DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 52 821 (INVALIDITY)
Tyco International Services GmbH, Freier Platz 10, 8200 Schaffhausen, Suisse (partie requérante), représentée par Marks indirects Clerk LLP, 44 rue de la Vallée, 2661 Luxembourg, Luxembourg (mandataire agréé)
un g a i ns t
Te Parts, Sia, Jupatovkas iela 5B, 4601 Rēzekne, Lettonie (titulaire de l’enregistrement international).
Le 23/01/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est partiellement accueillie.
L’enregistrement de la marque internationale no 1 581 874 est déclaré nul pour l’Union 2.
européenne pour une partie des produits et services contestés, à savoir:
Classe 9: Pièces ou composants électriques et systèmes de diagnostic appliqués dans les systèmes de contrôle des freins et systèmes d’alarme lumineuse de camions,
autobus, remorques et semi-remorques.
Classe 12: Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.

Classe 35: Services de vente en gros et au détail de pièces détachées pour véhicules automobiles.

3. L’enregistrement international reste valide dans l’Union européenne pour tous les autres services, à savoir:
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.
4. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 27/01/2022, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de
l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 581 874 (marque figurative) (ci-après l’ «enregistrement international»). La demande est dirigée contre tous les produits et services couverts par l’enregistrement international. La demande

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 2 13
est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE no 16 473 134 (signe figuratif). La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le 27/01/2022, la demanderesse a fait valoir, en substance, qu’il subsiste un risque de confusion entre les signes en conflit. Selon la requérante, les marques en cause présentent d’importantes similitudes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, tandis que les produits en cause sont soit identiques soit similaires. En outre, la requérante fait valoir que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru dans l’Union.
La titulaire n’a pas présenté d’observations en réponse.

Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
La demande est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’annulation juge approprié d’examiner en premier lieu la demande par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 473 134 de la demanderesse;
a) Les produits et services

Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les produits et services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:
Classe 6: Métaux communs et leurs alliages, câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; placage des métaux.

