LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 18 septembre 2025 Dans l’affaire R 426/2025-4
Ultramade Nutrition & Beverages (FZE) 600 M2 Warehouse U2-051, U2-065, U2-066, U2-052 Sharjah Émirats arabes unis Demanderesse / Appelante
représentée par Lenka Musilová, Tuřanka 1583/115g, 62700 Brno, République tchèque
contre
Woodbolt Distribution, LLC d/b/a Nutrabolt 3891 S. Traditions Drive 77807 Bryan États-Unis d’Amérique Opposante / Défenderesse
représentée par PatIO AB, Nordenskiöldsgatan 11A, SE-211 19 Malmö, Suède
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 203 847 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 923 069)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteur) et A. Kralik (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
18/09/2025, R 426/2025-4, C6 (fig.) / C4

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 septembre 2023 et publiée le 19 septembre 2023, Ultramade Nutrition & Beverages (FZE) (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative

(« le signe contesté ») en tant que marque de l’Union européenne (« MUE ») pour les produits suivants :
Classe 32 : Bière ; bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcoolisées ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations non alcoolisées pour faire des boissons ; boissons énergisantes.
2 Le 22 septembre 2023, Woodbolt Distribution, LLC d/b/a Nutrabolt (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur la MUE n° 17 884 004 pour la marque verbale
C4
déposée le 4 avril 2018 et enregistrée le 4 août 2018 pour les produits suivants :
Classe 32 : Boissons énergisantes.
5 Dans le délai imparti pour justifier l’opposition conformément à l’article 7 du RMDUE, l’opposante a présenté des preuves à l’appui de sa revendication concernant le degré accru de caractère distinctif acquis par l’usage du droit antérieur.
6 Par décision du 13 janvier 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés et a rejeté le signe contesté dans son intégralité. La requérante a été condamnée aux dépens. La division d’opposition a notamment exposé les motifs suivants à l’appui de sa décision :
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Comparaison des produits
− Les boissons énergisantes figurent identiquement dans les deux listes de produits.

− Les boissons non alcoolisées contestées incluent, en tant que catégorie large, les boissons énergisantes de l’opposant. Elles sont, par conséquent, identiques.

− La bière; les bières; les eaux minérales et gazeuses; les boissons à base de fruits et les jus de fruits contestées sont similaires aux boissons énergisantes de l’opposant, qui comprennent des boissons gazeuses et des boissons non alcoolisées, contenant souvent des concentrés de fruits ou des jus de fruits. Il s’agit de produits ayant le même but (étancher la soif) et, par conséquent, pouvant être en concurrence. Malgré les différences en termes de teneur en alcool concernant la bière contestée et leurs méthodes de production, ils s’adressent aux mêmes utilisateurs et sont distribués par les mêmes canaux de distribution, que ce soit dans les magasins ou dans les bars.

− De même, les sirops et autres préparations non alcoolisées pour faire des boissons contestés, qui comprennent des sirops de fruits ainsi que des poudres et d’autres préparations non alcoolisées, sont similaires aux boissons énergisantes de l’opposant car ils coïncident en termes de but, de canaux de distribution, de producteurs et de public pertinent.

Public pertinent – degré d’attention
− Les produits jugés identiques ou similaires visent le grand public.

− Même en tenant compte du fait que certaines boissons sont censées remplir des caractéristiques spécifiques, telles que des propriétés énergisantes, le public pertinent sera, au plus, un public raisonnablement attentif et informé, sans qu’il soit nécessaire qu’il fasse preuve d’un niveau de diligence particulièrement élevé.

− Le degré d’attention est considéré comme moyen.

Comparaison des signes
− En ce qui concerne la marque antérieure, même s’il ne peut être totalement exclu qu’une partie du public pertinent puisse percevoir la lettre « C » comme faisant allusion à la vitamine C, ou la combinaison « C4 » comme se référant à un mélange de vitamines ou même à l’explosif plastique, identifié par cette combinaison, une partie substantielle du public pertinent percevra la combinaison « C4 », et il en va de même pour la combinaison « C6 », comme une combinaison fantaisiste et dépourvue de sens et, par conséquent, distinctive.

