EUIPO, 17 mars 2023, n° 018783551

EUIPO 17 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive des produits et services concernés et qu'elle ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Accepté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
L'Office a maintenu l'objection en l'absence de réponse de la part de la demanderesse, confirmant ainsi le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 mars 2023, n° 018783551
Numéro(s) :	018783551
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/03/2023

Demande no: 018783551
Votre référence: LLRR0003
Marque: Art et Finance Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Art et Finance 18 rue Troyon F-75017 Paris
FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 17/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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à des fins commerciales ou publicitaires; Promotion de créations artistiques de tiers par la fourniture de portefeuilles en ligne sur un site web.
Classe 36 Estimation d’objets d’art; Evaluation d’objets d’art; Mise à disposition d’informations en matière d’estimation d’objets d’art; Parrainage financier d’évènements d’arts visuels; Conseils financiers; Services d’évaluation financière; Conseil en matière d’estimations fiscales; Services de conseils financiers en matière fiscale; Conseils financiers en matière de planification fiscale.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Les produits et services qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue française, s’agissant d’un professionnel du secteur financier spécialisé dans l’art, attribuera au signe la signification suivante: la gestion des œuvres d’art.

• La signification susmentionnée des mots «Art et Finance», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :
Information extraite le 17/11/2022 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/art/5509;

Information extraite le 17/11/2022 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/et/31232;

Information extraite le 17/11/2022 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/finance/33799.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits en classe 9 et services en classe 36 en cause qui ont pour l’objet de mettre à disposition des compétences financières dans le domaine de l’art ou qui vont porter sur le financement des oeuvres d’art. En outre, les services en Classe 35 seront des services liés aux transactions d’oeuvres d’art. Dès lors, le signe décrit l’espèce des produits ou de la prestation des services.

• Le signe est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

• Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 17/11/2022 a révélé que les termes «Art et Finance» sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://www.lesechos.fr/2016/05/lart-et-la-finance-deux-mondes-qui-se-rapprochent-lun- delautre-225694. Copie extraite le 17/11/2022.

https://www.observatoire-art- contemporain.com/revue_decryptage/tendance_a_suivre.php?id=20070293, copie extraite le 17/11/2022.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de

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caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018783551 « Art et Finance »est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Produits virtuels téléchargeables, à savoir, des œuvres d’art; Fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles, à savoir, des œuvres d’art.
Classe 35 Fourniture d’informations et de conseil aux consommateurs en matière de sélection de produits et d’articles à acheter; Négociation de transactions commerciales pour artistes; Organisation et conduite d’expositions artistiques à des fins commerciales ou publicitaires; Promotion de créations artistiques de tiers par la fourniture de portefeuilles en ligne sur un site web.
Classe 36 Estimation d’objets d’art; Evaluation d’objets d’art; Mise à disposition d’informations en matière d’estimation d’objets d’art; Parrainage financier d’évènements d’arts visuels; Conseils financiers; Services d’évaluation financière; Conseil en matière d’estimations fiscales; Services de conseils financiers en matière fiscale; Conseils financiers en matière de planification fiscale.

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La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 36 Service de conseils et information en matière d’assurance; Courtage en assurances.
Classe 39 Transport d’œuvres d’art; Conditionnement d’articles pour le transport; Organisation du transport d’objets d’art.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD Examinatrice