LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 21 février 2023
Dans l’affaire R 1609/2022-2
TruHC Holding GmbH
Rue de l’étoile 97 20357 Hambourg
Allemagne Demanderesse/requérante représenté par KNPZ Rechtsanwälte — Klawitter Neben Plath Zintler — Partnerschaftsgesellschaft mbB, Kaiser-Wilhelm-Str. 9, 20355 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18607803
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), K. Guzdek (membre) et S. Martin
(membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
21/02/2023, R 1609/2022-2, Lambsbread

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 24 novembre 2021, Royal Botanics GmbH, après changement de nom, TruHC Holding GmbH (ci-après la «demanderesse»), a sollicité l’enregistrement de la marque verbale no 18607803
Lambsbread
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 5: Produits et matériaux de diagnostic; Cannabis à usage médical; Extraits de plantes médicinales; Produits pharmaceutiques homéopathiques; Mélanges pharmaceutiques; Crèmes pharmaceutiques; Produits pharmaceutiques; Préparations pharmaceutiques; Médicaments pharmaceutiques; Compléments alimentaires; Compléments alimentaires liquides; Compléments alimentaires à base de plantes;
Succédanés de tabac à usage médical; Cigarettes sans tabac à usage médical;
Tétrahydrocannabinol [THC] à usage médical; Préparations diététiques et compléments alimentaires; Préparations et articles hygiéniques; Médicaments et remèdes naturels.
Classe 34: Filtres à tabac; Sacs à tabac; Feuilles de tabac; Produits du tabac; Succédanés de tabac; Tabac et succédanés de tabac; Le tabac et les produits du tabac, y compris les succédanés de tabac; Tabac naturel; Tabac sans combustion; Tabac aromatisé; Pipes électroniques; Cigarettes contenant des succédanés de tabac; Produits du tabac pour le chauffage; Snus non contenant du tabac; Substances aromatisantes pour le tabac; Tabac à rouler; Mélasses d’herbes [succédanés de tabac]; Inhalateurs destinés à remplacer les cigarettes du tabac; Cigares destinés à remplacer les cigarettes à base de tabac; Cigarettes en succédanés de tabac, autres qu’à usage médical; Tabac; Boîtes de tabac; Cartomicien [évaporateur aromatique] pour cigarettes électroniques; Substances aromatisantes chimiques sous forme liquide utilisées pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; Cigarettes électroniques; Appareils électroniques pour l’inhalation d’aérosols contenant de la nicotine; Cigares électroniques; Cartouches de rechange pour cigarettes électroniques; Liquide pour les cigarettes électroniques; Liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] composé d’arômes sous forme liquide utilisés pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; Liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] en propylène glycol; Cartouches de cigarettes électroniques remplies de substances aromatisantes chimiques liquides; Cartouches de recharge pour cigarettes électroniques; Les garnitures de fumée pour cigarettes électroniques;
Cartouches de cigarettes électroniques; Évaporateurs pour fumeurs; Pulvérisateurs de cigarettes électroniques; Chauffe-plats pour succédanés de tabac à usage respiratoire;
Succédanés de tabac à usage non médical; Chauffe-plats pour tabac par inhalation; Tabac à rouler des cigarettes; Le tabac à rouler des cigarettes; Sacs de nicotine sans tabac à usage oral [non à usage médical]; Articles pour fumeurs; Allumettes; Évaporateurs à usage personnel et cigarettes électroniques, ainsi que leurs arômes et solutions; Arômes pour cigarettes électroniques, à l’exclusion des huiles essentielles; Extincteurs au gluten pour cigarettes, cigares et kits de tabac chauffés; Arômes pour succédanés de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles; Cigarettes exemptes de tabac, à l’exception des cigarettes à usage médical; Goudron de tabac destiné à être utilisé dans les cigarettes électroniques; Arômes de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles.
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2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 3 août 2022 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour une partie des produits revendiqués, à savoir:
Classe 5: Cannabis à usage médical; Extraits de plantes médicinales; Produits pharmaceutiques homéopathiques; Mélanges pharmaceutiques; Crèmes pharmaceutiques; Produits pharmaceutiques; Préparations pharmaceutiques; Médicaments pharmaceutiques; Compléments alimentaires; Compléments alimentaires liquides; Compléments alimentaires à base de plantes; Succédanés de tabac à usage médical; Cigarettes sans tabac à usage médical; Tétrahydrocannabinol [THC] à usage médical; Préparations diététiques et compléments alimentaires; Médicaments et remèdes naturels.
Classe 34: Filtres à tabac; Sacs à tabac; Feuilles de tabac; Produits du tabac; Succédanés de tabac; Tabac et succédanés de tabac; Le tabac et les produits du tabac, y compris les succédanés de tabac; Tabac naturel; Tabac sans combustion; Tabac aromatisé; Pipes électroniques; Cigarettes contenant des succédanés de tabac; Produits du tabac pour le chauffage; Snus non contenant du tabac; Substances aromatisantes pour le tabac; Tabac à rouler; Mélasses d’herbes [succédanés de tabac]; Inhalateurs destinés à remplacer les cigarettes de tabac; Cigares destinés à remplacer les cigarettes à base de tabac; Cigarettes en succédanés de tabac, autres qu’à usage médical; Tabac; Boîtes de tabac; Cartomicien [évaporateur aromatique] pour cigarettes électroniques; Substances aromatisantes chimiques sous forme liquide utilisées pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; Cigarettes électroniques; Appareils électroniques pour l’inhalation d’aérosols contenant de la nicotine; Cigares électroniques; Cartouches de rechange pour cigarettes électroniques; Liquide pour les cigarettes électroniques; Liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] composé d’arômes sous forme liquide utilisés pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; Liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] en propylène glycol; Cartouches de cigarettes électroniques remplies de substances aromatisantes chimiques liquides; Cartouches de recharge pour cigarettes électroniques; Les garnitures de fumée pour cigarettes électroniques;
Cartouches de cigarettes électroniques; Évaporateurs pour fumeurs; Pulvérisateurs de cigarettes électroniques; Chauffe-plats pour succédanés de tabac à usage respiratoire; Succédanés de tabac à usage non médical; Chauffe-plats pour tabac par inhalation; Tabac
à rouler des cigarettes; Le tabac à rouler des cigarettes; Sacs de nicotine sans tabac à usage oral [non à usage médical]; Articles pour fumeurs; Allumettes; Évaporateurs à usage personnel et cigarettes électroniques, ainsi que leurs arômes et solutions; Arômes pour cigarettes électroniques, à l’exclusion des huiles essentielles; Extincteurs au gluten pour cigarettes, cigares et kits de tabac chauffés; Arômes pour succédanés de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles; Cigarettes exemptes de tabac, à l’exception des cigarettes à usage médical; Goudron de tabac destiné à être utilisé dans les cigarettes électroniques; Arômes de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles.
L’examinateur a confirmé que la demande pouvait être poursuivie pour les autres produits:
Classe 5: Produits et matériaux de diagnostic; Préparations et articles hygiéniques.
Pour tous les produits refusés, l’examinateur s’est fondé sur l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. En outre, l’examinateur s’est également fondé sur l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE uniquement pour les produits de la classe 34.
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4 L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
Le consommateur pertinent de l’UE percevrait le signe comme une variété de cannabis. Étant donné que les dénominations de variétés de cannabis sont largement rédigées de manière uniforme au niveau international en anglais, ces indications sont généralement comprises également dans les pays de l’UE dans lesquels l’anglais n’est pas la langue nationale.
Les sources d’information disponibles sur l’internet sont les suivantes:
(Informations disponibles le 20/01/2022 à l’adresse https://www.cannaconnection.com/strains/jamaican-lambsbread
Traduction partielle vers l’allemand: Cette variété de Sativa à 100 % serait une variété préférée du grand Bob Marley décédé et serait une race jamaïcaine).
(Informations disponibles le 20/01/2022 à l’adresse https://oldschoolba.com/product/lambsbread/
Traduction partielle vers l’allemand: Cette variété de lambsbread se développe avec des maillons forts et droits qui se transforment en bourgeons longs, nourris, vert clair qui brillent à maturité avec un feuillage de résines fines.)