− La comparaison des signes se concentrera sur la partie substantielle du public pour laquelle les composants « C4 » et « C6 » ne transmettent pas de signification claire.

− Le signe contesté comprend l’élément verbal « C6 », dans une police plutôt standard, accompagné de quelques flèches, placées au-dessus, sur un fond noir. Le fond noir est purement décoratif et, par conséquent, non distinctif. Les flèches, qui sont des formes géométriques largement utilisées, seront perçues comme un simple embellissement avec une distinctivité limitée, voire nulle. Par conséquent, l’agencement/la stylisation générale du signe contesté présente un faible degré de distinctivité.

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− Sur le plan conceptuel, alors que l’une des marques est dépourvue de sens, le public pertinent percevra un concept des flèches dans l’autre. Dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette différence conceptuelle n’a qu’une pertinence limitée dans la comparaison globale des signes, car elle découle d’un élément dont le caractère distinctif est limité, voire inexistant.
− Sur les plans visuel et auditif, les signes coïncident dans la (le son de la) lettre « C » positionnée de manière identique dans les combinaisons distinctives « C4 » et « C6 ». Les signes diffèrent par les chiffres « 4 » et « 6 », ainsi que, visuellement, par les éléments figuratifs et les caractéristiques du signe contesté restant qui, comme expliqué ci-dessus, ont un faible degré de caractère distinctif, voire aucun.
− Par conséquent, bien que les signes soient des signes courts dans lesquels les différences sont plus faciles à percevoir, du fait qu’ils coïncident dans la lettre « C » de leurs composants « C4 » et « C6 », et compte tenu du caractère distinctif et de l’impact des éléments graphiques et des caractéristiques supplémentaires du signe contesté, ils sont visuellement similaires à un degré inférieur à la moyenne et auditivement similaires à un degré moyen.
Caractère distinctif de la marque antérieure
− Selon l’opposant, la marque antérieure jouit d’un degré élevé de caractère distinctif en raison de son usage ancien et intensif dans l’Union européenne en relation avec les boissons énergisantes.
− Après examen des preuves soumises à cet égard, il est conclu que l’opposant n’a pas prouvé le caractère distinctif accru de sa marque antérieure.
− Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Étant donné que la marque antérieure dans son ensemble n’a pas de signification pour les produits en question du point de vue du public sur le territoire pertinent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
Appréciation globale, autres arguments et conclusion
− Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pour lequel les combinaisons « C4 » et « C6 » ne véhiculent pas de signification claire. Étant donné qu’un risque de confusion pour une seule partie du public pertinent de l’Union
européenne est suffisant pour rejeter la demande contestée, il n’est pas nécessaire d’analyser la partie restante du public.
− Par conséquent, l’opposition est bien fondée et le signe contesté doit être rejeté pour tous les produits contestés.
7 Le 10 mars 2025, la requérante a formé un recours contre la décision contestée dans son intégralité.
8 Le 18 avril 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
9 Dans sa réponse reçue le 22 juillet 2025, l’opposant a demandé le rejet du recours.
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Moyens et arguments des parties
10 Les arguments soulevés par la requérante dans l’exposé des motifs peuvent être résumés comme suit :
Comparaison des signes
− Sur le plan phonétique, les sons coïncidents dans la lettre « C » ne créent aucune similitude phonétique pertinente entre les signes ; en fait, ils sont phonétiquement dissemblables.
− Sur le plan visuel, le signe contesté contient un chiffre différent et un élément graphique en forme de flèches. Cela a un impact significatif sur l’impression d’ensemble des signes qui ne sont pas non plus similaires du point de vue visuel.
− Il est souligné que, dans les signes courts, de petites différences peuvent fréquemment conduire à une impression d’ensemble différente.
− Puisqu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible, l’aspect conceptuel n’influence pas l’appréciation de la similitude des signes.
Comparaison des produits
− Il est constaté à juste titre que les boissons énergisantes contestées sont identiques aux produits antérieurs.
− Cependant, il n’est pas exact que les autres boissons contestées soient similaires aux produits antérieurs. Les boissons énergisantes contiennent une forte quantité de caféine et d’autres substances impropres aux mineurs. Par conséquent, elles ne seront certainement pas placées sur le même rayon que les bières, les eaux minérales et gazeuses, les boissons non alcoolisées, les jus, les sirops et autres préparations non alcoolisées pour faire des boissons.
− En outre, les bières et les boissons non alcoolisées sont différentes. Celles-ci sont proposées à des consommateurs différents et, dans le cas des bières alcoolisées, elles seront strictement séparées des boissons non alcoolisées.
Public pertinent – degré d’attention
− Les boissons énergisantes ciblent des consommateurs très spécifiques. Dans certains pays, la vente de ces produits est limitée aux personnes âgées de plus de 18 ans. Ces pays comprennent la Lituanie, la Lettonie et la Pologne. Des restrictions s’appliquent également au Danemark, en Allemagne et en Norvège, tandis qu’en Finlande et en Suède, les ventes aux mineurs sont limitées.
− Par conséquent, il ne peut être conclu que le groupe cible de consommateurs est le grand public. Au contraire, dans la plupart des cas, les consommateurs seront des personnes âgées de plus de 18 ans, bien informées et prudentes. Le niveau d’attention sera donc élevé.
Appréciation globale
− Compte tenu du degré de caractère distinctif inférieur à la moyenne de la marque antérieure et du fait que, dans les signes courts en comparaison, les différences entre eux 18/09/2025, R 426/2025-4, C6 (fig.) / C4

