EUIPO, 29 juin 2022, R 1256/2021‑4, T AUDITEL (fig.)

EUIPO 29 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Irregularités dans la présentation des annexes
La cour a estimé que les éléments de preuve étaient suffisamment structurés et identifiables, permettant de considérer les annexes comme valables.
Rejeté
Absence d'usage sérieux de la marque
La cour a jugé que les preuves fournies démontraient un usage sérieux de la marque pour les services en question, en tenant compte de l'ensemble des éléments présentés.
Rejeté
Acceptation d'éléments de preuve supplémentaires
La cour a considéré que la division d'annulation avait agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et que cela n'avait pas modifié l'issue de la décision.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 juin 2022, n° R1256/2021-4
Numéro(s) :	R1256/2021-4
Textes appliqués :	Article 18(1)(a) EUTMR, Article 18(2) EUTMR, Article 58(1)(a) EUTMR, Article 64(1) EUTMR, Article 95(2) EUTMR, Article 94(1) EUTMR, Article 55(2) EUTMDR, Article 55(3) EUTMDR, Article 18 EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 29 juin 2022
Dans l’affaire R 1256/2021-4
Auditel S.r.l. Via Larga 11
20122 Milan
Italie Demanderesse en nullité/requérante
représentée par Taliens Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, Amalienstr. 67, 80799 Munich (Allemagne)
contre
Audiovisuales Y Telecomunicacion, S. A. Avda. Del Partenón No 10, 2ª — Campo
De Las Naciones
28042 Madrid
Espagne Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal, 78, 28043 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 40 041 C (marque de l’Union européenne no 10 160 208)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteure) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
29/06/2022, R 1256/2021-4, T Auditel (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 28 juillet 2011, Audiovisuales Y Telecomunicacion,
S. A. (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:

Classe 11 — Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires;
Classe 35 — Import et exportation, vente en gros et au détail dans les commerces, vente via des réseaux mondiaux de transmission de données (Internet) et entre terminaux informatiques, émission de franchises en matière d’aide à la direction des affaires, promotion des ventes pour le compte de tiers, gestion commerciale, tous ces services concernant les installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, installations de télédistribution et de transmission d’électricité), installations mécaniques pour la climatisation, le chauffage et la ventilation, systèmes de sécurité intégrée pour grands établissements (télévision en circuit fermé, installations de clubs de télévision, installations de circuits électriques fermés, installations de circuits électriques divisées);
Classe 37 — Installation, entretien et réparation d’installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’alimentation), installations mécaniques pour la climatisation, le chauffage et la ventilation, installations photovoltaïques, systèmes de sécurité intégrée pour les grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, systèmes d’accès, systèmes de protection sanitaire, intercoms), gestion intégrale des bâtiments et installations et entretien intégré et spécialisé en matière d’installation, de maintenance et de réparation, de travaux immobiliers et de travaux civils en général et préfabriqués; La modification intégrale des ouvrages et installations de génie civil; Installation et entretien de réservoirs de carburant de tous types;
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement de matériel informatique et logiciels, services scientifiques et technologiques, ingénierie, recherche, analyse, conception et développement en général et en particulier de projets relatifs à la télévision en circuit fermé, aux systèmes PA, aux tableaux de bord, aux salles de conférence, aux équipements de traduction simultanée, aux équipements d’éclairage pour les grands espaces, aux installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, et sous-stations et transmission d’énergie), à la climatisation, au chauffage et à la ventilation, aux installations photovoltaïques, aux systèmes de sécurité intégrés pour les grandes installations (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, installations sanitaires, interconnexions).

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Latitulaire de la marque de l’Union européenne a revendiqué la couleur: Bleu.
2 La demande a été publiée le 6 septembre 2011 et la marque a été enregistrée le 14 décembre 2011.

3 Le 3 décembre 2019, Auditel S.r.l. (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.

4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, à savoir que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

5 Le 5 décembre 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne s’est vue accorder jusqu’au 10 février 2020 pour produire la preuve de l’usage demandée. Le 10 février 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants afin d’établir l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée:

Annexe A.1: Autorisation de M. Ángel Holguera Dávila, agissant pour le compte d’Audiovisuales Y Telecomunicatión S.A., à Auditel Ingeniería y Servicios, S.L. d’utiliser toutes les marques d’ «Auditel», signée le 22 mai 2019.

Annexe A.2: Brochure non datée intitulée «Auditel Engineering and Services», élaborée par Auditel Engineering et Services et décrivant l’entreprise ainsi que les produits et services fournis sous les marques suivantes:
; .
Le documentindique que la société est spécialisée dans les solutions clés en main, couvrant toutes les étapes d’un projet, depuis l’analyse/conception initiale de la solution à, entre autres, les services de maintenance intégrés et spéciaux, les services d’ingénierie, les services de conseil et la gestion de services. Les secteurs concernés sont l’énergie et l’Oil aillent Gas, les Plants industriels, les infrastructures singulière, l’industrie aéronautique, le sport, la santé vache Care, la sécurité et les télécommunications. La société est, entre autres, présente en Espagne (Madrid, Îles Canaries, Andalousie), en Allemagne et en France. Il a notamment prévu la fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance de tableaux vidéo, de bannières LED, de systèmes CCTV et/ou d’évacuation PA pour le Stadium de Santiago Bernabéu à Madrid et la ville de Sports à Valdebebas ainsi que le nouveau stade à Bilbao, en
Espagne. En outre, elle a prévu la fourniture, l’installation et la maintenance de deux écrans DEL à grande format, dont le système de gestion du contenu du Callao Cinema sur Gran Vía à Madrid (Espagne), ainsi que l’entretien, la réparation, l’administration et la gestion technique de l’électricité, de l’audiovisuel et des systèmes de sécurité pour tous les bâtiments du «Palacio

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de las Cortes», ainsi que la rénovation et la maintenance du réseau de transmission de données du Congrès des putés à Madrid (Espagne). Elle a également fourni l’approvisionnement et l’installation des systèmes audiovisuels et de télécommunications de la Hall Plénière, de l’Auditorium, de la Hall de la Villa et de la salle de communication centrale de la municipalité de Madrid, installation intégrante d’installations électriques et hangar dans
Illescas et Toledo, en Espagne et dans le bâtiment de la RTVE à Barcelone, en
Espagne, la maintenance des installations existantes pour la Dirección General de Trafico (ci-après la «DGT») dans Andalousie et Castilla y León, en
Espagne, en tant que nouveaux équipements de réfrigération, en Espagne. En outre, la société a développé une application de gestion de l’information routière pour les autoroutes pour le groupe Itínere en Espagne, était chargée de la conception et de la mise en œuvre du système sonore de l’aéroport d’Alicante, des services d’entretien et d’installation, y compris en ce qui concerne la climatisation, dans les aéroports de Gran Canaria, La Palma, d’Almeria et de Menorca, et a étendu le système d’éclairage à l’aéroport de Bilbao. En outre, elle a fourni différentes installations pour un centre de traitement de l’information sur Menorca, installations électriques et d’éclairage pour la plateforme logistique de FM LOGISTIC à Madrid (Espagne), installations électriques ainsi que systèmes de sécurité et de communication du plus grand magasin IKEA en Espagne, installation de climatisation pour
Airbus à Toulouse, France et Filton, installations au Royaume-Uni et installations mécaniques d’une centrale de cogénération à Stade, Allemagne.

Annexe A.3: Brochure non datée intitulée «Références» développée par «Auditel Engineering and Services» contenant les marques
et ,
décrivant plusieurs projets , notamment ceux décrits à l’annexe A.2 ci- dessus, et d’autres installations électriques, travaux d’entretien ainsi que conception et construction de cabines, systèmes et réseaux de sécurité qui ont, entre autres, été réalisés entre 2014 et la date de réception des observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne par l’Office. Les travaux d’installation comprennent, entre autres, une installation de climatisation et de ventilation au sud de l’objectif du Benito Villamarín Stadium (Real Betis Football) en Espagne en 2017, des installations de climatisation en 2015/2016 pour Carrefour Palma à Palma de Mallorca, en
Espagne et la maintenance continue des systèmes de climatisation dans les aéroports de Lanzarote et Gran Canaria, en Espagne. L’annexe A.3 décrit en outre les projets concernant la mise à niveau, la fourniture, l’installation et la rénovation, les essais et la maintenance de systèmes de protection contre les incendies, les systèmes de vidéosurveillance, les systèmes de sécurité et l’intégration au système de sécurité locale de la police. Elle fait également

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référence à la conception et à la construction de cabines d’avions, à la conception d’un système de sécurité et d’un système de transport de signaux.
Annexe A.4: Des factures émises par Auditel Ingeniría y Servicios, S.L.,
contenant la marque , datées de 2013 à 2018, adressées
à des sociétés en Espagne, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Les factures couvrent, entre autres, des services différents, notamment des installations mécaniques, la maintenance, la réparation et la fourniture d’équipements, la conceptualisation et la conception de produits ainsi que la programmation. Les montants facturés varient de plusieurs milliers d’euros à plus d’un million d’euros par facture.

