EUIPO, 15 décembre 2022, n° 018730136

EUIPO 15 décembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne présente pas de caractère distinctif et que le public pertinent percevra le signe comme une indication des technologies liées aux véhicules électriques.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 déc. 2022, n° 018730136
Numéro(s) :	018730136
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/12/2022
DEJADE & BISET 8 Avenue Jean Bart F-95000 Cergy FRANCE
Demande no: 018730136
Votre référence: K005M003EM
Marque: eV-Teknology
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: NOVAKAMP 10-12, avenue du Bosquet, ZAE des Ponts de Baillet F-95560 Baillet-en-France FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 10/08/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 4 Énergie électrique sous toutes ses formes; Énergie solaire; Énergie éolienne, énergie photovoltaïque, énergie géothermique, énergie hydraulique, énergie thermique, énergie électrique produite à partir de sources renouvelables; Combustibles ; Gaz naturel, gaz de pétrole à l’état gazeux ou liquéfié.

Classe 7 Groupes électrogènes; Générateurs d’énergie solaire; Appareils pour la production d’énergies (machines); Installations pour la production d’énergies; Éoliennes et leurs parties constitutives; Robots industriels pour le domaine énergétique; Machines d’aspiration et pompes (machines) pour le domaine énergétique; Convertisseurs d’énergie éolienne, hydrolienne ou houlomotrice en électricité; Régulateurs de pression (parties de machines); Dispositifs (machines) pour utiliser des combustibles issus de la biomasse à des fins de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 6
production d’énergie; Stations de production d’électricité.

Classe 9 Appareils de diagnostic d’installations électriques; Appareils et instruments électriques de mesure, de surveillance et de contrôle d’appareils pour la consommation et/ou la production et/ou la distribution et/ou le stockage d’énergie; Installations photovoltaïques pour la production d’électricité
[centrales photovoltaïques]; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage, le contrôle ou la commande d’électricité; Conduites d’électricité et matériel pour conduire l’électricité (fils, câbles); Collecteurs électriques; Compteurs électriques; Appareils et instruments de contrôle et de mesure d’énergie; Appareils et instruments de commande pour la gestion d’énergie; Régulateurs d’énergie; Appareils et installations solaires pour la production d’électricité; Cellules et modules photovoltaïques; Panneaux solaires; Accumulateurs d’énergie photovoltaïque; Accumulateurs électriques et appareils pour la recharge des accumulateurs électriques; Relais électriques; Appareils et instruments électriques pour traiter, mémoriser, transmettre, diffuser, recevoir ou imprimer des données, en particulier dans le domaine énergétique.

Classe 35 Gestion des affaires commerciales dans le domaine de l’énergie; Administration commerciale dans le domaine de l’énergie; Aide à la direction des affaires dans le domaine de l’énergie; Expertise en affaires dans le domaine de la production d’énergie, de la distribution d’énergie, du stockage d’énergie; Gestion de fichiers informatiques; Recueil et systématisation de données dans un fichier central; Informations et conseils administratifs et commerciaux dans le domaine de l’énergie.

Classe 37 Installations d’appareils de production d’énergie électrique; Services de mise en service, d’entretien, de dépannage, et de réparation d’appareils et d’installations de production, de distribution et de stockage d’énergies; Services d’installations électrique; Déparasitage d’installations électriques; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et d’installation de production d’énergie électrique.

Classe 40 Production de toutes formes d’énergies; Transformation et traitement mécaniques et chimiques de tous matériaux (des déchets à recycler sous forme d’énergie et des carburants) pour la production d’énergies; Services de transformation d’éléments naturels (soleil, eau, vent) en énergie; Information et conseils à des tiers relatifs à la production d’énergie; Location d’appareils et d’installations de production d’énergie sous toutes ses formes et mise à disposition d’informations s’y rapportant; Traitement, recyclage et élimination des déchets et de matières organiques.

Classe 41 Formation en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’électricité; Transmission de savoir-faire en particulier dans les domaines de l’énergie, de

Page 3 sur 6
l’électricité; Organisation et conduite de colloques, forums et séminaires, conférences, congrès; Organisation d’expositions à buts culturels et éducatifs; Organisation de campagnes d’informations à but d’éducation ou de formation.

Classe 42 Services d’ingénierie; Services de conseils technologiques dans le domaine de la production et de l’utilisation d’énergie; Audits en matière d’énergie; Expertise technique [travaux d’ingénieurs]; Contrôle et audits de sécurité et de qualité; Travaux d’ingénieurs chargés d’évaluations, d’estimations, de recherches et de rapports dans les domaines scientifiques et technologiques; Étude de projet technique; Travaux d’ingénieurs dans le domaine de la production, du stockage et de la distribution d’énergie; Conseils techniques et assistance technique (ingénierie) dans le domaine de l’énergie; Recherche et développement dans le domaine du génie électrique, de la production, du stockage et de la distribution d’énergie; Services d’architecture et établissement de plans pour la construction d’installations dans le domaine de l’énergie; Services d’analyses, de diagnostic et d’essais dans le domaine de l’énergie.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, qui appartient notamment à un public de professionnels ou de spécialistes du secteur de l’énergie, attribuera au signe la signification suivante : les méthodes, systèmes et dispositifs qui sont le résultat de l’utilisation des connaissances scientifiques à des fins pratiques, dans le secteur technique des véhicules électriques.