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sera facilement perçue, un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent peut être exclu.
− Il est fait référence à quatre décisions de la division d’opposition, à savoir 30/03/2001, B 842 2001, NTN / NTB (annexe 2) ; 31/10/2006, B 776 486, X-RAM
/ X-RAMBLER ; 07/03/2011, B 1 708 919, C10 / C200 (fig.) (annexe 1) ;
16/10/2024, B 3 181 726, VG (fig.) / VG (fig.) et à deux décisions des Chambres de recours, à savoir 20/05/2011, R 165/2010-4, 4COM (fig.) / 3COM ; 23/08/2011,
R 1631/2010-4, M2 (fig.) / MM.
11 Les arguments soulevés par l’opposant en réponse au recours peuvent être résumés comme suit :
− La décision attaquée est logique, exacte et elle prend correctement en compte tous les facteurs pertinents. Elle est approuvée à tous égards.
− L’argument principal du demandeur est fondé sur le fait que les signes en conflit sont courts, mais cela a été examiné par la division d’opposition. En examinant tous les facteurs pertinents et en particulier la coïncidence dans la structure des signes en conflit, il a été correctement déterminé que les consommateurs percevraient le signe contesté comme une sous-marque/variation de la marque antérieure.
− Les décisions de l’Office, que le demandeur a citées à l’appui de l’absence alléguée de risque de confusion, sont sans pertinence car aucune des affaires n’est comparable à la présente affaire et au moins l’une d’entre elles a été annulée en appel.
− Pertinent, cependant, est l’arrêt du Tribunal du 12/10/2022, T-461/21, C2 (fig.) / C8 (fig.), EU:T:2022:624 (annexes 1-2), confirmant la décision des
Chambres de recours du 26/05/2021, R 909/2020-2, C2 (fig.) / C8 (fig.) (annexes 3-4) selon laquelle il existait un risque de confusion pour tous les produits identiques ou similaires à un degré supérieur à un faible degré.
− L’arrêt susmentionné du Tribunal s’inscrit dans une série de décisions cohérentes en faveur de l’opposant dans l’UE et d’autres juridictions dans des affaires impliquant les mêmes parties et les mêmes marques ou des marques similaires, à savoir :
a) Une décision de la division d’opposition (13/01/2025, B 3 203 846, C4 /
C5EXTREME (fig.) (annexe 5)) qui n’a pas fait l’objet d’un recours, constatant un risque de confusion ;
b) Une décision de la division d’opposition (13/01/2025, B 3 197 638), actuellement en cours de recours [une décision dans ce recours est rendue à la même date que dans le présent recours (18/09/2025, R 368/2025-4, C5 (fig.) / C4)] constatant un risque de confusion ;
c) Une décision du Groupe administratif du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (annexe 6) déterminant que « Le remplacement du chiffre « 4 » par le chiffre « 5 » dans le nom de domaine litigieux n’est pas suffisant pour exclure une constatation de similitude prêtant à confusion avec les marques C4 et C4 ENERGY ». Le litige avait une prémisse très similaire à l’opposition actuelle, en ce qu’il concernait le nom de domaine du demandeur « c5energy.com », que l’opposant a contesté le
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le risque de confusion avec, entre autres, la marque antérieure invoquée dans l’opposition en cause;
d) Une décision de justice (annexes 7-8) rendue dans le cadre d’une procédure en contrefaçon aux Émirats arabes
unis (où le demandeur est établi) a constaté que la marque C5 du demandeur portait atteinte à la marque C4 de l’opposant et a ordonné que le demandeur soit «empêché d’utiliser la marque contrefaisante « C5 » tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des Émirats arabes unis. Il doit également cesser la production, la commercialisation, la vente et la distribution de boissons portant la marque « C5 », tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays».
e) Une décision d’opposition (annexes 9-10) de l’Office de la propriété intellectuelle d’Oman refusant l’enregistrement de la marque C5 SUPERCHARGE (stylisée) du demandeur.
Motifs
12 Toutes les références faites dans la présente décision au RMCUE doivent être considérées comme des références au
règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017, L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire.
13 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMCUE. Il est recevable mais non fondé, ainsi que la Chambre le motivera ci-après.
Étendue et portée du recours
14 Le demandeur a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité. Par conséquent, la
Chambre doit apprécier si la division d’opposition a correctement fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés.
15 À cet égard, conformément à l’article 27, paragraphe 3, sous b), du règlement d’exécution du RMCUE, l’examen du recours ne doit pas inclure l’allégation de l’opposant selon laquelle la marque antérieure a acquis un degré accru de caractère distinctif par l’usage; cette allégation n’a pas été soulevée dans l’exposé des motifs et l’opposant n’a pas formé de recours incident ni soulevé la question autrement dans le recours.
