LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 26 avril 2023
Dans l’affaire R 7/2023-1
Quotient Sciences Limited Trent House Mere Way, Ruddington Fields Business Park Titulaire de l’enregistrement NG11 6JS Ruddington, Nottingham Royaume-Uni international/requérante représentée par BARKER BRETTELL SWEDEN AB, Östermalmsgatan 87, SE-114 59 Stockholm (Suède)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 639 247 désignant l’Union européenne
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), A. González Fernández (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent










Langue de procédure: Anglais
26/04/2023, R 0007/2023-1, Produits pharmaceutiques translationnels

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Décision
Résumé des faits 1 Le 5 novembre 2021, Quotient Sciences Limited (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international (ci-après l’ «enregistrement international») pour la marque verbale
Produits pharmaceutiques translatifs
pour la liste de services suivante:
Classe 42: Services de recherche dans le domaine de l’industrie pharmaceutique.
2 Le 2 mars 2022, l’Office a notifié à la titulaire de l’enregistrement international un refus provisoire total ex officio de protection pour les services susmentionnés (ci-après les «services contestés») conformément à l’article 5 du protocole de Madrid, à la règle 17 (1) et (2) des règlements relatifs à l’arrangement de Madrid et à l’article 33 du REMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’examinateur a considéré que le signe était descriptif et dépourvu de caractère distinctif et a motivé sa décision comme suit:
– Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: «Constructions pluridisciplinaires qui intègrent la découverte et le développement pour permettre efficacement aux activités de recherche de produire des médicaments commercialement durables».
– La signification de l’expression qui compose la marque est corroborée par une substance pharmaceutique translationnelle abstraite et un développement clinique clinique abstrait de Shobha N. Bhattachar, Jeffrey S. Tan, Stephen Dion Stamatis, Jon Hilden, publié pour la première fois le 28 avril 2021.
– Les consommateurs pertinents percevront le signe verbal «Translational Pharmaceutiques» comme décrivant la nature des services: services de recherche pour l’industrie pharmaceutique visant à comprendre comment développer de nouvelles drogues, optimiser leur livraison au corps et traduire cette compréhension intégrée dans de nouvelles thérapies contre les maladies humaines, et non comme l’origine commerciale de ces services de recherche, à savoir en tant que marque.
3 Le 4 juillet 2022, la titulaire de l’enregistrement international a répondu à l’objection. Ses arguments peuvent être résumés comme suit:
– Une marque n’est descriptive que s’il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de la catégorie de produits et de services en cause ou d’une de leurs caractéristiques. Par conséquent, un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement en vertu de cette
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3 disposition que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par le public pertinent comme une description de l’une desdites caractéristiques.
– La marque «Translational Pharmaceutics» est un terme inventé par la titulaire et n’a pas de signification certaine dans le domaine auquel appartiennent les services en cause.
– Bien que des termes tels que «recherche de traductions» et «traduction de médicaments» puissent être compris comme ayant une signification descriptive en rapport avec certains domaines de recherche, tel n’est pas le cas des «produits pharmaceutiques translationnels».
– L’article abstrait cité par l’Office constitue une exception isolée et toute utilisation de «produits pharmaceutiques translationnels», sans référence à la titulaire et à ses solutions, peut constituer une erreur des auteurs de l’article.
– Le terme «produits pharmaceutiques translationnels» est utilisé comme marque par la titulaire depuis environ 15 ans et il n’y a aucune raison de garder le terme à la libre disposition de tous, ce qui est l’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
– Bien que l’Office ne soit pas lié par des précédents, il est souligné que la marque a été acceptée pour les services pertinents par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, qui est un pays anglophone natif, sous l’enregistrement britannique no 3 018 105.
– Le caractère distinctif acquis est invoqué à titre subsidiaire. 4 Le 8 novembre 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les services revendiqués dans la classe 42. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
– L’expression «produits pharmaceutiques translationnels» sera comprise par le public pertinent, principalement les professionnels du domaine pharmaceutique et de la médecine, comme des services de recherche pour l’industrie pharmaceutique visant à comprendre comment développer de nouveaux médicaments, optimiser leur livraison au corps et traduire cette compréhension intégrée dans de nouvelles thérapies contre les maladies humaines, et non comme l’origine commerciale de ces services de recherche, à savoir en tant que marque. Pour cette raison, il existe un lien descriptif direct suffisant entre le signe et la nature des services.
