LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 10 février 2020
Dans les affaires jointes R 254/2019-2 et R 255/2019-2
Henry Cotton Cotton Management Company Limited 10 Earlsfort Terrace
Dublin 2 D02 T380
Irlande Requérant représentée par Bardehle Pagenberg Partnerschaft mbB Patentanwälte, Rechtsanwälte, Prinzregentenplatz 7, 81675 München (Allemagne)
contre
Industries Sportswear Company S.R.L. à tort C/O Gianluca Vidal
Via Maderna 7/7
30174 Frazione Mestre, Venise (Vente)
Italie Liquidateur/défendeur représentée par Piergiovanni Cervato, Via N. Tommaseo 78/C, 35131 Padova, Italie et Tomkins & Co., 5 Dartmouth Road, Dublin 6, Irlande
Recours concernant le dossier d’enregistrement no T014552502 (déchéance de l’inscription au registre T014185535 pour les marques de l’Union européenne no 821 769 et 2 580 728) et dossier d’inscription no T014479391 (déchéance de l’inscription au registre T014188695 pour les marques de l’Union européenne no 821 769 et 2 580 728)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), C. Negro (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
10/02/2020, R 254/2019-2 et R 255/2019-2, Henry Cotton et Henry Cotton (marque figurative)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 mai 1998, ESTOTRANS B.V. a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Henry Cotton
en tant que marque de l’Union européenne pour différents produits et services compris dans les classes 3, 9, 18 et 25. La MUE a été enregistrée le 4 octobre
1999. Le 19 juin 2001, le transfert de la MUE vers STERDHIL — Consultadoria
E SERVICIOS LDA a été inscrit au registre de l’Office. En date du 15 janvier
2003, le changement de nom du propriétaire auprès de STERDHIL —
Consultadoria E SERVICIOS (SOCIEDADE Unipessoales) LDA a été inscrit au registre de l’Office.
2 Par une demande no 2 580 728 déposée le 18 février 2002, STERDHIL —
Consultadoria E SERVICIOS (SOCIEDADE Unipessoals) LDA, qui a changé son nom pour STERDHIL S.R.L., a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour différents services compris dans la classe 35; La MUE a été enregistrée le 14 mai 2003.
3 Le 3 juin 2008, le transfert des marques de l’Union européenne à la société Marina Yachting S.p.A. a été inscrit au registre de l’Office.
4 Le 20 avril 2009, le transfert des marques de l’Union européenne à Moncler S.R.L. a été inscrit au registre de l’Office.
5 Le 25 juin 2013, le transfert des marques de l’Union européenne à Industries Sportswear Company S.P.A. a été inscrit au registre de l’Office.
6 Le 4 mars 2014, le transfert des marques de l’Union européenne de Industries Sportswear Company S.P.A. à Industries Sportswear Company S.R.L. (ci-après
«Industries Sportswear») a été inscrit au registre de l’Office.
7 Le 18 octobre 2017, le transfert des marques de l’Union européenne de Industries Sportswear to Spring Holdings S.A.R.L. a été inscrit au registre de l’Office. Cette demande d’inscription a été déposée par Jacobacci & Partners S.P.A. représentant les deux sociétés.
8 Le 25 octobre 2017, le liquidateur désigné pour Industries Industries Sportswear (Gianluca Vidal, Vidal & Partners) ( ci-après le «liquidateur») a informé l' Office de la faillite de ladite société à compter du 13 octobre 2017 (et sa preuve), demandait l’enregistrement de l’insolvabilité de Industries Sportswear et la

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révocation de l’inscription des marques de l’Union européenne à Spring Holdings S.A.R.L.
9 le 9 avril 2018, l’Office a informé Vidal & Partners et Jacobacci & Partners S.P.A. que l’inscription du transfert des marques de l’Union européenne au printemps Holdings S.A.R.L. était erronée et qu’il y avait donc lieu d’annuler la rectification et que la rectification serait publiée le jour même.
10 Le 16 avril 2018, le représentant de la société Brand Management Company
Limited (ci-après «Henry Cotton» ou la «requérante») a présenté une nouvelle demande d’inscription pour le transfert des marques de l’Union européenne à Henry Cotton Cotton Management Company Limited (ci-après « la requérante») a été introduite par son représentant Tomkins & Co. Il était affirmé que les marques de l’Union européenne étaient initialement affectées à Spring Holdings S.A.R.L. (et a produit une copie certifiée datée du 21 mars 2018 d’un acte de cession portant la date du 26 juin 2014), puis cédées à Henry Coton Brand Management Company Limited (une copie certifiée du 1 mars 2018 d’un acte de cession portant la date du 15 décembre 2017 a été transmise).
11 Le 16 avril 2018, les transferts de propriété des marques de l’Union européenne à Spring Holdings S.A.R.L. (enregistrement no T01418 5535) puis au Coton de
Henry Coton (enregistrement no T01418 8695 ) ont été inscrits dans le registre de l’Office.
12 Le 23 juin 2018, Piergiovanni Cervato au nom du liquidateur, a demandé l’inscription de l’insolvabilité de Industries Sportswear and «révocation/annulation», conformément à l’article 103 du RMUE, des enregistrements des marques de l’Union européenne no T014185535 et T014188695, au titre de l’article 42 de l’loi italienne de 1942 sur les factures, qui prive les entreprises en état de faillite d’administration et de disponibilité de ses actifs à partir de la date de l’arrêt en matière d’insolvabilité, à partir du 13 octobre 2017;
13 Le 12 juillet 2018, l’Office a informé Henry Cotton par l’intermédiaire de son représentant, Tomkins & Co., de la demande en déchéance no T014552502
(déchéance de l’inscription au registre no T014185535) et no T014479391 (déchéance de l’inscription au registre no T014188695) et l’a invitée à présenter ses observations en réponse.
14 Le 8 août 2018, Tomkins & Co a présenté ses observations.
15 Le 21 août 2018, l’Office a transmis une copie de ces observations au liquidateur, lui demandait de fournir «une preuve officielle de la propriété des marques concernées par Industries Sportswear au moment de la procédure d’insolvabilité» et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
16 Le 20 septembre 2018, le liquidateur a répondu et a produit des documents visant
à prouver la titularité.

