DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 52 178 (INVALIDITY)
Sanacorp Pharmahandel GmbH, Semmelweisstr. 4, 82152 Planegg (Allemagne), représentée par Unverzagt Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Heimhuder Straße 71, 20148 Hambourg (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Plasha, 112 rue Saint Denis, 1190 Bruxelles, Belgique (titulaire de la MUE), représentée par LEGABRAND, 4 rue des Catalans, 13007 Marseille, France (mandataire agréé).
Le 20/03/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 30/11/2021, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 18 444 429 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne. La demande est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque allemande no 302 019 005 199 mea (marque verbale) et sur l’enregistrement de la MUE no 16 562 548 «mea» (marque verbale). La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que la déclaration de nullité est fondée sur une famille de marques comprenant l’élément «MEA». La demanderesse fait valoir qu’il existe un risque de confusion sur la base de l’identité/similitude des produits et services et parce que les différences entre les marques ne sont pas suffisantes pour exclure un risque de confusion. La demanderesse fait également référence à des décisions antérieures de l’Office, du Tribunal et de la Cour de justice sans les soumettre.
La titulaire de la MUE fait valoir que la demanderesse n’a pas produit de copies des décisions citées et que les marques présentent des différences significatives, que les produits et services en cause ne sont pas similaires et que la marque antérieure «MEA» possède un faible degré de caractère distinctif, et a renvoyé à des décisions antérieures de l’Office et des décisions nationales pour étayer sa revendication. Sur la base de ce qui précède, la titulaire maintient qu’il n’existe pas de risque de confusion.

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Décision sur la demande d’annulation no C 52 178 Page sur 2 9
En réponse, la requérante fait valoir que les arguments de la titulaire ne sont pas fondés et que les marques sont globalement similaires et que l’élément «MEA» possède un caractère distinctif normal. La demanderesse a également fait référence à d’autres affaires antérieures et a produit une copie d’une décision nationale du tribunal régional supérieur de Vienne, ainsi que des captures d’écran provenant d’Internet afin de démontrer l’usage de ses marques de famille.
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
La demande est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’annulation juge approprié d’examiner en premier lieu la demande par rapport à l’enregistrement allemand no 302 019 005 199 de la demanderesse et à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 562 548;
a) Les produits et services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les produits et services sur lesquels la demande est fondée sont, entre autres, les suivants:
L’enregistrement allemand de la marque no 302 019 005 199
Classe 5: Produits pharmaceutiques; produits vétérinaires; produits de soins de santé; produits chimiques à usage médical; produits hygiéniques pour la médecine; produits médicinaux pour la peau et l’hygiène buccale; produitsdiététiques à usage médical; aliments diététiques à usage médical; aliments pour bébés; thés médicinaux; compléments nutritionnels; gommes à mâcher à usage médical; préparations contenant des vitamines, minéraux et/ou oligo-éléments; produits diététiques à usage vétérinaire; produits médicaux pour arrêter de fumer; agents de diagnostic à usage médical; bandelettes de test pour le diabète et les tests de grossesse; bandes pour tests de cholestérol; emplâtres et matériel pour pansements; ouate à usage médical; articles d’hygiène féminine, à savoir serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons, culottes; couches hygiéniques pour personnes incontinentes; adhésifs pour prothèses dentaires; produits de comblement dentaire et matériaux d’impression à usage dentaire; mastics dentaires; désinfectants à usage médical; pesticides et produits de protection des plantes; détergents à usage médical; réactifs pour analyses de laboratoire à usage médical et vétérinaire; lingettes imprégnées de désinfectants
La marque de l’Union européenne no 16 562 548

