DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 161 606
Stor, S.L., Paseo General Martínez Campos, 53, 28010 Madrid, Espagne (opposante), représentée par Lerroux, Proción 7, (Edif. America II) bloque 2-2°D, 28023 Madrid, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Stor9 Sp. z o.o. Spółka Komandytowa, Naruszewicza 14, 02-627 Warszawa (Pologne), représentée par Mariola Mgłosiek-Pluta, Nowowiejska 1/3 Lok. 9, 00-643 Warszawa (Pologne) (représentant professionnel).
Le 22/03/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 161 606 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 04/01/2022, l’opposante a formé une opposition contre une partie des services désignés
par la demande de marque de l’Union européenne no 18 523 248 (marque figurative), à savoir contre tous les services compris dans la classe 35.
L’opposition est fondée sur l’enregistrement de MUE no 14 904 866 (marque figurative), pour lequel l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

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La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de l’enregistrement de la MUE susmentionnée compris dans la classe 35.
La demande a été introduite en temps utile et est recevable dans la mesure où la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente susmentionnée.
La date de dépôt de la demande contestée est le 27/07/2021. L’opposante était donc tenue de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 27/07/2016 au 26/07/2021 inclus.
En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage de la marque pour les services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les services suivants (et compte tenu de la référence de l’opposante à tous les produits et services protégés dans son explication des motifs, qui a accompagné l’acte d’opposition du 04/01/2022):
Classe 21: Ustensileset récipients pour le ménage ou la cuisine; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Matériel de nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans les bâtiments); Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, également en plastique; Articles pour le ménage et la cuisine; Ouvre-bouteilles, électriques et non électriques; Aquariums; Ornements en porcelaine; Objets d’art en verre; Maniques; Agitateurs pour boissons; Poteries; Robots de cuisine actionnés manuellement; Anneaux à gâteaux; Produits céramiques pour le ménage; Articles de nettoyage; Ustensiles cosmétiques et de toilette et articles de salle de bain; Plats ignifuges; Plateaux à usage domestique; Baignoires en matières plastiques pour enfants; Baignoires pour bébés; Poubelles; Mixeurs non électriques; Récipients calorifuges pour boissons; Récipients calorifuges pour boissons; Flacons de boire; Bassins [bols]; Bouteilles; Supports pour bouteilles; Bocaux; Bustes en porcelaine, en terre cuite ou en verre; Casseroles non électriques; Cafetières; Boîtes à bento; Boîtes à sandwich; Cornes à chaussures; Corbeilles à papier; Flacons de boire; Maisons pour oiseaux; Casseroles; Casseroles (Earthenware); Boîtes pour pique-niques; Shakers; Mangeoires; Range- couverts; Seaux à usage ménager; Bassins [bols]; Distributeurs de détergent; Supports pour brosses de toilette; Statues, figurines, plaques et objets d’art, fabriqués à partir de matériaux tels que la porcelaine, la terre cuite ou le verre, compris dans la classe; Boîtes pour ustensiles de toilette; Gamelles; Statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; Vases à fleurs; Flacons; Boîtes à biscuits; Insectes habitats; Machines à faire de la crème glacée non électriques; Cochons tirelires; Dispositifs d’arrosage; Boîtes à savon; Jardinières en faïence, en porcelaine et en verre; Brocs, vases; Cages pour animaux domestiques; Enseignes en porcelaine ou en verre; Instruments de nettoyage actionnés manuellement; Pots à fleurs; Supports pour pots à fleurs; Poches à douilles; Gants pour fours; Batteurs non électriques; Moules de cuisine; Moulins à usage domestique à main; Nécessaires de toilette; Glacières [conteneurs non électriques]; Objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre; Pots de chambre; Pailles pour la dégustation; Corbeilles à papier; Dessous de carafes (vaisselle); Vaisselle; Batteries de cuisine; Récipients pour la cuisine; Récipients pour nourriture pour animaux de compagnie; Distributeurs de savon liquide à usage domestique; Récipients pour cosmétiques; Récipients pour boissons; Verres
[récipients]; Verres [récipients]; Récipients à usage ménager; Récipients pour le ménage ou la cuisine; Poêles à frire; Germoirs; Services à café; Services [vaisselle]; Supports pour plats; Porte-verres à boire; Supports de verres pour salles de bains; Planches à repasser; Couvercles en plastique pour pots à plantes; Couvercles combinés pour récipients de cuisine; Récipients pour la cuisine; Boîtes à déjeuner en matières plastiques; Boîtes à déjeuner métalliques; Tasses; Mugs; Bouteilles isolantes; Théières; Porte-serviettes; Vivariums pour insectes; Verres; Assiettes; Articles de verrerie, porcelaine et faïence; Appareils de cuisine actionnés manuellement; Étude d’articles ménagers (boîtes de

