EUIPO, 10 octobre 2023, n° 018840409

EUIPO 10 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
La cour a estimé que le public pertinent percevrait la marque comme une simple indication de la qualité des produits et services, sans lien avec une origine commerciale, ce qui la rendait dépourvue de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 oct. 2023, n° 018840409
Numéro(s) :	018840409
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/10/2023
INTUITIV TECHNOLOGY 4 rue de la République 69001 Lyon FRANCE
Demande no: 018840409
Votre référence: IntuitivTechnology
Marque: INTUITIV TECHNOLOGY
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: INTUITIV TECHNOLOGY 4 rue de la République 69001 Lyon FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 11/04/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques; disquettes souples; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; extincteurs; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; batteries
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical.

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; Logiciels en tant que service [SaaS]; informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; authentification d’oeuvres d’art.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
- Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: dispositif facile à utiliser.

- La signification susmentionnée des mots «INTUITIV TECHNOLOGY», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes dont les définitions étaient reproduites dans l´objection provisoire: (voir liens):

https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/intuitive https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/intuitive https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/technology
- Le public pertinent percevra simplement le signe «INTUITIV TECHNOLOGY» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits demandés en classe 9 tels que les Appareils et instruments scientifiques; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Équipement audiovisuel et de technologie de l’information; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation etc…; sont des dispositifs faciles à comprendre et à utiliser et ne demandent pas de connaissances techniques et que les services relevant des classes 38 tels que Communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; Communications radiophoniques ou téléphoniques; Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; Émissions radiophoniques ou télévisées; Services de téléconférences etc… et 42 tels que Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); Recherches scientifiques; Recherches techniques; Conception d’ordinateurs pour des tiers; Développement d’ordinateurs; Conception de logiciels; Développement de logiciels; Recherche et

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développement de nouveaux produits pour des tiers; Élaboration (conception) de logiciels; Installation de logiciels; Maintenance de logiciels; Location de logiciels; Programmation pour ordinateurs; Analyse de systèmes informatiques; Conception de systèmes informatiques etc… utilisent, sont liés à ou sont relatifs à une méthode, système et/ou dispositif facile à apprendre et à utiliser sans connaissance technique préalable.

- Le fait qu’il manque un 'e’ final au terme anglais 'intuitive’ n´empêchera pas le public pertinent de saisir le sens de la combinaison de mots. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la qualité des produits et services.

- Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 840 409 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques; disquettes souples; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; extincteurs; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; batteries électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical.

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques;

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communications radiophoniques ou téléphoniques; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; lunettes (optique); articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; bâches de sauvetage.

Classe 38 Services de radiotéléphonie mobile; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Classe 42 Conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; mise à jour de logiciels; stylisme (esthétique industrielle); audits en matière d’énergie; stockage électronique de données.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK
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