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17 Le 26 septembre 2018, l’ Office a informé Henry Cotton le représentant de Coton, Tomkins & Co., que, au vu des documents présentés par le liquidateur, elle considérait que «Industries Sportswear» était le propriétaire des marques de l’Union européenne au moment de la procédure d’insolvabilité et que les enregistrements no T014185535 et T014188695 devaient être annulés. Les États membres ont été invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.
18 Le 25 octobre 2018, l’Office a accepté la nomination de la représentation Bardehle Pagenberg pour Henry Cotton à l’occasion des procédures relatives à l’enregistrement des demandes de MUE et a accordé un délai supplémentaire d’un mois pour répondre aux réponses à la communication de l’Office du 26 septembre 2018.
19 Le 20 novembre 2018, Bardehle Pagenberg a déposé des observations.
20 Le 17 janvier 2019, le liquidateur a présenté ses observations.
21 Le 28 janvier 2019 et le 30 janvier 2019 respectivement, l’examinateur a rendu deux décisions (ci-après les «décisions attaquées») annulant les publications effectuées après le 13 octobre 2017 et les a considérées comme n’ayant jamais existé. Les décisions étaient fondées sur les conclusions suivantes:
Les pièces justificatives présentées par chaque partie ont été examinées conformément aux règlements et lignes directrices suivants:
Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité;
Article 103 du RMUE sur la révocation de décisions;
Directives de l’EUIPO concernant la révocation de décisions, l’annulation d’inscriptions dans le registre et la correction des erreurs (partie A. Dispositions générales, section 6).
L’Office révoque les inscriptions «T014185535» et «T014188695» dans le registre, sur la base des éléments suivants:
Le côté de l’Office a erronément commis une erreur manifeste, puisqu’il a été fait une étape procédurale essentielle en le 25 octobre 2017, à savoir l’enregistrement d’une procédure d’insolvabilité, sur la base d’une décision définitive rendue par le tribunal de Venise (292/2017). Relève) contre Industries Sportswear Company S.R.L., avec effet au 13 octobre
2017.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848, le droit de l’État d’ouverture des procédures détermine les conditions d’ouverture de ces procédures, leur conduite et leur fermeture. L’article 44 de la loi italienne sur l’insolvabilité précise que, à l’égard des créditeurs, tous les actes accomplis par l’entreprise en faillite ainsi que

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les versements qu’il effectue après l’émission du décret concernant les faillites
Par conséquent, les entrées après le 13 octobre 2017 sont annulées et considérées comme n’ayant jamais existé et les fichiers seront retournés à la phase de procédure avant qu’une décision erronée soit intervenue ou d’entrer dans l’écriture erronée.
Par ailleurs, la demande d’inscription de la procédure d’insolvabilité, fondée sur la décision finale du Tribunal de Venise (292/2017, R. ist, Seront enregistrées avec effet rétroactif à partir du 13 octobre 2017 sous le numéro de dossier T014459807.
22 Le 31 janvier 2019, Henry Cotton/requérante a formé un recours contre les deux décisions contestées. Le recours contre la décision dans le dossier d’inscription no T014552502 (déchéance de l’inscription au registre no T014185535) a été attribué au numéro R 254/2019-2. Le recours contre la décision dans le dossier d’inscription no T014479391 (déchéance de l’inscription au registre no T014188695) a été attribué au numéro R 255/2019-2.
23 Le 1 février 2019, à la suite d’une réclamation de la partie requérante, l’examinateur a communiqué aux parties ce qui suit:
À la suite des décisions de révocation de transferts de propriété antérieurs, veuillez noter que, ces décisions ayant fait l’objet d’un recours, l’Office n’est pas en mesure de donner un effet final à ces décisions jusqu’à ce que les recours formés le 31 janvier 2019 soient clôturés (article 66, paragraphe 1, du
RMUE).
Par conséquent, les actions initiales de l’Office visant à introduire un changement de propriété au registre, à la suite de la décision de révocation en vertu de l’article 103 du RMUE, ont été rectifiées;
Les marques de l’Union européenne susmentionnées sont actuellement remontées au nom d’Henry Cotton Management Company Limited, à savoir la dénomination dans laquelle elles vont rester jusqu’au terme de la procédure de recours.
Cela signifie également que l’Office ne peut procéder à une inscription au registre concernant une procédure d’insolvabilité contre Industries Sportswear Company S.R.L., reçue le 25 octobre 2017 (dans T014459807), puisque, à l’heure actuelle, la société Limited Henry Cotton Management Company Limited est actuellement propriétaire de l’enregistrement.
À l’issue de la procédure de recours, l’Office informe le registre de l’issue des décisions finales de recours.
24 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 mai 2019.

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25 Le 1 août 2019, le liquidateur a présenté ses observations en réponse.
26 Le 28 janvier 2020, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la chambre de recours rejoignait les deux recours étant donné qu’il s’agissait de deux inscriptions faisant toutes deux référence à des MUE susmentionnées, à moins que les parties ne soient en désaccord avec ce dernier, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE. Les parties ont reçu une semaine pour déposer des observations.
27 Aucune observation n’a été reçue.
Moyens et arguments des parties
28 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Les faits de l’espèce
– Le 26 juin 2014, Industries Sportswear et Spring Holdings ont conclu un «accord pour le transfert de marques» (voir annexe BP1; ci-après «l’accord de mission»), d’une part, Industries Sportswear dée et transférée de certaines marques, y compris tout droit dérivant des marques et de la marque concernée, de l’autre, de Spring Holdings.
– Le 30 décembre 2014, Printemps Holdings a conclu un «accord de licence de propriété intellectuelle» (ci-après le «contrat de licence») (voir annexe BP2) avec des vêtements de sport tels que le titulaire antérieure de cette marque.
– Le 13 octobre 2017, les «Industries Sportswear» ont été déclarées opérationnelles et les procédures d’insolvabilité ont été engagées en Italie.
– Le 20 octobre 2017, l’insolvabilité a été publiée dans les publications respectives des procédures d’insolvabilité en Italie (voir annexe BP3).
– Le 7 décembre 2017, Spring Holdings et le liquidateur ont convenu — avec le consentement du Tribunal de Venise — d’une prorogation de la durée du contrat de licence du 30 décembre 2014 (annexe BP4, annexe BP5).
– Le 7 décembre 2017, soit huit semaines environ après leur placement en insolvabilité, Industries Sportswear a signé une prorogation de l’accord de licence avec Spring Holdings, et cette extension reconnaît à nouveau la propriété des marques concernées au titre de la section 5.1 de l’accord de licence (voir annexe BP5).
– Après le 7 décembre 2017 confirmant les droits de propriété détenus par les entreprises insolvables Industries Sportswear au bénéfice de Spring Holdings,
Spring Holdings et Henry Coton a commencé à conclure un contrat de cession le 15 décembre 2017, par lequel Spring Holdings avait transféré et transféré les droits sur la base de ces droits et à leur cession ainsi qu’à la