• La signification susmentionnée des mots « eV » et « Teknology », contenus dans la marque, est étayée par les références suivantes du dictionnaire Collins :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ev,
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/technology.

• Le contenu des liens précités a été reproduit et traduit en français dans l’objection.

• Une graphie mal orthographiée ne modifie pas nécessairement le caractère distinctif d’un signe. Les mots peuvent être mal orthographiés en raison de l’influence d’une autre langue ou du fait d’une orthographe différente dans un contexte non européen, comme en anglais des États-Unis ou en argot. Un mot peut aussi être mal orthographié pour le rendre plus à la mode. En l’espèce, la graphie déformée n’est pas particulièrement inhabituelle ou frappante dans la mesure où la simple substitution de la lettre [K] à la séquence [CH] au sein du terme TECHNOLOGY demeure sur le plan visuel mineure et sur le plan phonétique sans effet. Cette modification syntaxique n’est donc pas de nature à affecter la perception du terme TECHNOLOGY par le public pertinent, lequel sera en mesure de reconnaitre aisément le terme précité et d’en comprendre le sens nonobstant la modification réalisée.
• Le public pertinent percevra simplement le signe « eV-Teknology » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les énergies en classe 4, les dispositifs, appareils et instruments énergétiques et les services pour la

Page 4 sur 6
production d’énergie en classes 7, 9 et 40 ont pour domaine d’application les technologies se rapportant aux véhicules électriques. S’agissant des services d’aide et de gestion des affaires dans le domaine de l’énergie et de gestion de données en classe 35 ainsi que des services à but éducatif ou culturel dans le domaine de l’énergie en classe 41 et des services scientifiques, technologiques et de conception dans le domaine de l’énergie en classe 42, l’Office considère que le public pertinent percevra le signe « eV-Teknology » comme une indication précisant qu’au sein du domaine énergétique ces différents services sont plus spécifiquement orientés sur les technologies des véhicules électriques pour lesquels l’énergie représente un enjeux technologique crucial.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018730136 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 7 Groupes électrogènes; Générateurs d’énergie solaire; Appareils pour la production d’énergies (machines); Installations pour la production d’énergies; Éoliennes et leurs parties constitutives; Robots industriels pour le domaine énergétique; Machines d’aspiration et pompes (machines) pour le domaine énergétique; Convertisseurs d’énergie éolienne, hydrolienne ou houlomotrice en électricité; Régulateurs de pression (parties de machines); Dispositifs (machines) pour utiliser des combustibles issus de la biomasse à des fins de production d’énergie; Stations de production d’électricité.

Classe 9 Appareils de diagnostic d’installations électriques; Appareils et instruments

Page 5 sur 6
électriques de mesure, de surveillance et de contrôle d’appareils pour la consommation et/ou la production et/ou la distribution et/ou le stockage d’énergie; Installations photovoltaïques pour la production d’électricité
[centrales photovoltaïques]; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage, le contrôle ou la commande d’électricité; Conduites d’électricité et matériel pour conduire l’électricité (fils, câbles); Collecteurs électriques; Compteurs électriques; Appareils et instruments de contrôle et de mesure d’énergie; Appareils et instruments de commande pour la gestion d’énergie; Régulateurs d’énergie; Appareils et installations solaires pour la production d’électricité; Cellules et modules photovoltaïques; Panneaux solaires; Accumulateurs d’énergie photovoltaïque; Accumulateurs électriques et appareils pour la recharge des accumulateurs électriques; Relais électriques; Appareils et instruments électriques pour traiter, mémoriser, transmettre, diffuser, recevoir ou imprimer des données, en particulier dans le domaine énergétique.

Classe 41 Formation en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’électricité; Transmission de savoir-faire en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’électricité; Organisation et conduite de colloques, forums et séminaires, conférences, congrès; Organisation d’expositions à buts culturels et éducatifs; Organisation de campagnes d’informations à but d’éducation ou de formation.

Page 6 sur 6
Classe 42 Services d’ingénierie; Services de conseils technologiques dans le domaine de la production et de l’utilisation d’énergie; Audits en matière d’énergie; Expertise technique [travaux d’ingénieurs]; Contrôle et audits de sécurité et de qualité; Travaux d’ingénieurs chargés d’évaluations, d’estimations, de recherches et de rapports dans les domaines scientifiques et technologiques; Étude de projet technique; Travaux d’ingénieurs dans le domaine de la production, du stockage et de la distribution d’énergie; Conseils techniques et assistance technique (ingénierie) dans le domaine de l’énergie; Recherche et développement dans le domaine du génie électrique, de la production, du stockage et de la distribution d’énergie; Services d’architecture et établissement de plans pour la construction d’installations dans le domaine de l’énergie; Services d’analyses, de diagnostic et d’essais dans le domaine de l’énergie.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 4 Gaz d’éclairage.

Classe 7 Générateurs d’électricité et de gaz.

Classe 9 Compteurs de gaz.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO