LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 25 septembre 2023
Dans l’affaire R 1171/2023-1
Beijing Nebula Data Technology Co., Ltd.
Pièce 403, 4/F, Building 1,
138 Changhua Road, Haidian District
Beijing
Chine Demanderesse/requérante représentée par Forresters, Skygarden Erika-Mann-Str. 11, 80636 Munich (Allemagne)
Recours concernant l’inscription no T 23 141 735 concernant le transfert de propriété des marques de l’Union européenne no 18 707 740, no 18 707 742, no 18 644 054 et no 18 543 348
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), M. Bra (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/09/2023, R 1171/2023-1, RECORDAL: transfert du navire propriétaire

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Décision
Résumé des faits
1 Le 7 janvier 2022, sur demande déposée le 30 août 2021, la marque de l’Union européenne no 18 543 348 «Sknight» a été enregistrée au nom de Xi Huang pour des produits compris dans la classe 9. La MUE a ensuite été transférée à Nebula Asia (Hong
Kong) Limited le 26 janvier 2022.
2 Les 13 mai 2022, 24 janvier 2023 et 25 janvier 2023, sur demande déposée le 26 janvier
2022 et le 25 mai 2022, les MUE no 18 644 054 «Peakrange», no 18 707 742 «CIISKY» et no 18 707 740 ont été enregistrées, respectivement, au nom de Nebula Asia (Hong Kong) Limited pour une série de produits compris dans la classe 9.
3 Le 9 février 2023, sur demande de Nebula Asia (Hong Kong) Limited, l’Office a enregistré le transfert de toutes les MUE susmentionnées de Nebula Asia (Hong Kong) Limited à Supernova Accelerator Limited sous le no T 23 141 735.
4 Le 14 avril 2023, Beijing Nebula Data Technology Co., Ltd. a formé un recours contre l’inscription no T 23 141 735.
5 Le 15 juin 2023, le greffe des chambres de recours a soulevé une irrégularité concernant l’acte de recours informant Beijing Nebula Data Technology Co., Ltd. que le recours était susceptible d’être considéré comme irrecevable car l’identité de la requérante ne correspondait ni à celle du cédante [«Nebula Asia (Hong Kong) Limited») ni à celle du cessionnaire («Supernova Accelerator Limited»). Un délai a été accordé pour présenter des observations et/ou des preuves à l’appui. Une copie de cette notification d’irrégularité a été transmise à Supernova Accelerator Limited en qualité de cessionnaire.
6 Le 15 juin 2023, Beijing Nebula Data Technology Co., Ltd. a déposé le mémoire exposant les motifs du recours.
7 Elle explique, en substance, qu’il existe un litige en cours concernant la direction de Nebula Asia (Hong Kong) Limited et fait valoir que l’inscription du transfert de propriété sous l’inscription no T 23 141 735 est nulle au motif qu’elle n’a pas été autorisée par le véritable directeur unique de la société cédante. À l’appui de ses conclusions, elle fait valoir, notamment, une lettre et un extrait du registre des sociétés du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong.
Motifs
8 Le recours est réputé irrecevable. Le recours n’est pas conforme à l’article 67 du RMUE.
9 Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions. Toute autre partie à la procédure doit être, de droit, partie à la procédure de recours.
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10 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point b), du RDMUE, la chambre de recours rejette un recours comme irrecevable lorsque le recours ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 66 et 67 du RMUE, à moins qu’il ne soit remédié auxdites irrégularités dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.
11 La demande de transfert de propriété sous le numéro T 23 141 735 a été déposée par
Nebula Asia (Hong Kong) Limited (ci-après «Nebula Asia HK») en faveur de Supernova
Accelerator Limited (ci-après «Supernova Accelerator»). Beijing Nebula Data Technology Co., Ltd. (ci-après «Beijing Nebula Data Technology»), n’a jamais été impliquée dans la présente procédure et, par conséquent, elle n’est pas habilitée à former un recours contre cette inscription de transfert de propriété.
12 Par communication du 15 juin 2023, le greffe des chambres de recours a informé Beijing
Nebula Data Technology que son identité ne correspondait pas à celle du cédante,
Nebula Asia HK, ni à celle du cessionnaire, Supernova Accelerateur.