Annexe A.5: Factures relatives à des activités de marketing ainsi que des exemples de matériel de marketing montrant, entre autres, les marques
et ,
émis à l’attention
d’Auditel Ingenería y Servicios par des sociétés différentes, certaines d’entre elles datent de 2014 à 2018, y compris des photographies de matériel de marketing et de la marque contestée. L’annexe A.5 contient également des factures pour la production d’articles de presse pour les journaux espagnols «La Razón» et «El Mundo».

Annexes A.6 et A.7: Deux articles de presse publiés en 2017 dans les journaux espagnols «La Razón» et «El Mundo», décrivant les activités d’Auditel.

Annexe A.8: Trois certificats ISO et OHSAS pour Auditel Ingenería et Servicios, délivrés en 2002, et en 2016, avec des dates d’expiration pour les années 2019 et 2021. Sur les certificats sont mentionnés, entre autres, les services de conception, installation et maintenance de systèmes audiovisuels, réseaux informatiques, systèmes d’éclairage, systèmes électriques (haute et

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basse tension), systèmes de vidéosurveillance et de sécurité, systèmes de climatisation et systèmes de protection contre l’incendie.

6 Dans sa réponse aux observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité a fait observer que les éléments de preuve et les motifs fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne étaient manifestement dénués de pertinence ou manifestement insuffisants.

7 Le 21 janvier 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations en réponse, dans lesquelles elle indiquait que, de son point de vue, les éléments de preuve produits suffisaient à prouver l’usage sérieux de la marque contestée.

8 La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve supplémentaires suivants:

Annexe B.1: Résultats de recherche tirés du moteur de recherche sur Internet sous «www.google.com» pour le terme «Auditel», daté du 21 janvier 2021, montrant plusieurs résultats en espagnol.

Annexe B.2: Articles en ligne publiés en 2019 sur le site web www.auditel.es en anglais. Les articles contiennent notamment les marques
et . Ils décrivent des projets planifiés de la société Auditel Ingenieria y Servicios, S.L., tels que les installations auditives à Madrid, la maintenance et l’installation de tableaux de score vidéo à Barcelone, les travaux de spécialités électriques et mécaniques en Allemagne, les installations électriques dans l’urbanisation Fuente del Gallo près Cadiz, en Espagne, et la réalisation d’un projet d’amélioration du système de protection incendie dans Illescas et Albacete, Espagne.
9 Par décision du 2 juin 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance partielle de la MUE contestée à partir du 3 décembre 2019, à savoir pour les services suivants:

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Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement de matériel informatique et de logiciels, services scientifiques et technologiques, recherches, analyses en général et en particulier de projets relatifs à la télévision en circuit fermé, aux systèmes PA, aux tableaux de bord, aux salles de conférence, aux équipements de traduction simultanée, aux équipements d’éclairage pour les grands espaces, aux installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne, et transmission d’électricité), à la climatisation, au chauffage et à la ventilation, aux installations photovoltaïques, aux systèmes de sécurité intégrés pour grands espaces (télévision en circuit fermé, systèmes de contrôle d’accès, systèmes de stockage, intercoms).
10 La demande en déchéance a toutefois été rejetée pour les services suivants, pour lesquels l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée a été maintenu:

Classe 37 — Installation, entretien et réparation d’installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’alimentation), installations mécaniques pour la climatisation, le chauffage et la ventilation, systèmes de sécurité intégrée pour grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, systèmes d’accès, intercoms), installations de prévention d’incendie, gestion intégrale de bâtiments et d’installations et entretien intégré et spécialisé en relation avec les services d’installation, la maintenance et la réparation;
Classe 42 — Services d’ingénierie, conception et développement en général et en particulier de projets relatifs à la télévision en circuit fermé, aux systèmes PA, aux tableaux de bord, aux salles de conférence, aux équipements de traduction simultanée, aux équipements d’éclairage pour grandes surfaces, installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’énergie), à la climatisation, au chauffage et à la ventilation, aux installations photovoltaïques, aux systèmes de sécurité intégrés pour les grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, systèmes d’accès, interbands), installations ignifuges.
11 La division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais et a notamment motivé sa décision comme suit:

Les éléments de preuve fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne ont été présentés de manière structurée et conformément à l’article 55, paragraphe 2, du RDMUE. La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des annexes numérotées ainsi qu’une liste de descriptions courtes et le nombre de pages de chaque annexe.

Les preuves produites tardivement peuvent être prises en considération compte tenu du pouvoir d’appréciation dont dispose la division d’annulation en vertu de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE. Les éléments de preuve étaient supplémentaires et n’étaient pas manifestement insuffisants ou dénués de pertinence. Les éléments de preuve supplémentaires n’ont, en tout état de cause, aucune incidence sur l’issue de la décision.

L’autorisation fournie en tant qu’annexe A.1 certifie que Auditel Ingeniería y Servicios, S.L. a été autorisée par la titulaire de la MUE à utiliser la marque contestée à compter de sa date d’enregistrement. En outre, le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait produit des preuves de l’usage de sa marque par un tiers montre implicitement qu’il a consenti à cet usage (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT, EU:T:2004:225). Conformément

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à l’article 18,paragraphe 2, du RMUE, l’usage démontré par les éléments de preuve produits a été effectué avec le consentement de la titulaire de la MUE et, par conséquent, équivaut à un usage par la titulaire de la MUEelle-même.
Les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque sur le territoire pertinent, en particulier en Espagne, en France, en Allemagne et au
Royaume-Uni, et au cours de la période pertinente.

L’usage de la marque (élément verbal et élément figuratif) tel qu’il apparaît sur les brochures et au-dessus des factures constitue un usage en tant que marque.

Dans de nombreux cas, la marque est représentée comme une combinaison de l’élément verbal «Auditel» et d’un élément figuratif. Bien que les éléments soient parfois placés côte à côte et non au-dessus ou au-dessous, les deux composants sont présents, le mot est clairement lisible et même représenté dans la même police de caractères ou essentiellement dans la même police de caractères et l’élément figuratif est reproduit à l’identique. L’ajout d’indications descriptives «Engineering and Services» n’altère pas le caractère distinctif de la marque. Par conséquent, la marque telle qu’utilisée constitue un usage de la marque conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE.

Les services fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne sous la marque de l’Union européenne contestée consistent en l’ingénierie, la consultation et l’intégration de systèmes technologiques et industriels. Dans les éléments de preuve présentés, l’Auditel est décrit comme un intégrateur de système qui développe des solutions s’appliquant aux projets particuliers et met en œuvre une solution sous la forme de travaux d’ingénierie, d’acquisition, d’installation, de mise en service, de formation et de maintenance. Ces services, liés à la conception et à la mise en œuvre de projets technologiques, à l’installation et à la maintenance de différents systèmes technologiques ou industriels, sont également énumérés dans les descriptions de projets, factures, certificats ISO et articles de presse présentés.
La description détaillée des projets/services spécifiques dans les domaines susmentionnés est fournie dans la brochure et bon nombre de ces projets figurent également dans les factures.

Les factures couvrent la majorité des services enregistrés en classe 37. Bien que les factures ne mentionnent pas spécifiquement la conception et le développement des systèmes qui ont été installés ou entretenus, compte tenu de la nature de certains projets et de leurs prix, il est clair que les services fournis n’incluaient pas, par exemple, une simple installation, mais qu’un design spécifique devait être créé pour le projet spécifique. Par exemple, l’installation d’un système de protection contre les incendies dans une école de police, avec un coût de près de 150 000 EUR, incluait certainement la conception d’un tel système de protection contre les incendies spécifiquement pour l’école. Il en va de même pour les travaux réalisés à

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l’extrémité du sud du stade de Real Betis, qui incluaient, selon la brochure, les installations électriques, le système PCI, la climatisation et la ventilation et dont le coût s’élève à près de 1.3 millions d’euros. Ces types d’ouvrages comprennent également la conception et le développement de la solution spécifique, qui fait partie des services fournis.

Les montants figurant sur les factures varient de plusieurs milliers d’euros à plus d’un million d’euros. Ils sont étalés sur quatre ans au cours de la période pertinente et certains éléments indiquent que l’usage de la marque a même commencé avant. Les informations justificatives contenues dans les brochures suggèrent que l’usage de la marque a été encore plus intensif que ne le montrent les factures. La marque a également été étayée par des activités promotionnelles, comme le démontrent les factures relatives aux dépenses de marketing. La conclusion selon laquelle l’usage a été sérieux et non purement symbolique est également étayée par le fait que la société qui a utilisé la marque a obtenu des certificats ISO, ce qui n’est pas facile à obtenir.

Au total, en ce qui concerne les services contestés tels que précisés au paragraphe 10 ci-dessus, les éléments de preuve, considérés dans leur ensemble, suffisent à démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente sur le territoire pertinent.

12 Le 20 juillet 2021, la demanderesse en annulation a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où sa demande en déchéance a été partiellement rejetée par la division d’annulation. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 1 octobre 2021.

13 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté de mémoire en réponse.