– Il n’est pas contesté que le terme «produits pharmaceutiques translationaux» est inventé; toutefois, il est largement utilisé dans le domaine de la médecine et des produits pharmaceutiques et n’est pas actuellement identifié comme une indication d’origine pour des services de recherche liés à l’industrie pharmaceutique. Sa signification est claire: Constructions pluridisciplinaires qui intègrent la découverte et le développement pour permettre efficacement aux activités de recherche de produire des médicaments commercialement durables.
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– La titulaire de l’enregistrement international n’explique pas pourquoi, contrairement à la «recherche en traduction» et à la «médecine de traduction», le terme «translational Pharmaceutics» n’est pas descriptif. Toutefois, les pharmaceutiques traitent de la formulation d’une substance pure médicamenteuse sous forme de dosage, ce à quoi la recherche est effectivement nécessaire.
– En ce qui concerne l’article abstrait, il ne s’agit pas d’une exception isolée. La définition fournie a été choisie par souci de clarté, mais il existe des milliers de références à cette expression verbale sur Internet par référence à des services de recherche dans le domaine de l’industrie pharmaceutique.
– Quant à l’affirmation que le terme «Translational Pharmaceutiques» est utilisé en tant que marque par la titulaire depuis environ 15 ans et qu’il n’y a aucune raison de garder le terme à la libre disposition de tous, il est souligné que le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait qu’une marque peut être immédiatement perçue par le public pertinent comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en cause, indépendamment du fait que d’autres concurrents l’utilisent ou non.
– Conformément au règlement sur la marque de l’Union européenne et à la pratique de l’Office, la marque dont la protection est demandée a été appréciée en fonction de ses particularités, indépendamment du fait qu’elle a été enregistrée dans d’autres offices de la PI en tant qu’UKIPO.
– La revendication subsidiaire d’un caractère distinctif acquis par l’usage sera analysée une fois la période de recours terminée ou, si un recours est formé, après que la décision correspondante a été rendue.
5 Le 2 janvier 2023, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 8 mars 2023 et les arguments qu’il contenait peuvent être résumés comme suit:
– Il n’existe pas de signification claire du terme «produits pharmaceutiques translationaux» dans les domaines pertinents et rien ne permet de supposer que ce terme serait compris par le public pertinent comme une description de la «nature» de tout service de recherche. Tout lien entre la marque et les services pertinents n’est pas suffisamment direct et spécifique, ni suffisamment concret, direct et compris sans autre réflexion pour que l’article 7, paragraphe 1, point c), soit applicable. Au lieu de cela, la marque est distinctive et sera perçue comme une indication de l’origine commerciale.
– Le terme «produits pharmaceutiques translationnels» n’a pas de signification immédiatement perçue par le public pertinent comme fournissant des informations sur la nature des services. Par conséquent, le public pertinent ne percevra pas immédiatement, et sans autre réflexion, une description suffisamment directe et spécifique de la nature des services comme requis pour que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE soit applicable.
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– Bien que le terme «traduction» puisse être utilisé dans le cadre de certains types de recherches et qu’il existe plusieurs termes établis pour décrire différents types de recherches, toutefois, les «produits pharmaceutiques translationnels» n’en font pas partie. Le terme ne serait pas apte à décrire un quelconque «type» de recherche. Par conséquent, il n’y a aucune raison que le public pertinent perçoive la marque comme descriptive de la nature de ces services. Le public pertinent faisant preuve d’un niveau d’attention plus élevé comprend que les «produits pharmaceutiques translationnels» fonctionnent comme une indication de l’origine plutôt qu’un descripteur des services eux-mêmes.
– La base de référence devrait être la compréhension ordinaire du mot en cause par le public pertinent. Le consommateur pertinent peut être familiarisé avec les termes «Translation ational» et «pharmaceutics», mais il n’existe pas de compréhension ordinaire de la combinaison verbale «Translational Pharmaceutics». Dans ce contexte, la seule référence de l’examinateur à l’appui de la prétendue signification descriptive claire de la marque est un seul article tiré de l’internet. Le public pertinent percevra la combinaison de mots comme suggérant quelque chose de «traduction» de la science des produits pharmaceutiques de manière indéfinie. Cela est loin d’être descriptif de tout type de recherche.
– Le terme «produits pharmaceutiques translationnels» n’est pas couramment utilisé dans le domaine de la médecine et des produits pharmaceutiques. Il n’est pas largement utilisé de manière descriptive mais, en fait, il est perçu comme une marque. S’il était descriptif, il serait corroboré par des entrées de dictionnaires, des exemples d’utilisation de ce terme de manière descriptive sur des sites Internet, ou serait clairement déduit de la compréhension ordinaire du terme. Or, ainsi qu’il ressort d’extraits tirés de l’internet, tel n’est pas le cas. À titre d’exemple, dans le dictionnaire médical disponible dans le dictionnaire libre par Farlex ou dans le dictionnaire médical disponible sur Merriam Webster online, les termes «traduction ational research» et «Traduction» ont tous deux des définitions, mais pas le terme
«produits pharmaceutiques translationnels». Une recherche de «traduction» dans le dictionnaire médical de Mega lexica Online montre qu’il existe une définition uniquement pour la «recherche médicale translationale». Une recherche de
«traduction» dans le dictionnaire médical en ligne du tableau ci-dessous montre uniquement une définition de la «recherche de traduction». Dans la recherche sur l’internet du terme «traduction de produits pharmaceutiques» présentée à l’annexe 1, tous sauf quatre des résultats font référence à la titulaire de l’enregistrement international ou à ses services et deux des quatre exceptions sont le seul article internet mentionné par l’examinateur. Dans cet exemple avec les résultats de 48 recherches, 44 d’entre eux (ou près de 92 %) font référence à la titulaire de l’enregistrement international et à ses solutions. Seuls deux résultats de recherche montrent l’utilisation de la combinaison verbale «Translational Pharmaceutics», seule et dans l’Union européenne, et ces deux résultats font référence à un seul et même article Internet abstrait mentionné par l’examinateur. Cette seule référence internet et la recherche contredisent l’affirmation de l’examinateur selon laquelle les «produits pharmaceutiques translationnels» sont «largement utilisés» dans le domaine de la médecine et des produits pharmaceutiques. Cet unique élément de preuve est jugé insuffisant pour démontrer que la marque sera sans doute perçue immédiatement et directement comme descriptive de la nature des services de recherche pour lesquels l’enregistrement est demandé.
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– Par conséquent, la combinaison verbale «Translational Pharmaceutics» est unique dans le domaine pertinent et il n’existe pas de compréhension commune de celle-ci. La combinaison de mots dans la marque crée une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui la composent, de sorte que la combinaison verbale prime la somme desdits éléments. En outre, contrairement à des termes établis tels que «Translation ational Research» ou «traduction ational medicine», la marque en cause ne sera pas immédiatement perçue comme purement descriptive par rapport aux services de recherche pour lesquels l’enregistrement est demandé.
Motifs
6 Le recours est recevable mais non fondé. La marque demandée est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne les services revendiqués en classe 42.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
7 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. La Chambre rappelle que le caractère distinctif d’une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66).
8 Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7(1) (b) du RMUE signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-473/01 indirects C-474/01, Washing tablets, EU:C:2004:260, § 32; 21/10/2004, C-64/02, Das Prinzip der Bequemlichkeit,
EU:C:2004:645, § 42).
9 Comme indiqué à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE sont applicables même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Une marque de l’Union européenne doit donc être refusée à l’enregistrement si elle n’est descriptive que dans l’une des langues officielles de l’Union européenne (19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).
10 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou services revendiqués et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (17/11/2009,-473/08, Thinking ahead, EU:T:2009:442, § 28; 26/04/2012, C-307/11,
Winkel, EU:C:2012:254, § 50).
Services visés par la demande
11 En commençant par les services en cause, l’enregistrement international contesté désignant l’Union européenne a revendiqué des services de recherche liés à l’industrie pharmaceutique compris dans la classe 42. Comme l’a indiqué l’examinatrice, ces
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7 services s’adressent aux professionnels du domaine pharmaceutique et médical. Dès lors, le niveau d’attention du public pertinent sera élevé.
12 Toutefois, contrairement à l’argument de la titulaire de l’enregistrement international, le degré d’attention ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, étant donné qu’il n’existe aucune règle selon laquelle un caractère distinctif plus faible du signe est suffisant lorsque le public pertinent fait preuve d’un degré d’attention élevé (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48). Même en supposant un niveau d’attention et de connaissance plus élevé, cela ne signifierait pas nécessairement que le signe fait moins l’objet de motifs absolus de refus. En fait, le contraire peut être vrai étant donné qu’un public attentif et plus avisé comprendra mieux la signification sémantique de l’expression par rapport aux produits et services (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28; 07/05/2019, T-
423/18, Vita, EU:T:2019:291, § 13, 14).
