LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 5 octobre 2023
Dans l’affaire R 1888/2022-2-REV
Merz Pharma GmbH indirects Co. KGaA
Eckenheimer Landstr. 100 60318 Francfort-sur-le-Main
Allemagne Demandeur/opposante représentée par BALDER IP LAW, S.L., Paseo de la Castellana 93, 28046 Madrid (Espagne)
contre
TROIS COSMÉTIQUES DE THÉRAPIE LTDA-ME
AV. DOM João VI — 1211 — Loja 1, Parque Sao
Jose
30570-522 Belo horizontal
Brésil Demanderesse représentée par SIMfiée ES, GARCIA, CORTE-REAL indirects ASSOCIADOS —
CONSULTORES, LDA., Rua Castilho, 167, 2° andar, 1070-050 Lisboa (Portugal)
Révision concernant la fixation des frais dans la procédure de recours R 1888/2022-2
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et K. Guzdek (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
05/10/2023, R 1888/2022-2-REV, pantovin (fig.)/PANTOVIGAR

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Décision
Résumé des faits

1 Par décision du 30 mars 2023, notifiée le 19 avril 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la deuxième chambre de recours a rejeté le recours no R 1888/2022-2, pantovin (marque fig.)/PANTOVIGAR, comme irrecevable.
2 La deuxième chambre de recours a condamné l’opposante à supporter la somme de 550 EUR au titre des frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours et a déclaré que la répartition des frais prévue dans la décision attaquée reste inchangée.
3 Le 18 mai 2023, l’opposante a déposé une demande de révision de la décision attaquée concernant la fixation des frais de procédure. A l’appui de ses prétentions, l’opposante a souligné que les frais de représentation devaient avoir été réellement encourus par la contrepartie et que ces frais auraient dû être indispensables à la procédure.
Motifs
4 L’article 109, paragraphe 8, du RMUE dispose que la décision sur la fixation des frais, motivée, peut être révisée par décision de la chambre de recours (…) sur requête présentée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la répartition des frais. Elle n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe de réexamen du montant des frais. La division d’opposition, la division d’annulation ou la chambre de recours, selon le cas, statue sur la demande de révision de la décision relative à la fixation des frais, sans procédure orale.
5 La demande de réexamen de l’opposante a été déposée dans le délai prévu à l’article 109, paragraphe 8, du RMUE, mais elle est dénuée de fondement pour les raisons suivantes.
6 L’opposante, qui renvoie à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, à l’article 18, paragraphe 1 et (4) du REMUE et à l’article 62, paragraphe 2, point b), du règlement de procédure de la chambre de recours, fait valoir, en substance, que la chambre de recours a commis une erreur de droit en concluant qu’elle devait supporter les frais de représentation de la demanderesse.
7 Toutefois, la question de savoir si la chambre de recours a commis ou non une erreur de droit ne relève pas du contrôle des frais au sens de l’article 109, paragraphe 8, du RMUE, mais relève de la compétence de contrôle du Tribunal conformément à l’article 72 du RMUE (voir également 16/12/2004, R 503/2001-4-Rev, BIOLACT/BIO, § 6, dernière phrase).
8 Par simple souci d’exhaustivité, conformément à la dernière phrase de l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, les frais de représentation aux fins de la procédure de recours sont accordés, qu’ils aient ou non été réellement exposés (voir, par analogie-, 25/09/2008, 294/07, EU:T:2008:405, GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN,-§
05/10/2023, R 1888/2022-2-REV, pantovin (fig.)/PANTOVIGAR

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34 35). En outre, il n’est pas exigé que les frais de représentation soient indispensables à la procédure.
9 Compte tenu de ce qui précède, la demande de réexamen des frais présentée par l’opposante ne saurait aboutir. Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette la demande.
Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema
05/10/2023, R 1888/2022-2-REV, pantovin (fig.)/PANTOVIGAR