Moyens et arguments de la demanderesse en nullité
14 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:

Laliste des annexes, telle que fournie par la titulaire de la marque de l’Union européenne avec ses observations le 10 février 2020, n’indique pas sur quelle page de ses observations elle fait référence à quelle annexe et quelles annexes ne sont pas identifiées individuellement. La division d’annulation aurait dû inviter la titulaire de la MUE à remédier à ces irrégularités dans le délai imparti par l’Office, conformément à l’article 55, paragraphe 3, du RDMUE.

L’usage de la marque contestée par la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a été autorisé qu’à compter de la date de signature du certificat d’autorisation (annexe A.1) (22 mai 2019). Cela peut être déduit du libellé de l’annexe A.1 («Avant de prendre effet, il est signé le 2019 mai 22»). La titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même qualifie le document d’ «autorisation» et non de «certificat». Le seul fait que la titulaire de la

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marque de l’Union européenne puisse présenter certains documents émanant de tiers ne permet pas de conclure que l’usage sérieux a été autorisé par le tiers. Le contenu de l’annexe A.1 est peu clair et trompeur. Le dossier ne contient aucune preuve de l’usage autorisé par des tiers conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE.

La division d’annulation n’a pas examiné les arguments de la demanderesse en nullité à l’encontre de la valeur probante des brochures présentées en tant qu’annexes A.2 et A.3. La demanderesse en nullité répète que les brochures ne sont pas datées et sont purement internes. Aucune conclusion concernant l’usage de la marque contestée ne peut être tirée de ces éléments de preuve.

La division d’annulation a conclu à tort que les éléments de preuve démontraient l’usage de la marque contestée sous une forme qui n’altérait pas son caractère distinctif. En fait, les différences de couleur, d’éléments supplémentaires et de disposition des éléments de la marque contestée, par rapport aux signes représentés dans les éléments de preuve produits, altèrent le caractère distinctif de la marque contestée.

Bon nombre des factures produites en tant qu’annexe A.4 ont été produites en allemand et en espagnol, bien que la langue de procédure soit l’anglais. Les traductions fournies par la titulaire de la MUE ne sont pas suffisamment claires. Le chiffre d’affaires indiqué par les factures, qui sont également peu nombreux, n’est pas très élevé. Bien que certains des montants facturés soient élevés, d’autres sont faibles, seules quelques factures couvrent des événements au cours de la période pertinente qui ont eu lieu dans l’Union européenne. Les factures produites ne sont pas aptes à prouver l’usage sérieux.

L’usage sérieux de la marque contestée n’a été prouvé pour aucun des services pertinents. En particulier pour les services de «conception et développement», la division d’annulation a supposé à tort qu’ils avaient été rendus en raison de la complexité et de la nature des projets eux-mêmes. Les factures ne mentionnent pas la conception et l’évolution des systèmes qui ont été installés ou entretenus. Il est possible que la conception du système soit effectuée par une autre entreprise, différente de celle chargée de son installation. Les factures prétendument élevées ne permettent pas de conclure que cela conduit le contractant à réaliser également le développement global et la conception du projet. Les certificats ISO d’un tiers ne peuvent être utilisés pour prouver l’usage d’une marque; ils n’ont rien à voir avec l’usage de la marque.

L’acceptation de nouveaux éléments de preuve (annexes B.1 et B.2) après l’expiration du délai par la division d’annulation sans ouvrir une deuxième série d’observations a violé le droit de la demanderesse en nullité d’être entendue. La division d’annulation a considéré ces éléments de preuve comme «supplémentaires» et il est tout à fait concevable que sa décision ait été influencée par elle, bien que les éléments de preuve n’aient pas été

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mentionnés dans la décision attaquée. En tout état de cause, ces éléments de preuve supplémentaires sont également insuffisants.

L’annexe B.1 ne montre absolument pas la marque contestée et les recherches effectuées sur Google ne sont généralement pas fiables. La demanderesse en nullité fournit différents résultats de recherche relatifs au terme de recherche «Auditel», obtenus en Allemagne en tant qu’annexe TALIENS 1.

L’annexe B.2 ne contient aucune information nouvelle et est dénuée de pertinence. En outre, le site web www.auditel.es n’était pas accessible le 27 septembre 2021, comme indiqué à l’annexe TALIENS 2.
Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable mais non fondé. Les motifs de la chambre de recours sont exposés ci-après.

Portée du recours
17 La demanderesse en nullité conteste la décision attaquée dans la mesure où la demande en déchéance a été rejetée, à savoir pour les services suivants compris dans les classes 37 et 42:
Classe 37 — Installation, entretien et réparation d’installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’alimentation), installations mécaniques pour la climatisation, le chauffage et la ventilation, systèmes de sécurité intégrée pour grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, systèmes d’accès, intercoms), installations de prévention d’incendie, gestion intégrale de bâtiments et d’installations et entretien intégré et spécialisé en relation avec les services d’installation, la maintenance et la réparation;
Classe 42 — Services d’ingénierie, conception et développement en général et en particulier de projets relatifs à la télévision en circuit fermé, aux systèmes PA, aux tableaux de bord, aux salles de conférence, aux équipements de traduction simultanée, aux équipements d’éclairage pour grandes surfaces, installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’énergie), à la climatisation, au chauffage et à la ventilation, aux installations photovoltaïques, aux systèmes de sécurité intégrés pour les grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, systèmes d’accès, interbands), installations ignifuges.
La titulaire de la MUE n’a formé aucun recours ni recours incident. La décision attaquée de prononcer la déchéance des droits de la titulaire de la marque de l’Union européenne no 10 160 208 à compter du 3 décembre 2019 pour les autres produits et services compris dans les classes 11, 35, 37 et 42 est donc devenue définitive.

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Déchéance en vertu de l’article 58 (1) (a) du RMUE
18 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non- usage.

19 La charge de prouver que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits et services pertinents incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications de preuve de l’usage établissent le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la MUE contestée pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

20 Bien que l’article 10 du RDMUE renvoie aux indications concernant les quatre éléments sur lesquels doit porter la preuve de l’usage sérieux, à savoir le lieu, la durée, la nature et l’importance de l’usage, et donne des exemples de preuves acceptables à cet égard, telles que des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux et des déclarations écrites, cette règle n’indique pas que chaque élément de preuve doit nécessairement contenir des informations sur chacun des quatre éléments en cause (24/11/2021, T-551/20, Riviva/Rivella, EU:T:2021:816, § 27 et jurisprudence citée). Selon une jurisprudence constante, il ne peut être exclu qu’un faisceau d’éléments de preuve permette d’établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits. La preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure doit donc être établie en prenant en considération l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation de la chambre de recours (19/04/2013, T- 454/11, Al bustan, EU:T:2013:206, § 36-37).
21 Selon une jurisprudence constante, les documents présentés pour prouver l’usage doivent être appréciés ensemble et non individuellement (24/11/2021, T-551/20,
Riviva/Rivella, EU:T:2021:816, § 31).

22 Toutefois, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (12/12/2002, T-39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47).

23 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la MUE contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

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24 La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée au titre du droit de l’Union est que le registre de l’Office ne saurait être considéré comme un dépôt stratégique et statique conférant à un détenteur inactif un monopole légal d’une durée indéterminée. Au contraire, et conformément au considérant 24 du RMUE, ce registre doit refléter fidèlement les indications que les entreprises utilisent effectivement sur le marché pour distinguer leurs produits et services dans la vie économique (02/02/2016, T-
171/13, MOTOBI B PESARO, EU:T:2016:54, § 67).

25 Dans l’interprétation de la notion d’usage sérieux, il convient de tenir compte du fait que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (26/09/2013, C-609/11 P, Centrotherm,
EU:C:2013:1449, § 72, 74; 29/11/2018, C-340/17 P, ALCOLOCK,
EU:C:2018:965, § 90; 02/02/2016, T-171/13, MOTOBI B PESARO,
EU:T:2016:54, § 49).

26 Une marque fait l’objet d’un «usagesérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle en tant que marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services; à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43; 14/04/2016, T-
20/15, Piccolomini, EU:T:2016:218, § 42; 30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 45). De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 18/01/2011, T-382/08, VOGUE, EU:T:2011:9, § 27;
30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38).

27 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43).

28 Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation suppose une certaine interdépendance des facteurs pris en considération. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous la marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. En outre, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits sous la marque contestée ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être par rapport à d’autres facteurs pertinents, tels que le

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volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque en cause soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux. Un usage même minime peut donc être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 42; 02/02/2016, T-
171/13, MOTOBI B PESARO, EU:T:2016:54, § 72).

29 Enoutre, descirconstances antérieures ou postérieures à la date pertinente peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la mesure dans laquelle la marque a été utilisée au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de cette période. En effet, les preuves relatives à des dates antérieures à la période pertinente et postérieures à la période pertinente contribuent à l’image globale de l’usage continu et réel de la marque antérieure (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31).
30 La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 14 décembre 2011, soit plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande en déchéance, à savoir le 3 décembre 2019. La période pour laquelle l’usage sérieux de la MUE contestée devait être établi a donc été correctement indiquée par la division d’annulation comme courant du 3 décembre 2014 au 2 décembre 2019 inclus.