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(Informations disponibles le 20/01/2022 à l’adresse https://www.medicaljane.com/review/lambsbread-popular-sativa-from-jamaica/
Traduction partielle vers l’allemand: Les effets de Lambsbread sont généralement immédiats, abondants, très euphoriques et généralement perçus comme très exagérés… Il n’y a pas de fatigue corporelle ni de sensation sévère avec ce phénotype de Lambsbread.)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme informatif du fait que les produits en cause compris dans la classe 5 sont eux-mêmes la variété de cannabis «lambsbread» à usage médical ou qu’ils en contiennent et que les produits concernés de la classe 34 contiennent la variété de cannabis «lambsbread», y compris son goût ou son arôme. Par conséquent, le signe décrit l’espèce et la qualité des produits concernés.
Étant donné que le signe a une signification clairement descriptive, il est également dépourvu de caractère distinctif et est donc exclu de l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Le caractère enregistrable doit être apprécié par l’Office sur la base du droit de l’Union applicable. Il n’est pas nécessaire de se fonder sur des éléments de preuve (17/06/2009, T-464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, § 40), tels que l’inscription dans des dictionnaires.
Il est sans pertinence qu’il ne s’agisse pas d’une dénomination variétale au sens de l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, étant donné que l’objection n’est pas fondée sur ce motif de refus.
Indépendamment du fait que le site web leafly.com s’adresse peut-être exclusivement aux marchés canadien et américain, l’extrait est également pertinent pour la compréhension du public pertinent de l’UE en ce qui concerne le signe demandé. La page est également accessible aux consommateurs de l’UE et les différences linguistiques entre l’UE et les États-Unis ne sont pas significatives, en particulier dans le langage courant.
Il importe peu que les extraits d’Internet se réfèrent aux dénominations «Jamaican Lambsbread» et «Lamb’s Bread», alors que la marque demandée est uniquement «Lambsbread», car il est possible d’établir un lien direct entre ces termes. Le mot «Jamaican» dans le terme «Jamaican Lambsbread» indique seulement que cette variété peut provenir de Jamaïque et que l’apostrophe du terme «Lamb’s Bread» ne
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pourrait être comprise que comme une orthographe différente ou une orthographe erronée de «Lambsbread». Les différences entre les termes «Jamaican Lambsbread», «Lamb’s Bread» et «Lambsbread» n’empêcheront pas les consommateurs pertinents de comprendre la dénomination «Lambsbread» comme une variété de cannabis.
Les extraits d’Internet ne sont que des exemples et ne constituent donc qu’une partie de toutes les sources possibles sur Internet sur la question de savoir comment «Lambsbread» est compris. Il n’est pas nécessaire de fournir une liste détaillée de toutes les références.
Même si des termes tels que «Lambsbread» sont utilisés pour désigner la sélection propre d’un éleveur de cannabis, ils sont reconnus par le public pertinent en tant que tels et non comme des moyens de différenciation par rapport aux produits d’une entreprise déterminée.
La question de savoir si certaines variétés de cannabis sous la même dénomination ont également la même composition génétique ou chimique est sans pertinence en l’espèce. En tout état de cause, il ressort des extraits Internet cités que les sélections portant la même dénomination présentent certaines caractéristiques communes, par exemple en ce qui concerne le contenu du THC, l’origine et les effets. Il est donc possible d’attribuer des sélections portant le même nom à une variété déterminée présentant certaines caractéristiques communes. Il ne s’agit pas d’un hasard.
En contactant le terme «Lambsbread», le consommateur pertinent pensera à une variété de cannabis déterminée présentant certaines caractéristiques propres à cette variété. Il pourra ainsi distinguer cette variété d’autres variétés de cannabis.
Il peut être déduit de ces explications qu’au moins une partie non négligeable des consommateurs comprend la marque comme une désignation d’une variété de cannabis, ce qui suffit pour rejeter la marque conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Pour les compléments alimentaires, la marque est descriptive, car il est notoire que ceux-ci peuvent contenir du cannabis, par exemple sous la forme de cannabidiol (CBD), qui pourrait provenir de la variété de cannabis «Lambsbread».
Dans la classe 34, les produits pourraient contenir la variété de cannabis «Lambsbread» (ou son goût ou son arôme) (voir 19/07/2021, R 2086/2020-2, Durban poison, § 26-37; 19/07/2021, R 2006/2020-2, Mango Kush, § 27-39; 14/07/2021, R 115/2020-2, Bubba Kush, § 28-40; 10/12/2020, R 813/2020-2, Green crack, § 17-28. Contrairement à l’avis de la demanderesse, pour les cigarettes électroniques et les arômes, Liquide peut contenir de l’huile de «Lambsbread» qui sert de substance aromatisante (14/07/2021, R 2115/2020-2, Bubba Kush, § 29-31; 19/07/2021, R
2086/2020-2, Durban poison, § 27-29.
Le signe demandé décrit des caractéristiques essentielles des pipes électroniques, des cartomiciens [évaporateurs aromatiques] pour cigarettes électroniques et des cigarettes électroniques, qui pourraient comporter un équipement complet composé de composants typiques d’appareils, y compris des cartouches avec liquide. Le signe demandé peut indiquer ici le type de liquide (14/07/2021, R 2115/2020-2, Bubba
Kush, § 35). Les cartomiciens pour cigarettes électroniques sont des parties d’une cigarette électronique dans lesquelles un liquide est chauffé pour produire de la vapeur (constituée de «Cartridge» et d'«atomizer»). Votre réservoir est déjà rempli de liquide pour les variantes jetables (voir e-ziggy.de, mot-clé Cartomizer, 21 juin 2021). Dans
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ces cas, le signe demandé peut donc indiquer la nature de la liquide ou, en tout état de cause, son goût (14/07/2021, R 2115/2020-2, Bubba Kush, § 40).
Le signe demandé est une variété de cannabis présentant certaines caractéristiques propres à cette variété. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux.
Le signe demandé n’est pas propre à distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Le signe est partiellement refusé à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, et ce pour tous les produits de la classe 34 au motif qu’il est contraire aux bonnes mœurs.
La législation de certains États membres de l’UE, dont la Bulgarie, la Hongrie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Pologne, la Slovaquie et la Suède, interdit l’achat ou la consommation de cannabis ou de produits contenant du cannabis à des fins récréatives. L’UE a également pris des mesures dans le domaine de sa politique antidrogue pour lutter contre les drogues illicites (par exemple la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335, 11/11/2004,
p. 8), la stratégie antidrogue de l’UE pour la période 2013-2020 et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies).
«Lambsbread» est compris par les consommateurs moyens des produits concernés comme une variété de cannabis. Ainsi, le signe indique que les produits (du moins dans les pays susmentionnés) concernent, dans cette mesure, une substance interdite dont la mise sur le marché et la commercialisation sont punissables. En désignant, en promouvant et en faisant la promotion de ces produits, le signe demandé les a acquis ou les banalise à tout le moins (voir 12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE
AMSTERDAM, EU:T:2019:855, § 77; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed, EU:T:2021:259, § 55). C’est la raison pour laquelle le signe demandé est contraire aux bonnes mœurs.
Le fait que les produits puissent être légaux n’est pas, en tant que tel, de nature à modifier la perception du signe par le public pertinent (12/05/2021, T-178/20, Bavaria
Weed, EU:T:2021:259, § 31).
À l’heure actuelle, il n’existe dans l’Union européenne aucune tendance unanime, voire prédominante, à légaliser l’utilisation ou la consommation de produits à base de cannabis contenant plus de 0,2 % de THC, que ce soit à des fins thérapeutiques ou comme produits de consommation (12/12/2019, CANNABIS STORE
AMSTERDAM, T-683/18, EU:T:2019:855, § 51; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed, EU:T:2021:259, § 48). Compte tenu de la situation juridique existante, la controverse publique concernant l’autorisation de (certains) produits de cannabis n’y change rien (12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE AMSTERDAM (fig.),
EU:T:2019:855, § 48). Le rejet du signe demandé dans cette mesure n’empêche pas non plus la libre participation à cette discussion. Le motif de refus vise uniquement à ce que les privilèges d’un enregistrement de marque ne soient pas accordés aux signes qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il est indifférent que des enregistrements similaires aient été acceptés. Un certain nombre de marques similaires ont également été rejetées.
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4 Le 22 août 2022, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 5 Le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office le 12 décembre 2022.
Motifs du recours
5 Les arguments de la demanderesse du mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Les produits compris dans la classe 5 sont différents, ont un champ d’application et une destination différents et s’adressent donc également à des consommateurs différents. L’Office n’a pas déterminé en ce sens, mais s’est fondé de manière générale sur un consommateur moyen unique.
Le cannabis à usage médical est un produit qui s’adresse tant aux médecins et aux pharmaciens qu’aux consommateurs, notamment aux patients. L’usager moyen de la route ne doit pas tenir compte de son savoir-faire.
Aux fins de l’enregistrement, il suffit que le signe soit apte à être reconnu par une partie significative ou substantielle du public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des produits et services revendiqués. Or, si seule une petite partie du public, qui dispose en outre de connaissances spécialisées, perçoit le signe comme descriptif, il ne suffit pas de lui dénier un caractère distinctif suffisant.
Le cannabis compris dans la classe 5 ne s’adresse pas de manière ciblée aux consommateurs réguliers de cannabis, mais au consommateur moyen qui veut faire face à une souffrance et qui n’avait donc pas nécessairement au préalable d’éventuels points de contact avec le cannabis. Les médecins et pharmaciens visés ne sont généralement pas non plus des experts en cannabis. Ainsi, ces consommateurs ne sont pas nécessairement conscients de l’existence même de dénominations «Strain» et ils ne connaîtront pas non plus les différents «strains» de cannabis.
Cela est d’autant plus vrai que, sur le plan conceptuel, le signe n’établit aucun lien avec le cannabis.
Établir un lien au moyen d’une recherche sur Internet ne permet pas d’établir un lien direct et immédiat sans autre réflexion.
Seul un petit groupe disposant d’un savoir-faire particulier (éleveurs professionnels de cannabis et consommateurs réguliers de cannabis qui l’utilisent comme alcool ou consommatrice) peut commencer par le «Lambsbread». La portée extrêmement limitée des sites Internet cités prouve également que ceux-ci s’adressent exclusivement à un public de niche.
En outre, il est indiqué sur les sites Internet cités que le prétendu «Strain» est également désigné par le nom «Jamaican Lambsbread» ou par l’orthographe différente «Lamb’s Bread». Il s’ensuit que, même pour les usagers de la route possédant des connaissances spécialisées en la matière, on ne saurait présumer qu’ils connaissent le prétendu «» sous le terme «Lambsbread».
Étant donné que le cannabis est illégal dans une grande partie de l’Europe, il conviendrait de se fonder sur le public «illégal».
Contrairement à ce qu’affirme l’Office, il n’appartient pas à la demanderesse d’apporter la preuve que seule une partie insignifiante du public pertinent percevrait
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le signe comme une variété de cannabis ou qu’une partie importante ou substantielle des consommateurs n’établirait pas ce lien. Au contraire, c’est à l’Office qu’il incombe d’apporter cette preuve (voir 01/04/2022, R 1847/2021-1).
Les «strains» de cannabis sont des termes purement marketing. Ils ont la fonction d’une marque parce qu’ils sont choisis par des obtenteurs pour les distinguer des variétés de leurs concurrents.
Un «strain» ne désigne pas une variété de cannabis génétiquement ou chimiquement identifiable ou, en tout état de cause, un produit de cannabis toujours similaire individuellement. Les caractéristiques individuelles d’un «strain» sont déterminées par l’éleveur concerné, qui met ainsi sur le marché son produit individuel, désigné par le terme marketing correspondant.
Un nom «Strain» a la fonction d’une marque. L’article «Cannabis strains» ( https://en.wikipedia.org/wiki/Cannabis_strain)est libellé comme suit:
À titre d’exemple, il ressort des apparitions en ligne des éleveurs «Barney’s Farm» et «TH Seeds» produites dans les procédures parallèles ACAPULCO GOLD, Blueberry
OG, PURPLE PUNCH et SAGE N SOUR que les noms «Strain» sont utilisés pour des produits individuels d’un obtenteur concret et donc comme indication de l’origine:
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La publication sur Internet medicaljane.com, citée par l’Office lui-même, montre également que «Lambsbread» est un produit de l’obtenteur «Buds and Roses». Cette indication d’origine est encore soulignée par la reproduction du logo de l’entreprise de cet obtenteur:
En ce qui concerne les compléments et préparations alimentaires, l’Office n’a ni établi ni démontré qu’il serait habituel de désigner le CBD contenu dans les produits par des noms «strain». Au contraire, de tels produits sont promus par la référence abstraite au CBD ou au chanvre.
De même, le fait que l’arôme de cannabisaroma soit commercialisé sur le marché de Liquide ne signifie pas qu’il serait habituel, dans ce domaine, de désigner des produits contenant du CBD avec des noms «strain» (non connus du consommateur moyen).
Le public ciblé ne dispose d’aucune expertise dans le domaine du cannabis. Vous ne saviez pas ce qu’est un nom de «strain» et vous n’avez pas connaissance de noms individuels.
En ce qui concerne les crèmes pharmaceutiques, il s’agit de produits utilisés pour la prévention et le traitement des maladies cutanées. Ceux-ci n’ont rien à voir avec la consommation de cannabis. Ne serait-ce que pour cette raison, aucun consommateur n’établira de lien entre ces produits et une prétendue variété de cannabis.
En ce qui concerne les produits compris dans la classe 34, l’Office n’a pas distingué le public de ceux de la classe 5. En premier lieu, ces produits ne constituent pas un groupe homogène de produits (voir 01/04/2022, R 1847/2021-1). De même, le consommateur moyen de tabac visé n’a pas nécessairement été en contact avec le
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11 cannabis. Il n’a pas d’expertise dans ce domaine. Il perçoit «Lambsbread» comme un terme fantaisiste plutôt que comme une référence à une prétendue variété de cannabis.
Les liquides et les arômes compris dans la classe 34 ne sont pas des résultats de production à base végétale, mais des résultats purement synthétiques d’une chaîne de production complexe. La base habituelle de la liquide est le propylèneglycol (additif alimentaire E 1520), le glycérol (additif alimentaire E 422), deux supports essentiels non d’origine végétale, et l’eau. Une prétendue compréhension du public selon laquelle ces produits contiennent ou sont obtenus à partir de cannabis végétal est exclue d’emblée pour ces produits fabriqués de manière purement synthétique.
Elle n’est pas non plus convaincue que les produits revendiqués relevant de la classe 34 puissent présenter un certain goût ou un arôme de la variété «Lambsbread». Il n’a pas été démontré que le consommateur moyen attribue au produit cannabis un goût ou des caractéristiques gustatifs spécifiques. Il considère d’autant moins qu’il existe dans ce domaine une grande variété de goûts et que les différentes sélections présentent un goût ou un arôme individuel et caractéristique.
Conformément à l’article R 2214/2016-4 «Black Mint», il convient de constater que le consommateur ciblé comprend immédiatement dans le signe une référence à un arôme particulier. Or, l’Office n’a pas prouvé cela, même pour les parties du public qui pourraient éventuellement associer le terme «lambsbread» au cannabis.
Certes, il se peut que, dans la classe 34, par exemple, Liquide soit promue par les termes abstraits «THC» ou «CBD». Or, il ne saurait être considéré que le consommateur moyen ciblé dispose de connaissances dans le domaine du cannabis qui vont au-delà de ces notions abstraites.
De nombreux produits compris dans la classe 34 sont des produits techniques ou mécaniques qui ne sont pas composés de tabac ou de succédanés de tabac. Ces produits n’ont pas d’arôme et leur utilisation n’est pas limitée au tabac ou à d’autres substances contenant un arôme particulier. Il est également exclu que l’on puisse considérer qu’il s’agit de produits spécifiquement adaptés à une (prétendue) «Strain» concrète de cannabis et destinés uniquement à celui-ci. Une telle limitation de l’utilisation des filtres, des évaporateurs ou des cigarettes électroniques n’existe ni sur le marché du cannabis ni sur le marché du tabac. Nous renvoyons à cet égard à la décision de l’Office dans la procédure de demande d’enregistrement de la marque «Romulan» (no 18607793).
En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, il ne saurait être considéré que le consommateur moyen associe le terme aux produits à base de cannabis.
Les preuves de l’Office ne se limitent qu’à trois publications sur Internet à faible portée, qui s’adressent manifestement à un public de niche. Sur cette base, il ne saurait être présumé que le consommateur moyen établit un lien avec le cannabis lorsqu’il rencontre le terme fantaisiste «Lambsbread» (sans référence au cannabis).
L’affirmation de l’Office selon laquelle le signe est contraire à l’ordre public ne tient pas, à elle seule, à l’illégalité de la consommation ou de la vente de cannabis dans certains États membres (voir l’affaire R 1847/2021-1).
Les produits concernés compris dans la classe 34 sont commercialisés légalement dans l’UE. Ainsi, le consommateur moyen n’établira aucun lien avec des termes prétendument connus sur le marché noir illégal du cannabis.
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Le cannabis est de plus en plus dépénalisé.
La présente demande porte sur le cannabis à usage médical. Le cannabis à usage médical peut également être fumé (légal) ou vaporisé. Pour ce faire, il faut des articles en vente libre, tels que des pipes, des évaporateurs ou leurs accessoires. Si le produit n’est pas en lui-même contraire à l’ordre public, il est tout à fait contradictoire de considérer que les accessoires ou accessoires nécessaires sont «choquants».
Même si de petites parties du public ciblé connaissaient l’existence d’éleveurs de cannabis qui commercialisent leurs sélections sous le nom de «Lambsbread», il ne saurait en être déduit qu’ils devraient comprendre cette notion comme une incitation à l’achat et à la consommation de produits de cannabis éventuellement illégaux.
Considérants
6 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Elle est recevable, mais infondée en fin de compte.
Sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
7 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques descriptives, c’est-à-dire les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. Ce faisant, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou de telles indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25).
8 À cet égard, l’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin d’éviter l’enregistrement indu de marques et, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de s’assurer que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les tribunaux ne soient pas enregistrées (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 59; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit,
EU:C:2004:645, § 45).
9 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Une marque de l’Union européenne est donc déjà refusée à l’enregistrement si elle n’est descriptive que dans l’une des langues de l’Union européenne (19/09/2002, C- 104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).
10 Seules les indications directement descriptives sont refusées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. À cet égard, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit déjà connu en tant qu’indication descriptive, mais il est suffisant que cela soit raisonnablement envisageable pour l’avenir. De ce fait, l’examinateur n’a lui non plus pas à prouver que le signe demandé est communément utilisé dans les communications commerciales et, notamment, publicitaires (21/10/2004,
C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 46).
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11 De même, pour qu’un signe verbal soit refusé à l’enregistrement, il suffit qu’il désigne, en au moins une de ses significations potentielles, une caractéristique des produits ou des services en cause (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 30-
31; 23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32.
12 Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu’il prime la somme desdits éléments. À cet égard, l’analyse du terme en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente (07/07/2011, T-208/10, Truewhite, EU:T:2011:340, § 16 et la jurisprudence citée).
13 Le refus d’enregistrement d’une marque comme étant descriptif est justifié dès lors qu’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment clair et concret entre le signe verbal demandé et les produits ou services revendiqués (27/02/2002, T-106/00,
Streamserve, EU:T:2002:43, § 44; 30/11/2004, T-173/03, Nurseryroom, EU:T:2004:347,
§ 20; 12/01/2005, T-367/02 — T− 369/02, SnTEM, SnPUR & SnMIX, EU:T:2005:3, §
21.
14 Le caractère descriptif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services (02/04/2008, T− 181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38; 21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 23.
Le public ciblé
15 Il convient de se fonder sur la perception probable du signe par un public expérimenté dans le domaine des produits et services enregistrés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (16/07/1998, C-210/96, Gut Springenheide, EU:C:1998:369, § 31; 22/06/1999, C− 342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 68).
16 Les produits litigieux compris dans la classe 5 sont destinés à des fins médicales et curatives. Il s’agit du cannabis (y compris le tétrahydrocannabinol — THC) à usage médical (en tant que substance pharmaceutique), des préparations et produits pharmaceutiques, des compléments alimentaires et des remèdes naturels. Ces produits s’adressent tant au consommateur final qu’à un public spécialisé, à savoir les médecins et les diététiciens qui recommandent et prescrivent des produits pharmaceutiques et des préparations, ainsi que le personnel médical dans les pharmacies qui commercialise ces produits (qu’ils soient soumis à prescription ou non). S’agissant de produits qui influent sur l’état de santé de l’utilisateur, il y a lieu de partir du principe d’un degré d’attention accru chez les consommateurs finaux (16/12/2020, T-883/19, Helix Elixir,
EU:T:2020:617, § 29; 02/06/2021, R 50/2021-5, Greenbird/Bluebird bio, § 18, et jurisprudence citée; 20/09/2019, T-458/18, real nature, EU:T:2019:634, § 21.
17 Les produits revendiqués compris dans la classe 34 s’adressent à des publics différents. En premier lieu, ils sont destinés aux consommateurs de tabacs manufacturés, d’autres
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14 produits fumeurs, y compris de succédanés de tabac, et d’autres produits de consommation. En ce qui concerne ces produits, le public ciblé s’efforcera régulièrement de connaître autant que possible l’offre existante afin d’optimiser ou de moduler la valeur de la consommation. D’autre part, la consommation des produits en cause peut parfois entraîner des risques considérables pour la santé. Le public s’abstiendra donc, en règle générale, d’acquérir de tels produits sans s’être assuré au préalable de leurs propriétés pertinentes pour la santé. À cela s’ajoute que l’achat de tels produits peut même être interdit. Les connaissances élevées du public ciblé sur le marché ont également une incidence sur la perception des accessoires de la classe 34. Il convient également de noter que les fumeurs sont particulièrement attentifs pour rester fidèles à leurs variétés préférées (19/07/2021, R
2006/2020-2, Mango Kush, § 17; 03/07/2013, T-205/12, LIBERTE american blend, EU:T:2013:341, § 23. En second lieu, en particulier, les allumettes s’adressent également au consommateur général, étant donné que ces produits ne sont pas exclusivement utilisés par les fumeurs en tant qu’accessoires pour fumeurs. Selon la chambre de recours, le degré d’attention du public est plutôt faible en ce qui concerne les allumettes (28/04/2017, R 549/2016-5, M (fig.)/M (fig.), § 10).
18 Par ailleurs, il n’y a pas lieu de méconnaître que le «commerce» est également considéré comme le public pertinent (voir 09/03/2006, C-421/04, Matratzen, EU:C:2006:164, § 24,
à la suite du 04/05/1999, C-108/97 & C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 29). Il s’agit notamment des concurrents qui proposent de tels produits. Le motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE vise précisément à leur liberté de circulation économique.
19 Dans ses objections, l’examinateur a utilisé des références et des pièces justificatives en anglais. Il est notoire que les dénominations de variétés de cannabis sont, dans une large mesure, rédigées de manière uniforme au niveau international en anglais, sans nécessairement être traduites dans d’autres langues. L’anglais étant pour ainsi dire la langue internationale des consommateurs de cannabis, on peut s’attendre à ce que ces dénominations soient également comprises dans les pays de l’UE où l’anglais n’est pas la langue nationale. C’est la raison pour laquelle l’examinateur s’est fondé sur la compréhension des consommateurs de l’Union dans son ensemble et la chambre de recours suit cette approche. Indépendamment de ce qui précède, la perception du signe dans les parties non anglophones de l’Union n’appelle pas de constatation distincte, car les motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’appliquent également lorsque les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union, voir article 7, paragraphe 2, du RMUE (08/04/2021, R 1757/2020-2, Northern Lights, § 17).