16 Il s’ensuit que la conclusion de la division d’opposition selon laquelle l’opposant n’a pas prouvé le caractère distinctif accru de la marque antérieure est devenue définitive.
Recevabilité des preuves soumises par l’opposant pour la première fois en appel
17 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement d’exécution du RMCUE, et en vertu de l’article 95, paragraphe 2, du RMCUE, la
Chambre ne peut accepter des faits ou des preuves soumis pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves remplissent deux conditions. Premièrement, il doit être établi qu’ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire. Deuxièmement, il doit être établi qu’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des motifs valables, en particulier lorsqu’ils ne font que compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou qu’ils sont soumis pour contester les constatations faites ou examinées d’office par la première instance dans la décision attaquée faisant l’objet du recours.
18 La Chambre constate que les annexes 6 à 10 soumises par l’opposant pour la première fois en appel (voir point 11 ci-dessus) remplissent les deux conditions susmentionnées. Elles sont déposées
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à l’appui de la similitude alléguée des signes en conflit. Ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et complètent des faits et des preuves pertinents qui avaient été soumis en temps utile. Il s’ensuit que la Chambre décide d’admettre ces preuves.
19 Les annexes 1 et 2 soumises par la requérante avec son mémoire en appel
(voir point 10 ci-dessus) et les annexes 1 à 5 soumises par l’opposante avec sa réponse en appel (voir point 11 ci-dessus) concernent des décisions de l’Office et un arrêt du Tribunal accessibles à la Chambre par ses propres moyens. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de ces preuves.
Article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR
20 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée n’est pas enregistrée si, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et, cumulativement, en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par les marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur le territoire où la marque antérieure est protégée.
Le public pertinent et le territoire
21 Dans l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en considération le consommateur moyen de la catégorie de produits et de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, point 26 ; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, point 42).
22 Les produits pertinents de la classe 32 s’adressent au grand public avec un niveau d’attention moyen
(23/02/2022, T-198/21, Code-x / Cody’s (fig.) et al., EU:T:2022:83, points 20-21).
23 L’argument de la requérante selon lequel, pour les boissons énergisantes, le niveau d’attention serait élevé parce que celles-ci ciblent un public spécifique, à l’égard duquel il est soutenu que dans certains pays la vente de boissons énergisantes est limitée aux personnes de plus de 18 ans, est rejeté.
Tout d’abord, l’argument reste totalement non étayé. En outre, comme c’est le cas pour les boissons alcoolisées, le simple fait que la limite d’âge pour la vente des produits soit de 18 ans ne modifie pas la conclusion selon laquelle ils ciblent toujours le grand public, de plus de
18 ans. En toutes circonstances, le niveau d’attention du public pertinent pour les boissons énergisantes est moyen, les produits en question étant des biens de consommation courante
(17/01/2012, T-522/10, Hell, EU:T:2012:9, point 33).
24 La marque antérieure est une EUTM. Le territoire pertinent pour l’appréciation du risque de confusion concerne l’Union européenne, y compris tous ses États membres. Pour qu’une demande de MUE soit refusée à l’enregistrement, il suffit que le motif relatif de refus aux fins de l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR existe dans une seule partie de l’UE (05/02/2020,
T-44/19, TC Touring Club, EU:T:2020:31, point 84).
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Comparaison des produits
25 Les produits et services sont identiques lorsqu’ils apparaissent avec le même libellé dans les deux listes de produits et services ou lorsqu’ils sont inclus dans une catégorie plus générale désignée par l’autre marque (05/02/2020, T-44/19, TC Touring Club, EU:T:2020:31, § 91).
26 Lors de l’appréciation de la similitude des produits ou des services, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent la relation entre ces produits et services. Ces facteurs incluent leur nature, leur destination et leur mode d’utilisation, ainsi que le caractère concurrent ou complémentaire des produits ou services (29/09/1998, C-39/97, Canon,
EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en considération, tels que, par exemple, leurs canaux de distribution (11/07/2007, T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37). Le point de référence est de savoir si le public pertinent percevrait les produits concernés comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003, T-85/02, Castillo, EU:T:2003:288,
§ 38).
27 Les produits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée sont les boissons énergisantes de la classe 32. En général, une boisson énergisante est un type de boisson contenant des composés stimulants, généralement de la caféine, qui est commercialisée comme procurant une stimulation mentale et physique (commercialisée comme « énergie »). Elles peuvent être gazeuses ou non et peuvent également contenir du sucre, d’autres édulcorants, des extraits de plantes, des concentrés de fruits ou des jus de fruits, des vitamines, de la taurine et des acides aminés.
28 Il a été établi dans la jurisprudence que les boissons énergisantes, étant par nature des boissons non alcoolisées, ont pour but général de rafraîchir, mais aussi, comme d’autres boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales et gazeuses ou les jus de fruits, de revitaliser le corps en lui apportant un apport d’énergie (17/01/2012, T-522/10, Hell, EU:T:2012:9, § 39-40).
29 Les boissons énergisantes antérieures de la classe 32 figurent également dans la liste des produits contestés de la même classe. Ces produits contestés sont, par conséquent, identiques, comme l’a constaté à juste titre la division d’opposition.
30 Comme il a également été constaté à juste titre, les boissons non alcoolisées contestées de la classe 32 incluent, en tant que catégorie plus large, les boissons énergisantes antérieures de la même classe, ce qui rend ces produits en conflit également identiques.
31 Les eaux minérales et gazeuses; boissons à base de fruits et jus de fruits contestées de la classe 32 ont été jugées à juste titre similaires, dans une mesure moyenne, aux boissons énergisantes antérieures. En effet, en référence aux paragraphes 27 et 28 ci-dessus, les boissons énergisantes sont des boissons non alcoolisées qui peuvent être gazeuses et peuvent contenir des concentrés de fruits ou des jus de fruits. Elles ont le même but de rafraîchir et de revitaliser le corps en lui apportant un apport d’énergie, et le même mode d’utilisation que les eaux minérales et gazeuses; boissons à base de fruits et jus de fruits contestées. Les produits en conflit sont des boissons courantes qui sont vendues dans la même large gamme de canaux de distribution (tels que les supermarchés, les bars, les stations-service, etc.), produites par des entreprises du même groupe de sociétés et consommées par le même public général. De plus, les produits sont en concurrence les uns avec les autres car ils sont interchangeables (17/02/2021, R 490/2020-2, Moncler / Monster et al., § 25).
32 Les mêmes considérations s’appliquent à la bière; aux bières contestées de la classe 32 qui sont également similaires, dans une mesure moyenne, aux boissons énergisantes antérieures, comme l’a constaté à juste titre la
division d’opposition. À cet égard, la Chambre de recours souligne que les indications générales
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bière; bières couvre également la bière sans alcool (28/09/2016, T-539/15, SILICIUM
ORGANIQUE G5 LLR-G5 (fig.) / Silicium Organique G5- Glycan 5-Si-Glycan-5-Si-
G5 et al., EU:T:2016:571, § 33), cette dernière en tant que variété de bière de plus en plus populaire.
33 De même, ainsi que l’a constaté à juste titre la division d’opposition, les sirops et autres préparations non alcooliques pour faire des boissons contestés de la classe 32 sont similaires, dans une mesure moyenne, aux boissons énergisantes antérieures. Les produits contestés, qui comprennent des sirops de fruits ainsi que des poudres et d’autres préparations non alcooliques, et le produit antérieur coïncident quant à leur finalité, leurs canaux de distribution, leurs producteurs et leur public pertinent.
34 Les arguments de la requérante échouent au contraire. Bien que les produits en conflit ne se trouvent pas littéralement sur le même rayon, ils sont disponibles dans les mêmes sections des points de vente pertinents tels que définis ci-dessus. En ce qui concerne l’autre argument, en référence au point 32 ci-dessus, la ligne de démarcation entre les bières et les boissons non alcooliques est très mince et le fait que les bières puissent être alcooliques et non alcooliques n’affecte pas la conclusion ci-dessus, au contraire, il ne fait que la confirmer.
Comparaison des signes
35 L’appréciation de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque dans son ensemble et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails (28/04/2004, C-3/03 P, Matratzen, EU:C:2004:233, § 32 ; 06/10/2005,
C-120/04, Thomson Life, EU:C:2005:594, § 28-29).
36 Les signes à comparer sont les suivants :
Marque antérieure Signe contesté