31 Les services encore en cause dans la présente procédure sont les suivants:

Classe 37 — Installation, entretien et réparation d’installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’alimentation), installations mécaniques pour la climatisation, le chauffage et la ventilation, systèmes de sécurité intégrée pour grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, systèmes d’accès, intercoms), installations de prévention d’incendie, gestion intégrale de bâtiments et d’installations et entretien intégré et spécialisé en relation avec les services d’installation, la maintenance et la réparation;
Classe 42 — Services d’ingénierie, conception et développement en général et en particulier de projets relatifs à la télévision en circuit fermé, aux systèmes PA, aux tableaux de bord, aux salles de conférence, aux équipements de traduction simultanée, aux équipements d’éclairage pour grandes surfaces, installations électriques en général (haute tension, basse tension et moyenne tension, sous-stations et transmission d’énergie), à la climatisation, au chauffage et à la ventilation, aux installations photovoltaïques, aux systèmes de sécurité intégrés pour les grandes infrastructures (télévision en circuit fermé, contrôle d’accès, systèmes d’accès, interbands), installations ignifuges.
Observations liminaires
(i) Conditions de forme de l’article 55, paragraphe 2, du RDMUE
32 La demanderesse en nullité fait valoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas indiqué dans sa liste d’annexes à quelle page de ses observations elle fait référence à quelle annexe et que les annexes ne sont pas identifiées individuellement.

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33 En l’espèce, les éléments de preuve étaient structurés en annexes numérotées (annexe A.1 de l’annexe A.8, annexe B.1 et annexe B.2). Dans la liste des annexes (index), le contenu de chaque annexe et le nombre de pages de chaque annexe ont été expliqués. En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit chaque annexe dans un fichier pdf distinct et, dans les observations, les annexes avec exactement les mêmes références sont citées avec une explication complémentaire ci-dessous.

34 Même si une numérotation supplémentaire sur chaque annexe aurait été souhaitable, il est clair en l’espèce quelle partie des éléments de preuve produits appartient à quelle annexe et à quels documents la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait référence dans ses observations. La chambre de recours suit donc l’approche adoptée par la division d’annulation dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 55, paragraphe 3, du RDMUE et en admettant les annexes A.1 à A.8, B.1 et B.2 comme preuves valables [voir
21/11/2019, R 774/2019-5, cm (fig.)/CM, § 20].

(ii) Sur les éléments de preuve supplémentaires — droit d’être entendu
35 La demanderesse en nullité affirme que l’acceptation d’éléments de preuve supplémentaires par la division d’annulation après l’expiration du délai, et sans ouvrir une deuxième série d’observations, a violé le droit de la demanderesse en nullité d’être entendue (article 94, paragraphe 1, du RMUE).

36 La division d’annulation a toutefois agi dans le cadre de son pouvoir d’appréciation conféré par l’article 64, paragraphe 1, du RMUE lorsqu’elle a considéré qu’une deuxième série d’observations n’était pas nécessaire et que cela ne modifierait pas substantiellement l’issue.
37 La chambre de recours a pris en considération toutes les observations de la demanderesse en nullité dans le cadre du présent recours. Ils ne sont pas de nature
à modifier le résultat de la décision attaquée pour les raisons exposées ci-après.

(iii) Valeur probante de l’annexe A.4 — Langue de procédure
38 La demanderesse en nullitésouligne que certaines des factures d’Annes A.4 sont rédigées en espagnol ou en allemand. Selon elle, ces factures ne peuvent être prises en considération car la langue de procédure est l’anglais. De son point de vue, les traductions fournies sont courtes et il est difficile de savoir à quelles factures elles font référence.

39 Cet argument de la demanderesse en nullité ne saurait être suivi. La titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté une fiche de traduction pour chaque année. Dans chaque traduction, elle a résumé les factures originales relatives à cette année. Les résumés sont indiqués dans l’ordre de la date d’émission de chaque facture originale. Chaque récapitulatif contient la date de la facture originale, le nom du client, les services fournis et le montant facturé. Ces informations figurent également sur les factures originales. Même si l’espagnol ou l’allemand n’est pas compris, il est possible d’associer chacun des articles

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figurant dans les traductions à une facture originale spécifique. Les traductions répondent donc aux exigences linguistiques de la procédure.

(iv) Usage par la titulaire de la MUE
40 Une partie importante des éléments de preuve fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence à un tiers, à savoir Auditel Ingeniería y Servicios, S.L. et non directement à la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même. Au cours de la procédure devant la division d’annulation, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit l’annexe A.1 à titre de preuve de son consentement à l’usage par Auditel Ingeniería y Servicios, S.L., datée du 22 mai 2019.
41 Comme l’a correctement expliqué la division d’annulation, le Tribunal a donné les orientations suivantes dans sa jurisprudence relative à l’usage de tiers: Il semble peu probable que la titulaire de la MUE ait pu disposer des documents démontrant l’usage de sa marque, si cet usage avait eu lieu contre son gré (22/03/2016, T-336/15, The Specials, EU:T:2017:197, § 56) et le fait que la titulaire de la MUE ait produit des preuves de l’usage de sa marque par un tiers montre implicitement qu’il a consenti à cet usage (22/06/2016, C-295/15, ARKTIS, EU:C:2016:554, § 33; 08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT,
EU:T:2004:225, § 25; 05/03/2019, T-263/18, MEBLO (fig.), EU:T:2019:134, §
76, 77 et 81.

42 La demanderesse en nullité a convenu, dans son mémoire exposant les motifs du recours, que l’autorisation préalable peut résulter de ces circonstances et qu’elle ne doit pas être explicitement prouvée.

43 Enoutre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit en tant qu’annexe A.1 des éléments de preuve montrant que la titulaire de la marque de l’Union européenne a donné son consentement à Auditel Ingeniería y Servicios, S.L. pour utiliser la marque contestée. Comme la demanderesse en nullité l’a souligné à juste titre dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’était pas en mesure d’autoriser l’usage de marques de tiers, en particulier de marques détenues par la demanderesse en nullité ou par Auditel Ingeniería y Servicios, S.L.
44 Toutefois, en règle générale, lors de l’interprétation d’un document juridique, la véritable intention de la partie signataire doit être examinée. Il semble tout à fait raisonnable de supposer que la titulaire de la MUE, au lieu de disposer illégalement de marques de tiers, avait l’intention de disposer des marques sur lesquelles elle disposait d’un contrôle légal, c’est-à-dire de ses propres marques. Il s’agit là de la manière la plus réaliste d’interpréter l’annexe A.1 sans insinuer un comportement irrationnel, voire illégal, de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
45 En outre, il serait juridiquement illogique de consentir à l’usage d’une marque détenue par Auditel Ingeniería y Servicios, S.L. par la même société Auditel Ingeniería y Servicios, S.L., ce que la titulaire de la marque de l’Union

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européenne n’a manifestement pas voulu lorsqu’elle a signé le document produit en tant qu’annexe A.1.

46 Au lieu decela, la titulaire de la MUE avait clairement l’intention de certifier et de confirmer qu’elle consentait à l’usage de ses propres marques par la société mentionnée dans le document (Auditel Ingeniería y Servicios, S.L.). Cela ressort déjà clairement du fait que le document a été signé par l’administrateur unique de la titulaire de la marque de l’Union européenne et sous le cachet de la société de la titulaire de la marque de l’Union européenne.

47 La demanderesse en nullité fait également valoir que le document a été signé à côté des mots «And for prendre effet, il est signé le 2019 mai 22» et que cela signifie que l’autorisation donnée n’aurait pu commencer qu’à compter de cette date et non avant.

48 Toutefois, il convient de noter que le document indique également clairement que la société Auditel, Ingeniería y Servicios, S.L.: «[…] est pleinement autorisé, indéfiniment et sans limitation, à utiliser toutes les marques d’ «Auditel», puisqu’il a été concédé». Cette dernière partie «étant donné qu’elle a été accordée» ne peut être interprétée que comme signifiant «étant donné que les marques ont été enregistrées/enregistrées». En revanche, les termes «et pour prendre effet» ne sont pas utilisés dans le paragraphe qui définit la portée et le contenu du document juridique, mais à la fin du document, au-dessus de la signature et avec la date de signature. Il doit donc être interprété comme une tentative de donner au document une apparence plus formelle, sans signification spécifique au sens juridique, en particulier après que le délai prévu a été explicitement défini auparavant («puisqu’il a été accordé»).

49 Enoutre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a choisi le mot «certificat» dans l’en-tête du document figurant à l’annexe A.1. Ce mot est répété au milieu du document où l’acte juridique effectué par le document est décrit comme «certifie». La titulaire de la marque de l’Union européenne a utilisé le mot «autorisation» pour décrire le fait certifié et pour décrire la pertinence du document pour la procédure devant l’EUIPO, qui est de prouver l’autorisation ou le consentement (préalable) de la titulaire de la MUE. Le document produit en tant qu’annexe A.1 doit donc être considéré comme un certificat de consentement préalable de la titulaire de la MUE à l’usage indéfini et illimité de ses marques par Auditel Ingeniería y Servicios, S.L.