Classe 7: Machines, à savoir machines de terminaison d’appel, machines à enduire, fils et broyeurs de câbles, machines à étouper, machines de traitement des fils, machines à enrouler, machines à moulurer, machines à presser les connecteurs, applicateurs de connecteurs, machines à plomb pour la production de câbles, machines à affûter la chaleur et machines-outils; composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles; machines de production et d’assemblage de cartes de circuits imprimés; étiqueteuses; machines de finition, machines de repérage et machines pour la création de bottes; dispositifs thermiques tels que parties des produits précités, à savoir ventilateurs, centrifugeuses, dissipateurs thermiques; distributeurs automatiques; accessoires, pièces et composants de tous les produits précités compris dans cette classe.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 3 13
Classe 8: Outils et instruments à main actionnés manuellement; outils et outils à main et accessoires connexes; pièces et composants d’outils à main; accessoires, pièces et composants de tous les produits précités compris dans cette classe.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques,nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle
[inspection], de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer; appareils de traitement de données, matériel informatique et périphériques d’ordinateurs; logiciels; systèmes de câblage d’ordinateurs; systèmes électrochimiques, compris dans cette classe, à savoir connecteurs et câbles électriques à haute puissance, contacteurs à haute puissance pour commutation et commande de batteries, dispositifs de protection de circuits, unités de distribution d’alimentation électrique et pièces et pièces s’y rapportant; connecteurs et systèmes de connexion; connecteurs électriques, composants pour connecteurs, notamment conteneurs; raccords d’équipement (raccords enfichables); accouplements, connexions et joints; boîtiers de connecteurs; composants de systèmes de câblage, notamment blocs à découper (barres pour connexions multiples); vérins, chevilles, cordons de raccordement, panneaux de raccordement; fils et câbles, câbles en fibres optiques; câbles sous-marins, câbles de télécommunications, harnais à fibres optiques et câblés, coupe-câbles électriques conducteurs; colliers pour câblage non métalliques; boîtiers de raccordement au sol et protecteurs pour câbles à haute tension; accessoires pour câbles à haute tension destinés à l’industrie des installations aériennes et souterraines, y compris terminaux externes avec bains de pétrole, terminaux extérieurs secs; câbles électriques pour installations d’éclairage; canons pour câblages électriques, cassettes pour la gestion de câbles optiques à fibres optiques, éléments de câblage pour l’amélioration de la transmission de signaux, notamment assiettes, bobines de séparation, blocs, appliques, gaines de câblage, anneaux et attaches, boîtiers de points de vente et panneaux, dispositifs de protection contre la surtension; équipements de communication, en particulier crics électriques, bouchons, blocs, bandes de terminaux, panneaux de connecteurs, connecteurs pour accouplements et cordons, répétiteurs de signaux, dispositifs de conditionnement de signaux, cadres de distribution de communications, coupleurs pour optiques, multiplexeurs optiques en fibres optiques/déultiplexeurs, modules de connexion, modules d’interface, modules de disconnexion, connexion et châssis de commutation, commutateurs; dispositifs de commutation et de surveillance d’alimentation électrique; modules de contrôle pour la connexion et la commutation, émulseurs et moniteurs de lignes de données, kits de test de transmission, cartes de test pour commutateurs de réseau (PBX), commandes pour commutation et commandes de réseaux, cartes de commutation, modules de croisement de signal numérique, cartes de circuits de transmission, sous-tableaux de signalisation, plaques de fixation de transmission et bandes de désignation de connexion; équipements de test pour lignes privées pour tester des systèmes de communication comprenant des modules de test, des modules de service, des modules de test de signal, des bobines de câbles, des panneaux électriques et des cages de câbles, notamment avec option d’oscillation; amplification, attention, et composée de kits, terminaux, bobines répétitives, convertisseurs de signaux terminaux, relais de signal, cordons avec prises, haut-parleurs de moniteur, dispositifs de commande pour buffers de transmission, dispositifs automatiques de commande de niveau automatique, transformateurs de pont, générateurs d’impulsions externes, dispositifs de retour et de commande par boucle pour tester les assiettes, vendus sous forme d’unité modulaire; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test sur lignes privée pour la réalisation de tests sur des systèmes de communication, en particulier modules de test, modules de service, modules de test de signal, bobines de câbles, panneaux électriques et cages de câbles, notamment avec option d’oscillation, amplification, atténuer et comprendre des kits; terminaux, bobines répétitives,