C4
37 La marque verbale antérieure « C4 » est composée de la lettre « C » et du chiffre « 4 ». Ainsi que l’a constaté à juste titre la division d’opposition, et non contesté par les parties, pour une partie substantielle du public pertinent, la combinaison « C4 » sera perçue comme fantaisiste et dépourvue de signification en relation avec les produits pertinents.
38 Le signe contesté est une marque figurative composée de la lettre « C » et du chiffre « 6 », tous deux dans une police de caractères plutôt standard. Au-dessus apparaissent quatre flèches alignées sous leur forme géométrique de chevron la plus basique et la plus couramment utilisée. La combinaison « C6 », comme la marque antérieure, sera perçue par une partie substantielle du public pertinent comme fantaisiste et dépourvue de signification en relation avec les produits pertinents. Les éléments décrits ci-dessus apparaissent en blanc gras sur fond de rectangle noir.
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39 Lorsque des signes sont composés d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers doivent, en principe, être considérés comme plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen se référera plus facilement aux produits en question en citant leur nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque (14/07/2005, T-312/03, Selenium- Ace,
EU:T:2005:289, § 37). Il s’ensuit que les quatre flèches, qui apparaissent sous une forme géométrique très simple, sont faiblement distinctives et seront principalement perçues comme décoratives, jouant un rôle secondaire dans l’impression d’ensemble du signe contesté, bien qu’elles ne soient pas ignorées en raison de l’espace considérable qu’elles occupent. Le rectangle noir sera perçu comme purement décoratif et non distinctif. Il s’ensuit que la combinaison « C6 » constitue l’élément le plus distinctif et codominant du signe contesté.
40 Visuellement, le seul élément verbal/numérique « C4 » de la marque antérieure et l’élément verbal/numérique le plus distinctif et codominant du signe contesté « C6 » ont une structure très similaire. Ils partagent la même lettre « C », reproduite comme première partie des éléments, suivie d’un chiffre unique, « 4 » et « 6 » respectivement. Les différences entre les signes en cause résident dans l’élément figuratif du signe contesté qui, bien que codominant, joue un rôle secondaire comme exposé ci-dessus (par analogie, 12/10/2022, T-461/21, C2 (fig.) / C8 (fig.), EU:T:2022:624, § 30, 34).
41 Compte tenu des considérations qui précèdent, ainsi que du principe selon lequel la partie initiale d’un signe est généralement celle qui attire principalement l’attention du consommateur et, par conséquent, sera retenue plus clairement que le reste du signe (15/12/2009, T-412/08, Trubion, EU:T:2009:507, § 40 ; 25/03/2009, T-109/07, Spa Therapy,
EU:T:2009:81, § 30), comme l’a constaté à juste titre la division d’opposition, bien que les signes soient des signes courts dans lesquels les différences sont plus faciles à percevoir, ils sont visuellement similaires dans une mesure inférieure à la moyenne.
42 Sur le plan phonétique, la marque antérieure sera prononcée « C4 » et le signe contesté « C6 ». L’élément figuratif du signe contesté ne sera pas prononcé. La prononciation par le public pertinent de la première partie des signes, à laquelle les consommateurs accorderaient, en principe, également une plus grande attention phonétiquement (15/12/2009, T-412/08, Trubion,
EU:T:2009:507, § 40 ; 25/03/2009, T-109/07, Spa Therapy, EU:T:2009:81, § 30 ; 02/12/2020, T-639/19, 5Ms MMMMM (fig.) / 5J (fig.), EU:T:2020:581, § 49) est identique, tandis que, bien que les signes diffèrent par le numéro consécutif suivant, le rythme de prononciation des marques en cause est identique (par analogie, 12/10/2022, T-461/21, C2 (fig.) / C8 (fig.), EU:T:2022:624, § 31, 34).
43 Compte tenu des considérations qui précèdent, comme l’a constaté à juste titre la division
d’opposition, bien que les signes soient des signes courts dans lesquels les différences sont plus faciles à percevoir, ils sont phonétiquement similaires dans une mesure moyenne.
44 Sur le plan conceptuel, comme l’a constaté à juste titre la division d’opposition, alors que l’une des marques est dépourvue de signification, le public pertinent percevra le concept de flèches dans l’autre.