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rangement); Articles de toilette, de lavage, de bain et cosmétiques; Boîtes à savon; Distributeurs; Peignes; Éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Pinceaux; Articles de jardinage, gommes-culottes pour abreuvoirs, inserts de chaluts frigorifiques, embouts pour tuyaux d’arrosage, paniers à plantes, housses non en papier pour pots de fleurs, oueaux pour la décoration florale, oueaux pour plantes, seringues Garden, plumes, gants de jardinage, dispositifs d’arrosage, jardinières en faïence, jardinières en verre, boîtes à fleurs, seringues, plumes d’arrosage; Matériaux et articles de nettoyage, brosses (à l’exception des pinceaux), poubelles, Buciers, Gamelles, poubelles; Statues, statuettes, ornamantes, plaques et œuvres d’art comprises dans cette classe; Parfums d’ambiance; Baignoires d’oiseaux; Articles et récipients pour aliments et boissons; Citernes de poisson; Dispositifs de lutte contre les animaux nuisibles et la vermine; Breloques à fixer sur des verrerie pour boissons à des fins d’identification; Articles pour le refus d’enlèvement; Articles pour vêtements et articles chaussants, y compris crics de bottes et cornes de chaussures, tondeuses à boutons, crochets à vêtements, formes pour vêtements, articles pour repasser et presser des vêtements, polissoirs pour chaussures, formateurs et outils pour façonner les chaussures.
Classe 28: Jeux, jouets; Poupées; Poupées; Maisons de poupées; Mobilier pour maisons de poupées; Accessoires pour poupées; Aliments pour animaux [jouets]; Animaux en tant que jouets; Appareils de jeux d’intérieur pour enfants; Appareils ménagers [jouets]; Armée
[jouets]; Armes [jouets]; Blagues pratiques [articles de chaussures]; Cotillons en papier; Imitations d’articles de toilette en tant que jouets; Vêtements de poupées; Sièges balançoires pour bébés; Ballons (de jeu); Biberons de poupées; Vélos [jouets]; Blocs de construction [jouets]; Pièces emboîtables de jeux de construction; Boîtes à musique [jouets];
Lits de poupées; Trampolines; Billes; Masques pour le visage en papier; Brouettes [jouets];
Maisons pour enfants; Châteaux [jouets]; Poussettes [jouets]; Fusées [jouets]; Matelas pneumatiques à usage récréatif; Balançoires [jouets]; Cerfs-volants; Sets de jouets;
Cosmétiques pour enfants; Cartes à collectionner; Seaux et pique [jouets]; Cordes à sauter; Tenues de fantaisie en tant que jouets pour enfants; Articles et équipements de sport;
Cadres de jeu; Étuis pour accessoires de jeu; Figurines [jouets]; Flotteurs gonflables pour la natation; Brassards de natation; Feux d’artifice [jouets]; Ballons; Outils [jouets]; Jouets équipés de boîtes à argent; Instruments de musique jouets; Bijoux [jouets]; Modèles réduits prêts-à-monter [jouets]; Kits de modèles réduits; Marionnettes; Masques de déguisement;
Matrioches [poupées russes en bois]; Tables à activités multiples pour enfants [articles de jeu]; Meubles [jouets]; Trousses de toilette [jouets]; Pièces de cerfs-volants; Patins;
Trottinettes [jouets], planches à roulettes; Peluches; Hauts pour peignes [jouets]; Piñatas;
Piscines [articles de jeu]; Pistes pour véhicules [jouets]; Vêtements de poupées; Imitations de produits cosmétiques en tant que jouets; Puzzles et bâtiments de carton [jouets];
Horloges et montres [jouets]; Robots [jouets]; Crosses de pogo; Sets de thé [jouets];
Chapeaux [jouets]; Hochets [jouets]; Blouses [jeux]; Lance-pierres [articles de sport]; Toboggans; Tricycles [jouets]; Traîneaux [équipements récréatifs]; Ustensiles de cuisine
[jouets]; Vaisselle [jouets]; Véhicules [jouets]; Talkies-walkies [jouets ne fonctionnant pas]; Sucettes et ustensiles pour l’aide au nourrissage (jouets); Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël; Arbres de Noël
[jouets].

Classe 35: Services de vente au détail dans les commerces, services de vente en gros, vente par catalogue et vente via des réseaux mondiaux de communication de: ustensiles, récipients, appareils et instruments à usage ménager et à usage domestique, vaisselle, verrerie, porcelaine et faïence, boîtes de rangement, jeux et jouets, bonbons, bonbons et confiserie, décorations murales, décorations adhésives, papeterie et articles pour reliures; cosmétiques, lunettes, bijoux, articles en cuir, vêtements, cadeaux ou articles promotionnels,
à savoir casquettes, épingles, porte-clés, horloges et montres, pièces de monnaie, publicité; gestion commerciale en rapport avec l’octroi de licences de produits et de services pour des tiers; administration commerciale; estimations commerciales;

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experts en efficacité; informations d’affaires; promotion des ventes et agence exclusive; promotion des produits de tiers, y compris au moyen de publicités et d’annonces en ligne et d’affichage sur un site électronique accessible via des réseaux informatiques; traitement administratif de commandes d’achats; les services consistant en l’enregistrement, la transcription, la composition, la compilation ou la systématisation de communications et d’enregistrements écrits, ainsi que la compilation de données mathématiques ou statistiques; soutien, assistance, conseil, orientation et assistance en matière d’organisation, d’administration, d’exploitation, de conduite et de transfert d’entreprises et/ou d’entreprises; promotion des ventes par le biais de cartes de fidélité et de bourses qui récompensent les primes, remises et prix; conseils et services en matière de marketing et de publicité; études et études de marché; informations commerciales et commerciales; audit et comptabilité; organisation de foires et d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, assistance et conseils en matière d’établissement de franchises, d’exportation et d’importation, représentation commerciale des produits de tiers.

Par souci de commodité, les services mis en évidence ci-dessus en italique gras compris dans la classe 35 seront collectivement désignés ci-après par les «services commerciaux protégés». En outre, l’examen de l’opposition sera effectué comme si l’usage sérieux de la marque antérieure aura été prouvé pour l’ensemble des autres produits et services antérieurs invoqués (ainsi qu’il sera expliqué ci-après), ce qui constitue la meilleure lumière sur laquelle l’argumentation de l’opposante peut être examinée.
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les éléments de preuve à produire afin de prouver l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde.
Le 06/04/2022, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a donné à l’opposante jusqu’au 11/06/2022 pour produire la preuve de l’usage de la marque antérieure, qui a ensuite été prolongée jusqu’au 11/08/2022 à la demande de l’opposante. Le 11/08/2022, dans le délai prorogé, l’opposante a produit des preuves de l’usage.
Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:
Annexe 1: des échantillons de factures, portant la marque antérieure, adressées à différents clients en Allemagne, en Espagne, en France et aux Pays-Bas, entre 2016 et 2021. La description semble se rapporter à la vente de divers produits tels que des produits jouets. Aucun élément de preuve ou aucune indication n’indique que l’une des factures concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 2: le catalogue de boulangerie de 2015 de l’opposante (et donc avant la période pertinente), portant la marque antérieure, montrant divers produits ménagers et de cuisine destinés ostensiblement aux enfants. La page FrontPage comprend le site web storelne.es. Aucun élément de preuve ou aucune indication n’indique que le catalogue concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 3: une copie d’un document déclaré être une déclaration de stand (pour Stor Inter S.L.) concernant la présence de l’opposante à la Foire de Nuremburg Europe Toy au début de l’année 2016, et donc avant la période pertinente. Cette annexe comprend également quelques photographies qui semblent être le stand d’exposition de l’opposante lors dudit salon. Il n’existe aucune preuve ou indication de quelque chose que ce soit dans le document de déclaration du stand relatif à la fourniture des services commerciaux protégés.