50 Compte tenu de tout ce qui précède, c’est à bon droit que la division d’annulation a conclu que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait suffisamment prouvé que la marque avait été utilisée avec son consentement.

51 Eneffet, l’annexe A.1 se contente de certifier et de confirmer les raisons pour lesquelles la titulaire de la marque de l’Union européenne a pu produire des documents tels que des factures, tels que des factures, et que la titulaire de la MUE n’aurait pas eu accès à desdocuments internes etconfidentiels tels que des factures si la titulaire de la MUE n’avait pas donné son consentement à cet usage, ce qui suffit en soi à conclure que l’usage de la marque contestée par Auditel Ingeniería y Servicios, S.L. a eu lieu avec le consentement de la titulaire de la MUE, voir paragraphe 41 ci-dessus.

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52 C’est donc à bon droit que la division d’annulation a appliqué l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, qui rend l’usage par un tiers, en l’espèce, Auditel
Ingeniería y Servicios, S.L. (ci-après «Auditel»), avec le consentement de la titulaire de la MUE, équivalent à un usage par la titulaire de la MUE elle-même.

Valeur probante des brochures, annexes A.2 et A.3
53 La demanderesse en nullité fait valoir qu’aucune conclusion concernant l’usage de la marque contestée ne peut être tirée des brochures de la société présentées en tant qu’annexes A.2 et A.3. parce qu’elles ne sont pas datées et sont purement internes.
54 Premièrement, le fait que ces brochures de sociétés ne soient pas datées ne signifie pas qu’elles ne contiennent pas d’informations pertinentes concernant la durée de l’usage. Voir, à cet égard, points 59 et 60 ci-après et le principe selon lequel il ne peut être exclu qu’un faisceau d’éléments de preuve permette d’établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits (voir point 20 ci-dessus).

55 Deuxièmement, il n’y a aucune raison de supposer que les brochures sont destinées à un usage interne qui, par définition, n’est pas l’objet d’une brochure d’entreprise et qui va totalement à l’encontre de leur contenu. Ils fournissent un lien vers le site web de la société (auditel.es dont les impressions sont présentées en tant qu’annexe B.2 et qui confirment en fait le contenu des brochures) et fournissent des informations détaillées sous les intitulés «Who we are», «clients pertinents», «partenaires technologiques», «Ressources humaines», «Quality indirects environnement», le type d’informations clairement destinées aux utilisateurs externes intéressés par les services d’Auditel et dont les services sont effectivement décrits en détail par différents clients et par différents types d’informations. À cet égard, il est également fait référence à la facture datée du 2 décembre 2015, pièce no 8 jointe à l’annexe A.5, émise par la société graphique Rafael Romero Barella, Diseño e ImPón gráfica, qui montre qu’une brochure telle que celle produite en tant qu’annexe A.3 a été imprimée en 2015 au cours d’une impression de 20.
Appréciation de l’usage sérieux — facteurs
(i) Durée de l’usage
56 La division d’annulation a conclu à juste titre qu’il existait suffisamment d’éléments, en particulier les factures datées de 2015, 2016, 2017 et 2018, indiquant que la marque avait été utilisée au cours de la période pertinente.

57 La demanderesse en nullitésouligne que seules quelques factures couvrent des événements relevant de la période pertinente et que les brochures produites en tant qu’annexes A.2 et A.3 ne sont pas datées. En revanche, elle convient qu’il existe des factures pertinentes datées de 2015, 2016, 2017 et 2018.

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58 Non seulement la plupart des factures figurant à l’annexe A.4 sont datées de la période pertinente, mais aussi la plupart des factures figurant à l’annexe A.5.
59 Bien que les brochures figurant aux annexes A.2 et A.3 ne soient pas datées, la brochure figurant à l’annexe A.3 contient un index indiquant l’année au cours de laquelle chaque projet a été réalisé. Les dates couvrent les années 2015, 2016, 2017 et 2018. L’annexe 2 présente les certifications ISO et OHSAS attribuées à Auditel en 2007 et 2015 ainsi qu’une chronologie des événements sportifs de 1994 à 2019 pour lesquels Auditel a développé et intégré des systèmes de sécurité, de contrôle d’accès et de billetterie, de communications, d’audiovisuel, d’infrastructures de diffusion et de solutions d’éclairage pitch.

60 En outre, certains des projets figurant à l’annexe A.2 peuvent être recoupés avec les factures présentées en tant qu’annexe A.4 (par exemple, en ce qui concerne les travaux du tableau de bord du Stadium Santiago Bernabéu à Madrid en 2016, des travaux au congrès des procureurs à Madrid en 2015, la maintenance des systèmes à l’aéroport de Lanzarote en 2015 et des travaux de logistique FM à Madrid en 2018).

61 À la lumière de ce qui précède, les éléments de preuve fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne démontrent l’usage de la marque au cours de la période pertinente.

(ii) Lieu de l’usage
62 Comme la division d’annulation l’aindiqué à juste titre, les éléments de preuve concernent le territoire pertinent. La demanderesse en nullité n’a pas contesté les conclusions de la division d’annulation selon lesquelles les brochures figurant aux annexes A.2 et A.3, les factures figurant aux annexes A.4 et A.5, ainsi que les articles de journaux figurant aux annexes A.6 et A.7, concernent les pays de l’Union européenne, l’Espagne, la France et l’Allemagne, ainsi que le Royaume- Uni; au cours de la période pertinente, le Royaume-Uni faisait toujours partie de l’Union européenne. Par conséquent, les éléments de preuve relatifs à ce pays sont pertinents en ce qui concerne le maintien des droits dans l’UE et comme correctement motivé dans la décision attaquée(09/03/2022, 766/20, Stones,
EU:T:2022:123, § 21-31).
63 En l’espèce, les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni, ainsi qu’aux autres pays susmentionnés, peuvent effectivement prouver l’usage au sein de l’Union européenne. À cetégard, la chambre de recours observe que, pour que l’usage d’une marque de l’Union européenne soit qualifié de sérieux, il n’est pas nécessaire que cette marque soit utilisée dans une partie substantielle de l’Union européenne. En outre, la possibilité que la marque en question ait été utilisée sur le territoire d’un seul État membre ne doit pas être exclue, dans la mesure où il convient de faire abstraction des frontières des États membres et de tenir compte des caractéristiques des produits ou services concernés. Même un usage dans un seul État membre de l’Union européenne suffit pour satisfaire au critère de l’étendue territoriale [07/11/2019,380/18, INTAS/INDAS (fig.) et al., EU:T:2019:782, § 80-81].

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(iii) Nature de l’usage
a) Usage en tant que marque dans la vie des affaires
64 La demanderesse en nullité n’a pas contesté la conclusion correcte de la division d’annulation selon laquelle l’utilisation de la marque dans des brochures, en haut des factures et dans des articles promotionnels, constitue un usage de la marque en tant que marque pour des services. La marque a été utilisée en tant que marque pour des services.

65 En ce qui concerne l’argument de la demanderesse en nullité selon lequel les brochures produites ne peuvent généralement pas être prises en considération parce qu’il n’a pas été prouvé que les brochures ont été effectivement utilisées dans la vie des affaires, c’est-à-dire en dehors de la société émettrice, il est renvoyé au paragraphe 55 ci-dessus.

66 Enoutre, la marque apparaît en haut des factures en annexe
A.4. Ces factures contiennent un certain nombre de destinataires différents sans lien avec l’entreprise de la titulaire de la marque de l’Union européenne et le même signe apparaît dans les divers documents de marketing et de promotion présentés avec les factures concernées en tant qu’annexe A.5. À tout le moins,
l’usage dela marque dans la vie des affaires a donc été suffisamment établi.
b) Usage de la marque telle qu’enregistrée
67 Comme la division d’annulation l’a expliqué à juste titre, l’usage d’une variante d’une marque conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE prouve l’usage de la marque telle qu’enregistrée. Cette disposition évite d’imposer une conformité stricte entre la forme sous laquelle la marque est utilisée et la forme sous laquelle elle a été enregistrée. Il permet au titulaire de la
MUE de modifier sa marque de telle manière que, sans en modifier le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des services concernés (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge,
EU:T:2006:65, § 50).

68 Ence qui concerne la marque telle qu’elle est imprimée sur les factures figurant à l’annexe A.4 et telle qu’elle apparaît dans les brochures et autres supports de marketing, la demanderesse en nullité fait valoir que les éléments de la marque ne sont pas utilisés l’un au-dessus de l’autre, que les couleurs utilisées sont différentes de celles utilisées et que l’espace entre les lettres, la taille des éléments les uns par rapport aux autres est différent de celui enregistré et qu’une ligne de démarcation entre les éléments a été ajoutée. En conséquence, la demanderesse en nullité fait valoir que les éléments verbaux

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«Auditel Ingeniería y Servicios» et l’élément figuratif sont séparés visuellement et utilisés comme deux marques distinctes au lieu d’une seule marque.

