DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION Nо B 3 245 112
Mailchain Ltd, 9th Floor, 107 Cheapside, EC2V 6DN Londres, Royaume-Uni (opposante)
c o n t r e
A:gain Aps, Langebrogade 3h, 3., 1411 København K, Danemark (demanderesse), représentée par Bruun & Hjejle Advokatpartnerselskab, Nørregade 21, 1165 København K, Danemark (mandataire professionnel).

Le 30/04/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 245 112 est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe d’opposition n’est pas remboursée.

MOTIFS
Le 04/08/2025, l’opposante a formé opposition à l’encontre de certains des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 183 339 « VIDDØ » (marque verbale), à savoir à l’encontre de tous les produits et services des classes 9 et 42. L’opposition est fondée sur l’enregistrement international de marque désignant l’Union européenne n° 1 786 541 « vidos » (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni leur domicile, ni leur siège, ni un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office, conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, dans toutes les procédures instituées par le présent règlement, à l’exception du dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous h), ii), du RMDMUE, lorsque la représentation est obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, l’acte d’opposition doit contenir le nom et l’adresse professionnelle du représentant, conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous e), du RExMUE.

En l’espèce, l’opposante n’a ni son domicile, ni son siège, ni un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’EEE et n’a pas désigné de représentant.

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RMDMUE, si l’acte d’opposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous d) à h), du RMDMUE, l’Office en informe l’opposante et l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. Si les irrégularités ne sont pas régularisées avant l’expiration de ce délai, l’Office rejette l’opposition comme irrecevable.

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Décision sur l’opposition n° B 3 245 112 Page 2 sur 3
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, sous h), ii), EUTMDR, lorsque l’opposant a désigné un représentant, l’acte d’opposition doit contenir le nom et l’adresse professionnelle du représentant, conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous e), EUTMIR.

En l’espèce, l’opposant n’a ni son domicile, ni son siège principal d’activités, ni un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’EEE et n’a pas désigné de mandataire professionnel.

Le 04/08/2025, l’opposant a déposé l’acte d’opposition contre la demande contestée, indiquant dans le formulaire d’opposition un représentant salarié, à savoir Robert De Feo, avec l’adresse Via Casotto 9L, Villa 3, Provincia di Brescia, 25064, Italy. Toutefois, les personnes morales dont l’adresse légale est située en dehors de l’EEE ne peuvent être représentées que par un employé travaillant pour la personne morale représentée par l’intermédiaire d’un autre établissement ou d’un établissement réel et effectif qu’elles possèdent à une adresse différente au sein de l’EEE, ou être employées par une autre personne morale au sein de l’EEE qui est économiquement liée à la première personne morale. Néanmoins, l’acte d’opposition ne contenait aucune indication sur la nature du lien économique entre le représentant et l’opposant, et n’était accompagné d’aucun document prouvant l’existence de liens économiques.

L’Office a informé l’opposant de l’irrégularité par sa notification datée du 09/09/2025. Un délai de deux mois, jusqu’au 14/11/2025, a été imparti à l’opposant pour remédier à l’irrégularité, à savoir indiquer le nom de la société qui emploie M. de Feo à l’adresse en Italie (mentionnée ci-dessus) et la nature des liens économiques existant entre cette société et l’opposant (Mailchain Ltd).

Par ses observations du 19/09/2025, l’opposant a affirmé que Robert De Feo est un administrateur de Mailchain Limited, nommé le 14/12/2021 et que M. De Feo fournit des services à Mailchain Limited par le biais d’un arrangement d’employeur de référence avec Native Teams S.r.l. basée en Italie. L’opposant a soumis un extrait du registre de Companies House concernant Mailchain Limited et un contrat de travail signé entre Robert De Feo et Native Teams S.r.l.

L’Office a émis une nouvelle lettre de notification d’irrégularité le 23/09/2025, demandant de soumettre une preuve des liens économiques entre Mailchain Limited et Native Teams S.r.l. La date limite pour répondre à cette lettre était le 05/12/2025. L’opposant n’a pas répondu dans le délai imparti, ni désigné un nouveau représentant.

Le 16/12/2025, l’Office a informé l’opposant que l’irrégularité n’avait pas été régularisée en temps utile et que Robert De Feo avait été retiré du dossier.

Conformément à l’article 119, paragraphe 2, EUTMR, les personnes physiques ou morales n’ayant ni leur domicile, ni leur siège principal d’activités, ni un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’Espace économique européen doivent être représentées devant l’Office, conformément à l’article 120, paragraphe 1, EUTMR, dans toutes les procédures prévues par le RMCUE, autres que le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne. Une liste des représentants est disponible sur le site web de l’Office dans la base de données eSearch plus.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.

La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, EUTMDR, l’Office ne rembourse la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant la période de réflexion.

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Décision sur opposition n° B 3 245 112 Page 3 sur 3
La division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN
Conformément à l’article 161, paragraphe 2, du RMUE, lu en combinaison avec l’article 27, point d), du RMIUE, les décisions de rejet d’une opposition comme irrecevable avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1, du RMDUE sont prises par un membre unique d’une division d’opposition. Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.