13 Beijing Nebula Data Technology est une entité juridique distincte de la société cédante
Nebula Asia HK. Aucun élément de preuve — hormis de simples allégations ou présomptions — n’a été produit pour démontrer l’existence d’un lien entre Beijing
Nebula Data Technology et Nebula Asia HK. La première se contente d’affirmer qu’elle est liée au second en raison d’une direction commune (M. Ci REN étant le seul directeur légitime des deux sociétés). Toutefois, la propriété d’une société est déterminée par la personne qui détient les actions et non par l’identité de l’administrateur. En tout état de cause, aucun élément de preuve n’a été fourni démontrant que M. Ci REN était le directeur de la société Beijing Nebula Data Technology ou lié de quelque manière que ce soit à cette société. En fait, il n’est aucunement fait mention de la technologie des données de Beijing Nebula dans les éléments de preuve. Il est simplement affirmé que ces deux sociétés sont liées d’une manière ou d’une autre, mais aucun élément de preuve ne vient corroborer cette association ou prouver qu’elles appartiennent d’une manière ou d’une autre au même groupe de sociétés. L’absence de tout élément de preuve complémentaire (par exemple, par un extrait du registre du commerce) pour étayer l’affirmation de la requérante selon laquelle les sociétés sont liées économiquement rend les allégations insuffisantes pour prouver la relation entre elles. En l’absence d’éléments de preuve à cet égard, il n’est pas possible pour la chambre de recours d’apprécier la relation entre ces deux entités. En outre, même à supposer que M. Ci REN soit le seul directeur légitime des deux sociétés (Beijing Nebula Data Technology et Nebula Asia
HK), pour être un requérant valable, M. Ci REN devrait être attrait au nom de Nebula Asia HK ou pour son propre compte, mais agirait prétendument par l’intermédiaire de Beijing Nebula Data Technology, entité juridique différente. En tout état de cause, il est également observé que Beijing Nebula Data Technology n’a pas démontré qu’elle était affectée par «des mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement [ses] intérêts en modifiant de façon caractérisée
[sa] situation juridique (15/12/2022, C-366/21, Maxime Picard/Commission européenne, EU:C:2022:984, § 95-96). En effet, la société est une entité chinoise continentale dont il n’a pas été démontré qu’elle avait un lien juridique ou économique avec le cessionnaire ou le cessionnaire.
14 Le transfert de propriété sous le numéro T 23 141 735 a été demandé par Nebula Asia
HK en faveur de Supernova Accelerator. En principe, seules ces deux sociétés, en tant que parties affectées par la décision enregistrée par l’Office, sont habilitées à former un
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recours contre cette inscription. Beijing Nebula Data Technology ne pourrait le faire que s’il avait été établi qu’il y avait eu un «changement distinct» de sa situation juridique en raison du transfert qui lui faisait grief (voir arrêt Maxime Picard, cité au point 13 ci- dessus). Malgré l’irrégularité soulevée à cet égard et le délai imparti pour y remédier, Beijing Nebula Data Technology n’a pas apporté la preuve de sa relation avec Nebula Asia HK. Les éléments de preuve produits au stade du recours, indépendamment de leur recevabilité, font uniquement référence au litige de la direction en cours de Nebula Asia
HK, mais ils ne démontrent pas le lien entre Nebula Asia HK et Beijing Nebula Data Technology. Les éléments de preuve sont donc dénués de pertinence. Beijing Nebula
Data Technology non seulement ne s’est contentée que de simples affirmations et n’a pas fourni d’éléments de preuve appropriés à l’appui de celles-ci, mais a également explicitement noté qu’ «[elle] n’a pas l’intention de déposer des observations supplémentaires ni de fournir à la chambre de recours d’autres éléments de preuve à ce stade» (mémoire exposant les motifs du recours, p. 2). Parconséquent, Beijing Nebula Data Technology n’a pas démontré qu’elle était affectée par le transfert en ce sens qu’elle avait subi une modification caractérisée de sa situation juridique.
15 À la lumière de ce qui précède, le recours formé par Beijing Nebula Data Technology est irrecevable.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours comme irrecevable.
Signature Signature Signature
G. Humphreys M. Bra E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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