’opposition était dirigée contre tous les produits visés par la demande de marque et était fondée sur une partie des produits de la marque antérieure, à savoir les produits compris dans les classes 5, 29 et 30.

2 Par décision du 2 mars 2022, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne en annulant mutuellement les dépens afférents à une partie des produits revendiqués, à savoir les suivants:

Classe 5 — Préparations diététiques et compléments alimentaires; Préparations et articles hygiéniques; Médicaments à usage vétérinaire; Préparations médicales; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Aliments pour bébés; Préparations vétérinaires; Compléments alimentaires vétérinaires.
Classe 30 — Aliments à base de céréales; Préparations céréalières; Céréales prêtes à être consommées; Farine de blé (à usage alimentaire).
Classe 31 — aliments pour animaux et aliments pour animaux; Fruits et légumes frais; Les graines destinées à l’alimentation des animaux; Graines comestibles non transformées.
3 Le 24 mars 2022, la demanderesse a formé un recours.

4 Le 30 juin 2022, l’opposante a retiré l’opposition et demandé que la chambre ne statue pas sur les dépens. Les parties auraient convenu, dans le cadre de l’accord non officiel, que chaque partie supporterait ses propres dépens, comme le confirme le consentement de la demanderesse à l’enregistrement.

Considérants

5 Le retrait de l’opposition fait disparaître le fondement des procédures d’opposition et de recours, qui sont devenues sans objet et doivent être clôturées.

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3
La décision d’opposition n’est pas définitive, même en ce qui concerne les dépens.

Coûts

6 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant l’opposition supporte les frais et taxes de l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties ont adopté une règle dérogatoire en matière de dépens, la chambre en prend acte. Selon les affirmations concordantes des parties, le retrait est le résultat d’un accord non officiel contenant un accord sur les dépens en vertu duquel chaque partie supporte ses propres dépens.

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4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Les procédures d’opposition et de recours sont closes à la suite du retrait de l’opposition.
2. Chaque partie supporte ses propres dépens afférents aux procédures d’opposition et de recours.

Signés Signés Signés
G. Humphreys E. Fink C. Bartos
Greffier:

Signés
H.Dijkema