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marque faisant l’objet de la présente procédure, à savoir Henry Cotton (annexe BP6).
– Le 18 octobre 2017, l’entreprise italienne Jacobacci & Partners SpA, a déposé une demande d’enregistrement d’une cession sur la base des déclarations de cession établies en 2014.
– Étant donné que, Industries Sportswear Company était déjà en faillite, Jacobacci n’était pas autorisée à signer au nom de Industries Sportswear Company.
– L’inscription aux droits de Printemps Holdings a toutefois été inscrite au registre et suite à une demande en déchéance déposée par Industries
Sportswear à nouveau révoquée.
– Le 16 avril 2018, Henry Cotton a déposé une nouvelle demande d’inscription du transfert (voir annexe BP7) et l’EUIPO a confirmé (voir annexe BPS) l’inscription du transfert en deux étapes, à savoir de Industries Sportswear to Spring Holdings en juin 2014, puis de Spring Holdings à Henry Cotton en décembre 2017.
– Le 23 juin 2018, le liquidateur a déposé les demandes en déchéance des décisions pour inscrire le transfert des marques (voir annexe BPS). Ces demandes de déchéance sont l’objet de la présente procédure.
En droit
– L’Office n’a pas appliqué correctement le droit applicable. En particulier, l’Office n’a pas apprécié le fait que les conditions visées à l’article 103 du RMUE ne sont pas remplies. En outre, l’insolvabilité d’une entreprise de secteur sportif (même si elle a eu lieu avant le dépôt des demandes d’enregistrement du transfert) n’a aucune incidence sur les marques concernées, étant donné que ces marques ont déjà été transférées au printemps des années antérieures à la date de prise d’effet de l’insolvabilité.
– L’Office n’a pas commis d’erreur manifeste au sens de l’article 103 du RMUE lorsqu’il n’a pas procédé à l’enregistrement d’une procédure d’insolvabilité, parce que, à cette date, Industries Sportswear n’avait plus de droits sur les marques; même si l’Office avait enregistré l’insolvabilité, cela n’aurait eu aucun effet sur les marques et n’aurait pas prononcé la nullité des actes accomplis (printemps, et Henry Coton).
– Au moment de l’adoption de l’arrêté de faillite (13 octobre 2017), Industries Industries Sportswear n’était plus le propriétaire des marques, étant donné que Industries Sportswear avait déjà cédé ces dernières à Spring Holdings en juin 2014 (voir annexe BP1). Les industries Sportswear knouveautés connaissent l’affectation antérieure des marques concernées à Spring Holdings et ne sauraient, dès lors, se fonder uniquement sur le registre (article 27 du RMUE) (en signant l’accord du 7 décembre 2017 concernant la

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faillite, Sportswear elle-même reconnaît la certitude quant à la date de référence à la date du 30 décembre 2014 de l’accord de licence).
– En décembre 2014, Industries Sportswear a expressément reconnu que Spring Holdings détient la propriété des droits détenus par les deux parties dans un accord de licence (voir annexe BP2). Dans la section 5.1 de l’accord de licence respectif, Industries Sportswear e expressément confirmé les droits de propriété de Spring Holdings Holdings en signant le fait que les marques
«appartiennent exclusivement au donneur de licence [Spring Holdings]» et
«demeurent la seule propriété du donneur de licence», et reconnaissent même qu’elle «ne doit à aucun moment contester, […] s’opposer ou à contester la propriété du donneur de licence» et «ne rien contredit la propriété du donneur de licence» (voir la section 5.1 de l’accord, annexe BP2).
– Cela constitue une preuve d’une cession des marques concernées à Spring Holdings en juin 2014, soit bien avant la date pertinente pour la procédure d’insolvabilité (13 octobre 2017).
– Les secteurs Sportswear arguant qu’en vertu du droit italien, l’accord de juin 2014 fixant les droits des marques à Spring Holdings était nul et non avenu, en particulier parce qu’il n’a pas de «date certaine», c’est-à-dire qu’il est allégué qu’il n’apparaît pas clairement si l’accord a effectivement été signé en juin 2014, ou à tout le moins avant l’adoption du décret relatif à la faillite. Cet argument est erroné d’un point de vue juridique et factuel. Henry Cotton prouve avec une sécurité juridique que l’accord de transfert (voir annexe BP1) a été exécuté le 26 juin 2014 ou, en tout état de cause, avant la date d’émission du décret relatif à la faillite du 13 octobre 2017.
– La date certaine d’un document privé en droit italien est déterminée par l’article 2704, paragraphe 1 du Code civil italien (CCI) qui énonce que «[l] a date de l’acte privé sans signature certifiée n’est ni certaine, ni opposable aux tiers, à moins que soit le jour où le document est enregistré, soit la mort ou la destruction physique de son (s) signataire (s), soit le jour où le contenu du document est reproduit dans un acte notarié, ou, le jour même où un autre fait peut également être établi, qu’il existe une sécurité juridique suffisante pour ce qui est d’établir, par la voie du droit italien, qu’un document déterminé a été constitué avant les preuves ou faits constitutifs d’un document.
– Les éléments de preuve les plus évidents et les plus clairs de la date et du fait que le contrat d’assignation était en place (long) avant l’adoption du décret relatif à la faillite est l’ «accord de licence sur la propriété intellectuelle» entre Spring Holdings et Industries Sportswear signée le 30 décembre 2014
(annexe BP2). Dans cet accord, «Industries Sportswear» avait explicitement confirmé et convenu de sa part de Spring Holdings sous licence. De plus, par le liquidateur signant le contrat du 7 décembre 2017, la société insolvable
Industries Sportswear Company le reconnaît elle-même et date de référence à la date du de l’accord de licence du 30 décembre 2014.