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Annexe 4: l’opposante a déclaré qu’il s’agissait d’une présentation de produits fabriqués par l’opposante sous licence Disney lors d’une réunion Disney au Benelux en 2017. Il semble s’agir d’un document préparé par l’opposante dans ses discussions commerciales avec Disney. Il contient des informations sur les activités de vente au détail et en gros de l’opposante concernant la distribution de ses produits, la participation à des salons, le développement de nouveaux produits et un aperçu de sa gamme de produits. Rien n’indique que ce document concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 5: l’opposante a déclaré qu’il s’agissait d’un catalogue montrant la participation de l’opposante en tant qu’exposante à l’événement du salon Kind + Jugend en septembre 2019 (c’est-à-dire un salon professionnel pour des produits pour enfants), rédigé en allemand, avec un texte en anglais. Rien n’indique que ce document concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 6: confirmation de stand de messagerie électronique (et certains documents connexes) pour la participation de l’opposante au salon IHA (International Housewares Association) à Chicago en mars 2018. Hormis le fait que le salon était aux États-Unis et n’était donc pas pertinent pour la question de la preuve de l’usage sur le territoire de l’Union européenne, rien n’indique que ce document concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 7: confirmation par courrier électronique de la demande de l’opposante adressée à Hong Kong Toys émetteurs Games Fair en janvier 2020. Hormis le fait que le salon était établi à Hong Kong et n’était donc pas pertinent pour la question de la preuve de l’usage sur le territoire de l’UE, rien n’indique que ce document concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 8: article du journal «Expancion» daté du 12/01/2021 intitulé «Las crisis son el mejor momento para invertir», rédigé en espagnol sans traduction fournie par l’opposante autre que ce qui suit, qui a été fourni dans ses observations qui l’accompagnent:
Aucun élément de preuve ou indication n’indique que cet article de presse concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 9: quelques captures d’écran de produits home-à-porter pour enfants, tels que des articles de vaisselle, fabriqués par l’opposante et disponibles sur Amazon. Un exemple en est le suivant:

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Bien que certaines des captures d’écran contiennent également un lien web, selon la pratique de l’Office, un lien internet n’est pas recevable en ce qui concerne les éléments de preuve qui peuvent y être contenus. À cet égard, il incombe à l’opposant de produire les éléments de preuve qu’il invoque de sorte que le simple fait de fournir un lien internet n’est pas suffisant, notamment dans la mesure où son contenu est susceptible de changer ultérieurement ou d’être modifié d’une autre manière. Rien n’indique que ce document concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Annexe 10: l’opposante a déclaré qu’il s’agissait de photographies concernant une sélection des produits de l’opposante. Il s’agit d’une série de photographies de produits, essentiellement de vaisselle, dont certaines portent la marque antérieure de l’opposante. Rien n’indique que ce document concerne la fourniture des services commerciaux protégés.
Appréciation des éléments de preuve:
Après avoir examiné avec soin les documents énumérés ci-dessus dans leur intégralité, la division d’opposition estime qu’elle doit conclure que les éléments de preuve sont insuffisants pour établir l’usage sérieux de la marque en cause en ce qui concerne les services commerciaux protégés, au motif que l’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage de la marque antérieure pour les services commerciaux protégés.
Par conséquent, étant donné, entre autres, que l’opposante n’a pas respecté l’indication obligatoire de la nature de l’usage en ce qui concerne les services commerciaux protégés, la division d’opposition ne saurait prospérer dans la mesure où elle concernait les services antérieurs suivants:
Classe 35: publicité; gestion commerciale en rapport avec l’octroi de licences de produits et de services pour des tiers; administration commerciale; estimations commerciales; experts en efficacité; informations d’affaires; promotion des ventes et agence exclusive; promotion des produits de tiers, y compris au moyen de publicités et d’annonces en ligne et d’affichage sur un site électronique accessible via des réseaux informatiques; traitement administratif de commandes d’achats; les services consistant en l’enregistrement, la transcription, la composition, la compilation ou la systématisation de communications et d’enregistrements écrits, ainsi que la compilation de données mathématiques ou statistiques; soutien,

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assistance, conseil, orientation et assistance en matière d’organisation, d’administration, d’exploitation, de conduite et de transfert d’entreprises et/ou d’entreprises; promotion des ventes par le biais de cartes de fidélité et de bourses qui récompensent les primes, remises et prix; conseils et services en matière de marketing et de publicité; études et études de marché; informations commerciales et commerciales; audit et comptabilité; organisation de foires et d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, assistance et conseils en matière d’établissement de franchises, d’exportation et d’importation, représentation commerciale des produits de tiers.

Pour des raisons d’économie de procédure, l’examen de l’opposition sera effectué comme si l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé pour l’ensemble des autres produits et services antérieurs invoqués (comme indiqué ci-dessous), ce qui est le meilleur contexte dans lequel l’argumentation de l’opposante peut être examinée.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels il a été supposé ci-dessus que l’opposante a démontré l’usage sérieux sont les suivants:
Classe 21: Ustensileset récipients pour le ménage ou la cuisine; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Matériel de nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans les bâtiments); Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, également en plastique; Articles pour le ménage et la cuisine; Ouvre-bouteilles, électriques et non électriques; Aquariums; Ornements en porcelaine; Objets d’art en verre; Maniques; Agitateurs pour boissons; Poteries; Robots de cuisine actionnés manuellement; Anneaux à gâteaux; Produits céramiques pour le ménage; Articles de nettoyage; Ustensiles cosmétiques et de toilette et articles de salle de bain; Plats ignifuges; Plateaux à usage domestique; Baignoires en matières plastiques pour enfants; Baignoires pour bébés; Poubelles; Mixeurs non électriques; Récipients calorifuges pour boissons; Récipients calorifuges pour boissons; Flacons de boire; Bassins [bols]; Bouteilles; Supports pour bouteilles; Bocaux; Bustes en porcelaine, en terre cuite ou en verre; Casseroles non électriques; Cafetières; Boîtes à bento; Boîtes à sandwich; Cornes à chaussures; Corbeilles à papier; Flacons de boire; Maisons pour oiseaux; Casseroles; Casseroles (Earthenware); Boîtes pour pique-niques; Shakers; Mangeoires; Range- couverts; Seaux à usage ménager; Bassins [bols]; Distributeurs de détergent; Supports pour brosses de toilette; Statues, figurines, plaques et objets d’art, fabriqués à partir de matériaux tels que la porcelaine, la terre cuite ou le verre, compris dans la classe; Boîtes pour ustensiles de toilette; Gamelles; Statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; Vases à fleurs; Flacons; Boîtes à biscuits; Insectes habitats; Machines à faire de la crème glacée non électriques; Cochons tirelires; Dispositifs d’arrosage; Boîtes à savon; Jardinières en faïence, en porcelaine et en verre; Brocs, vases; Cages pour animaux domestiques; Enseignes en porcelaine ou en verre; Instruments de nettoyage actionnés

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manuellement; Pots à fleurs; Supports pour pots à fleurs; Poches à douilles; Gants pour fours; Batteurs non électriques; Moules de cuisine; Moulins à usage domestique à main; Nécessaires de toilette; Glacières [conteneurs non électriques]; Objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre; Pots de chambre; Pailles pour la dégustation; Corbeilles à papier;
Dessous de carafes (vaisselle); Vaisselle; Batteries de cuisine; Récipients pour la cuisine;
Récipients pour nourriture pour animaux de compagnie; Distributeurs de savon liquide à usage domestique; Récipients pour cosmétiques; Récipients pour boissons; Verres
[récipients]; Verres [récipients]; Récipients à usage ménager; Récipients pour le ménage ou la cuisine; Poêles à frire; Germoirs; Services à café; Services [vaisselle]; Supports pour plats; Porte-verres à boire; Supports de verres pour salles de bains; Planches à repasser;
Couvercles en plastique pour pots à plantes; Couvercles combinés pour récipients de cuisine; Récipients pour la cuisine; Boîtes à déjeuner en matières plastiques; Boîtes à déjeuner métalliques; Tasses; Mugs; Bouteilles isolantes; Théières; Porte-serviettes;
Vivariums pour insectes; Verres; Assiettes; Articles de verrerie, porcelaine et faïence; Appareils de cuisine actionnés manuellement; Étude d’articles ménagers (boîtes de rangement); Articles de toilette, de lavage, de bain et cosmétiques; Boîtes à savon; Distributeurs; Peignes; Éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Pinceaux; Articles de jardinage, gommes-culottes pour abreuvoirs, inserts de chaluts frigorifiques, embouts pour tuyaux d’arrosage, paniers à plantes, housses non en papier pour pots de fleurs, oueaux pour la décoration florale, oueaux pour plantes, seringues Garden, plumes, gants de jardinage, dispositifs d’arrosage, jardinières en faïence, jardinières en verre, boîtes à fleurs, seringues, plumes d’arrosage; Matériaux et articles de nettoyage, brosses (à l’exception des pinceaux), poubelles, Buciers, Gamelles, poubelles; Statues, statuettes, ornamantes, plaques et œuvres d’art comprises dans cette classe; Parfums d’ambiance; Baignoires d’oiseaux; Articles et récipients pour aliments et boissons; Citernes de poisson; Dispositifs de lutte contre les animaux nuisibles et la vermine; Breloques à fixer sur des verrerie pour boissons à des fins d’identification; Articles pour le refus d’enlèvement; Articles pour vêtements et articles chaussants, y compris crics de bottes et cornes de chaussures, tondeuses à boutons, crochets à vêtements, formes pour vêtements, articles pour repasser et presser des vêtements, polissoirs pour chaussures, formateurs et outils pour façonner les chaussures.
Classe 28: Jeux, jouets; Poupées; Poupées; Maisons de poupées; Mobilier pour maisons de poupées; Accessoires pour poupées; Aliments pour animaux [jouets]; Animaux en tant que jouets; Appareils de jeux d’intérieur pour enfants; Appareils ménagers [jouets]; Armée
[jouets]; Armes [jouets]; Blagues pratiques [articles de chaussures]; Cotillons en papier; Imitations d’articles de toilette en tant que jouets; Vêtements de poupées; Sièges balançoires pour bébés; Ballons (de jeu); Biberons de poupées; Vélos [jouets]; Blocs de construction [jouets]; Pièces emboîtables de jeux de construction; Boîtes à musique [jouets];
Lits de poupées; Trampolines; Billes; Masques pour le visage en papier; Brouettes [jouets]; Maisons pour enfants; Châteaux [jouets]; Poussettes [jouets]; Fusées [jouets]; Matelas pneumatiques à usage récréatif; Balançoires [jouets]; Cerfs-volants; Sets de jouets;
Cosmétiques pour enfants; Cartes à collectionner; Seaux et pique [jouets]; Cordes à sauter; Tenues de fantaisie en tant que jouets pour enfants; Articles et équipements de sport;
Cadres de jeu; Étuis pour accessoires de jeu; Figurines [jouets]; Flotteurs gonflables pour la natation; Brassards de natation; Feux d’artifice [jouets]; Ballons; Outils [jouets]; Jouets équipés de boîtes à argent; Instruments de musique jouets; Bijoux [jouets]; Modèles réduits prêts-à-monter [jouets]; Kits de modèles réduits; Marionnettes; Masques de déguisement;
Matrioches [poupées russes en bois]; Tables à activités multiples pour enfants [articles de jeu]; Meubles [jouets]; Trousses de toilette [jouets]; Pièces de cerfs-volants; Patins;
Trottinettes [jouets], planches à roulettes; Peluches; Hauts pour peignes [jouets]; Piñatas; Piscines [articles de jeu]; Pistes pour véhicules [jouets]; Vêtements de poupées; Imitations de produits cosmétiques en tant que jouets; Puzzles et bâtiments de carton [jouets];
Horloges et montres [jouets]; Robots [jouets]; Crosses de pogo; Sets de thé [jouets]; Chapeaux [jouets]; Hochets [jouets]; Blouses [jeux]; Lance-pierres [articles de sport];