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 4 13
convertisseurs de signaux terminaux, relais de signal, cordons avec prises, haut-parleurs, dispositifs de commande pour buffers de transmission, dispositifs de commande automatique de niveau, transformateurs de ponts, passeurs externes, retour en boucle et dispositifs de commande pour le test des assiettes; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test de lignes privées pour la réalisation de tests sur les boucles de retour, pour le contrôle et l’essai de lignes de communication à deux fils, comprenant une émission et un récepteur, vendus sous forme d’unités; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test sur lignes privée pour la réalisation de tests sur les émetteurs et récepteurs, utilisés dans les systèmes de test de la tourbe, pour le contrôle et le test des lignes de communication à deux fils; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test sur lignes privée pour la réalisation de tests sur les panneaux de fusibles; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test de lignes rivales pour la réalisation de tests sur des terminaux utilisés dans des systèmes de surveillance de l’état, pour le contrôle et la fourniture de diagnostics pour la télémétrie et l’information dans un système de réseaux de communication à distance, notamment les terminaux d’affichage principaux; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test sur lignes privée pour la réalisation de tests sur des systèmes de surveillance physique pour le contrôle des circuits et la fourniture de diagnostics pour la télémétrie et l’information dans un système de réseau de communication à distance, terminaux principaux d’affichage vendus sous forme d’unités; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test sur lignes privée pour la réalisation de tests sur amplificateurs de distribution audio; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test sur lignes privée pour la réalisation de tests sur des moniteurs haut-parleurs; appareils électriques utilisés comme composants d’un système de test de lignes privée pour la réalisation de tests sur des systèmes d’accès aux boucles en série, pour la fourniture d’accès à des circuits boucles en série comprenant des panneaux d’accès à des boucles de série et des panneaux de commande s’y rapportant, vendus sous forme d’unités; panneaux de commutation (remontage); composants d’appareils de communication et de communication, en particulier blocs terminaux, bridges de conférence, panneaux jack, crics, commutateurs de transfert, câbles d’attelage, fiches, bobines pour téléphones, bobines répétitives, câbles connecteurs, relais télégraphiques solides; chargeurs de batteries, en particulier chargeurs de batteries pour avions et chargeurs de batteries pour véhicules industriels et de loisirs; ammètres de courant continu, transformateurs; systèmes mechatroniques, à savoir combinaisons synergiques et systématique de mécaniciens, d’électronique et d’informatique en temps réel, relays, dispositifs de télécommunication automobile, fichiers informatiques et relais industriels;
Appareils électroniques et électriques, à savoir appareils de commande électroniques, appareils de régulation électriques, appareils électroniques de télécommunications, appareils de surveillance électronique, appareils de verrouillage électroniques, appareils de contrôle d’accès électriques, appareils de localisation électronique de cibles, appareils de distribution d’énergie électrique, appareils électroniques de commande de procédés, appareils de contrôle de l’électricité, appareils de traçage électroniques, appareils électroniques et électriques, à savoir appareils électroniques de surveillance et de contrôle et appareils de surveillance et de contrôle électriques utilisés dans le domaine de l’industrie aéronautique et de la défense (à l’exception des armements), avec ordinateurs, outils électroniques, multicommutateurs, installations de réseaux fixes de distribution, cartes fixes de surveillance et de contrôle électriques composants électriques et électriques pour automobiles, transport à savoir avec toutes sortes d’eau, de véhicules aériens et terrestres, en particulier aéronefs, voitures, camions, bateaux, motocyclettes, bicyclettes, réseaux de télécommunications, moteurs industriels, éclairage, machines-outils et dispositifs de surveillance de la production, composants électriques et électriques pour chauffer, ventilation et climatisation, composants pour systèmes de sécurité, instruments et composants électriques et électriques pour équipements médicaux ainsi que dispositifs d’aide à la mobilité et aux dispositifs de diagnostic médical; terminaux; épissures, prises de support pour puces; circuits électriques linéaires, numériques, analogiques, électroniques;