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– Mais il existe encore davantage des éléments prouvant que, conformément aux critères susmentionnés relevant du droit italien, Spring Holdings est devenu propriétaire des marques en cause le 26 juin 2014 ou, en tout état de cause, avant le 13 octobre 2017. À cet égard, les documents additionnels suivants sont apportés:
Le procès-verbal de la chambre de recours daté du 26 juin 2014 de l’unique directrice de Industries Sportswear, enregistré en présence d’un notaire italien, figurant dans les livres de la société et permettant de régler la cession des marques «Henry Coton Coton» à Spring Holdings
(voir annexe BP9);
Lettre de Norton Rose FULBRIGHT datée du 10 septembre 2014 confirmant la date de signature de l’accord de cession (voir annexe BP10);
Articles d’association de Marina Yachting Greater China Brands Sarl («MYGCB») datée du 30 juin 2014 avant un Notary public au
Luxembourg, et enregistrée au Luxembourg le 4 juillet 2014 — MYGCB
a été mise en place quatre jours après la cession du portefeuille pertinent de marques par Industries Sportswear Company à Printemps Holdings le
26 juin 2014 (en vertu du contrat d’assignation), et l’incorporation de
MYGCB concernée a apporté à MYGCB un sous-ensemble du portefeuille d’acquisition des marques afin de se conformer aux exigences légales et fiscales pertinentes du droit luxembourgeois (voir annexe BP11);
Les industries des secteurs: les états financiers de Sportswear jusqu’au 31 décembre 2014, qui font référence notamment au contrat de mission, qui a été conclu ce 26 juin 2014, et transférant les marques Company
The Industries Sportswear Company à Spring Holdings, ainsi que le prix et les délais de paiement pertinents de ce transfert conformément aux termes du contrat de cession (voir annexe BP12);
Cavaliere Italia Spa (la société mère italienne de Industries Sportswear) consolidée les états financiers jusqu’au 31 décembre 2014, faisant référence à l’accord de cession et à la prise en considération d’un tel accord (voir page 21/22 et annexe BP13).
– Les documents, en particulier les états financiers, sont suffisamment convaincants, surtout s’ils sont combinés entre eux et analysés dans leur ensemble, et montrent que le contrat d’assignation a effectivement été conclu avant le 13 octobre 2017, c’est-à-dire avant la date d’émission du décret relatif à la faillite.
– En tout état de cause, il convient que le consommateur des «Industries Sportswear» souhaitent contester la question de la certitude à leur date, l’EUIPO n’est pas le forum approprié pour la résolution d’un tel litige.

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– Les preuves produites concordent clairement et sans aucune contradiction dans le fait que les marques en cause n’étaient plus la propriété de l’affaire Industries Sportswear lors de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en octobre 2017;
– La liste d’inventaires présentée le 20 septembre 2018 par Industries Sportswear (voir Allegato A) ne prouve pas le contraire. La liste des stocks ne prouve pas la propriété des actifs qu’elle contient et ne constitue dès lors pas une preuve incontestable de preuves.
– Conformément à l’article 87 de la loi italienne sur l’insolvabilité, l’inclusion d’actifs dans cette liste d’inventaire n’exige pas l’appréciation de la propriété par le débiteur en cas d’insolvabilité et n’exclut donc pas l’existence de droits de tiers sur ces actifs. Tout tiers titulaire d’un droit sur l’actif est habilité à demander la reconnaissance de ses droits sur ce bien, selon les règles générales de présentation des créances établies à l’article 93 et suivants de la loi italienne en matière de dépôt (requête en restitutizione o rivendicazione). Par conséquent, l’inclusion des actifs ne constitue ni une décision définitive quant à la propriété des marques en cause, ni la liste d’inventaire des droits de tiers qui sont contraires à ce qui est déclaré dans le inventaire.
– Il est tenu compte du fait que, en vertu du droit italien, l’inscription d’un transfert de droits sur le registre a un simple effet déclaratoire, à savoir que des droits peuvent être cédés sur la marque et que la propriété des marques puisse être transférée d’une personne ou d’une entité à une autre «extérieure» au registre. C’est pourquoi, avec la cession des droits dans la marque dans le contrat d’assignment, les marques ont été valablement et efficacement transférées du secteur «Industries Sportswear to Spring Holdings».
– Tandis qu’aux termes de l’article 20, paragraphe 11, du RMUE, les droits du nouveau titulaire/cessionnaire d’une marque de l’Union européenne peuvent être limités vis-à-vis de tiers, il convient de noter que l’enregistrement d’une cession n’est pas une condition de la validité d’une telle cession. En d’autres termes: Les MUE peuvent être affectées en dehors du registre» et l’enregistrement a simplement certains effets officiels en ce qui concerne les droits que le cessionnaire est susceptible d’invoquer à l’encontre de tiers.
– Par conséquent, le fait que la cession des marques en 2014 n’ait pas été enregistrée ne modifie pas le fait que, en octobre 2017, Spring Holdings — et non Industries Sportswear, était le titulaire légitime des marques.
– En tant que partie contractuelle à l’accord de mission, sauf Industries Sportswear, peut être considérée comme un tiers; Les secteurs: vêtements de sport connaissaient le fait qu’il avait cédé les marques à Spring Holdings — ce qui n’est pas seulement attesté par l’accord de cession lui-même, mais aussi par l’accord de licence de décembre 2014 et les autres circonstances susmentionnées — et qui avait donc effectivement connaissance de la véritable propriété des marques, quel que soit le registre.