Signification et compréhension du signe demandé
20 L’objet de la demande d’enregistrement est le signe verbal «Lambsbread». En soi, «Lambsbread» est sans signification dans son ensemble. Or, dans la mesure où le public pertinent décompose habituellement un signe qu’il perçoit en des éléments verbaux qui lui suggèrent une signification concrète ou qui sont similaires à des mots qu’il connaît (06/10/2004, T-356/02, Vitakraft/krafft (fig.), EU:T:2004:292, § 51; 13/02/2007, T-
262/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57; 03/10/2019, T-668/18, ADPepper, EU:T:2019:719,
§ 39), il ne saurait être exclu, en l’espèce, qu’au moins les consommateurs anglophones reconnaissent dans le signe les éléments «Lamb» [agneau] et «Bread» [pain], composés au sens de «pain d’agneau».
21 Une demande de marque ne doit pas être appréciée en tant que telle et indépendamment des produits et services revendiqués. Le point déterminant pour l’examen n’est pas de
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savoir si un message concret peut être tiré du signe représenté sur une feuille de papier blanc. Le seul élément déterminant est la perception du signe sur le public pertinent en relation avec les produits et services revendiqués (16/10/2012, T-371/11, Clima Comfort,
EU:T:2012:545, § 37; 01/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29,
§ 34; 09/03/2010, T-77/09, Nature watch, EU:T:2010:81, § 26.
22 Les produits litigieux comprennent, d’une part, les préparations et produits pharmaceutiques, les compléments alimentaires et les remèdes naturels, y compris ceux contenant du cannabis, et, d’autre part, les tabacs et autres produits pour fumeurs, y compris les succédanés de tabac, les accessoires et les allumettes.
23 Dans la décision attaquée ainsi que dans l’objection précédente du 20 janvier 2022, l’examinateur s’est référé à plusieurs sources qui, dans l’ensemble, ne laissent aucun doute raisonnable quant au fait que le terme «Lambsbread» se rapporte à une «strain» de cannabis ou à une variété de cannabis. Étant donné que, comme expliqué plus en détail ci-après, tous les produits revendiqués peuvent être soit du cannabis, soit du cannabis, soit être utilisés avec du cannabis, cette signification de «Lambsbread» est en l’espèce parfaitement conforme à la liste des produits.
24 Un nom variétal ou — équivalent — un nom «strain» désigne une sélection végétale spécifique présentant essentiellement les mêmes caractéristiques objectives. Il ne s’agit donc pas, comme le pense la demanderesse, de moyens similaires à des marques pour distinguer l’origine commerciale des produits ou des services, ni de «mentions commerciales pures», mais de dénominations génériques, voir l’article 20, paragraphe 1, de la convention UPOV (www.upov.int) et l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 2100/94. Les dénominations qui se développent dans l’usage linguistique ou qui sont de nature familier peuvent également être considérées comme des indications au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (26/10/2017, T-844/16, Klosterstoff, EU:T:2017:759, § 23; 26/11/2015, T-50/14, TURBO DRILL, EU:T:2015:892, § 17.
25 Conformément à l’article Wikipédia relatif aux «Strains» de cannabis cité par la demanderesse dans le recours, les obtenteurs désigneraient leurs variétés au moyen de noms clairs et mémorisables précisément pour les distinguer des variétés de leurs concurrents qui sont en réalité très similaires. Selon la demanderesse, cela constituerait une preuve du fait qu’une variété de cannabis doit être assimilée à un nom de marque. La référence «medicaljane.com» indiquée par l’examinateur indique que «Lambsbread» est produit par «Buds & Roses». À titre de preuve supplémentaire, la demanderesse fait valoir qu’il ressort des inscriptions en ligne des éleveurs «Barney’s Farm» et «TH Seeds» produites dans les procédures parallèles ACAPULCO GOLD, Blueberry OG, PURPLE
PUNCH et SAGE N SOUR que les noms «Strain» sont utilisés pour des produits individuels d’un obtenteur concret et donc comme indication de l’origine.
26 Cet argument reste toutefois inopérant. En effet, un obtenteur donné peut avoir développé pour la première fois une certaine variété de cannabis, par exemple en tant que croisement d’autres variétés. Il se peut également qu’un négociant donné propose à la vente exclusivement les graines d’un éleveur déterminé, comme peut-être le vendeur medicaljane.com. S’agissant de cette référence, la chambre de recours a toutefois relevé
que «» y est le seul signe qui apparaît clairement en tant que marque de l’obtenteur. Il n’est fait référence à la variété de cannabis (ci-après «Lamb’s Bread») qu’en tant que nom générique de produit. En outre, il ressort de toutes les sources existantes et d’une brève recherche effectuée par la chambre que, concrètement, la variété «Lambsbread» est vendue
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16 par plusieurs fournisseurs, et ce, en principe, avec l’indication d’un seul obtenteur. Indépendamment de cela, le développement d’une variété de cannabis ne peut pas non plus être assimilé à la commercialisation de cette variété. En outre, rien n’indique, en tout état de cause, que «Green House Seeds Co.» ou «Barney’s Farm» utilisent les noms des variétés de cannabis à titre de marque, d’autant plus qu’en aucun cas une variété de cannabis n’a automatiquement une fonction de marque. Ainsi, contrairement à l’avis de la demanderesse, il n’est pas déterminant en l’espèce qu’un obtenteur particulier ait éventuellement inventé cette variété de cannabis et marqué son nom «Lambsbread»
(-15/07/2022, C 233/22, Clustermedizin, EU:C:2022:593, points 34-35 et 37).
27 L’objection de la demanderesse selon laquelle le public ne peut pas se faire une idée concrète des caractéristiques et caractéristiques spécifiques du produit commercialisé sous «Lambsbread» n’est pas convaincante. À cet égard, il convient de souligner à titre liminaire que le caractère d’une dénomination «strain» ne s’oppose pas au fait que les caractéristiques de la sélection végétale spécifique peuvent être différentes selon le cas (voir également l’article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement no 2100/94). En tout état de cause, les références citées fournissent une description détaillée de la variété avec indication de l’amidon, du goût et de l’arôme:
28 Selon la référence www.cannaconnection.com, le «Lambsbread» est un sativa 100 % d’une teneur en THC de 21 à 25 %, provoquant une buzz de tête [Kick] très agréable et présentant un goût classique, rappelant les pins, la terre et le citron. La référence www.oldschoolba.com ajoute que cette variété promet une expérience heureuse et motivante et qu’elle est promise pour des applications thérapeutiques. En outre, la référence www.medicaljane.com souligne que l’effet est immédiat et qu’il n’entraîne pas de fatigue physique.
29 Il est également sans importance en l’espèce que le même «Strain» soit également proposé avec des différences, par exemple dans des orthographes différentes de «Lambsbread», comme «Jamaican Lambsbread» ou «Lamb’s Bread». L’indication du lieu «Jamaican» indique simplement que la variété de cannabis a été développée en Jamaïque, comme l’indiquent également les références. En revanche, ainsi que l’examinateur l’a déjà constaté, «Lamb’s Bread» est une orthographe légèrement différente de «Lambsbread», mais identique sur le plan phonétique et donc difficilement identifiable. En tout état de cause, la hiérarchie exacte des variations du terme «Lambsbread» n’est pas déterminante en l’espèce; Dans le cadre de l’examen au regard du droit des marques, seul compte le fait que toutes les dénominations plausibles de la variété de cannabis restent accessibles aux concurrents. Le seul point déterminant est de savoir si (aussi) le nom «Lambsbread» est utilisé dans le commerce et peut être utilisé légitimement par des concurrents pour désigner un certain «strain».
30 Contrairement à l’avis de la demanderesse, les sites Internet d’origine nord-américaine ont également une valeur probante dans la mesure où la terminologie et l’offre en la matière en Amérique du Nord et dans l’Union européenne concordaient déjà en règle générale au moment de la demande d’enregistrement. En tout état de cause, compte tenu du rôle de pionnier joué par l’Amérique du Nord dans ce domaine, qui se traduit également par la prédominance des indications variétales anglophones, il y a lieu de partir du principe que le public intéressé dans l’UE ne devrait pas non plus avoir perdu ces développements. Le public de l’Union européenne peut également s’approvisionner en produits d’Amérique du Nord. Par ailleurs, les pages contiennent même en partie des références à une référence aux variétés en Europe [leafly.com, au 10 février 2023, «Shop dispensaries near you, Showing you stores near [place of user]»).