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 5 13
circuits ponts; circuits intégrés; adaptateurs électriques, adaptateurs hybrides; capteurs, capteurs magnétiques, capteurs radar, capteurs inductifs; capteurs de gaz; composants et sous-systèmes sans fil; antennes; systèmes aériens; récepteurs audio et vidéo; Récepteurs GPS; cartes de circuits imprimés; boîtes de distribution électriques; bandes électriques multicircuits; écrans tactiles; ordinateurs tactiles, écrans interactifs; écrans d’ordinateurs; dispositifs de surveillance pour ordinateurs, nœuds de réseaux informatiques, commutateurs et routeurs; appareils de réseautage d’ordinateurs; appareils pour relier des ordinateurs sur des réseaux, appareils de protection des ordinateurs contre des problèmes d’alimentation électrique; articles destinés à un usage unique dans des canalisations d’ordinateurs, objets destinés à un usage unique pour soutenir des câbles informatiques, commandes d’urgence pour ordinateurs; installations informatiques d’interconnexion de données à large bande; composants électroniques pour ordinateurs; installations informatiques à fibres optiques pour ordinateurs; composants de connexions (enfichables) pour modems informatiques; matériel de traitement électrique, à savoir connecteurs entre fils et tableaux, tableaux et tableaux, câbles et câbles et câbles; inducteurs, indicateurs de courant courant, indicateurs de vent de câbles, choc, indicateurs de courant courant, indicateurs de cœur de tambour, inducteurs de bobinage enrobés de câbles, inducteurs de bobine non protégée, inducteurs électriques; Éléments magnétiques de protocole LAN; modules magnétiques; résistances; résistances électriques; commutateurs; interrupteurs, électriques; cartes à puce; produits à base de fibres optiques; produits électro-optiques; ensemble de cartes de circuits pour connecteurs multiples; interconnexions d’assemblage de cartes de circuits pour connexions multiples; atténuateurs; multiplexeurs; amplificateurs; systèmes de communication de données; gaines pour crevettes thermiques; filtres, filtres électriques pour lignes; filtres de signaux, pinces; condensateurs; transformateurs; coupleurs; batteries; bornes de batterie; produits micro-ondes, mixeurs de circuits, modulateurs de fréquences; convertisseurs; dissipateurs thermiques; dissipateurs thermiques destinés à des appareils électroniques; instruments de mesure; contrôleurs; étiquettes d’identification par radiofréquence pour l’identification par radiofréquence (RFID), dispositifs de protection contre les circuits courts; fusibles; systèmes radar; composants de radiofréquences (RF); armoires pour haut-parleurs, boîtiers de connexion (électricité), boîtiers de distribution (électricité), armoires destinées aux ordinateurs; gaines thermoretractables et leurs pièces jointes; composants électriques et électroniques d’identification et d’étiquetage; panneaux électroniques et électriques; panneaux à fibres optiques; radios; accessoires pour radios; convertisseurs électriques; claviers; paravents; systèmes tactiles, à savoir écrans tactiles, moniteurs tactiles, claviers d’ordinateur, ordinateurs tactiles, composants électroniques pour la technologie des écrans tactiles, en particulier microcommandes et accessoires électroniques, en particulier bandes magnétiques ou lecteurs de cartes de crédit, petits afficheurs pour affichage frontale, destinés à être utilisés avec des écrans tactiles et des ordinateurs tactiles; manchons électriques, connecteurs électriques, entretoises électriques, protections contre les surtensions, matériel électrique d’application de tension et de grâpage; boîtes à liens; armoires de commande électriques; indicateurs de vibrations; fusibles électriques, diodes électroluminescentes [DEL]; équipements de télécommunication, en particulier blocs terminaux pour câbles en mouvement et isolants; dispositifs de protection électrique (à l’exception des isolants) et contre la tension de tension des systèmes de télécommunications électriques et électroniques et des systèmes de télécommunications de données; connecteurs, à savoir protection contre les surtensions, fusibles, diodes pour fusibles, interrupteurs thermoprotecteurs et varistors; systèmes câblés pour télécommunications; diviseurs; séparateurs optiques; logements muraux multiutilisateurs; armoires murales et planchers résidentielles pour lignes à câbles ou optiques; équipements informatiques tels que passerelles, commutateurs, ponts, routeurs, concentrateurs, répétiteurs et adaptateurs au réseau, équipements et composants destinés à la transmission ou à la transmission de données, texte, vidéo, audio et voix par large bande, radiodiffusion, diffusion par câble, câble coaxial, fils, fibres optiques, radio, paires tortillées, fils, sans fil et autres technologies de télécommunications; logiciels destinés à l’utilisation et à la gestion de systèmes de télécommunications, d’équipements et de communications sur ces systèmes;

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 6 13
connecteurs et connecteurs métalliques électriques, accessoires pour câblage de réseaux de distribution électrique, terminaux et raccords électriques, dispositifs de verrouillage électrique; commandes d’éclairage; systèmes pour câbles pour véhicules, faisceaux de câbles pour véhicules; contrôles des DEL; systèmes pour harnais et connecteurs de câbles électriques; accessoires pour la distribution de conduites d’électricité; dispositifs de gestion de câbles, lignes électriques; produits acoustiques, à savoir ondes de surface, sonic et ondes ultrasoniques se rendant sur la surface d’un écran, systèmes de reconnaissance d’impulsions audio, microphones audio; des interfaces telles que des parties des produits susmentionnés; pick-up acoustiques, en particulier microphones audio, microcontrôleurs pour la reconnaissance tactile des ondes acoustiques, logiciels de reconnaissance tactile des ondes acoustiques Ultrasonic, ultraviolet (UV), appareils et instruments infrarouges et radiologiques pour utilisation en laboratoire; appareils pour laboratoires; appareils de laboratoire pour la recherche scientifique; appareils scientifiques à usage laboratoire et pour laboratoires; accessoires, pièces et composants pour les produits précités tous compris dans cette classe; composants électroniques pour machines, outils, pièces automobiles; connecteurs d’en-tête électriques; câbles défibrillateurs, électrodes.

Classe 10: Appareils et instruments médicaux et chirurgicaux; appareils et instruments à ultrasons, ultraviolets (UV), appareils et instruments infrarouges et radiologiques à usage médical et biologique; dispositifs orthopédiques; appareils jetables de laboratoire à usage médical; Cathéters et électrodes médicales; accessoires, pièces et composants pour les produits précités tous compris dans cette classe.