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– Les industries Sportswear n’étaient plus la titulaire au début de la procédure d’insolvabilité, de sorte que les marques ne seraient pas concernées par cette procédure d’insolvabilité, et aucune entrée dans les écritures respectives n’a été produite concernant l’insolvabilité. Par conséquent, l’Office n’a pas commis d’erreur (évidente) lorsqu’il n’a pas introduit l’insolvabilité dans le registre.
– Les lois italiennes en matière d’insolvabilité ne s’appliquent pas en l’espèce. en effet, au moment où l’Office a rendu les décisions contestées et révoqué les inscriptions au registre, Industries Sportswear n’a pas été enregistrée comme titulaire des marques. Conformément à l’article 19 du RMUE, une marque de l’Union européenne en tant qu’objet de propriété est considérée dans son ensemble, et pour l’ensemble du territoire de l’Union, comme marque nationale enregistrée dans l’État membre dans lequel, conformément au registre, le siège du titulaire et le domicile de la titulaire se situe à la date considérée. Conformément au registre de Henry Coton au moment où la décision attaquée a été prise, il avait son siège en Irlande. Dès lors, la législation irlandaise s’applique en ce qui concerne tout litige concernant les marques en cause.
– Même si la législation italienne est appliquée (ce qui n’est pas le cas), cela ne rendrait pas compte des publications effectuées par l’Office après la date d’établissement du décret sur la faillite comme étant non valables, étant donné que ces inscriptions ne sont pas du type d’actes de faillite. Les industries de Sportswear n’ont pas actes en ce qui concerne l’inscription du transfert. Par conséquent, en l’absence de ces actes, il est indifférent que de tels actes aient été ou non valides, conformément aux lois italiennes en matière de solvabilité. Deuxièmement, lors du dépôt de la demande formelle de transfert, Industries Sportswear n’avait pas à être impliquée dans la procédure des enregistrements car elle n’était plus la propriétaire des marques en cause et une demande d’inscription d’un transfert peut également être déposée par (seul) le cessionnaire. Enfin (et plus important encore), les actes pertinents ont été pris longtemps avant la date d’adoption du décret relatif à la faillite, à savoir en juin 2014, et les éléments attestant que ces actes étaient pris avant que l’insolvabilité ne soit prononcée ont été décrits en détail ci- dessus. Par conséquent, l’Office conclut que l’entrée d’Havry Coton dans le registre est réputée n’avoir jamais existé et est annulée, car elle est (prétendument) fondée sur des «actes accomplis par l’entreprise en faillite après l’émission du décrets» d’une loi n’est pas correct.
– Une fois que l’enregistrement de la marque est, à juste titre, qui n’a pas été pris en considération, l’enregistrement de la marque a été effectué conformément aux exigences de l’article 20 du RMUE.
– Le contrat de cession, en particulier, a été conclu par écrit et signé par Industries Sportswear que la cédante et Printemps Holdings, en tant que cessionnaire. L’inscription formelle de l’affectation au registre n’est pas nécessaire, étant donné que l’inscription au registre est purement déclaratoire

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et non requise pour une cession et transfert juridiquement valide des marques d’une partie à l’autre.
– L’ «erreur» évoquée par l’Office dans la décision attaquée, à savoir l’omission d’entrer dans l’affaire d’une procédure d’insolvabilité, n’était en fait pas erronée, dès lors que ni l’obligation ni l’existence d’une quelconque raison juridique d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’une partie qui n’était plus titulaire des marques, mais qui lui avaient précédemment attribué ces marques; Cette erreur n’aurait par ailleurs pas d’effet, étant donné que les inscriptions pertinentes au registre ont été réalisées sur la base des actes accomplis par Industries Sportswear avant l’insolvabilité.
– Comme l’a jugé le Tribunal dans l’arrêt du 09/09/2011, T-83/09, Craic, EU:T:2011:450, § 33 et 35, une erreur manifeste est uniquement commise lorsqu’un vice substantiel de procédure a été commis ou a manifestement fait une erreur d’appréciation en ce qui concerne à la fois les faits et les circonstances de l’espèce. Une erreur manifeste peut être commise uniquement lorsque, si l’erreur est survenue au moment où la décision a été prise, Toutefois, l’erreur alléguée, à savoir l’acte de procédure omis, n’avait pas été commise au moment de la décision, mais en octobre 2017.
– L’Office n’a pas reconnu que la compétence de l’EUIPO se limite à l’examen des exigences formelles.
– L’Office a outrepassé sa compétence en examinant, en matière de contrôle, si la liste de stocks prouvait ou non la propriété des marques en cause. Cependant, l’Office n’est pas compétent pour examiner et apprécier le cas du fond.
– Comme indiqué dans l’arrêt du 09/09/2011, T-83/09, Craic, EU:T:2011:450,
§ 27 et suivants, «l’article 16 du règlement no 40/97 ne requiert nullement que [l’EUIPO] prenne en considération et applique les législations nationales des États membres concernant une marque communautaire en tant qu’objet de propriété. En effet, il ne ressort pas de l’article 16 du règlement no 40/94 que [l’EUIPO] ou le juge de l’Union européenne doit considérer ou statuer sur les questions contractuelles ou légales dans le cadre d’un droit national».
– Le Tribunal a, en outre, précisé que «[…] ] la demande de virement présentée par l’intervenante satisfait aux exigences de la règle 31 du règlement (CE) no 2868/95, elle était accompagnée d’un document précisant que la marque était conforme aux exigences de ladite règle» et que les questions posées en lien avec le droit des contrats et des biens n’entrent pas dans le ressort des services de l’OHMI (09/09/2011, T-83/09, Craic, EU:T:2011:450, § 30).
– Il s’ensuit que l’Office n’est ni tenu de considérer la validité ni les effets juridiques d’un transfert selon le droit national applicable.
29 Les arguments présentés en réponse peuvent être résumés comme suit:

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– La procédure a été soumise par Industries Sportswear dès le début en italien, première langue de la procédure devant les marques de l’Union européenne. La requérante a produit leur mémoire en défense en anglais lors de la procédure en première instance. Les décisions sont ensuite prises dans les deux langues, une version italienne envoyée au liquidateur et une version anglaise à la demanderesse. Il est demandé de maintenir ce régime à double langue pendant ces recours. Les présentes observations sont présentées en anglais en réponse aux recours formés en anglais mais une version italienne est également transmise, l’italien étant la langue que le liquidateur préfère.
– Les événements concernant des vêtements de sport sont soumis à l’loi italienne sur l’insolvabilité (décret no 267/1942), qui doit être considérée par l’Office comme étant le droit applicable pour la présente procédure, en plus des articles 24 et 27 du RMUE et de l’article 7, paragraphe 1, article 7.2, point b), et m) du RDMUE. La loi irlandaise n’est pas applicable, contrairement à ce qu’affirme la requérante.
– L’article 16 du décret no 267/1942 porte sur l’article 133 du code de procédure civile italien (c.p.c.) en ce qui concerne les effets de l’arrêt vis-à- vis du débiteur et notamment l’article 133 quater, paragraphe p.c., que la décision de la faillite est rendue publique par le dépôt au greffe du Tribunal.
– La décision (la décision de faillite) produit des effets auprès du débiteur (la société insolvable) dès le dépôt de la décision dans le greffe du Tribunal, qui en constitue la publication. La décision produit des effets vis-à-vis de tiers dès l’entrée dans le registre des sociétés (Registro delle Imprese).
– En l’espèce, la décision de la faillite de Industries Sportswear a été publiée, déposée et inscrite au registre de la société italien à la même date, à savoir le
13 octobre 2017 (voir arrêt Bankrupty et extrait du rapport du registre de la société italien).
– L’inventaire de la faillite est la liste des actifs (en cas de marques) que le liquidateur découvre dans la procédure de faillite à la date de la déclaration de la faillite. L’inventaire a été correctement formé en fonction des résultats du 13 octobre 2017 issu du registre électronique de l’EUIPO.
– En raison de la déclaration de faillite, l’entreprise insolvable (et elle-même
— passée — directrice, en l’espèce M^me Mandira Khaitan) a été privée de l’administration et de la libre disponibilité des actifs (article 42 du décret no 267/1942), y compris les marques. Tous les actes/actes accomplis par le débiteur après la faillite sont inopérants par voie légale (article 44 du décret no 267/1942).
– Pour protéger les dettes en faillite, le droit italien impose en droit italien le principe selon lequel les actes invoquant une date antérieure à la déclaration de faillite ne sont considérés comme effectifs que si cette date est certaine.