13 Étant donné que le signe contesté contient deux éléments verbaux, «Translational
Pharmaceuticals», qui ont une signification en anglais, le public pertinent de l’UE à prendre en considération est notamment le public anglophone de l’UE. Néanmoins, la chambre de recours observe que certains termes anglais dans le domaine médical
(29/03/2012, T-242/11, 3D eXam, EU:T:2012:179, § 26), dans les domaines techniques
(09/03/2012, T-172/10, Base-Seat, EU:T:2012:119, § 54), et en matière financière
(26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 41) seront compris par les professionnels pertinents dans l’ensemble de l’Union européenne, étant donné que l’anglais est la langue couramment utilisée dans ces domaines professionnels.
Signification du signe
14 En ce qui concerne la signification du signe et sur la base des produits pharmaceutiques translationaux et du développement clinique abstrait de Shobha N. Bhattachar, Jeffrey S.
Tan, Stephen Dion Stamatis, Jon Hilden, publié pour la première fois le 28 avril 2021, l’examinateur a extrait la définition de l’expression «produitspharmaceutiques translationaux» en tant que:
Constructions pluridisciplinaires qui intègrent la découverte et le développement pour permettre efficacement aux activités de recherche de produire des médicaments commercialement durables.

15 Latitulaire de l’enregistrement international insiste sur le fait que la définition précédente figure dans un élément de preuve isolé ne suffisant pas à conclure à un usage étendu de l’expression «produits pharmaceutiques translationnels». À cette fin, la titulaire de l’enregistrement international a produit des extraits de recherches effectuées sur l’internet sous ce terme et des recherches dans des dictionnaires en ligne. L’examinateur a toutefois relevé que l’extrait cité était l’un des exemples multiples d’une recherche sur Internet. La chambre de recours peut confirmer, après une recherche dans des universitaires de Google, que, bien qu’il ne s’agisse pas toujours d’une expression fixe de «produits pharmaceutiques translationnels», il existe de nombreux articles universitaires et scientifiques dans le monde entier liés au phénomène de traduction consolidée dans les domaines pharmaceutique et médical. Actuellement, il existe 108 000 résultats qui reflètent l’usage répandu et, par conséquent, la compréhension de cette terminologie dans le secteur concerné:
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16 Toutefois, indépendamment de l’existence d’une définition particulière du dictionnaire pour l’ensemble de l’expression «Translational Pharmaceutics», il ne saurait être nié que les termes individuels sont des termes courants dans les secteurs médical, pharmaceutique et scientifique et sont donc contenus dans des dictionnaires communs. La marque en cause étant composée de plusieurs éléments aux fins de l’appréciation de son caractère distinctif, elle doit être considérée dans son ensemble. Toutefois, cela n’est pas incompatible avec un examen successif des différents éléments constitutifs de la marque
[19/09/2001, T-118/00, Tabs (3D), EU:T:2001:226, § 59]. Dans ce contexte, les entrées trouvées dans une recherche dans l’Oxford English Dictionary le 10/04/2023 montrent les définitions suivantes:
- «Translaational». De, se rapportant à, ou s’occupant de la traduction de la recherche scientifique de base dans des applications cliniques et d’autres applications pratiques ( voir https://www.oed.com/view/Entry/204845?redirectedFrom=translational+#eid).
- «Pharmaceutiques», la science de la préparation, de l’utilisation ou de la délivrance de médicaments ( voir https://www.oed.com/view/Entry/263195?rskey=KPJm4P&result=2#eid).
17 Par conséquent, et suivant la suggestion de la titulaire de l’enregistrement international de se concentrer sur la compréhension commune, le public scientifique, médical ou pharmaceutique pertinent, sur la base de ses connaissances et de son expertise ordinaires, confronté aux mots individuels, «Translational» et «Pharmaceutique» percevra automatiquement et directement le contenu conceptuel véhiculé dans les deux termes. Dès lors, confronté au signe, le public pertinent comprendra instantanément et sans autre réflexion que les «produits pharmaceutiques translationnels» font référence à la discipline visant à enrichir les services de recherche dans l’industrie pharmaceutique en traduisant d’autres applications cliniques et pratiques afin de développer de nouveaux médicaments et d’optimiser leur formulation ou leur délivrance. Par conséquent, contrairement à l’avis
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9 de la titulaire de l’enregistrement international, la chambre de recours estime que l’expression «Translational Pharmaceutiques» n’apporte pas de signification supplémentaire à la somme des concepts contenus dans les deux termes d’intégration. La combinaison de mots est conforme aux règles grammaticales de la langue anglaise et n’implique pas un jeu de mots.
