DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 05/03/2026
MACLACHLAN IP Unit 10, 4075 Kingswood Road, Citywest Business Campus, Dublin Dublin D24 C56E IRLANDE
Demande n°: 019244113 Votre référence: Marque: INSTANTSTOP Type de marque: Marque verbale Demandeur: BEYES DENTAL CANADA INC. 595 Middlefield Road, Unit 9 Toronto Ontario M1V 3S2 CANADA
I. Exposé des faits
Le 15/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 10 Appareils dentaires; Instruments dentaires; Onlays dentaires; Outils dentaires; Fraises dentaires; Broches dentaires; Appareils à usage dentaire; Équipements dentaires; Appareils dentaires électriques; Fraises dentaires; Digues dentaires.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019244113 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sharon Lise BLACKBURN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/10/2025
MACLACHLAN & DONALDSON Unit 10, 4075 Kingswood Road, Citywest Business Campus, Dublin Dublin D24 C56E IRLANDE
Numéro de la demande: 019244113 Votre référence:
Marque: INSTANTSTOP Type de marque: Marque verbale Demandeur: BEYES DENTAL CANADA INC. 595 Middlefield Road, Unit 9 Toronto Ontario M1V 3S2 CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'INSTANTSTOP'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 10 Appareils dentaires; Instruments dentaires; Onlays dentaires; Outils dentaires; Fraises dentaires; Broches dentaires; Appareils à usage dentaire; Équipements dentaires;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Appareils dentaires électriques ; fraises dentaires ; digues dentaires.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, en particulier les professionnels du domaine de la dentisterie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : empêcher immédiatement la continuation / l’achèvement de quelque chose.

La signification susmentionnée des mots accolés « INSTANT » et « STOP », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

INSTANT « immédiat ; instantané » (informations extraites du Collins English Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/instant).

STOP « empêcher la continuation ou l’achèvement de » (informations extraites du Collins English Dictionary le 14/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/stop).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 10 (appareils dentaires, instruments dentaires, inlays dentaires, outils dentaires, fraises dentaires, alésoirs dentaires, appareils à usage dentaire, équipement dentaire, appareils dentaires électriques, fraises dentaires et digues dentaires) pourraient être dotés de systèmes de sécurité ou de conceptions leur permettant de s’arrêter immédiatement ou instantanément si nécessaire. Cela peut contribuer à réduire l’inconfort des patients tout en assurant la sécurité et la protection pendant les traitements ou les procédures, en plus d’empêcher la progression des problèmes ou affections dentaires.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Le fait que les mots « INSTANT » et « STOP » soient accolés ne confère pas de caractère distinctif à la marque.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification.

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de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sharon Lise BLACKBURN Examinateur