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– Pour les pays de vente qui invoquent la marque antérieure, le syntagme est considéré comme un tiers par rapport au sujet en faillite (entreprise insolvable).
– Une date apposée sur un acte ne soit considérée comme certaine que si elle répond aux exigences prévues à l’article 2704 du code civil italien. L’accord de transfert de marques invoqué par le requérant ne date pas de toute date antérieure à celle de la déclaration de faillite. La date apposée sur l’acte du 26 juin 2014 est contestée et ne peut être prise en considération car elle n’est pas certaine. Les seules dates que ce soit d’un public notarié à l’acte ou d’un acte pouvant être considéré comme équivalent (sans préjudice des contrôles appropriés de la véracité des cachets attachées à la contrepartie, dont l’annexe au départ est davantage nécessaire et demandée) sont celles de la certification de la copie authentique («copie réelle et certifiée») le 21 mars 2018 et de l’aptille, dont la seule date est le 23 mars 2018. Ces dates sont postérieures à la déclaration de faillite du 13 octobre 2017 et sont donc sans effet/sont inopposables.
– En tout état de cause, le liquidateur a déjà saisi le Tribunal de Venise (Italie) pour contester ce fait, en obtenant une saisie judiciaire des marques (affaire no 1976/2019: Annexes 11 à 12) et à l’action en faillite (affaire no 6959/2019: Annexe 13).
– La signature de M^me Mandira Khaitan (anciennement directeur de la société Sportswear de Mme) sur la copie électronique jointe par la requérante est dans tous les cas complètement décontextualisée, ce qui donne lieu à une seule feuille blanche, à l’exception du texte contractuel, tandis que les pages montrant le contenu du contrat ne supportent aucun sigle. Il convient de noter que le directeur du Coton de Henry Cotton est représenté par son fils.
– En vertu de l’article 45 du décret no 267/1942, les formalités requises pour constater la force exécutoire des faits à l’encontre de tiers sont inopérantes vis-à-vis de la procédure de faillite si elles ont été effectuées après l’exécution de la déclaration d’insolvabilité.
– En vertu de l’article 27 du RMUE, le transfert d’une marque de l’Union européenne ne prend effet à l’égard d’un tiers qu’à compter du moment de l’inscription au registre de l’EUIPO, tandis que la présomption du statut de la faillite d’une société est présumée par la loi et avec une incidence vis-à-vis de l’ensemble des tiers (donc également vis-à-vis de Spring Holdings et Henry Cotton) dès la date d’inscription au registre de la société dans le cadre du jugement en matière de faillite, à savoir le 13 octobre 2017 (et non le 20 octobre 2017 comme mentionné par la requérante).
– Les enregistrements demandés par Jacobacci & Partners le 18 octobre 2017 (révocable par l’Office le 9 avril 2018) et demandés par TOMKINS & Co. le 16 avril 2018, sont postérieurs au 13 octobre 2017 et sont, dès lors, inopérants dans le cadre de la procédure de faillite, légalement. L’entrée de Tomkins le 16 avril 2018, sous réserve de la présente procédure, est en outre

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postérieure à l’entrée en situation d’insolvabilité et c’est la raison pour laquelle l’Office a commis une erreur manifeste.
– Tous les titres qui intègrent des faits de criminalité (faillite frauduleuse) sont nuls, conformément à l’article 1418 quater, paragraphe c..
– Le tribunal de Venise (Italie) se prononce déjà sur le fond de l’affaire faisant l’objet d’une procédure de saisie judiciaire en vertu de l’article 670 du Code de procédure civile italien (du Code de procédure civile italien). Tant l’arrêté que l’ordre de commande considèrent que le contrat de transfert daté du 26 juin 2014 est nul et inefficace et inapplicable.
– L’inscription du transfert appliquée le 18 octobre 2017 par Jacobacci & Partners décidé avec décision de l’Office le 9 avril 2018 doit être considérée comme n’étant jamais existe, de sorte que, le 25 octobre 2017, Industries Sportswear était le propriétaire des MUE, tant de manière substantielle que formellement.
– L’accord de transfert de marques daté du 26 juin 2014, ainsi que l’accord de licence du 30 décembre 2014 et les «actes de cession» datés du 15 décembre 2017 (de Spring Holdings au Henry Cotton) sont tous des éléments qui, d’un point de vue d’une faillite, doivent être considérés et traités comme ils ont été formés après la déclaration de faillite le 13 octobre 2017; le premier et le deuxième du fait qu’ils ne sont pas antérieurs à une certaine date, les seconds parce qu’ils portent une date (le 15 décembre 2017) faisant effectivement défaut, c’est après la déclaration de faillite.
– En ce qui concerne l’accord de licence, puisque ce secteur était le seul propriétaire des marques de l’Union européenne dès le début, Spring Holdings ne pouvait accorder aucune licence. La licence n’a même pas été enregistrée, que ce soit avant ou après la déclaration de faillite et, de ce fait, ne peut être invoquée contre la faillite de Industries Sportswear.
– Le prétendu acte de «extension» de la licence n’a aucune importance car il n’est pas signé par le liquidateur M. Vidal. Les observations présentées par la requérante (un simple courriel) sont une simple déclaration d’intention dépourvue d’un contenu légal qui ne produit aucun effet dès lors que l’extension n’a jamais été signée par le liquidateur. Monsieur Vidal a, en tout état de cause, réservé tout recours contre l’accord de transfert en date du 26 juin 2014, et c’est ce qu’il avait fait (voir l’acte introductif pour suite à la faillite le 13 juin 2019 et la demande de saisie judiciaire ordonnée par le
Tribunal de Venise, par décret des 13 et 14 mars 2019, confirmée par l’ordonnance du 5 juillet 2019, Annexes 11 à 13).
– Le 26 juin 2019, la requérante avait présenté une requête en réparation (rivendica fallimentare) contre la procédure de faillite devant le tribunal compétent en matière de faillite de Venise, confirmant qu’elle s’est rendue compte qu’elle avait besoin d’une décision de l’autorité compétente pour être en mesure de faire valoir légalement les droits sur les marques, ce qu’elle ne