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Toboggans; Tricycles [jouets]; Traîneaux [équipements récréatifs]; Ustensiles de cuisine
[jouets]; Vaisselle [jouets]; Véhicules [jouets]; Talkies-walkies [jouets ne fonctionnant pas]; Sucettes et ustensiles pour l’aide au nourrissage (jouets); Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël; Arbres de Noël
[jouets].

Classe 35: Services de vente au détail dans les commerces, services de vente en gros, vente par catalogue et vente via des réseaux mondiaux de communication de: ustensiles, récipients, appareils et instruments à usage ménager et à usage domestique, vaisselle, verrerie, porcelaine et faïence, boîtes de rangement, jeux et jouets, bonbons, bonbons et confiserie, décorations murales, décorations adhésives, papeterie et articles pour reliures; Cosmétiques, lunettes, bijoux, articles en cuir, vêtements, cadeaux ou articles promotionnels, à savoir casquettes, épingles, porte-clés, horloges et montres, pièces de monnaie.

Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Services d’agences de publicité; services de publicité et de marketing en ligne; services de publicité, de promotion et de relations publiques; conseils en communication en matière de relations publiques; services de gestion collective en ligne; services de mise à disposition de blogueurs; marketing de marques dans le domaine de la consultation, du développement, de la gestion et du marketing de marques pour les entreprises; une marque contenant des conseils, la création d’une stratégie de marque, le marketing et la gestion de marques pour les entreprises et/ou les particuliers; la création de marques, la création d’une stratégie de marque, le positionnement de la marque, la création d’une identité de marque
[services de marketing] et la gestion de marques [services de marketing] pour des clients d’entreprises et privés; essais de marques; préparation de campagnes publicitaires avec la participation d’influenceurs; rédaction publicitaire et promotionnelle; profilage des consommateurs à des fins commerciales ou de marketing; conception d’études de marché; promotion d’événements spéciaux; organisation de promotions par le biais de médias audiovisuels; services de conseils en affaires; soutien administratif et services de traitement de données; présentation d’entreprises et de leurs produits et services sur l’internet; production de films publicitaires, de tirages photographiques et vidéo à des fins publicitaires; conseils en organisation et en gestion commerciales; l’aide à la direction des affaires; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; gestion de fichiers informatiques; saisie et traitement de données; traitement de données; services de gestion de données; analyse de réactions à la publicité et d’études de marché; analyse de la sensibilisation du public à la publicité; compilation de messages publicitaires; collecte d’informations en matière de publicité; compilation de messages publicitaires à utiliser en tant que pages Web sur Internet; compilation de messages publicitaires à utiliser sur l’internet; marketing numérique; analyse de statistiques d’études de marché; analyse de données et de statistiques d’études de marché; conseils dans le domaine de la gestion des affaires commerciales et du marketing; mise à disposition d’informations en matière de marketing commercial, également via des sites web; publicité radiophonique et télévisée; publicité par voie électronique et, plus particulièrement, sur l’internet; services de marchandisage; préparation de campagnes publicitaires; préparation de matériel publicitaire, promotionnel et de marketing, distribution de matériel publicitaire, de marketing et promotionnel; préparation de matériel de promotion et de marchandisage pour le compte de tiers; gestion des relations avec la clientèle; conseils en techniques de vente et programmes de vente; services d’agences de marketing; planification de stratégies de marketing; services de marketing promotionnel; marketing sur l’internet; marketing des produits et services de tiers; marketing ciblé; organisation et conduite d’expositions et de concours à des fins publicitaires, événements de marketing pour le compte de tiers, événements promotionnels, ventes aux enchères, foires, expositions commerciales; administration de

