LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 6 mars 2023
Dans l’affaire R 1019/2022-2
Fil Limited Pembroke Hall, 42 crow Lane, Pbroroke HM 19
P. O. Box HM 670
Hamilton, HMCX, Bermudes Opposante/requérante
représentée par Maucher Jenkins, Liebigstr. 39, 80538 München (Allemagne) contre
Fidelidade — Companhia de Seguros, SA
Largo de Calhariz, 30
1200-086 Lisboa (Portugal) Demanderesse/défenderesse
représentée par Alvaro Duarte lobbying Associados, Av concrétisation Marquês de
Tomar, N ° 44-6°, 1069 − 229 Lisboa (Portugal)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 140 712 (demande de marque de l’Union européenne no 18 324 656)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point c), du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 21 octobre 2020, Fidelidade — Companhia de
Seguros, SA (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour, entre autres, la liste de services suivante:
Classe 35: Publicité; services de distribution de matériel publicitaire.

Classe 36: Souscription d’assurances; services financiers; services de biens immobiliers; services monétaires.

Classe 41: Enseignement; services d’éducation et de formation en matière de soins de santé; éducation physique; services éducatifs relatifs à la forme physique; activités sportives et culturelles; organisation de compétitions sportives.

Classe 42: Hébergement d’espace mémoire électronique sur Internet pour la publicité de produits et services; hébergement de portails Web; hébergement de serveurs; hébergement de sites informatiques [sites Web]; hébergement et location d’espace mémoire pour des sites web; hébergement de plates-formes de commerce électronique sur Internet.

2 La demande a été publiée le 3 décembre 2020.
3 Le 11 février 2021, FIL Limited (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des services, à savoir tous les services compris dans les classes 35, 36, 41 et 42.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
1) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 632 021 pour la marque verbale fidelity, déposée le 1 octobre 2015 et enregistrée le 21 mai 2020 pour les services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services d’études commerciales; services d’externalisation; assistance commerciale; services comptables; services d’un centre d’appels; services de traitement de données; les ressources humaines et les services de recrutement et de gestion du personnel; services de pays; services de conformité, à savoir fourniture d’une assistance et/ou de conseils commerciaux et/ou administratifs en rapport avec le respect des cadres réglementaires de procédure; services d’administration pour entreprises; services d’administration de vente au détail; services de vente au détail de logiciels, matériel informatique, périphériques, composants, systèmes
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électriques et électroniques, cartes de circuits imprimés, composants de circuits intégrés et pièces détachées pour tous ces produits.
Classe 36: Services financiers; services d’assurance; services d’investissements; investissement des fonds nationaux et internationaux;
services de gestion d’investissements discrétionnaire; services de conseils en investissements; constitution de fonds et services connexes; pensions et
services connexes; courtage de valeurs mobilières et services connexes;
services bancaires et services connexes; services fiduciaires et services connexes; services de portefeuilles, de fonds communs, de retraite et d’administration de confiance; gestion et planification financières; conseils financiers; services de crédit; services de gestion de crédits; services de banque d’investissement, de financement d’entreprises et de capital-risque;
services de fonds propres privés; services de biens immobiliers; investissements immobiliers; services de souscription de titres; services dérivés et services de change de devises; mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance en matière de titres, de finances et d’investissements;
services d’informations de bases de données interactives en matière de titres, de finances et d’investissements; services de cartes de crédit et de débit;
services de paiement monétaire; fourniture de prêts garantis et non garantis; opérations de change; estimation d’antiquités; courtage; services de cautionnement; collecte de bienfaisance; prêt sur nantissement; paiement par acomptes; opérations bancaires hypothécaires; services de liquidation d’entreprises; cotation boursière; recouvrement de loyers; services d’analyses financières pour entreprises; fourniture d’informations, de conseils et d’assistance relatifs à tout ce qui précède.

2) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no
14 939 854, déposée le 18 décembre 2015 et enregistrée le 24 août 2016 pour les services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; services d’études commerciales; services d’externalisation; assistance commerciale; services comptables; services d’un centre d’appels; services de traitement de données; les ressources humaines et les services de recrutement et de gestion du personnel; services de pays; services de conformité; services d’administration pour entreprises; services d’administration de vente au détail; services de vente au détail de logiciels, matériel informatique, périphériques, composants, systèmes électriques et électroniques, cartes de circuits imprimés, composants de circuits intégrés et pièces détachées pour tous ces produits; services d’informations commerciales; conseils commerciaux professionnels; recherches commerciales; investigations pour affaires; fourniture d’informations statistiques; prévisions économiques; la collecte, la mise à disposition et la diffusion d’informations concernant les entreprises; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités;
Classe 36: Services financiers; services d’assurance; services d’investissements; investissement des fonds nationaux et internationaux; services de gestion d’investissements discrétionnaire; services de conseils en
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investissements; constitution de fonds et services connexes; pensions et
services connexes; courtage de valeurs mobilières et services connexes;
services bancaires et services connexes; services fiduciaires et services connexes; services de portefeuilles, de fonds communs, de retraite et d’administration de confiance; gestion et planification financières; conseils financiers; services de crédit; services de gestion de crédits; services de banque d’investissement, de financement d’entreprises et de capital-risque;
services de fonds propres privés; services de biens immobiliers; investissements immobiliers; services de souscription de titres; services dérivés et services de change de devises; mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance en matière de titres, de finances et d’investissements;
services d’informations de bases de données interactives en matière de titres, de finances et d’investissements; services de cartes de crédit et de débit;
services de paiement monétaire; fourniture de prêts garantis et non garantis; opérations de change; estimation d’antiquités; courtage; services de cautionnement; collecte de bienfaisance; prêt sur nantissement; paiement par acomptes; opérations bancaires hypothécaires; services de liquidation d’entreprises; cotation boursière; recouvrement de loyers; services d’analyses financières pour entreprises; fourniture d’informations, de conseils et d’assistance relatifs à tout ce qui précède.
Classe 38: Télécommunications dans le domaine des affaires financières; transmission assistée par ordinateur de programmes et d’informations pour la négociation et le traitement de transactions de change, de taux d’intérêt et monétaires, de titres, d’investissements et d’autres transactions et véhicules financiers, monétaires ou de placement; fourniture, transmission et stockage d’informations et de données par voie électronique; fourniture d’accès à des bases de données; transmission de données, de messages et d’images assistée par ordinateur; services d’affichage électronique; mise à disposition de forums en ligne; diffusion en flux de données; fourniture d’accès à des logiciels en matière de finance et d’investissements.
Classe 41: Services éducatifs; services de formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation et conduite de séminaires, conférences, symposiums et réunions; services d’édition; publication de livres, de périodiques et d’autres textes, y compris en ligne; publication de contenus physiques et électroniques dans le domaine de la finance et des investissements; mise à disposition de publications électroniques en ligne (non téléchargeables); publication de journaux, de blogs et d’articles en ligne contenant des contenus liés aux services financiers et aux investissements; fourniture d’un site web proposant des publications en ligne sous forme de blogs et d’articles dans les domaines des services financiers et des investissements.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’ingénierie; services d’analyses et de recherches industrielles; conception, développement, fabrication et test de matériel informatique et de logiciels; développement et animation de contenus; conception, développement et maintenance de sites web; services de conseil en matière d’ordinateurs, de programmes informatiques, de systèmes informatiques, de réseaux et d’équipements
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informatiques; analyse de systèmes et procédures informatiques; fourniture de logiciels en tant que service dans le domaine des services financiers et des investissements.
6 Par décision du 11 avril 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité, au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion et que les exigences de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’étaient pas remplies.
7 Le 9 juin 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours ainsi que des éléments de preuve supplémentaires ont été reçus le 10 août 2022.
8 La demanderesse n’a pas présenté d’observations en réponse.
9 Le 2 février 2023, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne contestée et a informé la chambre de recours que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais. Par lettre du 17 février 2023, l’opposante a confirmé l’accord sur les frais.
10 Le 20 février 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que l’affaire serait transmise à la chambre de recours pour clôture formelle.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il découle de l’article 49, paragraphe 1, du RMUE que le demandeur peut retirer sa demande de MUE à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 À la suite du retrait de la demande de MUE, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours observe que les parties sont parvenues à un accord sur les frais dans les procédures d’opposition et de recours et que, par conséquent, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
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Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Déclare que la décision attaquée ne prend pas effet;
3. Prend acte de l’accord sur les frais convenu entre les parties.

Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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