Dans cette mesure, les marques ne sont pas conceptuellement similaires. Toutefois, cette différence conceptuelle n’a qu’une pertinence limitée dans la comparaison globale des signes, car elle découle d’un élément de très faible caractère distinctif.
Appréciation globale du risque de confusion
45 Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le risque que le public puisse croire que les produits ou services en question proviennent de la même entreprise ou, le cas
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peuvent provenir d’entreprises économiquement liées, constitue un risque de confusion. Il découle du libellé même de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE que la notion de risque d’association n’est pas une alternative à celle de risque de confusion, mais sert à en définir la portée (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29 ; 22/06/1999, C-342/97,
Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
46 Le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement. Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, en particulier, la similitude entre les marques et entre les produits ou les services désignés. Ainsi, un degré moindre de similitude entre ces produits ou services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17 ; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik,
EU:C:1999:323, § 19). Plus le caractère distinctif de la marque antérieure est élevé, plus le risque de confusion est grand, et les marques dotées d’un caractère hautement distinctif, soit en soi, soit en raison de la renommée qu’elles possèdent sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que les marques dotées d’un caractère moins distinctif (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18).
47 Le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de comparer directement les différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire
(22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26 ; 30/06/2004,
T-186/02, Dieselit, EU:T:2004:197, § 38).
48 En référence au paragraphe 37 ci-dessus, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est normal.
49 Compte tenu de l’identité et de la similitude des produits en conflit, du degré de similitude visuelle inférieur à la moyenne et du degré de similitude phonétique moyen entre les signes, du caractère distinctif normal de la marque antérieure et du niveau d’attention normal du public pertinent, il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE dans l’esprit du public pertinent.
50 En ce qui concerne les décisions invoquées par la requérante à l’appui de l’absence alléguée de
risque de confusion, la Chambre constate que la légalité des décisions des Chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE et non sur la base de sa pratique décisionnelle antérieure (27/06/2018, T-362/17, FEEL FREE,
EU:T:2018:390, § 49 ; 24/03/2021, T-168/20, Creatherm / Ceretherm, EU:T:2021:160,
§ 84 ; 09/11/2022, T-596/21, Figurative mark / Wolf Jardin (fig.) et al., EU:T:2022:697,
§ 65), principe qui s’applique d’autant plus dans le cas des décisions des instances décisionnelles inférieures de l’Office (29/09/2016, T-337/15, RESCUE, EU:T:2016:578,
§ 43 ; 09/11/2016, T-290/15, SMARTER TRAVEL (fig.), EU:T:2016:651, § 73).
51 De plus, chaque affaire doit être tranchée en fonction de ses propres mérites. Aucune des décisions citées, outre le fait que la plupart d’entre elles ont été rendues il y a plus de 10 ans, ne concerne les mêmes signes et produits et services que ceux comparés en l’espèce. Par exemple, dans la décision des Chambres de recours du 20/05/2011, R 65/2010-4, 4COM (fig.) / 3COM, l’élément « com », tel qu’il apparaît dans les deux marques, a été jugé de faible caractère distinctif par rapport aux produits et services pertinents des classes 9, 35, 38, 41 et 42, qui sont tous liés aux ordinateurs, à l’internet et/ou au secteur de la communication
(20/05/2011, R 165/2010-4, 4COM (fig.) / 3COM, § 25), alors qu’en l’espèce, la lettre initiale coïncidente « C » des deux signes est perçue comme distinctive à un degré normal par rapport aux produits en conflit de la classe 32. En outre, la décision du 31/10/2006
18/09/2025, R 426/2025-4, C6 (fig.) / C4