69 En appliquant le droit indiqué au paragraphe 67 ci-dessus, il y a lieu de considérer que les différences constatées par la demanderesse en nullité ne sont pas suffisantes pour altérer le caractère distinctif de la marque.

70 Les deux éléments de la marque telle qu’enregistrée sont visibles dans la marque telle qu’elle est utilisée, leur couleur est uniforme et ont une nuance de couleur entre le bleu et le vert, qui est très proche de la couleur telle qu’enregistrée. La police de caractères de l’élément verbal «Auditel» est très similaire à celle utilisée dans la marque telle qu’enregistrée.
71 L’élément additionnel «Ingeniería y Servicios», dans lequel il apparaît en anglais comme «Engineering and Services», ne fait que décrire les services fournis sous la marque. Cet élément sera perçu comme un élément descriptif supplémentaire qui ne fait pas partie des éléments distinctifs de la marque.

72 La ligne verticale fine ajoutée entre l’élément figuratif et l’élément verbal n’altère pas non plus le caractère distinctif de la marque. Elle n’empiète pas sur l’élément figuratif distinctif ou sur l’élément verbal distinctif. Les deux éléments de la marque restent clairement perceptibles et constituent les éléments dominants de la marque, compte tenu de leur taille et de leur position. Il s’agit également des parties les plus distinctives du signe dans son ensemble. En revanche, la ligne n’a pas de caractère distinctif en soi et n’altère pas le caractère distinctif de la marque dans son ensemble. En raison de sa petite taille et de sa position, et du fait que l’élément verbal et l’élément figuratif partagent la même couleur et sont placés à proximité les uns des autres, la ligne supplémentaire n’entraîne pas d’effet de division au sein du signe.

73 Enoutre, le fait que l’élément figuratif soit placé au-dessus de l’élément verbal ou à côté de l’élément verbal n’est pas déterminant pour le caractère distinctif de la marque dans son ensemble. Dans les deux cas, l’élément figuratif s’étend à une surface au-dessus de l’élément verbal. En outre, la position des éléments par rapport à l’autre ne confère pas à la marque un effet particulièrement remarquable qui serait nécessaire pour maintenir son caractère distinctif (voir également
24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419, § 40; 10/10/2017, T-233/15,
1841, EU:T:2017:714, § 73 à 76, 03/10/2019, T-666/18, ad pepper,
EU:T:2020:424, § 23 et suivants).

74 Contrairement aux observations de la demanderesse en nullité dans son mémoire exposant les motifs du recours, ces conclusions ne donnent pas lieu à une protection élémentaire irrecevable de la marque dans le cadre d’une procédure d’opposition (la jurisprudence du Tribunal citée par la demanderesse en nullité concerne simplement la comparaison des signes dans le cadre d’une procédure d’opposition). Le fait que l’usage de la marque légèrement modifiée dans son ensemble soit suffisant pour satisfaire aux exigences de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE ne modifie pas l’étendue de sa protection dans le cadre d’une procédure d’opposition. Là, la marque telle qu’elle figure dans le registre doit être comparée dans son ensemble avec tout signe éventuellement en conflit. Dès lors,

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l’argument de la protection élémentaire irrecevable qui a été soulevé par la demanderesse en nullité doit être rejeté.

75 Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, l’usage de la marque de l’Union européenne telle qu’enregistrée a été prouvé par la titulaire de la marque de l’Union européenne.

c) Usage en rapport avec les services enregistrés
76 Les brochures de la société, annexes A.2 et A.3, indiquent que les services fournis par Auditel sous la marque contestée sont l’ingénierie, la consultation et l’intégration de systèmes technologiques et industriels couvrant toutes les étapes du projet, l’analyse/conception initiale de la solution, l’ingénierie détaillée, l’acquisition, l’installation, la mise en service, la formation et le service de maintenance intégré. En tant qu’intégrateur de système, l’Auditel crée des solutions qui s’appliquent à de nombreux secteurs tels que l’énergie et le pétrole èse gas, les installations industrielles, les infrastructures singuliers, l’industrie aéronautique, le sport, la santé Cela, les soins de santé, la sécurité et les télécommunications.

77 À l’annexe A.2, sous la rubrique «qui nous sommes», la société Auditel Ingeniería y servicios est décrite comme une société dédiée à l’ingénierie, la consultation et l’intégration des systèmes technologiques et industriels. Sur les pages suivantes de la brochure, il est indiqué que 26 pour cent des employés de la société sont des ingénieurs ou des diplômés. En outre, dans la brochure, sous le titre «Service d’intégration», il est mentionné que le service client de la société est développé tout au long du cycle du projet, de l’ingénierie initiale à la direction, au développement, à la mise en œuvre et à l’exploitation. La brochure fait ensuite référence aux certificats de qualité ISO 9001: 21015, ISO 14001: 2015 et OHSAS 18001: 2007, également présentés en tant qu’annexe A.8, tous toujours en vigueur et obtenus pour des services de conception, d’installation et de maintenance. De même, dans la brochure, sous le titre «Consulting and Maintenance Services», apparaît l’élément «Engineering Services».
78 Comme également indiqué au point 5 ci-dessus, la brochure de la société présentée en tant qu’annexe A.3 explique de manière détaillée les projets réalisés par Auditel. Pour n’en citer que quelques-uns, l’accent est mis sur ceux qui sont menés dans l’UE:

La fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance de tableaux vidéo, de bannières LED, de systèmes CCTV et d’évacuation PA pour le Stadium de Santiago Bernabéu et la ville de Sports à Madrid en 2016 (voir annexe A.4, facture du 9 août 2016);

La fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance de tableaux vidéo DEL et de l’écran géant externe dans la façade du nouveau stade San Mamés à Bilboa;

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La fourniture, l’installation et la maintenance de grands écrans LED de format, y compris le système de gestion du contenu pour le cinéma Callao sur la Vía de Gran à Madrid;

L’entretien, la réparation, l’administration et la gestion technique des systèmes électriques, audio et de sécurité pour tous les bâtiments du Palacio de las Cortes à Madrid, où se tient le congrès espagnol des procureurs, ainsi que la rénovation et l’entretien de son réseau de transmission de données (voir annexe A.4 factures du 31 décembre 2013, du 28 février 2014 et du 30 décembre 2015);

La fourniture et l’installation des systèmes audiovisuels et de télécommunications de la ville de Madrid;

Réforme intégrale de l’enregistrement géographique national à Londres;

Développement et mise en œuvre de toutes les installations d’un hangar pour le nouveau Airbus a350XWB, avec une surface totale de 57 347 m², une puissance thermique de 4 186 KW et une puissance électrique de 16 282 KW dans Illescas, Toledo, en Espagne;

Installations électriques et générateurs de 1 750 kva pour le bâtiment RTVE à Barcelone (Espagne) (voir facture jointe en annexe A.4 du 30 novembre
2014);

Maintenance des installations existantes et services d’entretien préventif, curatifs, légaux, conducteurs et conservation de tous les équipements et installations (électricité, climatisation, protection contre l’incendie, plomberie, SIB, dispositifs de levage, voix et données, carpenter et jardinage) dans 25 bâtiments de la DGT, Dirección General de Tráfico en Andalousie,
Castilla et León, Espagne;

Rénovation des équipements de réfrigération dans les locaux techniques du réseau d’exploitation Metro de Madrid ainsi que les travaux électriques associés et la surveillance des principaux paramètres de l’engagement;

Installations électriques dans les avions Airbus Beluga à Getafe et dans les pépinières des usines Airbus à Madrid;

Installations électriques dans le nouvel hôpital de Móstoles en Espagne mettant en avant celles liées aux installations électriques, à la fois à basse et à moyenne tension, et sécurité avec les systèmes CCTV, PA, Voice et Data et audiovisuel pour les patients et le personnel hospitalier;

Développement d’une application de gestion de l’information routière pour les autoroutes pour le groupe Itínere en Espagne;

Conception et mise en œuvre des systèmes sonores à l’aéroport d’Alicante;
Extension des systèmes d’éclairage à l’aéroport de Bilboa;

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Installation de centres de traitement de données et installations de puits et de systèmes informatiques, de contrôle, de sécurité et d’accès, de climatisation, d’installations électriques et d’éclairage ainsi que de planchers et plafonds techniques à l’aéroport de Menorca;

Installation électrique et éclairage de la plateforme logistique de la logistique de la logistique de la logistique à Madrid (voir facture du 9 février 2018 jointe en annexe A.4);

Installations électriques, puissance moyenne, basse tension et éclairage, ainsi que les systèmes de sécurité et de communication du plus grand magasin
IKEA en Espagne;

Installation de climatisation de l’usine Airbus à Toulouse, France et mise en œuvre du projet de modernisation d’une partie du système de distribution d’air comprimé dans l’usine Airbus à Filton (Royaume-Uni) (voir factures du 24 octobre 2013, du 20 décembre 2013, du 30 novembre 2014, du 17 décembre 2015 et du 20 avril 2016);

Installations mécaniques d’une installation de cogénération Airbus équipée de deux turbines à gaz KW 65 pour la production simultanée d’énergie à Stade (Allemagne).