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Classe 44: Pharmacie; Conseils pharmaceutiques; Conseils en matière de santé et de nutrition; Services de conseils dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière de santé; Services de conseils en matière de mesures de prévention; Conseils en matière de produits médicaux, services médicaux; Réalisation de tests de santé; Adaptation de produits médicaux pour des patients individuels, en tant que services de pharmacie; Informations en matière de santé; Conseils pharmaceutiques concernant l’autorisation médicale de médicaments pour le compte de tiers; Fourniture d’informations en matière de médicaments; Conseils en nutrition; Services de conseils liés à des problèmes médicaux; Mise à disposition d’informations en matière de vaccination pour les voyages à l’étranger; Fourniture d’informations et d’actualités dans le domaine de la médecine; Fourniture d’informations pharmaceutiques; Services de consultation en matière de soins de santé [médicaux]; Conseils en matière d’allergies; Services de conseils concernant les maladies dégénératives; Conseils en matière de nutrition; Conseils concernant le bien-être personnel des personnes âgées
[santé]; Consultation en matière de biorythmes; Services de conseils en amincissement; Conseils en matière d’immunologie; Consultation en matière de pharmacie; Services de conseils et d’information en matière de produits biopharmaceutiques; Services de conseils et d’information en matière de produits pharmaceutiques; Services de conseils en matière de contrôle du poids; Services d’informations médicales et paramédicales dans le domaine des soins de santé; Consultation en matière de pharmacie; Conseils en beauté; Services de conseils concernant les soins de la peau; Services de conseils en matière de cosmétique; Conseils en matière de soins capillaires.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 5: Aliments et substancesdiététiques à usage médical; Compléments alimentaires, compléments alimentaires à usage médical; Compléments alimentaires pour la croissance des cheveux et des barbe; Substituts d’aliments à usage médical; Vitamines et préparations de vitamines; Préparations alimentaires diététiques; Substituts de repas; Plats préparés et repas diététiques; boissons diététiques; Préparations et crèmes médicales pour l’amincissement.
Les produits contestés sont identiques (soit parce qu’ils sont inclus à l’identique, soit parce qu’ils se chevauchent), soit parce qu’ils sont similaires aux produits alimentaires de la marque antérieure à usage médical; aliments diététiques à usage médical, couverts par la marque allemande no 302 019 005 199 parce qu’ils peuvent coïncider par leur destination, leur public pertinent et leurs canaux de distribution. Les produits contestés sont similaires aux services médicaux antérieurs, couverts par la marque de l’Union européenne no 16 562 548, étant donné qu’ils ont la même destination et ont généralement le même public pertinent et ont les mêmes canaux de distribution. En outre, ces produits sont complémentaires.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires s’adressent à la fois au grand public et aux professionnels du secteur de la santé. Le niveau d’attention sera élevé étant donné que ces produits sont susceptibles d’affecter l’état de santé des consommateurs
[15/12/2009, T-412/08, Trubion/TriBion Harmonis (fig.), EU:T:2009:507, § 28; 20/09/2019, R
56/2019-5, AM ESSENTIALS (fig.)/Amsport et al., § 21; 16/12/2020, T-883/19, HELIX Elixir, EU:T:2020:617, § 30; 05/04/2006, T-202/04, ECHINAID, EU:T:2006:106, § 33; 21/09/2017,
T-214/15, Zymara, EU:T:2017:637, § 45; 20/09/2018, T-266/17, UROAKUT, EU:T:2018:569,

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§ 28-29; 18/09/2013, R 1462/2012-G, Ultimate Greens/Ultimate Nutrition, § 12; 03/06/2015, T-544/12 28/11/2022, R 11/2022-5, N deepnature Projet (fig.)/DEEP NATURE et al. Bâtir T- 546/12, PENSA Pharma, EU:T:2015:355, § 69; 10/12/2014, T-605/11, BIOCERT, EU:T:2014:1050, § 20-21 et jurisprudence citée; 12/07/2012, T-346/09, Bañoftal, EU:T:2012:368, § 51 et jurisprudence citée; 13/05/2015, T-169/14, Koragel, EU:T:2015:280,
§ 38; 06/05/2020, R 879/2019-2, Lactamed/Lactacyd et al.).
c) Les signes
1) MEA
Marque allemande no 302 019 005 199
2) l’esprit de l’MEA
Marque de l’Union européenne no 16 562 548
Marques antérieures Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Allemagne dans la mesure où l’Allemagne no 302 019 005 199 et l’Union européenne dans la mesure où la marque de l’Union européenne no 16 562 548.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure 1) est dépourvue de signification pour le public allemand et possède donc un caractère distinctif normal.