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dans l’opposition B 776 486 a fait l’objet d’un recours de la part de l’opposant et a été annulée par décision des
Chambres de recours du 11/01/2008, R 1505/2006-4, X RAM / X-RAMBLER, concluant à l’existence d’un risque de confusion. Il en va de même pour la décision dans l’opposition B 3 181 726 qui a été annulée par décision des Chambres de recours du 14/08/2025,
R 2312/2024-4, VG (fig.) / VG et al.
Conclusion
52 La division d’opposition a correctement fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés.
53 Le recours est rejeté.
Dépens
54 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, RMUE et à l’article 18 RMCUE, le demandeur, en tant que partie perdante, doit supporter les dépens de l’opposant afférents à la procédure d’opposition et à la procédure de recours.
55 En ce qui concerne la procédure de recours, ceux-ci consistent en les frais de représentation professionnelle de l’opposant, s’élevant à 550 EUR.
56 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a ordonné au demandeur de supporter la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l’opposant qui ont été fixés à 300 EUR. Cette décision reste inchangée.
57 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 170 EUR.
18/09/2025, R 426/2025-4, C6 (fig.) / C4

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Décision
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Rejette le recours.
2. Condamne la requérante aux dépens de l’opposante de la procédure de recours, dont le montant est fixé à 550 EUR. Le montant total à payer par la requérante dans les procédures d’opposition et de recours s’élève à 1 170 EUR.
Signé Signé Signé
N. Korjus L. Marijnissen A. Kralik
Greffier f.f.:
Signé
K. Zajfert
18/09/2025, R 426/2025-4, C6 (fig.) / C4