Classe 11: Appareils et installations d’éclairage; Appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes [DEL]; Installation d’éclairage pour véhicules aériens, appareils d’éclairage pour véhicules, phares pour automobiles, antiéblouissants pour automobiles (garnitures de lampes), dispositifs antiéblouissants pour véhicules (garnitures de lampes), feux de bicyclette, phares pour automobiles, phares pour automobiles, phares de motocyclettes; Tubes à décharges électriques pour l’éclairage, douilles de lampes électriques; Tubes lumineux, supports DEL, éclairage pour véhicules intérieurs et extérieurs; accessoires, pièces et composants pour les produits précités tous compris dans cette classe.

Classe 17: Caoutchouc, gutta-percha, gomme, vinyle et produits en matières plastiques mi- ouvrées, à savoir bande, résines, isolants; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques; tubes, à savoir tubes et raccords non métalliques pour tuyaux, tubes en caoutchouc, tubes thermiques, tubes pour applications nucléaires, gaines pour tubes de tubes; produits en caoutchouc, à savoir joints à fils uniques, bouchons de joints et cavité, bouchons en caoutchouc, coupe-lignes en caoutchouc, étiquettes en polyéthylène; produits d’isolation électrique et matériaux d’isolation électrique; tubes; produits et matières isolants; enveloppes pour câbles en matières plastiques; bande isolante, rubans pour liens de câbles, bandes pour la fixation de câbles, rubans adhésifs; matières d’étanchéité isolantes, rubans isolants et produits d’étanchéité isolants, bandes pour la fixation de câbles et pour la pose de câbles; films en polyester; gaines thermoretractables; gaines creuses; adhésifs autres que pour la médecine, la papeterie ou le ménage; appareils thermiques en tant que parties des produits susmentionnés, à savoir conduites thermales; pièces et composants des produits précités tous compris dans cette classe.

Classe 37: Construction; réparation, services d’installation, à savoir installation, entretien et réparation de réseaux de télécommunications, services d’installation de machines, services d’installation électrique, installation, maintenance et réparation de moteurs, systèmes d’information informatisés, équipements de sécurité et de sûreté, périphériques d’ordinateurs, connecteurs électriques; installation et réparation de réseaux de télécommunication; installation, entretien et réparation d’appareils de télécommunication;

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 7 13
installation, maintenance et réparation d’installations de télécommunication, de réseaux de communication, de réseaux informatiques et de réseaux de données; bâtiments de câblage pour la transmission de télécommunication, câblage pour télécommunications; installation, entretien et réparation de matériel et de systèmes électriques; installation, entretien et réparation de machines; les services d’entretien et de réparation de produits techniques; installation et réparation de systèmes et d’installations de télécommunication (matériel informatique), matériel informatique et périphériques d’ordinateurs; installation et réparation d’équipements et de systèmes d’infrastructure ménagers (matériel informatique); conseils en matière d’installation et de performance de systèmes de câbles de données; conseils en matière d’installation de réseaux et de systèmes de télécommunication; Installation, entretien et réparation de câbles sous-marins.

Classe 38: Télécommunications; services de communication terrestre, sans fil et sous- marine; conseils dans le domaine des télécommunications.

Classe 40: Traitement de matériaux, à savoir traitement de produits métalliques avec alliages métalliques; prototype de fabrication de nouveaux produits pour des tiers; services de fabrication pour le compte de tiers dans le domaine des dispositifs médicaux; assemblage de produits pour des tiers.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; composants électroniques, conception et développement de services de recherche et de développement par câble sous-marin dans le domaine des équipements, appareils et instruments médicaux; recherches biologiques, cliniques et médicales; services d’installation de logiciels.

Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: Pièces ou composants électriques et systèmes de diagnostic appliqués dans les systèmes de contrôle des freins et systèmes d’alarme lumineuse de camions, autobus, remorques et semi-remorques.
Classe 12: Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.

Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services de vente en gros et au détail de pièces détachées pour véhicules automobiles.

Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.
Le terme «à savoir», utilisé dans la liste des produits et services de la demanderesse pour montrer le lien entre des produits et services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls produits et services spécifiquement énumérés.
Produits contestés compris dans la classe 9
Les pièces ou composants électriques contestés appliqués dans des systèmes de contrôle de freinage et systèmes d’alarme lumineux de camions, autobus, remorques et semi- remorques se chevauchent avec les connecteurs et systèmes de connexion de la demanderesse (qui peuvent inclure des connecteurs électriques spécifiques pouvant être appliqués dans des systèmes de freinage ou d’alarme). Dès lors, ils sont identiques.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 8 13
Les systèmes de diagnostic appliqués dans les systèmes de contrôle des freins et systèmes d’alarme lumineux des camions, autobus, remorques et semi-remorques contestés se chevauchent avec les appareils et instruments de contrôle [inspection] de la demanderesse. Dès lors, ils sont identiques.
Produits contestés compris dans la classe 12
Les véhicules contestés; les appareils de locomotion par terre, par air ou par eau sont similaires aux appareils d’éclairage pour véhicules de la demanderesseétant donné qu’ils coïncident généralement par leur public pertinent et leurs canaux de distribution. En outre, ils sont complémentaires;
Services contestés compris dans la classe 35
Les services de vente en gros et au détail de pièces détachées pour véhicules automobiles contestés sont au moins similaires à un faible degré aux luminaires pour automobiles de la demanderesse (qui peuvent être des pièces détachées d’automobiles) étant donné qu’ils coïncident au moins par leur public pertinent et leurs canaux de distribution.
En revanche, les services de publicité contestés; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; les travaux de bureau sont des services assez spécifiques fournis par des entreprises spécialisées et destinés à soutenir les activités d’autrui. Il s’ensuit que ces services n’ont rien en commun avec aucun des produits de la demanderesse (qui comprennent une large gamme de métaux, machines, produits électroniques et scientifiques, appareils médicaux, installations d’éclairage et matériaux de construction spécifiques) et les services (tels que les services de construction, de réparation et de maintenance, les services de télécommunication, le traitement de matériaux et les services scientifiques, technologiques et de recherche). En particulier, leur destination, leur utilisation, leurs canaux de distribution, leur public pertinent et leurs producteurs sont clairement différents. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. En conséquence, ils ne sont pas similaires;
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires à différents degrés s’adressent au grand public ainsi qu’à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé en fonction de la nature spécialisée des produits, de la fréquence d’achat et du prix de ces produits;
c) Les signes

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 9 13
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Ce principe s’applique par analogie aux enregistrements internationaux désignant l’Union européenne. Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour déclarer la nullité de la marque contestée.
Étant donné que le signe contesté contient un terme anglais, à savoir «PARTS», la division d’annulation procédera à l’appréciation du risque de confusion en se concentrant sur la partie anglophone du public. Outre l’Irlande et Malte, il s’agit des pays dans lesquels, à tout le moins, l’anglais est largement compris, en particulier le Danemark, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 20, 23; 09/12/2010, T-307/09, naturally active, EU:T:2010:509, § 26; 29/09/2016, T-337/15, RESCUE, EU:T:2016:578, § 59; 14/05/2019, T-465/18, EUROLAMP pioneers in new technology, EU:T:2019:327, § 27; 20/01/2021, T-253/20, I’S LIKE MILK MAIS FABRIQUÉ POUR ÊTRES HUMAINS, EU:T:2021:21, § 35).
L’élément commun «TE» du signe ne véhicule aucune signification claire et précise en ce qui concerne les produits et services pertinents. Dès lors, elle conserve un caractère distinctif moyen.
L’élément verbal «PARTS» du signe contesté constitue un élément faiblement distinctif (tout au plus) dans la mesure où il fait référence ou fait allusion à la nature des produits pertinents compris dans les classes 9 et 12 et à l’objet des services compris dans la classe 35.
Les éléments figuratifs de la marque antérieure consistent en une disposition de trois lignes et ne présentent qu’un caractère distinctif limité. En outre, il convient de rappeler que lorsque des signes sont composés d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 10 13
L’élément du signe contesté représentant un cercle contenant des éléments abstraits, qui pourrait être perçu comme une combinaison stylisée des lettres «TE» (une telle perception est suggérée par le fait que ces lettres se répètent, dans une police de caractères standard, immédiatement après), ne véhicule aucune signification particulière et conserve un caractère distinctif moyen.
La stylisation des éléments verbaux «TE» et «TE PARTS» est plutôt basique et peu distinctive.
Des fonds tels que ceux de la marque antérieure sont courants dans le commerce et servent simplement à mettre en valeur les informations qui y sont contenues, de sorte que les consommateurs ne leur attribuent généralement aucune signification en tant que marque (15/12/2009, T-476/08, Best Buy, EU:T:2009:508, § 27).
Enfin, il convient de rappeler que les signes ne contiennent aucun élément qui soit plus dominant (visuellement accrocheur) que les autres.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par les lettres «TE» (qui se répètent, bien qu’avec une stylisation assez variée et frappante, au début du signe contesté). Toutefois, les marques diffèrent par l’élément «PARTS» du signe contesté et par leurs éléments figuratifs et stylisations supplémentaires respectifs.
Par conséquent, et compte tenu des affirmations susmentionnées concernant le degré de caractère distinctif des éléments respectifs des signes, ceux-ci présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, les signes coïncident par le son des lettres «TE» (il est peu probable que la version stylisée du signe contesté soit une nouvelle prononciation). Toutefois, ils diffèrent par le son du signe contesté par l’élément supplémentaire «PARTS».
Par conséquent, ils présentent un degré moyen de similitude phonétique.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Alors que l’une des marques est dépourvue de signification, le public pertinent percevra le concept de «PARTS» dans l’autre. Dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette différence conceptuelle revêt une importance très limitée dans la comparaison globale des signes, étant donné qu’elle découle d’une signification peu distinctive (tout au plus).
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
La demanderesse a fait valoir que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru, mais n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits et services du point de vue du public

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 11 13
du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend, entre autres, de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).
Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et inversement (voir, à cet effet, 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20; 11/11/1997, C- 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen des produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le risque de confusion désigne des situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou effectue un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
En l’espèce, les produits et services ont été jugés en partie identiques et similaires à différents degrés et en partie différents. Ils s’adressent à la fois aux consommateurs moyens et professionnels qui feront preuve d’un niveau d’attention pouvant varier de moyen à élevé. Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est moyen.
Les signes ont été jugés similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique en raison du fait que l’élément le plus distinctif et le plus pertinent de la marque antérieure est entièrement reproduit dans l’élément verbal distinctif de la marque antérieure. En outre, il est également répété au sein de la marque contestée dans une version plutôt stylisée.
Les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, ce facteur joue un rôle limité dans l’appréciation du risque de confusion étant donné que cette différence découle d’un élément faiblement distinctif (tout au plus).
Dès lors, compte tenu du principe d’interdépendance, malgré les différences entre les signes, qui ne sont toutefois pas aptes à maintenir une distance suffisante entre les impressions d’ensemble produites par les signes, un risque de confusion entre les signes ne saurait être exclu. Ce qui précède, malgré le niveau d’attention élevé accordé à l’égard de certains des produits et services.
Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’annulation estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie anglophone du public et que, dès lors, la demande est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne de la demanderesse. Comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, un

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 12 13
risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour déclarer la nullité de la marque contestée.
Au vu de ce qui précède, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits et services jugés identiques ou similaires à différents degrés à ceux de la marque antérieure. Les autres services contestés ne sont pas similaires. La similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, la demande fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
La demanderesse a également fondé sa demande en nullité sur les marques antérieures suivantes:
L’enregistrement de la marque internationale désignant l’Union européenne no 1 099 190;
L’enregistrement international de la marque communautaire no 1 099 191, TE;
Étant donné que ces marques couvrent la même gamme de produits et services ou une gamme plus restreinte de produits et services, l’issue ne saurait être différente pour les services pour lesquels la demande en nullité a déjà été rejetée. Dès lors, il n’existe pas de risque de confusion pour ces services.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’annulation n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’annulation
ANA Aldo Blasi Rosario GURRIERI MUÑÍZ RODRÍGUEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs

---

Décision sur la demande d’annulation no C 52 821 Page sur 13 13
du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.