DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 10/11/2022
Finreon AG Dr. Ralf Seiz Oberer Graben 3 CH-9000 St.Gallen Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1657814
Votre référence: LEI
Marque: Carbon Focus
Titulaire: Finreon AG Oberer Graben 3 CH-9000 St. Gallen Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 06/06/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question était descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les services suivants :
Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires; services d’assurance; affaires immobilières.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante : attention ou interêt sur le carbone.

• Les significations susmentionnées des mots « CARBON » et « FOCUS », dont la marque est composée, ont été étayées par les références du dictionnaire Collins le 06/06/2022 à : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/carbon , https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/focus ).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevrait simplement le signe comme fournissant des informations sur les services en cause, à savoir qu’il s’agit premièrement de services financiers, monétaires et bancaires dont l’objectif est d’atteindre zéro émission nette de carbone d’ici 2050. Cela nécessitera d’énormes quantités de capitaux à investir dans les technologies à faible émission de carbone et les entreprises durables. Deuxièmement, les services d’assurance sont aussi concernés car les assureurs subissent une pression croissante de la part des grandes entreprises clientes et des consommateurs pour démontrer leur engagement proactif dans la lutte contre le réchauffement climatique et jouer un rôle majeur dans l’atteinte de l’objectif 2050 du Royaume-Uni de zéro émission nette. Finalement, ce concept concerne aussi le secteur de l’immobililer et des affaires immobilières, car pour réduire les émissions de carbone dans l’immobilier, il faudra désormais 5,2 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie pour décarboniser l’environnement bâti et promouvoir l’immobilier vert.

• Dès lors, le signe décrirait le sujet et la destination des services.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) and Article 7(2) du RMUE.

En outre, le titulaire a aussi été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01657814 Carbon Focus est rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par
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écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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