Perception du signe
18 À ce stade, après analyse des services revendiqués et de la signification du signe, il est temps de se concentrer sur la perception du signe par le public pertinent.
19 Lorsqu’elle sera confrontée au signe «Translational Pharmaceutiques» dans le domaine des services de recherche liés à l’industrie pharmaceutique, la chambre de recours constate que les scientifiques et les professionnels des domaines médical et pharmaceutique ayant leurs connaissances et leur expertise verront dans l’expression «produits pharmaceutiques translationnels» des informations concernant la nature des services en cause. L’expression sera comprise comme une catégorisation d’un type de discipline, de pratique ou d’étude, à savoir une catégorie de traduction dans le secteur pharmaceutique. Il n’est pas nécessaire que le public pertinent réfléchisse directement et instantanément à la signification et aux concepts contenus dans le signe en cause.
20 Dès lors, le public pertinent percevra le signe comme désignant un type de discipline scientifique et non comme une indication de l’origine commerciale. En d’autres termes, le signe ne peut pas remplir la fonction principale d’une marque qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise des autres produits et services offerts par une autre entreprise.
21 En ce quiconcerne l’affirmation de la titulaire de l’enregistrement international selon laquelle l’expression «Translational Pharmaceutiques» n’est pas largement utilisée, elle ne permet pas de surmonter l’absence de caractère distinctif du signe. Il n’en demeure pas moins que le signe «Translational Pharmaceutics» n’ est pas distinctif car sa signification est claire, directe et immédiatement comprise par le public pertinent comme une expression désignant certains services de recherche mettant en œuvre des techniques de traduction dans le domaine des produits pharmaceutiques.
22 Il n’existe aucun terme fantaisiste supplémentaire ou élément figuratif, ni aucun élément créatif, surprenant, inhabituel ou mémorisable qui permettrait au public pertinent de percevoir le signe, outre sa fonction informative, également comme une indication de l’origine commerciale. Dès lors, le public pertinent percevra le signe «Translational Pharmaceutiques» comme fournissant des informations détaillées sur les services et non comme indiquant l’origine de ces services (08/05/2008,-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 69). En effet, comme il ressort de l’annexe 1 produite par la titulaire de l’enregistrement international, l’expression «Translational Pharmaceutics» est également suivie de la dénomination sociale «Quotient Sciences», qui est certainement distinctive pour les services en cause. Ci-dessous figurent les résultats présentés à l’annexe 1, surlignés en jaune:
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23 En ce qui concerne le fait que la titulaire de l’enregistrement international aurait pu être la première à utiliser la combinaison de termes «produits pharmaceutiques translationaux», cela ne saurait remettre en cause les conclusions précédentes. Comme indiqué ci-dessus, les significations des mots «Translational» et «Pharmaceutiques» étaient déjà connues du public anglophone pertinent bien avant la date de dépôt de la demande et leur somme ne constitue pas un concept distinct et nouvellement établi. En outre, la nouveauté et l’originalité ne sont pas des critères pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque (29/06/2015, T-618/14, Snacks con forma de taco,
EU:T:2015:440, § 41; 11/06/2009, T-78/08, Pinzette, EU:T:2009:199, § 39; 31/05/2006,
T-15/05, saucisse, EU:T:2006:142, § 38).
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Article 7, paragraphe 3, du RMUE
24 L’Office examinera la revendication subsidiaire du caractère distinctif acquis par la titulaire de l’enregistrement internationalune fois que cette décision sur l’absence de caractère distinctif intrinsèque au titre del’article 7 (1) (b) du RMUE sera devenue définitive.
Conclusion
25 Pour les raisons susmentionnées, l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 639 247 est dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du
RMUE, pour tous les services contestés compris dans la classe 42. Par conséquent, la décision de l’examinateur rejetant sa protection pour ce motif était correcte. Toutefois, compte tenu de la revendication subsidiaire de la titulaire de l’enregistrement international, l’affaire sera renvoyée à l’examinateur pour suite à donner.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour suite à donner à la revendication subsidiaire du caractère distinctif acquis conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Signature Signature Signature
G. Humphreys A. González Fernández M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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