LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 juin 2023 Dans l’affaire R 2093/2022-4 Media-Saturn-Holding GmbH Wankelstr. 5 85053 Ingolstadt Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Boehmert majoritaire Boehmert Anwaltspartnerbéton mbB — Patentanwä lte Rechtsanwälte, Hollerallee 32, 28209 Bremen (Allemagne)
contre
ENCO Vending Ood 4, Cherno more Str. 1186 Sofia Bulgarie Opposante/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 141 390 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 337 530)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteur) et J. Jiménez Llorente (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/06/2023, R 2093/2022-4, BARISTACLUB (fig.)/Baristo et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 novembre 2020, Media-Saturn-Holding GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

en tant que marque de l’Union européenne pour des produits et services compris dans les classes 3, 7, 8, 11, 16, 21, 30, 35 et 41.
2 La demande a été publiée le 10 décembre 2020.
3 Le 23 février 2021, ENCO Vending OOD (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque verbale de l’Union européenne no 15 078 603
Baristo
déposée le 4 février 2016 et enregistrée le 1 juillet 2016 pour désigner des produits et services compris dans les classes 11, 16, 21, 30, 32, 35 et 43;
b) La marque verbale de l’Union européenne no 15 078 587
Baristo 2go
déposée le 4 février 2016 et enregistrée le 18 mai 2018 pour des produits et services compris dans les classes 7, 9, 16, 29, 30 et 35.
c) La marque verbale de l’Union européenne no 18 272 195
Baristo
déposée le 13 juillet 2020 et enregistrée le 22 décembre 2020 pour des services compris dans la classe 41;
27/06/2023, R 2093/2022-4, BARISTACLUB (fig.)/Baristo et al.

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d) Marque bulgare no 1 527 80N pour la marque verbale
barista
déposée le 6 novembre 2018 et enregistrée le 24 janvier 2021 pour des produits et services compris dans les classes 21, 35 et 41;
6 Par décision du 6 septembre 2022, la division d’opposition a fait droit à l’opposition et a partiellement rejeté la demande. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
7 Le 27 octobre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 janvier 2023.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 7 mars 2023, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Par décision de renvoi du 26 avril 2023 [26/04/2023, R 2093/2022-4, BARISTACLUB
(fig.)/Baristo et al.], la chambre de recours a suspendu la procédure de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE et a renvoyé l’affaire à l’examinateur en lui recommandant de rouvrir l’examen de la demande contestée conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, estimant que les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE s’appliquaient au moins à une partie de la liste des produits et services de la demande contestée.
10 Par communication du 13 juin 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que l’examen des motifs absolus de refus devait être rouvert, que la procédure de recours était suspendue et qu’elles seraient informées du résultat de l’examen une fois terminée.
11 Le 22 juin 2023, le demandeur a retiré la demande contestée.
Motifs
12 La demanderesse a mis fin à la procédure en retirant la demande contestée conformé me nt à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
13 En conséquence du retrait de la demande contestée, tant la procédure d’opposition que la procédure de recours sont devenues sans objet.
14 Les procédures d’opposition et de recours sont clôturées en conséquence.
15 Le retrait de la demande contestée et la clôture des procédures d’opposition et de recours qui s’ensuit conduisent à ce que la décision de la division d’opposition du 6 septembr e 2022 (voir paragraphe 6 ci-dessus) ne prenne pas effet, y compris sa condamnation aux dépens.
27/06/2023, R 2093/2022-4, BARISTACLUB (fig.)/Baristo et al.

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Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la marque contestée supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. En conséquence, la demanderesse doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours.
17 L’opposante n’était pas représentée par un représentant professionnel dans les procédures d’opposition et de recours. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du REMUE et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, seuls les frais de représentatio n exposés aux fins de la représentation par un mandataire agréé peuvent être remboursés
(17/07/2012, T-240/11, MyBeauty TV, EU:T:2012:391). En conséquence, aucun frais de représentation n’est accordé pour l’opposition et le recours.
18 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR.
27/06/2023, R 2093/2022-4, BARISTACLUB (fig.)/Baristo et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne no 18 337 530;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
3. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 320 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen J. Jiménez Llorente
Greffier:
Signature
H. Dijkema
27/06/2023, R 2093/2022-4, BARISTACLUB (fig.)/Baristo et al.