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peut pas «prendre en charge» puisqu’elle a tenté de faire avec les publications du 16 avril 2018.
– L’ effet de l’inscription du transfert n’est pas seulement de nature «déclarative» comme l’affirme l’appelante, mais il a pour conséquence juridique de rendre le transfert exécutoire et de produire un effet vis-à-vis des tiers et la faillite est un tiers, dans l’intérêt des créditeurs.
– En vertu du RDMUE, la «cession» doit se faire par écrit et doit inclure la signature des parties; mais à l’évidence, il doit être valide et effectif, alors qu’il n’est, en soi, pas un accord avec un tiers. De plus, ni l’accord (entre Industries Sportswear ni Spring Holdings) ni l’acte de mission (de Spring Holdings et Henry Cotton) font ressortir expressément que, parmi les marques concernées par les prétendues ventes, les marques de l’Union européenne faisant l’objet de la présente procédure ne sont pas non plus comprises dans cette prétendue procédure.
– Les erreurs manifestes dans lesquelles l’Office était impliqué sont l’absence de prise en considération du fait que Industries Sportswear est une société en faillite depuis le 13 octobre 2017, que l’enregistrement du transfert a été demandé (16 avril 2018) après déclaration de faillite et, à titre surabondant, qu’après la demande d’enregistrement de la procédure d’insolvabilité (survenue le 25 octobre 2017).
– La jurisprudence 09/09/2011, T-83/09, Craic, EU:T:2011:450, est contestée car le point n’est pas de déterminer si l’Office doit entamer le bien-fondé du contrat de cession.
Motifs
30 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
Langue de la procédure de recours
31 Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.
32 Les décisions attaquées ont été publiées en anglais. Au cours de la procédure en première instance, les communications au liquidateur ont été envoyées en italien,
y compris en informant le liquidateur des décisions contestées de la déchéance (en anglais), mais les décisions contestées étaient rédigées dans l’unique langue anglaise.
33 Les actes de recours formés par le requérant sont en anglais. Par conséquent, la langue de procédure de recours est l’anglais et la décision statuant sur les recours

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est rédigée en anglais. Néanmoins, la chambre de recours a tenu compte des communications et des preuves présentées avant le premier exemple par la chambre de recours.
Recevabilité des recours
34 Les recours sont conformes aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Ils sont recevables.
Sur le fond
35 Ainsi qu’il ressort de l’exposé des faits ci-dessus, il est demandé à la chambre de statuer sur la question de savoir si les décisions contestées prononçant de révoquer des inscriptions au registre en ce qui concerne les transferts de MUE sont correctes.
36 Conformément à l’article 103, paragraphe 1, du RMUE, lorsque l’Office a fait une inscription au registre ou une décision qui est manifestement imputable à l’Office, il doit veiller à ce que le texte soit annulé ou que la décision soit révoquée. Dans le cas où il n’y a qu’une seule partie à la procédure dont les droits sont lésés par l’inscription ou l’acte, la suppression de l’inscription ou la révocation de la décision est ordonnée même si, pour la partie, l’erreur n’était pas manifeste.
37 Conformément à l’article 103, paragraphe 2, du RMUE, la procédure de radiation ou de déchéance visée au paragraphe 1 est établie d’office ou à la demande de l’une des parties à la procédure, par l’instance ayant procédé à l’inscription ou ayant adopté la décision. La suppression de l’inscription au registre ou la révocation de la décision est effectuée dans un délai d’un an à compter de la date d’inscription au registre ou de l’adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l’Union européenne en question qui sont inscrits au registre. L’Office conserve une trace écrite de toute suppression ou révocation.
38 Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RMUE, une marque de l’Union européenne peut être transférée, séparément de tout transfert de l’entreprise, pour certains ou la totalité des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.
39 Conformément à l’article 20, paragraphe 11, du RMUE, dès lors que le transfert d’une marque de l’Union européenne n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne.
40 Conformément à l’article 24 du RMUE, lorsqu’une marque de l’UE est impliquée dans une procédure d’insolvabilité, à la demande de l’autorité nationale compétente, une inscription en ce sens est inscrite au registre et publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne.

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41 conformément à l’article 27, paragraphe 1, du RMUE, les actes juridiques visés à l’article 20 concernant une marque de l’Union européenne ont des effets vis-à-vis des tiers dans tous les États membres uniquement après l’ inscription au registre. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur la marque après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits.
42 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RMUE, tant que des règles communes pour les États membres dans le domaine de la faillite n’entrent en vigueur, les effets sur les tiers ou la procédure similaire sont régis par le droit de l’État membre dans lequel cette procédure est introduite au sens du droit national ou des conventions applicables dans ce domaine.
43 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif à une procédure d’ insolvabilité, le droit de l’État d’ouverture définit les conditions d’ouverture de ces procédures, leur conduite et leur fermeture.
44 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/848, toute décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un État membre, qui est compétente en vertu de l’article 3, est reconnue dans tous les autres États membres dès lors qu’elle prend effet dans l’État d’ouverture de la procédure.
45 En l’espèce, le 13 octobre 2017, Industries Sportswear, ayant son siège en Italie a été déclarée en faillite par le tribunal de Venise, en Italie.
46 Les procédures d’insolvabilité concernant des vêtements de sport sont donc soumises à la loi italienne, à savoir la loi italienne sur l’insolvabilité (décret no 267/1942), comme le prétend le liquidateur.
47 L’arrêt sur la faillite produit des effets à l’égard du débiteur (la société insolite, ici Industries Sportswear), à partir du moment du dépôt de la décision dans le greffe du Tribunal. La décision produit des effets à l’égard de tiers (donc à l’égard du cessionnaire de printemps et des accords de Henry Coton) dès le moment de l’inscription au registre des sociétés (Registro delle Imprese), voir article 16 de la loi italienne sur les insolvabilité, invoquant l’article 133 du code de procédure civile italien.
48 En l’espèce, la décision de la faillite de Industries Sportswear a été publiée, déposée et inscrite au registre de la société italien à la même date, à savoir le 13 octobre 2017 (voir arrêt de la société italienne et extrait du rapport du registre des sociétés italien). Qui, de ce jour, Industries Sportswear, a été privée du droit d’administrer et d’aliéner les biens qu’elle possédait à la date de l’arrêt (article 42 de la loi italienne sur les procédures d’insolvabilité) (article 44 de la loi italienne sur les factures).
49 Ce jour-là, les entreprises d’industrie sont apparues comme titulaire des marques de l’Union européenne dans le registre de l’EUIPO. En outre, les MUE