79 Labrochure deréférence de la société, annexe A.3, décrit en détail les projets susmentionnés et d’autres projets, y compris leurs dates, y compris ceux relevant de la période pertinente, tels que:

Services deconception et de construction fournis en rapport avec des cabines d’aéronefs au cours des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015;

L’installation de climatisation et de ventilation à la fin méridionale du Bénito Villamarín Stadium (Real Betis Football) en Espagne en 2017 (voir facture
A.4 du 18 octobre 2017);

Installations de climatisation dans 2015/2016 pour Carrefour Palma à Palma de Mallorca (Espagne) (voir facture A.4 du 30 novembre 2016);

Installations mécaniques Halle 128 M, Norderham (voir facture A.4 du 13 décembre 2017);

Nitrite Plant Connection 2016/2017 (voir facture A.4 du 29 septembre 2016);

Installation d’air comprimé dans l’usine Airbus 2016/2017;

Projet et exécution dans Airbus Beluga hangar 2016/2017;

Entretien continu des systèmes de climatisation dans les aéroports de Lanzarote et de Gran Canaria (Espagne) (voir facture A.4 du 30 septembre
2015);

25
Mise à niveau, fourniture, installation et rénovation, tests et entretien de systèmes de protection contre l’incendie, systèmes de vidéosurveillance, systèmes de sécurité et intégration au système de sécurité locale de Galapagar
(voir facture A.4 du 17 mars 2014).

80 Desprojetssimilaires et d’autres projets sont mentionnés dans les impressions internet du site internet d’Auditel www.auditel.es (annexe B.2.). Il est fait référence, par exemple, au fait que F.C. Barcelona a renouvelé sa confiance dans
Auditel, qui réalisera à nouveau à la fois les services de maintenance et d’assistance technique du tableau de bord Video installé au stade Palau Blaugrana pour lequel elle a déjà réalisé d’autres projets tels que le système d’éclairage et l’installation du tableau de bord Video (voir facture A.4 du 31 août 2018). Deux autres projets Airbus sont également annoncés, Auditel étant chargé de réaliser les travaux des spécialités électriques et mécaniques des installations de défense Airbus sylviculture espace d’Ottobrunn (Allemagne) et un nouveau contrat pour la réalisation d’un projet d’amélioration du système Fire Protection System dans les usines Airbus dans Illescas et Albacete. En outre, il est mentionné que l’Auditel a été sélectionné pour effectuer les travaux d’installation, tant pour les systèmes électriques que pour les systèmes de sécurité, y compris le système de contrôle de Lighting, le système de télévision et le câblage d’installations électriques de l’un des hôtels du groupe prestigieux Barceló en Espagne. En effet, ces éléments de preuve ne sont pas concluants, ils ne font que confirmer ce que montrent les éléments de preuve déposés antérieurement. Le fait que le site internet d’Auditel soit actuellement en construction, comme indiqué par la demanderesse en nullité, est dénué de pertinence.

81 Dans les deux brochures de sociétés, il est fait référence aux taux de satisfaction élevés des clients d’Auditel qui associent la marque Auditel en tant que garantie de succès dans le projet, de meilleurs résultats opérationnels et de supériorité technologique. Il ne s’agit pas simplement d’une affirmation non étayée, mais elle est étayée par les certifications ISO et OSHAS fournies par le Bureau Veritas
Iberia S.L., Madrid (Espagne). Celles-ci apparaissent dans les brochures et sont également produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne en tant qu’annexe A.8. Le certificat ISO 9001: 2015 avait une date d’approbation originale du 8 mars 2002, une date de prise d’effet au 25 juillet 2018 et une date d’expiration au 24 juillet 2021. Pour le certificat ISO 14001: 2015, ces dates sont respectivement le 24 juillet 2009, le 25 juillet 2018 et le 24 juillet 2021 et pour le certificat OHSAS 18001: 2007 respectivement le 28 juin 2016, le 28 juin 2016 et le 27 juin 2019. Les trois certificats indiquent que lacertification porte sur la conception, l’installation et la maintenance, entre autres, de systèmes audiovisuels, de réseaux informatiques, d’éclairage et de systèmes électriques, de vidéosurveillance et de sécurité, de systèmes de climatisation et de systèmes de protection contre les incendies.
82 Comme la division d’annulation l’aindiqué à juste titre, l’obtention de ces certifications n’est pas un processus simple et, en outre, elles ne peuvent, à l’évidence, être obtenues qu’en raison de l’usage sérieux de la marque pour les services indiqués. L’argument de la demanderesse en nullité selon lequel il ne saurait être déduit de la certification d’un tiers que la marque contestée est effectivement utilisée est

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hors de propos en l’espèce. Auditel Ingeniería y Servicios SL n’est pas seulement un tiers, mais la société qui a utilisé la marque contestée avec le consentement de la titulaire de la marque de l’Union européenne, comme indiqué ci-dessus. En outre, on ne voit pas comment quelqu’un peut avoir une telle certification sans utiliser la marque, comme le soutient la demanderesse en nullité, et le fait qu’il n’existe aucune indication d’un chiffre d’affaires élevé à déduire des certificats n’est pas pertinent. Ainsi que la division d’annulation l’a indiqué à juste titre, il ne s’agit pas d’une condition de la preuve de l’usage sérieux.

83 Enoutre, le matériel promotionnel et les articles de presse produits en tant qu’annexes A.5, A.6 et A.7 font référence aux services d’ingénierie, de conception et d’exécution de projets dans le domaine des systèmes audiovisuels, des systèmes de télécommunications, des systèmes de contrôle de sécurité et d’accès, des installations HVAC et mécaniques, de la distribution énergétique et électrique, de l’entretien intégré des installations et des infrastructures. L’article de presse du journal espagnol La Razon du 6 décembre 2017 fait référence aux solutions d’ingénierie d’Auditel, «qui se démarquent dans le domaine de l’innovation avec le secteur industriel espagnol» et explique que «les valeurs qui séparent Auditel résident dans son approche globale du cycle des services à la clientèle, proposant à la fois des solutions d’ingénierie et de conception, la mise en œuvre de projets ainsi que l’exploitation et la maintenance des installations. Apporter aux projets réalisés des technologies innovantes et l’efficacité énergétique». Dans l’article du journal espagnol El Mundo du 24 octobre 2017, le PDG d’Auditel explique que «l’Auditel est autre chose qu’une entreprise d’ingénierie, car il fournit des solutions personnalisées à haute valeur ajoutée. La clé de nos activités est de pouvoir offrir à nos clients une personnalisation précise et un service complet de leurs projets. Ce qui nous différencie, c’est que nous sommes en mesure de fournir un service dans lequel l’intérêt de notre client peut être présent tout au long du cycle, de l’ingénierie initiale aux évolutions, à la mise en œuvre, à la maintenance, à la gestion et aux opérations».

84 Les éléments de preuve susmentionnés montrent clairement que l’Auditel en tant qu’intégrateur de système dont les services sont développés tout au long du cycle du projet, de l’ingénierie initiale à la gestion, au développement, à la mise en œuvre et à l’exploitation fournit effectivement les services d’ingénierie, de conception, de développement, d’installation, de maintenance et de réparation pour lesquels la division d’annulation a rejeté la demande en déchéance de la marque contestée.

85 Cela est également confirmé par la sélection des factures produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne en tant qu’annexe A.4.
86 La liste des travaux couverts par les factures au cours de la période pertinente est libellée comme suit: Service d’entretien du système de communication interne de l’aéroport de Lanzarote; Certification à l’origine des travaux réalisés pour améliorer le système de protection contre l’incendie de l’usine Airbus Illescas; Le remplacement principal d’air comprimé de la maison de compresseur no 2 Airbus Filton; La maintenance, la réparation, la canalisation et la gestion technique du système électrique, le vote électronique, le système PAS, la traduction simultanée, les signaux sonores, la télévision, les générateurs d’électricité, les égouttoirs, les

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centres de transformation et les produits de consommation de tous les bâtiments du congrès de Madrid des procureurs; Le remplacement principal d’air comprimé de la maison de compresseur no 5 Airbus Filton; Remplacement du tableau de bord du Stadium Santiago Bernabéu; Livraison et installation de canalisations inclusivement et réglage de la station de traitement des nitrites pour le raccordement du bain de sel; Travaux électromécaniques H420 installations électriques Halle; Certification à l’origine du travail effectué dans le domaine du contrôle du climat et de l’extraction du cc. Carrefour Coll’d'en Rabassa; Conduits de ventilation vers WSA +» Airbus Stade; Certification à l’origine de l’extension du contrôle du climat du système électrique à basse tension et du conditionnement acoustique de la pièce insulaire du théâtre Cuyás; Certification de travaux effectués dans les installations de climatisation et d’électricité de Centro Civico Maria Aurelia Capnumerous; Électricité, certification de l’origine des œuvres stands au sud de l’objectif du stade Benito Villamarin; Les travaux d’installation d’un système de protection contre les incendies à l’école de la police nationale d’Avila; Maintenance du D^r Negrin hospitalier, gestion de machines informatiques pour la construction; Installations extracteurs nave H128
Nordenham; Certification des travaux réalisés dans les installations électriques dans les travaux de construction de la logistique de la logistique FM dans Illescas.