En ce qui concerne la marque antérieure 2), l’élément «mea» a une signification au moins pour une partie du public pertinent, en particulier le public roumain, qui le percevra comme un pronom possessif (mon, mine). Il sera perçu comme une allusion aux caractéristiques positives des services pertinents, à savoir le fait que les services me sont familiers, le consommateur. Dès lors, cet élément présente un caractère distinctif faible. Pour la partie restante du public, cet élément est dépourvu de signification et présente donc un caractère distinctif normal.
L’élément «mind» de la marque antérieure 2) peut être perçu par le public anglophone comme une référence au fait que les services pertinents peuvent être liés à la santé mentale et, partant, à leur caractère distinctif inférieur à la moyenne. Pour la partie restante du public, cet élément est dépourvu de signification et présente donc un caractère distinctif normal.
La demanderesse fait valoir que l’élément «Nutri» de la marque contestée est descriptif des produits en cause en ce qui concerne la nutrition et est dépourvu de caractère distinctif.
Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, dans son ensemble, «NUTRIMEA» forme un mot plutôt peu courant qui, pris dans son ensemble, est dépourvu de signification et possède donc un caractère distinctif normal par rapport aux produits pertinents. Pour le reste du public, cet élément possède également un caractère distinctif normal.

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L’élément verbal «mieux vivre au naturel» de la marque contestée sera perçu au moins par la partie francophone du public comme une expression laudative (vivre mieux naturellement) et possède un caractère distinctif inférieur à la moyenne. Pour le public pour lequel cet élément est dépourvu de signification, son caractère distinctif est normal. En tout état de cause, en raison de sa taille très réduite à presque négligeable, ainsi que de sa position secondaire — entre les deux autres éléments verbaux du signe contesté, cet élément a une incidence visuelle moindre et les autres éléments de la marque sont considérés comme dominants sur le plan visuel.
L’élément «PROREXTOR» de la marque contestée est dépourvu de signification pour le public pertinent et possède donc un caractère distinctif normal.
L’élément figuratif représentant une feuille verte avec la lettre «N» qui y est inscrite dans le coin supérieur gauche du signe contesté sera perçu comme faisant allusion à une origine naturelle ou biologique et/ou à des procédés de fabrication respectueux de l’environnement des produits concernés. Étant donné que les produits en cause sont essentiellement des compléments alimentaires et des vitamines, il possède tout au plus un caractère distinctif très limité (tout au plus) et un impact limité sur la perception globale de ce signe par les consommateurs. En effet, les éléments verbaux d’un signe ont généralement un impact plus fort sur le consommateur que ses éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).
La simple stylisation des lettres et des couleurs de la marque contestée a un impact très limité sur l’impression d’ensemble produite par cette marque sur les consommateurs.
Enfin, il est rappelé que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. En effet, le public lit de gauche (en haut) à droite (en bas), ce qui fait de la partie située à gauche (en haut) du signe (la partie initiale) celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.
Sur les plansvisuel et phonétique, les signes ne coïncident que par les trois lettres «MEA». Toutefois, ils diffèrent par tous les autres aspects, à savoir l’élément «MIND» de la marque antérieure 2) et la lettre initiale «NUTRI-» et les éléments «mieux vivre au naturel» et «PROREXTOR», et (sur le plan visuel) dans les aspects figuratifs de la marque contestée. Les marques ont une structure et une composition complètement différentes.
