LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 10 janvier 2023
Dans l’affaire R 1551/2022-5
NEXO Capital Inc. Grand Cayman, Cayman Islands Titulaire de l’enregistrement international/requérante
représentée par KAMBOUROV délibéré PARTNERS, Sofia (Bulgarie)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 448 918 désignant l’Union européenne
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 19 septembre 2018, NEXO Capital Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque figurative
(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de services suivante:
Classe 36: Services de transfert de devisesvirtuelles; services de monnaie virtuelle; change de devises virtuelles; émission de cartes prépayées et de bons de valeur; services d’évaluation; services de dépôt en coffres-forts; services d’assurance; services de biens immobiliers; services financiers et monétaires, services bancaires; prêt sur gage; services financiers concernant la mise à disposition de bons d’achat de produits; achat et émission de chèques de voyage; stockage de valeurs en dépôt; courtage; investissements financiers; services bancaires électroniques; conseils indépendants en planification financière; services d’opérations et de change de devises; actuariat; services de courtage pour organisation du financement par d’autres institutions financières; services de financement commercial; services de financement pour l’achat de véhicules à moteur; mise à disposition de financement pour le développement immobilier; services de financement liés à l’achat et à la vente de bateaux; mise à disposition de financement pour des instituts de recherche; mise à disposition de financement pour des inventions; mise à disposition de services financiers par le biais d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; gestion d’actifs et de portefeuilles; gestion de fonds de sociétés; gestion d’actifs pour le compte de tiers; services de financement et de financement; services de recouvrement de dettes et d’affacturage; services d’opérations et de change de devises; services d’épargne et de prêts; gestion financière; services de prêt, de crédit et de crédit-bail; financement de projets; services d’informations, données, conseils et assistance financiers; transferts et transactions financières, et services de paiement; services de financement; services de commerce de titres et de marchandises; services de placement privé et d’investissement en capital-risque; services de financement d’autoroutes; courtage d’accords de crédit;
Financial allows; prêts de location-vente; émission de cartes de crédit et de débit; services hypothécaires; services de crédit; services de crédits liés aux véhicules à moteur; financement de crédits; services de cartes de crédit et de cartes de paiement; services de prêts financiers; paiement par acomptes; crédit-bail automobile; financement d’achats; garanties financières [cautions]; agences de recouvrement et de recouvrement de créances; services administratifs en matière d’investissements; placement de fonds; planification d’investissements immobiliers; gestion d’investissements; services de gestion pour investissements immobiliers; souscription financière et émission de titres (banque d’investissement); services bancaires automatisés concernant les transactions par carte de paiement; paiement automatisé de comptes; change et transfert d’argent; traitement de paiements, fournissant des options de paiement multiples au moyen de terminaux électroniques à la disposition du client disponibles sur place dans les magasins de détail;
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services de commande d’argent, de chèques et d’argent liquide; services de cartes; services de paiement de factures fournis par le biais d’un site web.
2 Le 11 février 2019, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 11 juin 2019, une opposition a été formée par Nexi Payments S.p.A. contre l’extension de la protection pour tous les services couverts par l’enregistrement international.
4 Le 18 juillet 2019, l’Office a émis un refus provisoire de protection sur la base de l’introduction de cette opposition.
5 L’opposition a été suspendue le 5 août 2019. Le 20 avril 2020, la phase contradictoire de la procédure d’opposition a débuté.
6 Le 17 février 2021, l’Office a mis en œuvre la radiation du représentant de la titulaire de l’enregistrement international, telle qu’elle lui avait été notifiée le même jour.
7 Le 7 mars 2022, la titulaire de l’enregistrement international a été fixée au 17 mai 2022 pour désigner un représentant professionnel. L’Office a également informé la titulaire de l’enregistrement international que la protection de l’enregistrement international serait refusée dans son intégralité si un représentant n’était pas désigné dans ce délai.
8 Un représentant a été enregistré dans la base de données de l’Office le 13 juin 2022, à la suite de sa nomination le même jour.
9 Le 22 juin 2022, l’Office a notifié le refus de l’enregistrement international (ci-après la «décision attaquée»), car un représentant n’avait pas été désigné dans le délai imparti.
10 Le 27 juin 2022, la titulaire de l’enregistrement international a demandé la poursuite de la procédure sur la base de l’article 105, paragraphe 1, du RMUE, étant donné qu’un représentant avait été désigné entre-temps.
11 Le 16 août 2022, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
12 Le 23 septembre 2022, l’Office a informé la titulaire de l’enregistrement international que la requête en poursuite de procédure était accueillie. Ainsi, les conséquences du non- respect du délai pour désigner un représentant ont été réputées ne pas avoir eu lieu.
13 Par conséquent, la procédure d’opposition a repris le 7 octobre 2022.
Motifs
14 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif.
15 Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du RMUE, une partie à une procédure devant l’Office qui a omis d’observer un délai à l’égard de l’Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure.
16 Conformément à l’article 105, paragraphe 3, du RMUE, si l’Office accepte la requête en poursuite de procédure, les conséquences du non-respect du délai sont réputées ne pas s’être produites. Si une décision a été prise entre l’expiration de ce délai et la demande de poursuite de la procédure, l’instance compétente pour statuer sur l’acte non accompli procède au réexamen de la décision.
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17 Le 23 septembre 2022, l’Office a décidé de faire droit à la demande de poursuite de la procédure. À la suite de cette décision, la procédure d’opposition contre l’enregistrement international contesté a repris le 7 octobre 2022.
18 La décision attaquée est sans effet.
19 Les taxes de recours sont remboursées sur la base de l’article 33, point d), du RDMUE, car la décision attaquée a commis une violation des formes substantielles (article 94, paragraphe 1, du RMUE).
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Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte de l’acceptation de la demande de poursuite de l’examen de la procédure et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.
Signature
A. Pohlmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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