LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 9 novembre 2023
Dans l’affaire R 1262/2023-1
Maximilian Keil
Raderbroich 129 b
41352 Barreau de Corschen Allemagne Demandeur d’annulation/requérant représenté par KANZLEI SACHS, Bredenbekstr. 55, 22397 Hambourg, Allemagne
contre
Florian Keller
Vignoble. 9 97342 Seinsheim
Allemagne Titulaire/défenderesse représentée par Friedrich Graf von Westphalen & Partner mbB, Kaiser-Joseph-Str. 284, D- 79098 Freiburg i. Br., Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 53784C (marque de l’Union européenne no 18196834)
la Cour
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composé de M. Bra (vice-présidente), E. Fink (rapporteure) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
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Décision
Faits
1. La marque de l’Union européenne no 18196834 pour la marque verbale
Or de chevaux
a été enregistrée le 19 juin 2022 en faveur de Florian Keller («le titulaire de la marque») pour des produits et services compris dans les classes 5, 31 et 35.
2. Le 5 avril 2022, Maximilian Keil (ci-après le «demandeur») a demandé la nullité de la marque pour tous les produits et services enregistrés, conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
3. Par décision du 27 avril 2023, la division d’annulation a rejeté la demandede nullité dans son intégralité et a condamné le demandeur aux dépens de la procédure.
4. Le 16 juin 2023, le demandeur a formé un recours.
5. Par communication du 18 septembre 2023, le greffe des chambres de recours a informé le demandeur quele recours pouvait être considéré comme irrecevable au motif qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l’article 68 du RMUE, c’est-à-dire avant l’expiration du 4 septembre 2023.
6. Le 13 octobre 2023, le demandeur a déposé le mémoire exposant les motifs du recours.
Dans le mêmetemps, il a introduit une demande de restitutio in integrum dans le délai de présentation de la motivation eta acquitté la taxe de restitutio in integrum.
7. À l’appui de la demande de restitutio in integrum, le représentant de la requérante a exposé, en substance, ce qui suit:
– Sa collaboratrice de longue date, H., a été contactée dans la rue par l’avocat R., résidant dans la maison voisine. Celui-ci aurait raconté à l’employée que le représentant voulait bientôt exercer sa professiond’avocat. Afin d’éviter le chômage,
M^e R. a proposéà Mitar H. un emploi chez lui. H. aurait ainsi raconté les autres membresdu représentant, à la suite de quoi trois collaboratrices au total ont licencié trois collaboratrices en respectant le délai de préavistrès court, parmi lesquelles les collaboratrices H. et M., la collaboratrice M., dernière des trois collaboratrices, a quitté le cabinet le 28 février 2023. Pour un cabinet de taille moyenne, un départ de trois collaboratrices serait difficile à supporter.
– M^e R. a été mis en demeure et a déposé, le 6 septembre 2022, la déclaration d’abstentionaccompagnée d’une sanction pénale.
– Les agents de bureau spécialisés recrutés à la fin du mois de février 2023 ont été informés de l’importance des délais. En ce qui concerne la décision de la division d’annulation reçue le 26 avril 2023, le délai pour l’introduction du recours aété
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dûment consigné. L’introduction du recours ainsi que le paiement de la taxe lourde ont étéeffectués dans le délai imparti. Le délai pour la motivation durecours aurait également été dûment enregistré en présence du représentant. Or, il y aurait lieu de considérer que l’employée n’a pas exercé la fonction de stockage parce que le délai ne figurait pas sur la fiche de délais. L’une des anciennes collaboratrices,- renseignées, aurait normalement constaté, lors de l’impression de lafeuille de délai, que le délai de présentation des motifs faisait défaut.
– L’attaque de l’avocat R. serait un événement extraordinaire et imprévu,qui équivaudrait à une attaque de piratage contre le système de données électroniques del’entreprise. Le licenciement illégal de collaborateurs a mis fin à un système de contrôledes délais qui fonctionne depuis Jah et justifierait le relèvement de la forclusion.
8. Par mémoire du 25 octobre 2023, le titulaire de la marque a demandé le rejet de la- demande de réinscription. L’erreur dans l’enregistrement des délais n’est pas due au- recrutement de l’employée, mais à une saisie incorrecte des données. Il ne s’agit pas d’un événement imprévisible.
Considérants
9. La demande de restitutio in integrum doit être rejetée, avec pour conséquence que le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours est tardif et que le recours doit être rejeté comme irrecevable conformément àl’article 68, quatrième phrase, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
10. Conformément à l’article 68, quatrième phrase, du RMUE, le recours doit être motivé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Pour la décision transmise par voie électronique le 27 avril 2023, le délai pour l’introduction du mémoire exposantles motifs du recours a expiré le 4 septembre 2023.
11. Le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours le 13 octobre 2023 était donc tardif.
La restitutio in integrum demandée dans le délai de dépôt du recours ne peutpas être respectée.
12. Certes, le représentant du demandeur a introduit la requête en restitutio in integrum dans le délai de deux mois prévu à l’article 104, paragraphe 2, du RMUE et a acquitté la restitutioin integrum conformément à l’article 104, paragraphe 3, du RMUE. Il n’a cependant pas démontré, avec la conviction de la chambre de céans, qu’il avait agi avec la diligence requise par les circonstances.