Sur le plan conceptuel, dans le meilleur des cas pour la demanderesse, les marques sont similaires à un faible degré sur le plan conceptuel dans la mesure où une partie du public peut associer le terme «MEA» à une signification telle que décrite ci-dessus. Toutefois, comme décrit ci-dessus, ce concept est faible et, par conséquent, cette similitude conceptuelle n’a qu’une importance limitée dans l’appréciation globale des marques. Pour le reste du public, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif des marques antérieures
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

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La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que ses marques possèdent un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif des marques antérieures reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, les marques antérieures dans leur ensemble n’ont de signification en rapport avec aucun des produits et services du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif des marques antérieures dans leur ensemble doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément faible pour une partie du public pertinent dans la marque antérieure no 2), comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits contestés sont identiques ou similaires aux produits et services de la demanderesse. Ils s’adressent au grand public et aux clients professionnels dont le niveau d’attention est élevé.
Le caractère distinctif des marques antérieures, dans leur ensemble, est normal.
Les marques sont faiblement similaires sur les plans visuel et phonétique et similaires à un faible degré sur le plan conceptuel pour une partie du public pertinent. Les marques ne coïncident que par les trois lettres «MEA», mais diffèrent par tous les autres aspects. Leur structure, leur longueur et leur composition sont différentes. En ce qui concerne la marque antérieure 1) bien que les lettres «MEA» soient incluses dans l’élément «NUTRIMEA», elles n’ont pas une position distinctive autonome, mais font partie intégrante de «NUTRIMEA». Le public allemand pertinent ne la décomposera pas artificiellement. En ce qui concerne la marque antérieure 2), bien qu’une partie du public, en particulier le public roumain, puisse reconnaître l’élément «MEA» dans la marque contestée parce qu’il a une signification, cela ne suffira pas pour conclure à l’existence d’un risque de confusion étant donné que les éléments restants des marques sont clairement perceptibles et suffisants pour exclure avec certitude un risque de confusion, en particulier compte tenu du degré d’attention élevé du public pertinent.
Il convient encore d’examiner l’argument de la requérante selon lequel les marques antérieures, toutes caractérisées par le même élément verbal «MEA», constituent une «famille de marques» ou des «marques de série». De l’avis de la demanderesse, cela est susceptible d’entraîner un risque de confusion dans la mesure où les consommateurs, confrontés à la marque contestée qui contient le même élément verbal que les marques antérieures, seront susceptibles de croire que les produits et services désignés par cette marque proviennent également de la demanderesse.
Le concept de famille de marques a été analysé de manière exhaustive par le Tribunal dans l’affaire Bainbridge [23/02/2006, T-194/03, Bainbridge (fig.)/Bridge et al., EU:T:2006:65].
Lorsqu’une demande en nullité est fondée sur plusieurs marques antérieures et que ces marques présentent des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même «série» ou «famille», un risque de confusion peut résulter de la possibilité d’association entre la marque contestée et les marques antérieures faisant partie de la série. Toutefois, le risque d’association décrit ci-dessus ne peut être invoqué que si deux conditions sont cumulativement remplies.

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Premièrement, le titulaire d’une série d’enregistrements antérieurs doit apporter la preuve de l’usage de toutes les marques appartenant à la série ou, à tout le moins, de plusieurs marques susceptibles de constituer une «série».
En second lieu, la marque demandée doit non seulement être similaire aux marques appartenant à la série, mais également présenter des caractéristiques susceptibles de la rattacher à la série. L’association doit amener le public à croire que la marque contestée fait également partie de la série, autrement dit, que les produits et services pourraient provenir de la même entreprise ou d’entreprises liées. Cela ne peut être le cas si, par exemple, l’élément commun à la série de marques antérieures est utilisé dans la marque contestée, soit à un emplacement différent de celui où il apparaît habituellement dans les marques appartenant à la série, soit avec un contenu sémantique différent.
Le demandeur doit prouver qu’il a utilisé des marques formant la famille alléguée sur le marché dans une mesure telle que le public pertinent est devenu familiarisé avec cette famille de marques comme désignant les produits et/ou services d’une entreprise particulière.