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apparaissent dans la liste des stocks de faillite qui reprend les données du registre de l’EUIPO.
50 Le 25 octobre 2017, le liquidateur a demandé l’enregistrement de l’état d’insolvabilité d’une procédure d’insolvabilité dans le registre de l’EUIPO.
51 L’Office n’a pas tenu compte de cette demande, qui était encore pendante, lorsque la demande d’inscription au registre du transfert des marques de l’Union européenne en faveur du cabinet de Henry Cotton avait été déposée le 16 avril 2018. L’Office a néanmoins enregistré le changement de propriété des marques de l’Union européenne en saisissant deux inscriptions successives au registre (au profit de Spring Holdings et ensuite, en faveur de Henry Coton), le même jour. La
Chambre constate que seulement huit jours avant, à savoir le 9 avril 2018, l’Office avait décidé d’annuler le même inscription au printemps, présenté auparavant par Jacobacci & Partners, ayant été informé par le liquidateur de la faillite de Industries Sportswear et que Jacobacci & Partners ne pouvait représenter la cédante Industries Sportswear. Par la suite, l’Office a décidé de révoquer ses enregistrements.
52 L’appelante fait valoir que l’Office n’aurait pas dû prononcer la déchéance de ces enregistrements car, indépendamment de l’insolvabilité de Industries Sportswear, les MUE étaient déjà transférées aux Holdings Spring en juin 2014.
53 Toutefois, en vertu de l’article 45 de la loi italienne en matière de insolvabilité, les formalités nécessaires à la force exécutoire des faits à l’encontre de tiers sont inopérantes vis-à-vis de la procédure de faillite si elles ont été effectuées après l’acte de insolvabilité.
54 Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du RMUE, les prétendus transferts des MUE n’ont pas été inscrits dans le registre avant l’insolvabilité de Industries Sportswear et, par conséquent, n’ont pas d’effet vis-à-vis des tiers, en l’occurrence le liquidateur.
55 Par conséquent, il est sans pertinence dans le cadre de la présente procédure de déterminer si la date du 26 juin 2014 indiquée dans le premier transfert est certaine au sens du droit italien, comme longuement discuté par les parties, tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre de l’EUIPO. En tout état de cause, comme l’admet l’appelante elle-même, la chambre de recours ne serait pas compétente pour se prononcer sur ce point, mais sur les juridictions nationales.
56 L’inscription d’un transfert au Registre de l’EUIPO n’est certes pas une condition de validité du transfert entre les parties, comme le soutient l’appelante. Néanmoins, l’opposition au transfert des marques de l’UE constitue une condition préalable à l’opposabilité du transfert des marques de l’Union européenne à des tiers, en l’occurrence le liquidateur.
57 Le prétendu acte de «prorogation» de l’accord de licence (qui, comme le soutient la requérante, confirme les droits de propriété des détentions printemps détenus sur les MUE) n’a pas été signé par le liquidateur, étant donné que cette dernière le

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fait valoir, de sorte que la requérante ne saurait valablement prétendre que le liquidateur a reconnu les droits des détentions de printemps dans les marques de l’Union européenne. En outre, comme il a été expliqué, le liquidateur contestait l’accord de transfert daté du 26 juin 2014 (voir l’acte introductif d’exécution concernant la procédure de faillite le 13 juin 2019 et la demande de saisie judiciaire ordonnée par le Tribunal de Venise, par décret des 13 et 14 mars 2019, confirmée par l’ordonnance du 5 juillet 2019, Annexes 11 à 13 des observations du liquidateur).
58 Les MUE étant mentionnées dans la liste des inventaires jointe au jugement en matière de faillite, que l’Office ne conteste pas étant donné qu’elle ne peut se substituer aux tribunaux nationaux, l’Office est tenu d’en tenir compte et de consigner les procédures d’insolvabilité concernant les MUE à la demande du liquidateur. La demande d’inscription présentée par l’appelante après la faillite du cédant a été produite tardivement et n’a pas apporté la preuve que le jugement en faillite était erroné. Il incombait à la requérante de présenter des preuves à l’Office que la décision de la faillite n’avait aucun effet sur les marques de l’Union européenne sur la base d’une décision nationale de justice, ce qu’elle n’a pas fait.
59 Par conséquent, l’Office a commis une erreur manifeste d’enregistrement les transferts de MUE au registre le 16 avril 2018, par lesquels la cession, Industries
Sportswear, était en première instance depuis le 13 octobre 2017 et l’Office en a été informé. L’erreur manifeste a donc été commise dans les enregistrements saisis le 16 avril 2018 et non seulement en 2017 comme le soutient la requérante. Les inscriptions au registre ont été annulées dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elles ont été rendues, le 30 janvier 2019. Dès lors, les conditions nécessaires à l’application de l’article 103 du RMUE ont été remplies.
60 Par conséquent, les décisions attaquées portant révocation des inscriptions au registre no T014185535 et T014188695 sont correctes.
61 Au vu de ce qui précède, les recours sont rejetés.
62 Étant donné que les procédures en cause ne sont pas visées par l’article 109 du RMUE, aucun frais ne doit être fixé en l’espèce.

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Ordre
Par ces motifs,
décide:
Les recours sont rejetés;
Signé
S. Stürmann
Greffier:
Signé
H.Dijkema
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LA CHAMBRE
Signé Signé
C. Negro H. Salmi