87 Les factures présentées pour les années 2013 et 2014 juste avant la période pertinente montrent la liste de travaux suivante: Certification à l’origine des travaux réalisés dans des installations mécaniques à C.C. HOEA à Huelva;
Travaux de certification réalisés dans l’usine d’Airbus Toulouse; Facture finale des travaux réalisés sur le site de l’immeuble Halle 82 Airbus Hamburg; Travaux de certification réalisés dans l’usine de Toulouse; Installations mécaniques Fly 10K Beluga hangars Hamburg et Brême; Maintenance du réseau vocal et de données des membres du Congrès de Madrid; Installations mécaniques Fly 10 K
Beluga hangars Hamburg et Brême; Entretien, réparation, canalisation et gestion technique du système électrique, du vote électronique, du système PAS, de la traduction simultanée, des signaux sonores, de la télévision, des générateurs d’électricité, des tiges lumineuses, des centres de transformation et des produits de consommation de tous les bâtiments du congrès de Madrid des procureurs;
Fourniture, installation et maintenance de matériel informatique et systèmes de communication et de sécurité des salons de la police locale de Galapagar; Livraison et installation du système d’alimentation et d’échappement dans l’arrosage du Halle 82 à Airbus à Hambourg; Nouvelle illumination Palau Blau Grana F.C. Barcelona; Certification de l’installation de nouveaux groupes générateurs au centre de production de la RTVE à Sant Cugat del Vallés Barcelona; Travaux de certification réalisés dans l’usine Airbus de Toulouse;
88 Ilexiste un chevauchement évident entre les projets mentionnés dans les brochures de la société Auditel et les impressions internet d’Auditel présentées en tant qu’annexes A.2 A.3 et B.2 et les factures susmentionnées. À cet égard, la chambre de recours renvoie aux références croisées aux factures qu’elle a formulées aux paragraphes 78, 79 et 80 ci-dessus. En effet, la brève description de concept fournie dans les factures ne laisse aucun doute quant au fait que les factures concernent les services d’installation, de maintenance, de réparation,

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d’ingénierie, de conception et de développement fournis par Auditel, tels qu’ils sont décrits en détail dans les autres éléments de preuve.

89 Dans ses observations présentées en première instance le 11 novembre 2020, la demanderesse en nullité, après avoir résumé les mots clés utilisés dans les factures, indique qu’il est «évident et incontesté qu’en tout état de cause, il n’y a pas d’usage sérieux pour les produits compris dans la classe 11 ni pour les services en cause compris dans la classe 35. Étant donné que tous les mots clés semblent uniquement faire référence à certains services d’ingénierie compris dans la classe 37 et dans la classe 42». Ce mémoire est réitéré dans son mémoire exposant les motifs du recours. En effet, ces mots-clés sont larges et incluent des termes tels que l’installation, la maintenance, le remplacement, la gestion technique, le réglage, les travaux électromécaniques (et autres), les installations mécaniques, la fourniture et la certification.

90 Les services complexes d’audit fournissent, en tant qu’intégrateur de système fournissant des services à la clientèle tout au long du cycle de projet, de l’ingénierie initiale à la mise en œuvre et à l’exploitation, par définition, les services compris dans la classe 37 et relevant de la classe 42, il est tout simplement impossible que, dans un tel cycle de projet, l’un soit fourni sans l’autre. L’ingénierie, la conception et le développement de structures complexes telles que celles développées par Auditel vont de pair avec l’installation, la maintenance et la réparation de ces structures pour lesquelles les mêmes connaissances scientifiques et technologiques sont requises. Cela est confirmé par la description claire des services fournis par Auditel dans les preuves soumises et est également conforme à l’utilisation du mot «certification» utilisé dans les descriptions de concept des factures. La certification concerne le contrôle et l’évaluation réguliers des travaux du projet réalisés dans un délai déterminé, un acte constituant un élément essentiel de l’ingénierie, de la conception et du développement de projets. Cela ressort également de la note explicative de la classification de Nice qui indique que la classe 42 comprend notamment les «services d’ingénieurs […] qui effectuent des évaluations, estimations, recherches et rapports dans les domaines scientifiques et technologiques […]» et de la note d’information qui l’accompagne, selon laquelle «les services dans le domaine du contrôle et de l’authentification de la qualité sont également compris dans la classe 42 puisqu’ils sont souvent fournis par des experts dans les domaines scientifiques et technologiques».
91 À cetégard, la chambre de recours rappelle que les brochures, qui peuvent être en partie rattachées aux factures comme indiqué ci-dessus, peuvent être considérées comme des preuves solides (18/07/2017, T-110/16, SAVANT, EU:T:2017:521, §
35; 03/10/2019, T-666/18, ad pepper, EU:T:2020:424, § 70 et 98). Ils décrivent les projets et services qui ont été fournis dans le passé, ils contiennent des images des lieux auxquels ils font référence et, surtout, l’annexe A.3 contient des descriptions détaillées (dates, lieux, images, résumé des services fournis). L’impression internet produite en tant qu’annexe B.2. montre le même type d’éléments de preuve. Les factures figurant à l’annexe A.4 corroborent ces informations de manière exemplaire tout au long des années 2015, 2016, 2017 et
2018, mais aussi de la période qui précède peu de temps. La titulaire de la marque

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de l’Union européenne n’est pas tenue de divulguer des détails exhaustifs concernant le chiffre d’affaires et les relations commerciales. Les éléments de preuve fournis sont donc suffisants pour prouver que les services décrits dans les projets ont été fournis (voir 08/07/2010; T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, §
42 et suivants; 15/07/2015, T-398/13, TVR, EU:T:2015:503, § 57).

92 Compte tenu du principe selon lequel les éléments de preuve doivent être considérés dans leur ensemble, l’argument désormais soulevé par la demanderesse en nullité pour la première fois dans le cadre du recours, selon lequel il est possible que les services de conception et de développement liés aux systèmes visés dans les factures, d’une part, et les services d’ingénierie, d’installation et de maintenance liés à ces systèmes, d’autre part, soient fournis par des entreprises différentes est dénué de pertinence en l’espèce, dont il ressort clairement que tous ces services font partie du service client développé et fourni par Auditel pour l’ensemble de leur client.
93 En résumé, bien que certains des éléments de preuve mentionnés ne relèvent pas de la période pertinente, ils sont néanmoins relativement proches de ceux-ci et peuvent donc être pris en considération. Par conséquent, lors de l’appréciation des éléments de preuve dans leur ensemble, l’usage sérieux de la marque contestée a été prouvé pour tous les services contestés compris dans les classes 37 et 42.

(iv) Importance de l’usage
94 Quant à l’importance de l’usage, il n’est pas nécessaire de prouver la réussite commerciale, mais il convient de tenir compte du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 29-31). Il existe une certaine interdépendance entre les facteurs. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement [15/07/2015, T-215/13, LAMBDA (λ), EU:T:2015:518, § 23;
23/09/2020, T-677/19, SYRENA, EU:T:2020:424, § 43).

95 Les éléments de preuve produits couvrent presque toute la période pertinente de cinq ans, en particulier les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

96 Lesfactures qui concernent la période pertinente et le territoire pertinent s’élèvent à près de quatre millions d’euros au total. La chambre de recours approuve l’avis de la division d’annulation selon lequel les montants facturés sont considérables. C’est également à juste titre que la division d’annulation a mis en balance le nombre relativement faible de factures pertinentes et le fait que les montants facturés variaient de plusieurs milliers à parfois au moins des centaines de milliers d’euros, ce qui ne fait que confirmer qu’ils concernent effectivement les offres de solutions intégrées importantes et longues. En outre, les factures ne constituent qu’une partie des éléments de preuve produits. En outre, les éléments de preuve montrent que la marque contestée a fait l’objet d’activités promotionnelles et d’articles de presse, et les brochures produites montrent

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clairement que la marque a fait l’objet d’un usage encore plus intensif que ce qui ressort des factures.

97 Compte tenu des considérations qui précèdent, l’usage de la marque pour les services pertinents compris dans les classes 37 et 42 a été prouvé à suffisance de droit.

Appréciation globale
98 Compte tenu de tous les aspects pertinents en l’espèce, et ainsi que la division d’annulation l’a correctement motivé, dont les conclusions font partie intégrante de la décision de la chambre de recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne a prouvé l’usage sérieux de la marque telle qu’elle est enregistrée sur le territoire pertinent et dans la période pertinente, sans en altérer le caractère distinctif, et pour tous les services compris dans les classes 37 et 42 qui font l’objet du présent recours.

Conclusion
99 La demande en déchéance de la marque contestée est rejetée pour l’ensemble des services faisant l’objet du présent recours. Le recours est rejeté.

Frais
100 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours.
101 Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR.
102 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse en nullité à payer 550 EUR pour les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours.

Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen C. Govers
Greffier:

Signature
H. Dijkema