EUIPO, 7 octobre 2025, n° 019191931

EUIPO 7 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 oct. 2025, n° 019191931
Numéro(s) :	019191931
Textes appliqués :	Article 7(1)(h) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 07/10/2025
P. Angelides & Co LLC 25 Aitolon, Agios Andreas 1101 Nicosie, Chypre CHYPRE
Demande n°: 019191931 Votre référence: 220370 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Roman Petrushel 7 Tiverton Bay, Winnipeg, Manitoba R2N2N5 CANADA
I. Résumé des faits
Le 20/06/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), RMUE, car il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 9 Stylets pour écrans tactiles; Housses pour liseuses électroniques; Tablettes informatiques; Tablettes PC; Supports pour appareils électroniques numériques personnels, à savoir, tablettes; Housses de protection pour tablettes informatiques; Étuis de protection pour tablettes informatiques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019191931 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/06/2025
P. Angelides & Co LLC 25 Aitolon, Agios Andreas 1101 Nicosie, Chypre CHIPRE
Numéro de la demande: 019191931 Votre référence: 220370 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Roman Petrushel 7 Tiverton Bay, Winnipeg, Manitoba R2N2N5 CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 9 Stylets pour écrans tactiles ; Housses pour liseuses électroniques ; Tablettes informatiques ; Tablettes PC ; Supports pour appareils électroniques numériques personnels, à savoir, tablettes ; Housses de protection pour tablettes informatiques ; Étuis de protection pour tablettes informatiques.
En l’espèce, le signe pour lequel vous sollicitez une protection contient un élément qui consiste en une imitation, du point de vue héraldique, d’un drapeau et d’un emblème d’État protégés en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris, à savoir : une feuille d’érable.

https://www.wipo.int/cgi-6te/ifetch5?ENG+SIXTER+15-00+21581859-KEY+256+0+-1+F- ENG+27+29+1+25+SEP-0/HITNUM,B+CC%2fCA+
https://www.wipo.int/cgi-6te/ifetch5?ENG+SIXTER+15-00+21581859-KEY+256+0+-1+F- ENG+28+29+1+25+SEP-0/HITNUM,B+CC%2fCA+

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En ce qui concerne l’imitation héraldique, il est constaté que les drapeaux sont souvent reproduits en noir et blanc ; par conséquent, une représentation en noir et blanc d’un emblème protégé (ou vice versa) peut toujours être considérée comme une imitation héraldique (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 45 ; 28/02/2008, T-215/06, RW feuille d’érable, EU:T:2008:55, § 68). Par extension, la même logique peut être appliquée à un contour entièrement blanc d’un emblème protégé.

Autorisation
Ce motif de refus peut être surmonté par la présentation d’une autorisation d’enregistrer la marque délivrée par l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concerné(e).

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations ou d’autorisation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice
AG2Révision effectuée par Julia TESCH – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.