DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/04/2026
BIOTRONIK Corporate Services SE Sieversufer 7 – 9 D-12359 Berlin ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019287296 Votre référence: ProactiveIntelligence Marque: Proactive Intelligence Type de marque: Marque verbale Demandeur: BIOTRONIK Corporate Services SE Sieversufer 7 – 9 D-12359 Berlin ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 20/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 44 Services médicaux, à savoir, services aux patients et informations relatives au domaine médical, à savoir, dans le domaine de la neurostimulation et de la gestion de la douleur; Services d’information dans le domaine de la santé médicale, des soins de santé et de la neurologie; Services médicaux liés au traitement des personnes sous forme de soins aux patients et de surveillance à distance et de programmation à distance de dispositifs médicaux; fourniture d’informations et d’options en matière de santé, de médecine et de traitement dans le domaine de la neurologie et de la gestion de la douleur aux médecins, aux professionnels de la santé et aux patients; Fourniture d’un soutien en ligne en matière de santé, de médecine et de traitement médical dans le domaine de la neurologie, de la gestion de la douleur et d’autres domaines médicaux; fourniture de services d’aide à la décision clinique pour la gestion et l’optimisation des thérapies de neurostimulation implantables ou des thérapies de gestion de la douleur dans le domaine de la neurologie et de la gestion de la douleur; services d’évaluation médicale pour la surveillance de l’état des patients et la recommandation d’ajustements thérapeutiques; services de soins de santé utilisant le traitement de données pour la surveillance, l’évaluation et l’optimisation de la thérapie des patients dans le domaine de la neurologie, de la gestion de la douleur et d’autres domaines médicaux.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du requérant
Le requérant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le requérant a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du requérant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019287296 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 20/01/2026
BIOTRONIK Corporate Services SE Sieversufer 7 – 9 D-12359 Berlin ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019287296 Votre référence: ProactiveIntelligence Marque: Proactive Intelligence Type de marque: Marque verbale Demandeur: BIOTRONIK Corporate Services SE Sieversufer 7 – 9 D-12359 Berlin ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Proactive Intelligence'.
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 44 Services médicaux, à savoir, services aux patients et informations relatives au domaine médical, à savoir, dans le domaine de la neurostimulation et de la gestion de la douleur; Services d’information dans le domaine de la santé médicale, des soins de santé et de la neurologie; Services médicaux relatifs au traitement de personnes sous forme de soins aux patients et de surveillance à distance et de programmation à distance de dispositifs médicaux; Fourniture d’informations et d’options en matière de santé, de médecine et de traitement dans le domaine de la neurologie et de la gestion de la douleur aux médecins, aux professionnels de la santé et aux patients; Fourniture en ligne d’informations en matière de santé, de médecine et de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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soutien au traitement dans le domaine de la neurologie, de la gestion de la douleur et d’autres domaines médicaux ; Fourniture de services d’aide à la décision clinique pour la gestion et l’optimisation des thérapies de neurostimulation implantables ou des thérapies de gestion de la douleur dans le domaine de la neurologie et de la gestion de la douleur ; Services d’évaluation médicale pour la surveillance de l’état des patients et la recommandation d’ajustements thérapeutiques ; Services de soins de santé utilisant le traitement de données pour la surveillance, l’évaluation et l’optimisation de la thérapie des patients dans le domaine de la neurologie, de la gestion de la douleur et d’autres domaines médicaux.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent (tant le consommateur moyen que le spécialiste du domaine médical) comprendrait le signe comme ayant la signification suivante :

1. intelligence (capacité de penser, de raisonner et de comprendre au lieu de faire les choses automatiquement ou par instinct) tendant à initier le changement plutôt qu’à réagir aux événements.

2. Intelligence artificielle et technologie portable, passant de soins réactifs à des soins proactifs dans le domaine médical.

Les significations susmentionnées des mots « Proactive Intelligence », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire et les recherches sur Internet suivantes :

proactive « tendant à initier le changement plutôt qu’à réagir aux événements » (informations extraites du Collins English Dictionary le 20/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/proactive)
intelligence « capacité de penser, de raisonner et de comprendre au lieu de faire les choses automatiquement ou par instinct ; la capacité de comprendre ; la capacité de percevoir et de saisir le sens, de ou relatif à l’intelligence » (informations extraites du Collins English Dictionary le 20/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/intelligence)
Les recherches sur Internet effectuées le 20/01/2026 démontrent que l’expression « proactive intelligence » est couramment utilisée sur le marché dans le domaine médical.

L’IA proactive est une approche prospective de l’intelligence artificielle que les entreprises peuvent utiliser pour prédire les besoins des clients et agir de manière proactive pour répondre à ces besoins. Ce type d’IA peut analyser des données provenant d’un large éventail de sources différentes, identifier des modèles au sein de ces ensembles de données disparates et utiliser ces informations pour anticiper les problèmes futurs afin qu’ils soient traités plus rapidement ou même mettre en œuvre les bonnes actions dès maintenant pour empêcher que ces problèmes ne surviennent à l’avenir. Plutôt que d’attendre que les clients les contactent, l’IA proactive est capable de faire exactement ce que son nom suggère – initier de manière proactive l’engagement avec les clients au bon moment et par le bon canal.

https://ehealth.eletsonline.com/2025/11/the-future-of-care-is-intelligent-how-ai-is-redefining- healthcare-service-delivery/

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https://www.researchgate.net/publication/392460193_Cognitive_Companion_CRM_Proactiv e_Intelligence_for_Personalized_and_Efficient_Healthcare

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https://smartdev.com/agentic-ai-in-healthcare-industry/
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https://heliuswork.com/blogs/reactive-vs-proactive-healthcare-and-preventive-technology/

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https://www.healthleadersmedia.com/technology/ai-powered-healthcare-shifting-reactive- proactive

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https://www.tdk.com/en/tech-mag/past-present-future-tech/ai-and-wearable-technology-in- healthcare

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Compte tenu de ce qui précède, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que les services concernent ou appliquent une intelligence proactive, qui anticipe les besoins, les risques ou les opportunités et agit ou recommande des actions à l’avance.

Par exemple, les services médicaux pour les patients et les services d’information médicale anticiperaient de manière proactive les changements dans les symptômes des patients, fourniraient des informations et un soutien, et personnaliseraient les soins sur la base de données spécifiques aux patients en utilisant la technologie de l’IA. Les services tels que la fourniture d’informations médicales et de traitement aux médecins, aux professionnels de la santé et aux patients fourniraient des recommandations personnalisées basées sur une intelligence proactive. Les services de soins de santé utilisant le traitement de données pour surveiller, évaluer et optimiser la thérapie intégreraient le traitement de données, l’analyse et les algorithmes d’apprentissage utilisant l’IA afin de fournir une optimisation prédictive et proactive.

En résumé, dans le contexte des services concernés, la marque informe le public que les services représentent un concept unifié qui transforme les soins de santé d’une prestation de soins réactive en des soins de santé anticipatifs et proactifs.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice