EUIPO, 24 février 2026, n° 019215766

EUIPO 24 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 févr. 2026, n° 019215766
Numéro(s) :	019215766
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 24/02/2026
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Demande n°: 019215766 Votre référence: Marque: SafeShip Type de marque: Marque verbale Demandeur: SafeSpace Global, Inc. 1462 RUDDER LANE KNOXVILLE Tennessee 37919 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Applications mobiles téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Logiciels; Programmes informatiques téléchargeables; Logiciels d’application; Logiciels informatiques téléchargeables; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’entreprise; tous les produits précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site au sein de lieux fixes.
Classe 42 Plateforme en tant que service [PaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS]; Fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles via un site web; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels d’entreprise non téléchargeables; tous les services précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site au sein de lieux fixes.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019215766 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 12/12/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande : 019215766 Votre référence :
Marque : SafeShip Type de marque : Marque verbale Demandeur : SafeSpace Global, Inc. 1462 RUDDER LANE KNOXVILLE Tennessee 37919 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a décidé de réexaminer votre demande de marque de l’UE suite à la limitation reçue le 08/12/2025 afin de s’assurer qu’elle n’est pas exclue de l’enregistrement par l’un des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SafeShip ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

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Classe 42 Plateforme en tant que service [PaaS] ; Logiciels en tant que service [SaaS] ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables accessibles via un site web ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables ; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle ; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels commerciaux non téléchargeables ; Tous les services précités pour le traitement et l’interprétation de données sur site dans des emplacements fixes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un grand bateau qui transporte des passagers ou des marchandises à l’abri de tout dommage ou danger.

Les significations susmentionnées des mots « Safe » et « Ship » composant la marque peuvent être étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SAFE « not in danger or likely to be harmed. » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/safe).
SHIP « a large boat for travelling on water, especially across the sea. » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/ship).
Nonobstant l’introduction par la requérante d’une limitation le 08/12/2025, acceptable du point de vue de la classification, le signe « SafeShip » reste descriptif de la finalité et du domaine d’application des produits et services.

En classe 9, les produits restent des logiciels et des applications dont la fonction est de traiter et d’interpréter des données sur site dans des emplacements fixes, ce qui, dans le contexte du signe « SafeShip », sera naturellement perçu par le public pertinent comme faisant référence aux points opérationnels fixes d’un navire. Le signe « SafeShip » sera donc immédiatement perçu comme indiquant que ce logiciel est destiné à sécuriser, protéger ou assurer l’intégrité de l’environnement du navire dans lequel ces données sont collectées. Que les données traitées concernent la surveillance de l’activité de l’équipage, les systèmes de navigation, la manutention du fret, les contrôles environnementaux, les diagnostics d’équipement ou la conformité aux réglementations de sécurité maritime, l’expression « SafeShip » véhicule la notion selon laquelle le logiciel contribue à faire du navire un environnement protégé ou sécurisé. La limitation circonscrit le contexte d’utilisation, mais elle ne soustrait pas les produits à un cadre maritime clairement axé sur la sécurité. En conséquence, le signe continue de décrire un logiciel conçu pour soutenir ou assurer le fonctionnement sûr des navires par le traitement et l’interprétation des données sur site.

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La même conclusion s’applique aux services de la classe 42. Ces services restent axés sur la fourniture, l’hébergement ou le développement de plateformes logicielles, y compris des solutions basées sur l’IA, pour le traitement et l’interprétation de données sur site dans des lieux fixes, toujours compris comme des navires dans le contexte maritime. Le terme « SafeShip » sera perçu comme désignant directement l’objectif visé ou le résultat fonctionnel des services, à savoir la création, la supervision ou la gestion d’un environnement de navire protégé, conforme ou contrôlé par le biais d’une analyse basée sur les données. Les services de plateforme qui interprètent les données sur site sont couramment utilisés pour la surveillance de la sécurité, la détection d’incidents, le contrôle d’accès, la conformité environnementale, l’intégrité opérationnelle ou la gestion des risques à bord des navires. Étant donné que le signe fait directement référence au concept de navire sûr, il indique clairement la finalité ou le domaine d’utilisation des services. La limitation ne fait que spécifier l’environnement opérationnel dans lequel la fonction liée à la sécurité est exécutée et ne diminue en aucune façon le caractère descriptif du signe.

Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, l’absence de trait d’union ou d’espace entre les deux mots composant la marque en question ne constitue pas la preuve d’un quelconque aspect créatif susceptible de distinguer les produits et services du demandeur de ceux d’autres entreprises (13/11/2008, T 346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 52).

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Carine FORZY Examinatrice
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