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31 En outre, la demanderesse doute que le public pertinent comprenne le signe comme une variété de cannabis. Seul un petit groupe disposant d’un savoir-faire particulier (éleveurs professionnels de cannabis et consommateurs réguliers de cannabis qui l’utilisent en tant que produits stupéfiants ou consommables) peut commencer par le terme «Lambsbread», alors que, en l’espèce, les produits revendiqués ne s’adressent précisément pas spécifiquement aux consommateurs réguliers de cannabis.
32 Aux fins de l’examen de cet argument, il convient tout d’abord de procéder à une analyse plus approfondie du public pertinent. La chambre partage l’avis de la demanderesse selon lequel les produits ne s’adressent pas exclusivement aux consommateurs réguliers de cannabis. Au contraire, selon la chambre de recours, le public de la classe 5 (pour lequel le cannabis est également expressément mentionné en tant que produit ou ingrédient) se compose de trois sous-catégories:
a) les consommateurs généraux qui veulent lutter contre une affection et qui n’ont rien contre les préparations médicales contenant du cannabis;
b) les médecins et les diététiciens qui prescrivent ou recommandent régulièrement des préparations et produits pharmaceutiques contenant du cannabis, des compléments alimentaires et des remèdes naturels, ou sont au moins disposés à les prescrire;
C) les pharmaciens qui commercialisent des préparations et produits pharmaceutiques contenant du cannabis, des compléments alimentaires et des remèdes naturels.
Dans la classe 34, seul un type de consommateurs est pertinent, à savoir l’utilisateur du tabac et des succédanés de tabac en tant que produits de consommation.
33 En ce qui concerne le consommateur final [sous-groupe a)], il est reconnu, dans le domaine des produits compris dans la classe 5, que ce public a un intérêt naturel à une thérapie concise et sensée et qu’il se procure les informations nécessaires à cet effet afin de procéder à un choix approprié de produits sur cette base. Dans le cas d’une offre différenciée ou autrement difficile à comprendre, le public recourra à tout le moins, de manière légitime et raisonnable, à des outils de recherche simples, par exemple dans le cadre de la recherche de «Strains» de cannabis, différencié en fonction d’une indication médicale donnée. Ce faisant, ils apprennent généralement quelles indications sont utilisées pour désigner des produits pertinents (09/03/2011, T-190/09, 5 HTP, EU:T:2011:78, points 33 et suivants). En particulier, les consommateurs en général s’interrogeraient pour la première fois sur ce qui constitue exactement le médicament de santé en question et sur le point de savoir s’il peut avoir des effets secondaires préoccupants. Dans le cas des préparations de cannabis, ils souhaiteraient connaître la teneur en THC afin de connaître l’ampleur de leurs effets. Ce principe est également conforme à la jurisprudence des chambres (19/08/2020, R
635/2020-5, Aconitum (fig.), point 25 et jurisprudence citée).
34 Il convient également de souligner que l’utilisation thérapeutique du cannabis reste une question controversée, étant donné qu’elle est illégale dans différents États membres de l’UE (03/08/2022, R 368/2022-2, LICKWEED, § 29; 12/05/2021, Bavaria Weed, T 178/20, EU:T:2019:855, § 49).
35 Par conséquent, en ce qui concerne les produits de la classe 5, il convient de tenir compte du fait que, pour des raisons d’intérêt professionnel et de responsabilité professionnelle, les médecins, pharmaciens et diététiciens [sous-groupes b) et c)] disposent également d’une vue d’ensemble des offres correspondantes ou, en tout état de cause, s’informent sur les méthodes de traitement disponibles pour fournir des conseils compétents et appropriés aux patients ou aux clients. En d’autres termes, ils doivent savoir si le nom du produit est un terme fantaisiste, un nom de marque ou une indication descriptive du contenu du
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18 produit. Enfin, en ce qui concerne les produits de la classe 5, on peut en principe s’attendre à ce que le public spécialisé, même s’il s’agit de produits pharmaceutiques libres et non soumis à prescription, soit régulièrement contacté par le consommateur pour obtenir d’autres informations concernant le produit (20/09/2021, R 644/2021-2 Velpeau, § 16; 17/01/2013, C-21/12 P, Restore, EU:C:2013:23, § 71; 15/11/2011, T-363/10, Restore,
EU:T:2011:662, § 36-38). En particulier, dans le cas des variétés de cannabis, il ne s’agit pas du fait que les médecins, les pharmaciens ou les diététiciens sont également des spécialistes du cannabis qui peuvent, de manière initiale et onéreuse, désigner des «strains» individuels de cannabis. Les consommateurs généraux, c’est-à-dire les patients, s’attendent plutôt à ce que les médecins, les pharmaciens et les diététiciens qu’ils visent disposent de moyens appropriés et fiables pour vérifier les caractéristiques exactes d’un produit de cannabis donné et les communiquer en conséquence (10/12/2020, R 813/2020-2, Green crack, § 17).
36 Il est donc sans importance en l’espèce que le terme «Lambsbread» ne soit pas perçu dès le début et sans autre recherche comme désignant un «Strain» de cannabis. Il n’y a en effet aucune raison d’exclure de l’interdiction de monopolisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE des informations qui ne peuvent être obtenues qu’au moyen d’une recherche. Ils peuvent contenir des informations essentielles sur la marchandise ou sa nature. Contrairement à l’avis de la demanderesse, il importe donc peu de savoir comment le public comprend le signe de manière totalement imparfaite sur la base de connaissances présentes.
37 Enfin, à plus forte raison, il y a lieu de considérer que le commerce des produits concernés relevant de la classe 5 perçoit la dénomination variétale «Lambsbread» en tant que telle. L’utilisation des sites Internet cités par l’examinateur, qui permettent également de commander des plantes, prouve directement que des concurrents des produits en cause en l’espèce connaissent et utilisent le terme en tant qu’indication générique.
38 En ce qui concerne les utilisateurs ciblés de tabac et de succédanés de tabac en tant que produits de consommation relevant de la classe 34, il suffit qu’une partie non négligeable du public ciblé puisse reconnaître un contenu descriptif en ce sens (21/06/2017, T-856/16,
LONGHORN STEAKHOUSE, EU:T:2017:412, § 32; 13/05/2020, T-503/19, Xoxo,
EU:T:2020:183, § 43; 04/05/2022, T-261/21, Steaker, EU:T:2022:269, § 31. Les personnes qui consomment du cannabis en tant que produits alimentaires sont bien informées, dans leur intérêt personnel, de l’offre disponible (voir point 18 ci-dessus). Étant donné que le public ciblé consomme ces produits à des fins de consommation, il s’efforcera en règle générale de connaître autant que possible l’offre existante afin d’optimiser ou de moduler la consommation prévue. Il convient également de garder à l’esprit que la consommation des produits en cause peut entraîner d’importantes atteintes à la santé. C’est également pour cette raison qu’il y a lieu de considérer que le public s’assurera, avant l’achat de ces produits, de leurs propriétés pertinentes pour la santé. Les mêmes considérations s’étendent également à la perception d’articles accessoires.
39 En ce qui concerne l’argument de la demanderesse selon lequel le terme «cannabis» ne figure pas dans le libellé du signe et ne serait donc pas reconnu comme une référence au cannabis, il convient de rappeler une nouvelle fois que le public ne perçoit pas le signe de manière abstraite, mais qu’il rencontre toujours le signe sur le marché et dans le contexte concret de certains produits (16/10/2012, T-371/11, Clima Comfort, EU:T:2012:545, § 37;
01/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 09/03/2010, T-
77/09, Nature watch, EU:T:2010:81, § 26. Comme expliqué plus en détail ci-après, il s’agit en l’espèce de produits qui contiennent ou sont susceptibles de contenir du cannabis.