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concours à des fins publicitaires; promotion de la vente de produits et services de tiers par la distribution de matériel imprimé et de concours promotionnels.

Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des services pour définir l’étendue de la protection de ces services;
Le terme «y compris», utilisé dans la liste des services de la demanderesse, indique que les services spécifiques ne sont que des exemples d’articles inclus dans la catégorie et que la protection ne leur est pas limitée. En d’autres termes, elle introduit une liste non exhaustive d’exemples (09/04/2003, T-224/01, Nu-Tride/TUFFTRIDE, EU:T:2003:107).
Toutefois, le terme «à savoir», utilisé dans la liste des services de l’opposante pour montrer le lien entre des produits et services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les produits antérieurs compris dans la classe 21 sont, pour l’essentiel, différents types de produits ménagers ainsi que d’autres articles spécifiques tels que, par exemple, des produits pour animaux de compagnie. Dans le même temps, les produits antérieurs compris dans la classe 28 sont, pour l’essentiel, différents types de jouets, jeux et articles de sport, ainsi que d’autres produits spécifiques, tels que des décorations.
Les services antérieurs sont les services de vente au détail, en gros et en catalogue/vente en ligne de divers produits spécifiés, tandis que les services de la demanderesse sont divers services interentreprises tels que, par exemple, divers services de publicité, de marketing et de promotion et divers services de type administratif et de gestion.
Les produits et services antérieurs et les services contestés ne présentent aucun facteur pertinent en commun de nature à justifier ou à justifier une conclusion de similitude: leur destination est clairement différente, et les produits antérieurs et les services contestés ont également une nature différente. Ils ne sont pas concurrents et ne sont pas complémentaires en ce sens que l’un est indispensable à l’usage de l’autre. En outre, ces services respectifs ont généralement des fournisseurs de services, des canaux de distribution et des utilisateurs finaux différents, d’autant plus que le fournisseur des produits antérieurs compris dans la classe 21 ou compris dans la classe 28 ou des services de vente au détail ou en gros (y compris par catalogue ou en ligne) ne fournit normalement pas les services contestés. Dès lors, il y a lieu de les considérer comme différents.
À cet égard, l’opposante n’a fourni aucun raisonnement ni aucun autre fondement pour soutenir que les services contestés devraient être considérés comme similaires aux produits ou services protégés par la marque antérieure.
b) Conclusion

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Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Les produits et les services en cause étant clairement différents, l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et il y a lieu de rejeter l’opposition.
Par souci d’exhaustivité, il convient de mentionner que l’opposition doit également être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, étant donné que les produits et services ne sont manifestement pas identiques.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Claudia MARTINI Kieran HENEGHAN Katarzyna ZANIECKA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.