LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 21 février 2023
Dans l’affaire R 1274/2022-1
Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro C/Isaías Carrasco, 4
49800 TORO (Zamora)
Espagne Titulaire de la MUE/requérante
représentée par Protectia Patentes y Marcas S.L., C/Arte, 21, 2°A, 28033 Madrid (Espagne)
contre
Società Agricola Chia Castello Romitorio Tenuta Ghiaccio Forte S.r.l. LOC. Romitorio, 279
53024 Montalcino (SI)
Italie Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par IP skill, Corso G. Matteotti, 31, 10121 Torino (Italie)
Recours concernant la procédure d’annulation no 48 974 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 785 192)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. E. Fink en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point c), du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recoursdans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/02/2023, R 1274/2022-1, TORO Denominación de Origen

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Décision
Résumé des faits
1 Le 15 février 2021, une demande en nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE et de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE a été déposée contre la marque de l’Union européenne no 12 785 192 pour la marque verbale
TORO Denominación de Origen
enregistrée le 17 décembre 2015 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 33: Vins d’appellation d’origine contrôlée Toro.
2 La demande en nullité était dirigée uniquement contre une partie des produits désignés par la marque contestée, à savoir les produits compris dans la classe 33 tels qu’indiqués au paragraphe 1.
3 Par décision du 31 mai 2022, la division d’annulation a accueilli la demande en nullité dans son intégralité, a déclaré la nullité de la MUE pour l’ensemble des produits contestés et a condamné la titulaire de la MUE aux dépens.
4 Le 18 juillet 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours suivi, le 28 septembre 2022, d’un mémoire exposant les motifs du recours.
5 Le 13 février 2023, la demanderesse en nullité a retiré la demande en nullité. Elle demande à la Chambre de ne pas se prononcer sur les frais étant donné que les parties sont parvenues à un accord.
Motifs
6 À la suite du retrait de la demande en nullité, les procédures d’annulation et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’annulation ne devient pas définitive; la marque de l’Union européenne contestée reste enregistrée pour tous les produits et services.
7 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande en nullité supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, la chambre de recours décide d’une répartition différente des frais, dans la mesure où l’équité l’exige. Lorsque les parties concluent un règlement différent des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord (article 109, paragraphe 6, du RMUE).
8 La demanderesse en nullité demande à la chambre de recours de s’abstenir de statuer sur la répartition des frais en raison d’un accord conclu entre les parties, qui n’a toutefois pas été présenté. Étant donné que le retrait de la demande en nullité résulte d’un règlement amiable de l’affaire, la chambre de recours décide que
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chaque partie supportera ses propres taxes et frais exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité;
2. Clôture les procédures d’annulation et de recours;
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres taxes et frais exposés aux fins des procédures d’annulation et de recours.
Signature
E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
21/02/2023, R 1274/2022-1, TORO Denominación de Origen