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L’analyse de la chambre aurait été différente si le consommateur apparaissait comme désignant des produits qui n’ont aucun rapport avec le cannabis. Ainsi, en l’espèce, le fait que le signe verbal demandé n’inclut pas le terme «cannabis» est dénué de pertinence.
Achat de produits
Les produits compris dans la classe 5
40 Les produits litigieux compris dans la classe 5 comprennent le cannabis (y compris le tétrahydrocannabinol — THC) à usage médical (en tant que substance pharmaceutique), les préparations et produits pharmaceutiques, les compléments alimentaires et les remèdes naturels. Les produits à base de cannabis peuvent être à la fois une préparation pharmaceutique (s’il s’agit d’un produit fini) et une substance pharmaceutique (lorsqu’elle est incorporée à une préparation). Ainsi, le signe décrit soit les produits eux-mêmes, soit une matière constitutive des produits de la variété «Lambsbread».
41 Dans son recours, la demanderesse fait valoir qu’il n’est pas habituel, dans le domaine des compléments alimentaires, de désigner le CBD contenu dans les produits par des noms
«strain». Cet argument doit être rejeté. En premier lieu, il ne saurait être exclu que l’emballage de l’un des produits concernés compris dans la classe 5 puisse également comporter l’indication de la variété de cannabis contenue. Deuxièmement, il ne s’agit pas de ce qui apparaît sur l’emballage, mais de la manière dont le terme «Lambsbread» est perçu par le public ciblé, indépendamment de l’aspect de l’emballage. Ainsi que cela a déjà été expliqué en détail aux points 31 à 36, il convient de partir du principe que, dans le contexte concret des produits contenant du cannabis compris dans la classe 5, le public est conscient du fait que «Lambsbread» n’est pas un terme fantaisiste ou un nom de marque, mais une variété de cannabis.
Produits de la classe 34
42 À l’intérieur de la catégorie de produits des succédanés de tabac et de succédanés de tabac et accessoires relevant de la classe 34, différentes catégories homogènes sont identifiables, certains produits devant être classés en plusieurs catégories.
43 La première catégorie est le tabac et les produits du tabac. Elle comprend les produits suivants:
Feuilles de tabac; Produits du tabac; Succédanés de tabac; Tabac et succédanés de tabac;
Le tabac et les produits du tabac, y compris les succédanés de tabac; Tabac naturel; Tabac sans combustion; Tabac aromatisé, produits du tabac pour le chauffage; Tabac à rouler; Cigarettes en succédanés de tabac, autres qu’à usage médical; Tabac; Tabac à rouler des cigarettes; Le tabac à rouler des cigarettes; Cigares et kits de tabac chauffés; Substances aromatisantes pour le tabac; Arômes de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles.
En ce qui concerne ces produits, le tabac est également désigné comme un mélange contenant principalement du tabac, mais également d’autres ingrédients, tels que les mélanges d’épices et le cannabis, tels que celui de la variété demandée. Tous ces produits peuvent contenir exclusivement du tabac ou encore d’autres substances, telles qu’une variété de cannabis ou même simplement son arôme synthétique ou naturel. Il n’est pas inhabituel d’utiliser le tabac et le cannabis ensemble. Dans la mesure où la consommation de cannabis est interdite, il est possible de recourir ici au simple goût de la variété de cannabis «Lambsbread». En résumé, le «Lambsbread» indique, pour ces produits, leur nature ou leur goût/arôme.
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44 La deuxième catégorie est constituée de produits qui, tout en étant aptes à être fumés, ne contiennent pas de tabac forcé. Elle comprend les produits suivants:
Mélasses d’herbes [succédanés de tabac]; Cigares destinés à remplacer les cigarettes à base de tabac; Cigarettes contenant des succédanés de tabac; Substances aromatisantes pour le tabac; Arômes pour succédanés de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles; Cigarettes exemptes de tabac, à l’exception des cigarettes à usage médical; Arômes de tabac, à l’exclusion des huiles essentielles; Succédanés de tabac à usage non médical; Filtres à tabac.
Tout comme pour le tabac pur, ces produits peuvent contenir du cannabis ainsi que des substances qui contiennent ou imitent artificiellement le goût ou l’arôme de la variété de cannabis «Lambsbread». Les filtres à tabac peuvent contenir des terpènes qui confèrent l’odeur ou le goût caractéristiques du cannabis. Ainsi, le signe demandé peut décrire le goût ou l’arôme de ces produits.
45 La troisième catégorie est constituée du tabac et des succédanés de tabac qui sont pris autrement que par le tabagisme, par exemple sous forme de cigarettes électroniques et à des fins d’inhalation, et leurs accessoires:
Inhalateurs destinés à remplacer les cigarettes du tabac; Snus non contenant du tabac; Produits du tabac pour le chauffage; Chauffe-plats pour tabac par inhalation; Sacs de nicotine sans tabac à usage oral [non à usage médical]; Pipes électroniques; Cartomicien
[évaporateur aromatique] pour cigarettes électroniques; Substances aromatisantes chimiques sous forme liquide utilisées pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; Cigarettes électroniques; Appareils électroniques pour l’inhalation d’aérosols contenant de la nicotine; Cigares électroniques; Cartouches de rechange pour cigarettes électroniques; Liquide pour les cigarettes électroniques; Liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] composé d’arômes sous forme liquide utilisés pour recharger les cartouches de cigarettes électroniques; Liquide pour cigarettes électroniques [e-liquide] en propylène glycol; Cartouches de cigarettes électroniques remplies de substances aromatisantes chimiques liquides; Cartouches de recharge pour cigarettes électroniques; Les garnitures de fumée pour cigarettes électroniques;
Cartouches de cigarettes électroniques; Évaporateurs pour fumeurs; Pulvérisateurs de cigarettes électroniques; Chauffe-plats pour succédanés de tabac à usage respiratoire;
Succédanés de tabac à usage non médical; Évaporateurs à usage personnel et cigarettes électroniques, ainsi que leurs arômes et solutions; Goudron de tabac destiné à être utilisé dans les cigarettes électroniques; Arômes pour cigarettes électroniques, à l’exclusion des huiles essentielles.
Les liquidés, les solutions, les arômes et les succédanés de tabac peuvent contenir la variété de cannabis «Lambsbread», par exemple l’huile de haschisch, c’est-à-dire la résine des inflorescences femelles de chanvre, est utilisée pour produire des liquides de THC. Ces substances peuvent également reproduire artificiellement le goût/l’arôme du «Lambsbread», en l’occurrence sans THC. Il en va de même pour les substances aromatisantes chimiques, étant donné que le terme «chimique» n’exclut pas l’utilisation d’arômes naturels issus de matières premières végétales telles que le cannabis. En tout état de cause, le «Lambsbread» peut être une indication gustative d’un arôme synthétique identique aux naturelles. Les cartomiciers sont des parties d’une cigarette électronique dans lesquelles un liquide est chauffé pour produire de la vapeur (constituée de «Cartridge» ou de «cartron» et d'«atomizer»). Pour les variantes jetables, votre réservoir est déjà rempli de liquide (19/07/2021, R 2006/2020-2, MANGO Kush, § 28, 30-33). Les sacs de nicotine sans tabac sont de petits sachets contenant de la poudre contenant de la nicotine et peuvent
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également contenir des substances aromatiques «Lambsbread». En ce qui concerne les appareils électroniques pour fumeurs, il convient de souligner que, certes, ils sont généralement vendus indépendamment des substances aromatisantes; toutefois, cela ne s’applique pas à ceux qui sont destinés à une consommation unique et qui sont ensuite jetés. En outre, ces produits sont souvent vendus en tant qu’équipement complet, c’est-à- dire sous la forme d’un kit contenant tous les composants typiques des appareils de cigarettes électroniques, le terme «Lambsbread» décrivant le type de liquide, c’est-à-dire l’arôme des cartouches (19/07/2021, R 2006/2020-2, MANGO Kush, § 34).
46 La quatrième catégorie est constituée d’accessoires destinés à fumer des marchandises appropriées (catégories 1 et 2):
Sacs à tabac; Boîtes de tabac; Articles pour fumeurs; Allumettes; Extincteurs au gluten pour cigarettes, cigares et kits de tabac chauffés.