13. Conformément à l’article 104, paragraphe 1, du RMUE, la restitutio in integrum peut être accordée lorsque, malgré toute la diligence requise par les circonstances, la partie à la procédure a été empêchée de respecter un délai dont le non-respect entraîne la perte de ses droits.
14. Lors du recrutement d’unreprésentant professionnel, le critère de la diligence requise est déterminé en fonction du comportement de celui-ci (13/05/2009-, T 136/08, Aurelia, EU:T:2009:155, § 15). L’agent doit appliquer un système de contrôle des délais suffisamment sûr pour exclure de manière générale le non-respect involontaire des délais («Aurelia», § 26).
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15. Si l’erreur causale du non-respect du délai réside dans le comportement d’un employé de bureau, les exigences de diligence neconcernent pas le comportement de l’agent, mais les obligations d’organisation et de contrôle du représentant.
16. Selon l’exposé du représentant, le non-respect du délai était dû au fait que le fonctionnaire spécialisé de bureau, recruté deux mois auparavant, avaitcertes correctement saisi le délai de présentation de la motivation en présence du représentant, mais qu’il n’avait pas enregistré le délai pour le dépôtde la motivation. Or, à cet égard, il n’apparaît pas qu’il existe des circonstances exceptionnelles et, partant,imprévisibles par la conduite, susceptibles de justifier un tel comportement fautif.
17. Il n’est d’emblée pas convaincu que le représentant a bien supervisé l’introduction du délai, mais que ni le stockage de cette information ni le contrôle du délai n’ont été effectués. L’affirmation selon laquelle il y a lieu de considérer que la fonction de stockage n’a pas été activée parce que le délai n’était pas mentionné sur la feuille de route n’explique pas quel mécanisme de contrôle aété mis en place pour éviter des erreurs involontaires lors de la cotation du délai. Selon l’exposé du représentant, l’ancienne collaboratrice, plus expérimentée, aurait déjà appris, lorsde l’impression de la feuille de délai, que l’inscription relative au délai de présentation des motifssérieux faisait défaut. Si une telle vérification à l’aide de la fiche de délais faisait partie du système de contrôle des délais mis en place par l’agent, il aurait été satisfait à la diligence requise par les circonstances que l’agent contrôle non seulement l’introduction du délai, mais également l’impression de la feuille de route, d’autant plus qu’il s’agissait, selon lui, d’une collaboratrice encore inexpérimentée.
18. Dans la mesure où le représentant considère que les circonstances exceptionnelles sont motivées par le fait que son collaboratrice de longue date, chargée du contrôle des délais jusqu’à la fin du mois de février 2023, a été licenciéepar M^e R., il convient tout d’abord de relever que c’est en fait, selonle représentant, que seule l’introduction erronée du délai pertinent en l’espèce par les employés nouvellement recrutés, et non le départ d’anciens collaborateurs deux mois auparavant, était en réalité le non-respect du délai. Le comportement des anciennes collaboratrices ne saurait donc d’emblée être déterminant.
19. Par ailleurs, force est de constater que l’exposé du représentant à cet égard n’est étayé par aucun élément de preuve. La déclaration d’abstention faite par M^e R. date du 6 septembre 2022, soit plus d’un semestre avant la notification de la décision de la division d’annulation en avril 2023. L’affirmation selon laquelle le représentant et son épouse voulaient, dans un avenir proche, mettre fin à leur activité d’avocat, abandonner le cabinet et/ouexprimer le terrain sur lequel se trouvent les bureaux sera rétractée. Il n’est pas question d’un détournement illicite des collaboratrices du représentant. À supposer même que l’exposé du représentant soit exact, il montre simplement que, entre le départ de la dernière collaboratrice expérimentée fin février 2023 et la réception de la décision de la division d’annulation, le représentant disposait de près de deux mois pour apprendre le nouveau personnel de bureau et se familiariser avec le système de contrôle des délais mis en place.
20. En conclusion, le non-respect du délai n’est donc pas lié àl’abandon des collaboratrices de longue date, mais repose sur une saisie erronéede données auxquelles le représentant doit s’attendre dans le déroulement normal du bureau.
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21. Le non-respect du délai résulte donc d’une violation du devoir de diligence de la part du représentant, qui doit être imputée au demandeur. La requête en restitutio in integruma pu être accueillie et le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours est tardif.
Fixation des frais
22. En tant que partie perdante, le demandeur supporte les frais de la procédure de recours conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE. La décision de la division d’annulation, qui a condamné le demandeur aux dépens de la procédure de nullité, est devenue définitive en l’absence de recours.
23. Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, les frais de représentation au bénéfice du titulaire doivent être fixés à 550 EUR.
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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Rejeter la requête en restitutio in integrum;
2. Rejette le recours comme irrecevable.
3. Condamner le demandeur aux dépens de la procédure de recours, qui sont fixés à 550 EUR.
Signé Signé Signé
M. Bra E. Fink C. Bartos
Greffier
Signé
H. Dijkema
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