EUIPO, 21 avril 2026, n° 019297006

EUIPO 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 avr. 2026, n° 019297006
Numéro(s) :	019297006
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 21/04/2026
CASALONGA ALICANTE, S.L. Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas 03004 Alicante ESPAÑA
Demande n°: 019297006 Votre référence: ALM26-0284EM Marque: ULTRALUX Type de marque: Marque verbale Demandeur: lian beraha Ayazaga mah. Kemerburgaz cad. vadistanbul Park evler. 4.blok Istanbul 34475 TURQUÍA
I. Exposé des faits
Le 02/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Applications mobiles; Contenus téléchargeables et enregistrés; Logiciels d’applications mobiles; Applications mobiles; Applications mobiles téléchargeables; Logiciels et applications pour appareils mobiles; Logiciels mobiles; Logiciels d’application pour appareils mobiles; Logiciels d’application pour téléphones mobiles; Applications logicielles pour appareils mobiles; Applications téléchargeables pour appareils mobiles; Applications logicielles à utiliser avec des appareils mobiles; Logiciels pour téléphones mobiles; Logiciels d’application informatique pour téléphones mobiles; Applications téléchargeables à utiliser avec des appareils mobiles; Logiciels d’application pour smartphones; Applications mobiles téléchargeables pour la gestion d’informations; Applications mobiles éducatives; Logiciels de développement web; Logiciels d’applications web; Logiciels de commerce électronique et de paiement électronique; Logiciels de commerce électronique.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale; Marketing; Services de marketing; Prévisions de marketing; Marchandisage; Marketing en ligne; Marketing numérique; Marketing d’affiliation; Services de conseil en matière de marketing d’affiliation; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des activités sportives par des sponsors; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services de programmes de récompenses ; Conseil en marketing ; Rédaction.
Classe 41 Services d’éducation liés à la mode ; Consultation éditoriale ; Publication, reportage et rédaction de textes.
Classe 42 Stylisme ; Hébergement d’applications mobiles ; Développement et conception d’applications mobiles ; Services de conseil en stylisme de mode ; Consultation en décoration intérieure ; Services de conseil en design d’intérieur ; Services de consultation en design d’intérieur ; Services consultatifs en design d’intérieur ; Conseil en design.
Classe 45 Achats personnels pour le compte de tiers ; Services de personal shopper ; Informations sur la mode ; Services de conseil personnel en mode ; Fourniture d’informations sur la mode ; Fourniture d’informations concernant la mode.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019297006 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Kaspars PUBULIS
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 02/02/2026
CASALONGA ALICANTE, S.L. Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas 03004 Alicante ESPAÑA
Numéro de la demande: 019297006 Votre référence:
Marque: ULTRALUX Type de marque: Marque verbale Demandeur: lian beraha Ayazaga mah. Kemerburgaz cad. vadistanbul Park evler. 4.blok Istanbul 34475 TURQUIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « ULTRALUX ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

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applications à utiliser avec des appareils mobiles ; Logiciels d’application pour smartphones ; Applications mobiles téléchargeables pour la gestion d’informations ; Applications mobiles éducatives ; Logiciels de développement web ; Logiciels d’applications web ; Logiciels de commerce électronique et de paiement électronique ; Logiciels de commerce électronique.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion ; Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale ; Marketing ; Services de marketing ; Prévisions de marketing ; Marchandisage ; Marketing en ligne ; Marketing numérique ; Marketing d’affiliation ; Services de conseil en matière de marketing d’affiliation ; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des activités sportives par des sponsors ; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des programmes de récompenses par des sponsors ; Conseil en marketing ; Rédaction publicitaire.
Classe 41 Services d’enseignement liés à la mode ; Consultation éditoriale ; Publication, reportage et rédaction de textes.
Classe 42 Stylisme ; Hébergement d’applications mobiles ; Développement et conception d’applications mobiles ; Services de conseil en stylisme de mode ; Consultation en décoration intérieure ; Services de conseil en matière de design d’intérieur ; Services de consultation en matière de design d’intérieur ; Services de conseil en matière de design d’intérieur ; Conseil en design.
Classe 45 Achats personnels pour le compte de tiers ; Services de personal shopper ; Informations sur la mode ; Services de conseil personnel en matière de mode ; Fourniture d’informations sur la mode ; Fourniture d’informations concernant la mode.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : haut de gamme, de luxe, caractéristiques supérieures.

Les significations susmentionnées des mots « ULTRA LUX », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

ULTRA « Ultra- est ajouté aux adjectifs pour former d’autres adjectifs qui soulignent que quelque chose ou quelqu’un possède une qualité à un degré extrême. »
(informations extraites du Collins English Dictionary le 29/01/2026 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ultra).

LUX « Luxe »
(informations extraites de l'AF Acronym Finder le 29/01/2026 https://www.acronymfinder.com/LUX.html).

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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services sont de qualité supérieure. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, l’omission d’un espace entre les deux mots non distinctifs « ULTRA » et « LUX » ne confère pas de caractère distinctif à la marque dans son ensemble. Le consommateur pertinent va disséquer la marque et comprendre, sans étapes mentales supplémentaires, la signification de ses éléments. La juxtaposition des mots en question n’est ni frappante, ni inhabituelle et n’ajoute donc aucun caractère distinctif au signe. Les consommateurs pertinents, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, le décomposent en éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qui leur sont connus.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « ULTRALUX » comme un slogan promotionnel laudatif/un terme inventé, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils sont de très haute qualité ou de luxe.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Kaspars PUBULIS Examinateur

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Révision AG2 effectuée par Marina TOMIĆ –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.