Cette catégorie comprend à la fois des accessoires essentiels (par exemple, la catégorie générale des articles pour fumeurs) et des produits qui ne sont pas nécessairement utilisés pour l’usage du tabac et des substituts du tabac (par exemple, boîtes de tabac, extincteurs à gluten), bien qu’il soit courant de les utiliser avec ces produits. Ces produits sont souvent vendus sous forme de colis ou de kits avec d’autres produits des catégories ci-dessus ou, comme dans le cas des allumettes, sont également dissimulés. En ce qui concerne ces produits, «Lambsbread» décrit leur nature parce qu’il indique que ces produits font partie d’un équipement déterminé, c’est-à-dire d’un ensemble — par exemple, le kit spécial pour la variété de cannabis «Lambsbread». En outre, les boîtes et sachets de tabac peuvent être remplis de tabac additionné de fleurs de canna «Lambsbread» (07/02/2020, R 1415/2019- 4 Sour Kush, § 19).
47 Par conséquent, le signe est refusé à l’enregistrement pour tous les produits litigieux dans l’ensemble de l’Union européenne en raison de son caractère descriptif, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
48 Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours estime opportun d’examiner brièvement la jurisprudence prétendument contradictoire des chambres invoquée par la demanderesse.
49 En premier lieu, la demanderesse se réfère à la décision de la première chambre du 1er avril 2022, R 1847/2021-1, 420/7. La demanderesse a mal compris cette décision. En l’espèce, la chambre de recours n’a nullement constaté que le terme «420/7» était susceptible d’être enregistré pour les produits revendiqués (entre autres) relevant des classes 5 et 34. Au contraire, la chambre de recours y avait décidé que l’examinateur n’avait pas procédé à un examen complet du signe et avait donc conclu à tort que le signe était contraire à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE. Les motifs de refus d’enregistrement de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE pertinents en l’espèce n’ont donc pas existé dans cette décision.
50 Deuxièmement, la demanderesse se réfère à la décision de la quatrième chambre du 19 février 2018, R 2214/2016-4, «BLACK MINT». Cette décision n’est pas comparable ne serait-ce que parce qu’elle concerne une procédure d’annulation. Par conséquent, la quatrième chambre n’a pas tenu compte de la question de savoir si le signe était ou non descriptif, mais uniquement de la question de savoir si la demanderesse en nullité avait suffisamment démontré le caractère descriptif. En outre, le même terme «BLACK MINT»
a été rejeté en tant que demande par la cinquième chambre en raison de son caractère descriptif [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE] pour la classe 30 au motif que
«BLACK MINT» correspond à une variété végétale (09/02/2018, R 2328/2017-5, BLACK
MINT).
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Sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
51 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (voir 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs,
EU:C:2004:258, § 45-46; 02/07/2002, T-323/00, SAT.2, EU:T:2002:172, § 25.
52 Les motifs absolus de refus tirés de l’absence de caractère distinctif et des caractéristiques des indications descriptives et usuelles ont chacun un champ d’application distinct et ne sont ni interdépendants ni exclusifs les uns des autres (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Et même si ces motifs sont applicables séparément, ils peuvent aussi faire l’objet d’une application cumulée.
53 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et à une jurisprudence constante, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif ne sont pas aptes à identifier les produits et services concrètement demandés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à les distinguer des produits et services d’autres entreprises (19/09/2012, T-326/10, T-327/10, T-328/10, T-329/10, T− 26/11, T- 31/11, T-50/11 & T-231/11, motif de tissu, EU:T:2012:436, § 41 et suivants).
54 À l’instar de l’aptitude d’un signe à décrire la qualité de produits ou de services, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
55 Le signe demandé «Lambsbread» ne dispose pas de cette aptitude en ce qui concerne les produits faisant l’objet du recours. Cela résulte déjà du fait que, du point de vue du public ciblé, le signe demandé est directement apte à décrire les caractéristiques des produits revendiqués, à savoir notamment leurs ingrédients ou leur goût [voir ci-dessus, à propos de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE]. S’agissant d’une telle indication, qui contient des affirmations objectives concernant un produit en tant que tel, il n’y a aucune indication que le public en déduit une indication de provenance d’une entreprise déterminée. Une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est donc, en règle générale, également dépourvue du caractère distinctif requis
(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 30).
56 En outre, le public ciblé percevra les informations factuelles relatives aux produits revendiqués fournies par le signe demandé comme des invitations d’achat ou de commande neutres du point de vue de l’origine. La référence à l’ajout d’éléments d’une variété de cannabis «Lambsbread» ou, dans la mesure où il n’y a pas de composants de cannabis, à l’arôme de «Lambsbread», vise à susciter ou à renforcer l’intérêt du public pour les produits revendiqués. Le signe demandé fait naître l’idée que le public peut s’attendre à un produit particulièrement de qualité ou à forte intensité de goût.
57 De ce point de vue également, le public ne verra donc dans le signe aucune indication d’une entreprise déterminée.
58 L’examinateur a également conclu à juste titre au motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
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Sur l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE
59 Étant donné que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés s’applique pour qu’un signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire d’examiner le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, sur lequel l’examinateur a également fondé le rejet du signe demandé. La demanderesse n’a pas demandé l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 2, paragraphe 2, du REMUE, de sorte qu’il n’est pas question de surmonter les motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE en raison de la réunion des conditions d’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
60 Par souci d’exhaustivité, il convient toutefois d’ajouter que ce n’est qu’en ce qui concerne les produits refusés compris dans la classe 34 qu’une violation de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE pourrait également exister en l’espèce. En particulier, la production, la distribution et la détention de «Lambsbread» ou de substances dérivées contenant du THC sont punissables en Allemagne, par exemple (voir article 29 de la loi sur les stupéfiants; il en va de même au moins en Bulgarie, en Finlande, en France, en Hongrie, en Irlande, en
Pologne, en Slovaquie et en Suède, voir 12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE AMSTERDAM, EU:T:2019:855, § 48. La consommation de cannabis est également illégale dans de nombreux États membres tels que la Bulgarie, l’Irlande, la France, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Finlande et la Suède (12/05/2021, T-178/20, Bavaria
Weed, EU:T:2021:259, § 42). Il résulte de ce qui précède que «Lambsbread» est, en tout état de cause, compris par les consommateurs moyens de tels produits comme une variété de cannabis. Ainsi, le signe pourrait être compris en ce sens que les produits auxquels il se rapporte concernent, dans cette mesure, une substance interdite dont la mise sur le marché et la commercialisation sont punissables. En faisant état de tels produits, le signe demandé pourrait ainsi encourager et promouvoir leur acquisition ou, à tout le moins, la banaliser
(voir 12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE AMSTERDAM, EU:T:2019:855, § 77; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed, EU:T:2021:259, § 55). Un tel contenu du signe, qui approuve des actes criminels — et donc pas seulement une infraction mineure à la loi — pourrait donc être contraire à l’ordre public, déterminé par le cadre normatif de référence des sociétés, en particulier leurs lois (voir 22/01/2020, R 1458/2019-5, Bavaria Weed, § 21 avec renvoi à la prise de position de l’avocat général Bobek dans l’affaire C-240/18, 02/07/2018). Compte tenu de la situation juridique existante, la controverse publique autour de l’autorisation de (certains) produits de cannabis n’y changerait rien (voir 12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE AMSTERDAM, EU:T:2019:855, § 49; 12/05/2021, T− 178/20, Bavaria Weed, EU:T:2021:259, points 46 et suivants). Une telle approche aurait d’ailleurs été compatible avec la jurisprudence antérieure des chambres de recours (voir, par exemple, 10/12/2020, R 813/2020-2, Green Crack, points 34 et suivants;
14/07/2021, R 2115/2020-2, Bubba Kush, § 50 et suivants)
61 Le recours doit être rejeté dans son intégralité.
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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
comme suit:
Rejette le recours.
Signés
S. Stürmann
Greffier
Signés
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signés Signés
K. Guzdek S. Martin
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