En l’espèce, la requérante n’a pas prouvé qu’elle utilise une famille de marques «MEA», ni, d’ailleurs, qu’elle utilise cette famille dans les mêmes domaines que ceux couverts par la marque contestée.
Les éléments de preuve produits par la demanderesse consistent en quelques captures d’écran de son site web et en une brochure non datée en allemand montrant certaines des marques antérieures. Ces éléments de preuve ne fournissent aucune information sur l’extension et l’intensité de l’usage et, en particulier, sur le fait que le public pertinent s’est familiarisé avec cette famille de marques comme désignant les produits et services d’une entreprise particulière. Dès lors, une telle allégation doit être rejetée comme non fondée.
En outre, la demanderesse renvoie à des décisions antérieures pour étayer ses arguments. L’Office n’est toutefois pas lié par ses décisions antérieures, chaque affaire devant être traitée séparément et en fonction de ses particularités.
Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré qu’il est de jurisprudence constante que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T- 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198).
Si l’Office doit effectivement exercer ses pouvoirs conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, tels que les principes d’égalité de traitement et de bonne administration, la manière dont ces principes sont appliqués doit être légale. Il convient également de souligner que chaque affaire doit être examinée sur le fond. L’issue d’une affaire donnée dépendra de critères spécifiques applicables aux faits de cette affaire, y compris, par exemple, les affirmations, les arguments et les observations des parties. Enfin, une partie à une procédure devant l’Office ne saurait invoquer, ou utiliser à son profit, une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique.
Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que, même si les décisions antérieures présentées devant la division d’annulation sont, dans une certaine mesure, similaires à l’espèce sur le plan factuel, l’issue pourrait ne pas être la même.

Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’annulation estime qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public. Par conséquent, la demande en nullité doit être rejetée.

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La demanderesse a également fondé sa demande en nullité sur les marques antérieures suivantes:
Enregistrement de la marque allemande no 302 019 005 143, mea Kids;
L’enregistrement de la marque allemande no 302 019 006 739; Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 562 522;
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 159 854; Enregistrement de la MUE no 17 946 465, meadirekt; Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 946 463.
Les considérations analogues exposées ci-dessus s’appliquent à ces marques antérieures. En particulier, en ce qui concerne l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 159 854, même si l’élément «KIDS» peut être allusif pour le public anglophone pour les services pertinents compris dans la classe 44 couverts par cette marque, l’élément «mea» est de taille beaucoup plus petite et est secondaire dans l’impression d’ensemble produite par la marque, étant donné que l’élément «KIDS» est clairement dominant et représenté en caractères plutôt fantaisistes. En outre, il est peu probable que le public anglophone décomposera «NUTRIMEA» dans la marque contestée. En ce qui concerne les marques allemandes no 302 019 005 143 et no 302 019 006 739, et l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 562 522, ces marques sont moins similaires à la marque contestée parce qu’elles incluent le mot supplémentaire «KIDS» et d’autres éléments figuratifs qui ne sont pas présents dans la marque contestée. Par conséquent, même si une partie du public allemand comprendra la signification du mot «KIDS», le résultat ne changera pas et appliquera l’analyse expliquée ci-dessus pour l’enregistrement de la marque allemande antérieure no 302 019 005 199. En ce qui concerne les marques de l’Union européenne no 17 946 465 et no 17 946 463, elles comprennent l’élément supplémentaire «direkt» qui peut être perçu au moins par une partie du public pertinent, par exemple le public allemand, comme «direct». Même à supposer que cet élément soit d’une manière ou d’une autre allusif pour les services pertinents, la même analyse que celle exposée ci-dessus pour l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 16 562 548 sera demandée pour cette marque et le résultat sera le même.
Par conséquent, il n’existe a fortiori aucun risque de confusion en ce qui concerne ces droits antérieurs.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Richard Bianchi Francesca CANGERI Manuela RUSEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.